6e séance

 

Modification du Règlement de l’AssemblÉe nationale

 

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

Texte adopté par la commission – n° 259

Avant l’article unique

Amendement n° 26 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article unique, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre unique

Renforcement de la place et des droits des députés, des groupes d’opposition et des groupes minoritaires »

Article unique

L’article 10 du Règlement est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions.

« La répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas 5 à 16.

« Il est attribué à chaque poste du Bureau une valeur exprimée en points : 4 points pour la fonction de Président, 2 points pour celle de vice-président, 2,5 points pour celle de questeur, 1 point pour celle de secrétaire.

« L’ensemble des postes représente un total de 35,5 points qui est réparti entre les groupes à la représentation proportionnelle sur la base de leurs effectifs respectifs.

« Les présidents des groupes choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu’ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s’effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs des groupes et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort. L’un des postes de questeurs est réservé à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.

« Lorsque le Président de l’Assemblée constate que la répartition des postes fait l’objet d’un accord, les présidents des groupes établissent, conformément à cette répartition et dans l’ordre de présentation qu’ils déterminent, la liste de leurs candidats à ces diverses fonctions et la déposent au Secrétariat général de l’Assemblée. Il est alors procédé conformément à l’article 26, alinéa 3. » ;

2° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les candidatures » sont remplacés par les mots : « Si le Président constate qu’il n’y a pas d’accord, les candidatures aux diverses fonctions du Bureau ».

Amendement n° 27 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié :

« 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 8, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;

« 2° L’article 10 est ainsi modifié :

« a) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« « Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions.

« « Cette répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas suivants :

« « – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservés au groupe n’étant ni d’opposition ni minoritaire au sens de l’article 19 ;

« « – 3 postes de vice-président, 2 postes de questeur, 6 postes de secrétaire sont réservés aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires. Chacun de ces groupes d’opposition et groupes minoritaires doit disposer d’au moins un de ces postes. Si le nombre de groupes d’opposition et de groupes minoritaires est supérieur au nombre de postes disponibles, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner ces groupes qui pourront présenter des candidats.

« « Les postes réservés aux groupes d’opposition et groupes minoritaires sont désignés par tirage au sort entre chacun des candidat qui aura été présenté par chaque groupe d’opposition et groupe minoritaire sur chacun des postes disponibles. Si un poste a été pourvu par un de ces groupes, celui-ci ne peut présenter d’autre candidat sur les autres postes qui restent à attribuer. L’attribution des postes se déroule dans l’ordre suivant : vice-présidents, questeurs, secrétaires.

« « Les postes réservés au groupe n’étant ni d’opposition, ni minoritaire au sens de l’article 19 sont attribués dans les conditions prévues aux alinéas qui suivent. » ;

« b) À l’alinéa 5, après le mot : « Bureau », sont insérés les mots : « , autre que celles attribuées aux groupes d’opposition et groupes minoritaires ». »

Amendement n° 18 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre Ier du Règlement est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa de l’article 8 est ainsi modifié :

« a) Le nombre : « 6 » est remplacé par les mots : « Autant de » ;

« b) Il est complété par les mots : « qu’il y a de groupes ».

« 2° L’article 10 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Un poste de vice-président est attribué à chaque groupe. » ;

« b) Au deuxième alinéa, sont supprimés les mots : « des vice-présidents, » ;

« c) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau, à l’exception des postes de vice-président, et la liste de leurs candidats à ces fonctions.

« La répartition se fait selon la procédure décrite aux alinéas 5 à 16.

« Il est attribué à chaque poste du Bureau, à l’exception des postes de vice-président, une valeur exprimée en points : 4 points pour la fonction de Président, 2,5 points pour celle de questeur, 1 point pour celle de secrétaire.

« L’ensemble de ces postes représente un total de 23,5 points qui est réparti entre les groupes à la représentation proportionnelle sur la base de leurs effectifs respectifs.

« Les présidents des groupes choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu’ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s’effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs des groupes et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort. L’un des postes de questeurs est réservé à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition.

