27e séance
PLFSS pour 2018
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Texte du projet de loi – n° 269
I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ;
3° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;
c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;
d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
e) Au a du 4° du IV, le taux : « 6,05 % » est remplacé par le taux : « 7,75 % » ;
f) Au b du 4° du IV, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % » ;
g) Au e du 4° du IV, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 6,85 % » ;
h) Au 1° du IV bis de l’article L. 136‑8, le taux : « 7,6% » est remplacé par le taux : « 9,3 %» ;
4° Au sixième alinéa de l’article L. 162‑14‑1, les mots : « en application des articles L. 242‑11, L. 612‑1, L. 645‑2 et L. 722‑4 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 613‑1, L. 621‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 722‑4 » ;
5° À l’article L. 172‑3, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 perçus » ;
6° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 241‑2, les mots : « salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par leurs employeurs » sont remplacés par les mots : « employeurs des professions agricoles et non agricoles » ;
7° L’article L. 242‑11 est abrogé ;
8° À l’article L. 313‑1, les mots : « avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots : « avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 au moins égales » ;
9° À l’article L. 381‑30‑4, les mots : « et salariale » sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa de l’article L. 382‑22 est supprimé ;
11° Au sein du chapitre III du titre Ier du livre VI dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi de financement de la sécurité sociale, il est créé un article L. 613‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613‑1. – Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 5,25 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 621‑3. » ;
12° Au sein du chapitre Ier du titre II du livre VI dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi de financement de la sécurité sociale, il est créé un article L. 621‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑3. – Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 731‑25, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 242‑11 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 613‑1 » ;
2° L’article L. 731‑35 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues à l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Au dernier alinéa, après la référence L. 321‑5 sont ajoutés les mots : « du présent code » et après la référence L. 732‑8 sont ajoutés les mots : « du même code ».
3° Au a du I de l’article L. 741‑9, les mots : « et des assurés » sont supprimés.
III. – Les I et II du présent article s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018.
IV. – Pour l’année 2018, les contributions salariales prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail sont prises en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite des contributions salariales dues, à hauteur de :
1° 1,45 point au titre des contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre ;
2° 2,40 points au titre des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre.
Cette prise en charge est intégrée dans le calcul de la contribution globale prévue à l’article L. 5422‑24 du code du travail.
V. – Pour l’année 2018, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des produits correspondant au montant des contributions salariales mentionnées à l’article L. 5422‑9 du même code dues au titre de ce même exercice à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, y compris pour les contributions qu’elle prend en charge en application du IV, déduction faite des frais de recouvrement prévus par le dernier alinéa de l’article L. 5422‑16. Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels.
Les contributions mentionnées à l’alinéa précédent recouvrées en application du b et du e de l’article L. 5427‑1 et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale sont centralisées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui en assure le reversement et notifie les produits correspondants dans les conditions définies à l’alinéa précédent.
VI. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation intégrale du budget de l’État.
VII. – Le b du 3° du I et le III du présent article sont applicables à Mayotte.
Amendements identiques :
Amendements n° 184 présenté par M. Blanchet et M. Bothorel et n° 354 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gaultier, M. Leclerc, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, M. Sermier, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
I. – Après le taux :
« 9,5 % »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , « 68 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % », « 58 % » et « 13,7 % », et le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 876 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Pancher, M. Vercamer et M. Morel-À-L’Huissier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 786 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Supprimer les alinéas 4 à 12.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1013 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. David Habib, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et il est complété par les mots : « à l’exception des personnes dédommagés en vertu de l’article L. 114‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Ciotti, M. Furst, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Straumann, M. Brochand, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Cattin, Mme Bassire, M. Nury, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Brun, M. Dassault, M. Viry, Mme Meunier, M. Grelier, M. de la Verpillière, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Vialay, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Marleix, M. de Ganay et M. Viala et n° 172 présenté par M. Pierre-Henri Dumont et Mme Valérie Boyer.
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Rolland, n° 56 présenté par Mme Dubié et Mme Pinel, n° 704 présenté par M. Lurton, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Levy, Mme Le Grip, Mme Valentin, M. Straumann, M. Brun, M. Bazin et Mme Genevard, n° 792 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 917 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher et Mme Sanquer, n° 1054 présenté par M. Boucard, M. Parigi, M. Marleix, M. Furst, M. Pradié et M. Pierre-Henri Dumont et n° 1103 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 611 présenté par Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon et M. Jean-Louis Bricout, n° 612 présenté par M. Aviragnet, M. Carvounas, M. Alain David, M. Dussopt et Mme Laurence Dumont, n° 613 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Faure, M. Garot et M. David Habib, n° 614 présenté par M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli et M. Jérôme Lambert, n° 616 présenté par Mme Biémouret, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin et Mme Pau-Langevin et n° 624 présenté par M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault et Mme Untermaier.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et les mots : « et les pensions d’invalidité » sont remplacés par les mots : « tandis que les pensions d’invalidité demeurent assujetties au taux de 6,6 %. ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 629 présenté par M. Alauzet et M. Labaronne et n° 738 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher et Mme Sanquer.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Pour les personnes hébergées en établissement relevant du 6° du L. 313‑12 du code de l’action social et des familles, le taux est également de 6,6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 476 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier et M. Ledoux.
Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants :
« d bis ) Le III est ainsi rédigé :
« Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de :
« 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« a) D’une part, excèdent 10 996 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 011 € pour la première part, majorés de 3 230 € pour la première demi-part et 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 605 €, 3 376 € et 2 936 € ;
« b) D’autre part, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« 2° 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« a) D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« b) D’autre part, sont inférieurs à 18 500 € pour la première part de quotient familial, majorée de 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 20 238 € pour la première part, majorés de 5 432 € pour la première demi-part et 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 21 201 €, 5 680 € et 4 939 € ;
« 3° Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
Amendement n° 477 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier et M. Ledoux.
Après l’alinéa 8, insérer les dix alinéas suivants :
« d bis) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de :
« 1° 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« a) D’une part, excèdent 10 996 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 011 € pour la première part, majorés de 3 230 € pour la première demi-part et 2 936 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 605 €, 3 376 € et 2 936 € ;
« b) D’autre part, sont inférieurs à 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« 2° 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« a) D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 € ;
« b) D’autre part, sont inférieurs à 18 500 € pour la première part de quotient familial, majorée de 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 20 238 € pour la première part, majorés de 5 432 € pour la première demi-part et 4 939 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 21 201 €, 5 680 € et 4 939 € ;
« 3° Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 ;
« 4° le 2° du III du présent article s’applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. »
Amendement n° 904 rectifié présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants :
« d bis) Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« - Le 1° est ainsi modifié :
« i) À la première phrase, le montant : « 10 996 € » est remplacé par le montant : « 11 545 € » et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ;
« ii) À la deuxième phrase, le montant : « 13 011 € » est remplacé par le montant : « 13 662 € », le montant : « 3 230 € » est remplacé par le montant : « 3 392 € » et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ;
« iii) À la dernière phrase, le montant : « 13 605 € » est remplacé par le montant : « 14 285 € », le montant : « 3 376 € » est remplacé par le montant : « 3 545 € » et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ;
« - Le 2° est ainsi modifié :
« i) À la première phrase, le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 093 € », et le montant : « 3 838 € » est remplacé par le montant : « 4 030 € » ;
« ii) À la deuxième phrase, le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 012 € », le montant : « 4 221 € » est remplacé par le montant : « 4 643 € » et le montant : « 3 838 € » est remplacé par le montant : « 4 030 € » :
« iii) À la dernière phrase, le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 298 € », le montant : « 4 414 € » est remplacé par le montant : « 4 635 € » et le montant : « 3 838 € » est remplacé par le montant : « 4 030 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – Le I s’applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2018.
« IX. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par l’augmentation de 1,7 point du prélèvement forfaitaire unique créé à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 et à défaut par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 905 présenté par M. Sommer et M. Barbier.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« d bis) Le 2° du III est ainsi modifié :
– À la première phrase, le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ;
– À la deuxième phrase, le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 902 » ; le montant : « 4 221 » est remplacé par le montant : « 5 073 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ;
– À la troisième phrase, le montant : « 16 474 » est remplacé par le montant : « 19 801 », le montant : « 4 414 » est remplacé par le montant : « 5 305 » et le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Dubié et Mme Pinel.