« Lorsque le Président de l’Assemblée constate que la répartition des postes fait l’objet d’un accord, les présidents des groupes établissent, conformément à cette répartition et dans l’ordre de présentation qu’ils déterminent, la liste de leurs candidats à ces diverses fonctions et la déposent au Secrétariat général de l’Assemblée. Il est alors procédé conformément à l’article 26, alinéa 3. » ;

« d) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les candidatures » sont remplacés par les mots : « Si le Président constate qu’il n’y a pas d’accord, les candidatures aux diverses fonctions du Bureau ».

« 3° L’article 11 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des vice-présidents et » sont supprimés ;

« b) Au dernier alinéa, les mots « des vice-présidents et » sont supprimés. »

Amendement n° 52 rectifié présenté par M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot, Mme Le Pen et M. Collard.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le Président de l’Assemblée réunit les présidents des groupes et le représentant des non inscrits en vue d’établir la répartition entre les groupes de l’ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions. »

Amendement n° 1 présenté par Mme Lorho, Mme Ménard et M. Collard.

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« groupes »,

insérer les mots :

« ainsi qu’un député non inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe, ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des députés non inscrits, le plus jeune des candidats l’emporte. »

Amendement n° 21 présenté par M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard et M. Pajot.

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :

« Aucune fonction au sein du Bureau de l’Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d’indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de frais de mission. Les membres du Bureau occupant un logement de fonction appartenant à l’Assemblée versent au Trésor public un loyer évalué par l’administration des domaines. Dans un souci de transparence, les membres du Bureau de l’Assemblée nationale rendent tous annuellement compte de leurs diligences éventuelles. »

Amendement n° 23 présenté par M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Chenu, M. Bilde, M. Evrard et M. Pajot.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , 1 point pour celle de secrétaire ».

Amendement n° 51 rectifié présenté par M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot, Mme Le Pen et M. Collard.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Les présidents des groupes et le représentant des non inscrits choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu’ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s’effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs des groupes et, en cas d’égalité de ces effectifs, par voie de tirage au sort. L’un des postes de questeurs est réservé à un député appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »

Après l’article unique

Amendement n° 35 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article unique, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Chapitre 

« Renforcement de la parité femmes - hommes

« Art. 

« L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :

« 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes » ;

« 2° Le dernier dernier alinéa est complété par les mêmes mots ;

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Bureau est composé d’autant de femmes que d’hommes. »

Amendement n° 82 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au début de l’article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président de l’Assemblée nationale veille à ce que chaque député régulièrement élu dispose des mêmes droits dans l’exercice de son mandat. »

Amendement n° 58 présenté par M. Jumel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 15 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque mois, les questeurs publient sur le site internet de l’Assemblée nationale un relevé des avis qu’ils ont rendus et des décisions qu’ils ont prises en application du Règlement. »

Amendement n° 17 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article 15 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque mois, les questeurs adressent aux présidents des groupes un relevé des avis qu’ils ont rendus et des décisions qu’ils ont prises en application du présent Règlement.

« Chaque année, au cours de la session ordinaire, les questeurs présentent à une délégation composée d’un représentant de chaque groupe le bilan comptable et l’état des dépenses engagées. »

Amendement n° 42 présenté par Mme Ménard.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le second alinéa de l’article 15 du Règlement est supprimé.

Amendement n° 24 présenté par M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot et M. Bilde.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’alinéa 3 de l’article 16 du Règlement est complété par la phrase suivante :

« Ce rapport public annuel est ensuite transmis à la Cour des Comptes, qui peut l’assortir d’une lettre d’observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu’elle exerce sur les comptes de questure. »

Amendement n° 36 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article unique, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Chapitre 

« Renforcement de la parité femmes - hommes

« Art. 

« L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la crèche mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, et de tout agent employé par les services administratifs de l’Assemblée nationale. » »

Amendement n° 41 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Chapitre 

« Renforcement de la parité femmes - hommes

« Art. 

« L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la halte-garderie mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, et de tout agent employé par les services administratifs de l’Assemblée nationale. » »

Amendement n° 53 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Chapitre...

Pour le développement durable à l’Assemblée

L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Association pour la gestion des restaurants administratifs de l’Assemblée nationale est chargée de la gestion de l’ensemble des services de restauration de l’Assemblée. À partir du 1er janvier 2018, la moitié au moins des produits qu’elle propose à la vente sont issus de l’agriculture biologique. »

Amendement n° 43 présenté par Mme Ménard.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « ou, à défaut, par affinités thématiques ou techniques, ».

Amendement n° 85 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, les mots : « quinze membre, non compris les députés apparentés » sont remplacés par les mots : « de dix membres, députés apparentés compris, ».

Amendement n° 2 présenté par Mme Lorho.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ».

Amendement n° 44 présenté par Mme Ménard.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 19 du Règlement, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « , thématique ou technique ».

Amendement n° 50 rectifié présenté par M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard et M. Bilde.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu’un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions. La réunion administrative est constituée en vue de sa gestion sous forme d’association, présidée par son délégué et composée des députés qui la forment.

« Lorsqu’il y a lieu de procéder aux nominations prévues selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes, l’effectif de ceux-ci doit comprendre, outre leurs membres, ceux des formations qui leur sont rattachées ou apparentées, ainsi que les députés individuellement rattachés ou apparentés. »

Amendement n° 20 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d’opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, ou voté pour l’adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés au cours d’une même session. »

« L’attribution des droits spécifiques reconnus par le présent Règlement aux groupes d’opposition ainsi qu’aux groupes minoritaires est révisée à l’issue des votes mentionnés à l’alinéa précédent s’il apparaît qu’un groupe a perdu la qualité de groupe d’opposition. »

Amendement n° 12 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme groupes minoritaires ceux qui se sont déclarés d’opposition et dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration de politique générale du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, ou voté pour l’adoption des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale examinés au cours d’une même session. »

Amendement n° 3 présenté par Mme Lorho, Mme Ménard et M. Collard.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’avant-dernier alinéa de l’article 19 du Règlement est supprimé.

Amendement n° 72 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Lassalle.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 19 du Règlement est supprimé.

Amendement n° 45 présenté par Mme Ménard.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19 du Règlement, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « décider de se regrouper par affinité thématiques ou techniques afin de bénéficier des mêmes avantages que les groupes politiques ou peuvent, ».

Amendement n° 55 présenté par Mme Lorho.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 22 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un député non inscrit, choisi par le mode de désignation du tirage au sort, assiste à la réunion. »

Amendement n° 56 présenté par Mme Lorho.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 31 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu’à l’ensemble des députés non inscrits. ».

Amendement n° 9 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l’article 33 du Règlement est ainsi rédigée :

« s’adjoignent au moins trois membres choisis parmi les députés n’appartenant à aucun groupe. Les trois membres choisis ne peuvent être membres d’un même parti politique. »

Amendement n° 93 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Evrard.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l’article 33 du Règlement est ainsi rédigée : « s’adjoignent au moins trois membres représentant les non-inscrits ».

Amendement n° 11 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le mot : « objet », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 37 du Règlement est ainsi rédigée : « d’une répartition par tirage au sort ».

Amendement n° 66 présenté par M. Jumel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement, les mots : « s’efforce de reproduire la configuration politique de l’Assemblée et d’assurer » sont remplacés par les mots : « reproduit la configuration politique de l’Assemblée et assure ».

Amendement n° 67 présenté par M. Jumel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article 39 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque groupe dispose d’au moins un député élu à la présidence d’une commission permanente. »

Amendement n° 62 présenté par M. Jumel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 41 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quand l’Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir pour examiner un texte ».

Amendement n° 83 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.

Après l’article unique, insérer l’article suivant :

L’article 41 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les commissions, chaque député a un droit égal à la parole. »

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2017, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’action de l’État dans la vente de plusieurs fleurons industriels et sur les moyens mis en œuvre pour défendre les intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine économique.

Cette proposition de résolution, n° 263, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2017, de M. Martial Saddier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la multiplication des recours abusifs de travailleurs détachés en France.