I.– Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au 2° du III, les montants : « 14 375 € », « 15 726 € » et « 16 474 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 320 € », « 17 952 € » et « 18 121 € ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 776 présenté par Mme Toutut-Picard, M. Barbier et M. Sommer.
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« d bis) Après le premier alinéa du 2° du III sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €.
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 20 400 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Amendement n° 924 présenté par M. Barbier et M. Sommer.
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« d bis) Après le premier alinéa du 2° du III sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €.
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 16 800 € pour la première part de quotient familial, majorée de 4 485 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 18 379 € pour la première part, majorés de 4 933 € pour la première demi-part et 4 485 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 19 253 €, 5 159 € et 4 485 €.
Amendements identiques :
Amendements n° 597 présenté par Mme Rabault, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon et M. Jean-Louis Bricout, n° 604 présenté par M. Aviragnet, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et M. Dussopt, n° 605 présenté par Mme Bareigts, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin et M. Juanico, n° 606 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll et M. Letchimy, n° 608 présenté par M. Faure, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune et M. Potier et n° 610 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« d bis) Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« III bis. – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €.
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 33 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 101 € pour la première part, majorés de 9 6891 € pour la première demi-part et 8 810 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 37 819 €, 10 133 € et 8 810 €.
« Les seuils mentionnés au présent III bis sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année, et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. »
Amendement n° 73 rectifié présenté par M. Alauzet.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les huit alinéas suivants :
d bis) Après le III, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le passage du taux spécial de contribution sociale généralisée sur les revenus, établi par le III de l’article L. 136‑2, au taux normal, déterminé aux I et II du présent article, selon les seuils définis au 2° du III donne lieu à l’application d’un taux de contribution sociale généralisée progressif selon les modalités suivantes :
« 1° Sont assujetties au taux progressif créé au IV, les personnes dont les revenus fiscaux de références de l’avant‑dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« a) D’une part, excèdent le seuil fixé au 1° du III du présent article ;
« b) D’autre part, sont inférieurs au seuil fixé au 2° du même III, majoré d’un montant de 265 euros pour la première part de quotient familial, de 71 euros pour chaque demi-part de quotient supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ces montants sont fixés respectivement à 286 et 77 euros. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés respectivement à 302 et 81 euros.
« 2° Le taux de contribution sociale généralisée applicable au titre du IV est calculé en additionnant une part non progressive à une part progressive.
« La part non progressive est obtenue en déduisant 1,7 points du taux normal défini aux I et II.
« La part progressive est obtenue en faisant le produit de 1,7 par la division entre la différence entre le revenu et le seuil fixé au 2° du III et la différence entre le seuil fixé par le b du 4° du IV du et le seuil fixé au 2° du III. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 362 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au onzième alinéa de l’article L. 242‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
Amendement n° 1104 rectifié présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° bis Après l’article L. 382‑3, il est inséré un article 382‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑3‑1. – Par dérogation aux dispositions prévues au I de l’article L. 136‑8, le taux de la contribution sociale généralisée qui s’applique pour les personnes relevant du régime social des artistes auteurs est de 7,5 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 363 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À la fin de l’article L. 612‑5, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
Amendement n° 368 présenté par M. Véran.
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :
« d’une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 364 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 13° À l’article L. 755‑2‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
Amendement n° 478 rectifié présenté par M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants :
I bis. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1414 C ainsi rédigé :
« Art. 1414 C. – Les personnes qui bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation selon les critères de détermination des personnes imposables, définis à l’article 1408, bénéficient d’une CSG à un taux réduit de 6,6 % dans la mesure où leurs revenus fiscaux de l’avant dernière année :
« 1° D’une part, excédent le seuil défini 2° du III de l’article 136‑8 du code de sécurité sociale.