Cette proposition de résolution, n° 267, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2017, de M. Raphaël Gauvain, un rapport, n° 265, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2017, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le rapport au Parlement, déposé en application de l’article L. 6332-21 du code du travail.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 2135-16 du code du travail, le rapport annuel sur l’utilisation des crédits 2016 du Fonds pour le financement du dialogue social.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le onzième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire.

DÉPÔT D’AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2017, de M. Didier Martin, un avis, n° 264, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

Tome I : Première partie.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2017, de Mme Laurianne Rossi, un avis, n° 266, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235).

Tome I : Première partie.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 6 octobre 2017)

GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE

(42 membres au lieu de 43)

– Supprimer le nom de : M. Laurent Garcia.

GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(5 au lieu de 4)

– Ajouter le nom de : M. Laurent Garcia.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 10 octobre 2017)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement OCTOBRE MARDI 10		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt fin recherche et exploitation des hydrocarbures. - Déclaration du Gouvernement sur l’avenir de l’Union européenne, suivie d’un débat (art. 50-1 de la Constitution).	À 21 h 30 : - Pn résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale (169, 259).
MERCREDI 11		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (265).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 12	À 9 h 30 : (1) - Pn compétitivité de l’agriculture française (150, 258). - Pn Sénat compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes (86, 262).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARDI 17		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn compétitivité de l’agriculture française ; . Pn Sénat compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes. - Pt programmation des finances publiques 2018 à 2022 (234). (2) - Pt loi de finances pour 2018 (première partie) (235). (2)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 18		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 19	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 20	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement   LUNDI 23		À 16 heures : - Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. - Suite Pt loi de finances pour 2018 (première partie) (235).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 24		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote communes et votes par scrutin public : . Pt programmation des finances publiques 2018 à 2022 ;(3) . Pt loi de finances pour 2018 (première partie).(3) - Pt financement sécurité sociale pour 2018.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 25		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 26	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 27	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 30		À 16 heures : - Suite Pt financement sécurité sociale pour 2018.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 31		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt financement sécurité sociale pour 2018. - Suite Pt loi de finances pour 2018 (seconde partie) (235) : ● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ; ● Justice.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
NOVEMBRE JEUDI 2	À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).	À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Suite odj du matin ; ● Sport, jeunesse et vie associative.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Cohésion des territoires.
VENDREDI 3	À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ; ● Administration générale et territoriale de l’État.	À 15 heures : - Suite odj du matin.

 

(1) Ordre du jour proposé par le groupe L.R.

(2) Discussion générale commune.

(3) Explications de vote communes.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 5 octobre 2017, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires, les députés dont les noms suivent :

Nom de l’organisme	Qualité	Nom du député
Commission d’accès aux documents administratifs	Titulaire	Mme Emmanuelle Anthoine
	Suppléant	M. Dimitri Houbron
Commission nationale consultative des droits de l’homme	Titulaire	M. Christophe Euzet
Commission nationale du débat public	Titulaire	M. Guillaume Vuilletet
Conseil national de la sécurité routière	Titulaire	Mme Valérie Bazin-Malgras
	Titulaire	M. Thomas Rudigoz
Conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de sécurité et de justice	Titulaire	Mme Naïma Moutchou
Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales	Titulaire	M. Bruno Questel
	Titulaire	M. Olivier Marleix
Observatoire de la laïcité	Titulaire	Mme Nicole Dubré-Chirat
	Titulaire	M. Claude Goasguen
Conseil national d’évaluation des normes	Titulaire	Mme Marie Guévenoux
	Titulaire	M. Jean-Charles Taugourdeau
	Suppléant	Mme Élodie Jacquier-Laforge
	Suppléant	M. Rémy Rebeyrotte
Observatoire de la récidive et de la désistance	Titulaire	Mme Caroline Abadie
	Suppléant	M. Joaquim Pueyo
Conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration	Titulaire	Mme Élise Fajgeles
	Suppléant	M. Pierre-Henri Dumont

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 9 octobre 2017, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires, les députés dont les noms suivent :

Nom de l’organisme	Qualité		Nom du député
Conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre	Titulaire		Fabien Gouttefarde
Conseil d’administration du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou	Titulaire		Cathy Racon-Bouzon
	Titulaire		Pierre-Yves Bournazel
Conseil d’administration de l’établissement d’hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l’accueil des personnes incarcérées	Titulaire		Adrien Taquet
	Suppléant		Maud Petit
Conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale	Titulaire		Jacques Marilossian
Conseil d’orientation des retraites	Titulaire		Nathalie Elimas
	Titulaire		Elsa Faucillon
	Titulaire		Laurent Pietraszewski
	Titulaire		Jean-François Parigi
Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie	Titulaire		Martine Wonner
	Titulaire		Cyrille Isaac-Sibille
	Titulaire		Jean-Carles Grelier
Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie	Titulaire		Christine Cloarec
Conseil d’orientation pour l’emploi	Titulaire		Carole Grandjean
	Titulaire		Gérard Cherpion
Comité stratégique de l’Agence du service civique	Titulaire		Gabriel Attal
	Titulaire		Sylvain Waserman
Conseil du service militaire adapté	Titulaire		Françoise Dumas
Centre national du livre		Titulaire		Aurore Bergé
Instance nationale du supportérisme		Titulaire		Stéphane Testé
Conseil consultatif de la garde nationale		Titulaire		Aude Bono-Vandorme
Conseil scientifique sur les processus de radicalisation		Titulaire		Sandrine Mörch

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du jeudi 5 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

12304/17. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre et de trois suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Finlande.

12455/17. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas.

12586/17. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Martina Rosenmayr-Khoshideh, membre suppléant pour l’Autriche, en remplacement de M. Martin Sonntag, démissionnaire.

COM(2017) 311 final restreint UE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2017 de l’application, par le Danemark, de l’acquis de Schengen dans le domaine du système d’information Schengen.

COM(2017) 548 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte).

COM(2017) 556 final. – Proposition de décision du Conseil dénonçant l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores, adopté par le règlement (CE) n° 1563/2006 du Conseil du 5 octobre 2006.

COM(2017) 559 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie.

D049324/04. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.

D052119/01. – Règlement de la Commission remplaçant l’annexe I du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil.

D052679/02. – Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS).

DEC 20/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC 20/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.

12250/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2016/849/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

12252/17 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Par lettre du vendredi 6 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

12446/17. – Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska.

COM(2017) 307 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2016 de l’application, par l’Autriche, de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la réintroduction temporaire du contrôle à la frontière intérieure avec la Hongrie et l’absence de contrôle à la frontière intérieure avec l’Italie.

COM(2017) 472 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Australie.

COM(2017) 561 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire une mesure spéciale dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

COM(2017) 567 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne le statut d’assujetti certifié.

D052682/02. – Règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux, la composition des ménages et l’évolution des revenus pour 2019.

12260/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation du Burundi.

ANALYSE DES SCRUTINS

6° séance

Scrutin public n° 140

sur l’amendement n° 35 de Mme Obono après l’article unique de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......117

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................94

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 67

M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Caroline Janvier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Anthoine

Contre : 16

M. Julien Aubert, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry.

Abstention : 3

M. Ian Boucard, Mme Claire Guion-Firmin et M. Aurélien Pradié.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 1

M. Michel Zumkeller. 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

Mme Marietta Karamanli 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 10

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine. 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel. 

Non inscrits (18)

Pour : 7

M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. José Evrard, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot. 

Scrutin public n° 141

sur l’amendement n° 36 de M. Bernalicis après l’article unique de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale

Nombre de votants :................126

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Florence Granjus.

Contre : 69

M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-François Cesarini, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere et Mme Delphine O.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 16

M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié et M. Stéphane Viry.

Abstention : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Sébastien Leclerc, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

Mme Josy Poueyto.

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 1

M. Michel Zumkeller.

Groupe Nouvelle Gauche (31) 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 10

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine. 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel. 

Non inscrits (18)

Pour : 8

M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Michel Castellani, M. Sébastien Chenu, M. José Evrard, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.