« 2° D’autre part, sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417. » »
Amendements identiques :
Amendements n° 630 rectifié présenté par M. Alauzet et M. Labaronne et n° 731 rectifié présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher et Mme Sanquer.
Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :
I bis. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1414 C ainsi rédigé :
« Art. 1414 C. – Les personnes qui bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation en leur qualité de personnes hébergées au sein d’un établissement visé au 6° de l’article L. 313‑12 relevant des articles 1407 et 1408, bénéficient d’une contribution sociale généralisée à un taux réduit de 6,6 % dans la mesure où leurs revenus fiscaux de l’avant dernière année :
« 1° Excédent le seuil défini 2° du III de l’article 136‑8 du code de sécurité sociale ;
« 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du présent code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 619 présenté par M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon et M. Jean-Louis Bricout, n° 625 présenté par Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et M. Dussopt, n° 626 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin et M. Juanico, n° 631 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll et M. Letchimy, n° 632 présenté par M. Faure, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune et M. Potier et n° 635 présenté par Mme Biémouret, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1,7 point. »
Amendement n° 80 présenté par Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. Benoit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Herth, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout et Mme de La Raudière.
I. – Substituer aux alinéas 26 à 29 l’alinéa suivant :
« 2° À la seconde phrase de l’article L. 731‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 0,89 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 457 présenté par Mme Beauvais.
I. – Supprimer les alinéas 27 et 28.
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« de l’article L. 731‑35 ».
Amendement n° 448 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Saddier, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Marleix, M. Dassault, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Dive, M. Peltier, M. Viala et Mme Valérie Boyer.
Supprimer les alinéas 27 et 28.
Amendement n° 467 rectifié présenté par M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« I. – Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 du code rural et de la pêche maritime par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal ne peut excéder 3,04 %. Ce taux fait l’objet d’une réduction visant à compenser intégralement la hausse de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale résultant de l’article 7 de la loi n° du 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 222 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
I. – Substituer à l’alinéa 28 l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722‑10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définie aux articles L. 731‑14 à L. 731‑21 du code rural et de la pêche maritime est plafonné à 3,04 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 452 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 497 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ce taux ne peut excéder 3,04 %. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 369 présenté par M. Véran.
Après la première occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 29.
Amendement n° 365 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article 11‑1 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
Amendement n° 366 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au IV de l’article 7 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
Amendement n° 367 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Au second alinéa du II de l’article 5 de la loi n° 2007‑294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ».
Amendement n° 101 présenté par M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, M. Brun, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Parigi, M. Bazin, M. Le Fur, M. Viala, M. Peltier et M. Dive.
Supprimer l’alinéa 31.
Amendement n° 1174 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 31 les dix-sept alinéas suivants :
« III. – A. – Les I et II du présent article s’appliquent :
1° Pour les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ;
2° À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
3° Dans les conditions et sous les réserves définies par le présent III, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
B. – Au titre des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, pour les primes d’épargne mentionnées aux 1° et 2° bis et les produits définis au c du 3° et aux 4° à 8° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi n° 97‑1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, l’article 19 de la loi n° 2004‑626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’article 72 de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article 28 de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, l’article 6 de la loi n° 2010‑1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 10 de la loi n° 2011‑1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l’article 3 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
1° L’assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136‑7 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles en ce qu’il renvoie à l’article L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale ;
2° Les taux mentionnés au 2° du I de l’article L. 136‑8, au I de l’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, au III de l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale s’appliquent à la totalité de l’assiette définie au II de l’article L. 136‑7 du même code.
C. – Le B n’est pas applicable :
1° Aux produits des contrats d’assurance-vie visés au c du 3° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, pour la fraction de ces produits attachés à des primes versées avant le 26 septembre 1997 acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant la date d’ouverture du contrat, pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ;
2° Aux produits et primes de plans d’épargne populaire mentionnés au 4° du II du même article, pour la fraction acquise ou constatée au cours des huit premières années suivant la date ouverture du plan ;
3° À la fraction des gains de plans d’épargne en actions mentionnés au 5° du II du même article, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 et, pour ceux de ces plans détenus à cette date depuis moins de cinq ans, au cours des cinq premières années suivant leur date d’ouverture ;
4° Au revenu mentionné au 6° du II du même article, acquis ou constaté avant le 1er janvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d’indisponibilité visées aux articles L. 3323‑5 ou L. 3324‑10 du code du travail lorsqu’il est attaché à des sommes résultant de répartitions de la réserve spéciale de participation intervenant avant le 1er janvier 2018 ;
5° Au revenu mentionné au 7° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, attaché à des sommes versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif au sens du chapitre IV du titre III du livre III de la partie III du code du travail antérieurement au 1er janvier 2018 ;
6° Au revenu mentionné au 7° du II du même article, attaché à des sommes versées sur un plan d’épargne entreprise ou interentreprises au sens des chapitres II et III du titre III du livre III de la partie III du code du travail antérieurement au 1er janvier 2018, pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement lorsque celui-ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
7° À la fraction des gains nets mentionnés au 8° du II du même article, réalisés dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis du III de l’article 150‑0 A du code général des impôts, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 ou, le cas échéant, au cours des cinq premières années suivant la date de souscription ou d’acquisition des titres lorsque ces titres ont été souscrits ou acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
D. – Le b du 3° du I du présent article ne s’applique qu’aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018 pour ce qui concerne, le cas échéant, les produits mentionnés au C du présent III, au a et au b du 2° et au 9° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
E. – Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018. »
Amendement n° 671 rectifié présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée prévue au b du 3° du I ne s’applique pas aux revenus du patrimoine 2017 déclarés en 2018. »
Amendement n° 703 présenté par M. Lurton, M. Abad, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Levy, Mme Duby-Muller, Mme Le Grip, Mme Valentin, M. Straumann, M. Brun, M. Bazin et Mme Genevard.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« III bis – Le a du 3° du I n’est pas applicable à la prestation mentionnée à l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elle est employée à dédommager un aidant familial dans les conditions prévues à l’article L. 245‑12 du même code, et que son montant mensuel net n’excède pas 1 146 euros. »
Amendement n° 1179 présenté par le Gouvernement.
I. – Après la référence :
« L. 5427‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« et recouvrées en application du premier alinéa de l’article L. 5422‑16 y compris pour les contributions qu’elle prend en charge en application du IV. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« La prise en charge de la part exonérée des cotisations dues, et recouvrées en application du b et du e de l’article L. 5427‑1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑9 du code du travail ».
Amendement n° 458 présenté par Mme Beauvais.
I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant:
« V bis. – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 370 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 38, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
les mots :
« par le ».
Amendement n° 31 rectifié présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Rolland.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VIII. – La hausse de la contribution sociale généralisée prévue au présent article ne s’applique pas aux retraités polypensionnés.
Amendement n° 35 présenté par Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, M. Cherpion, M. Marlin, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Leclerc, M. Taugourdeau, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Valentin, M. Verchère, M. Herbillon, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Sermier, M. Rémi Delatte, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Peltier et M. Teissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les I à VII ne s’appliquent pas aux résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Amendement n° 79 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. Benoit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Herth, M. Naegelen, M. Pancher, M. Solère, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout et Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement vingt-quatre mois après le début de l’application du présent article afin d’en faire l’évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la création d’emplois. »
Amendement n° 78 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. Benoit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Herth, M. Naegelen, M. Pancher, M. Solère, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout et Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l’application du présent article afin d’en faire l’évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la création d’emplois. »
Amendement n° 36 rectifié présenté par Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Cherpion, M. Marlin, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Leclerc, M. Taugourdeau, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Levy, Mme Valentin, M. Verchère, M. Herbillon, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Sermier, M. Abad, M. Rémi Delatte, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Ramadier, M. Peltier et M. Teissier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l’impact de la hausse de la contribution sociale généralisée sur le pouvoir d’achat et les conditions de vie des résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Amendement n° 637 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Carvounas, M. Dussopt, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Potier, M. Garot, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Manin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la suppression ou de la réduction des cotisations sociales. »
Annexes
DÉpÔt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
Ce projet de loi, n° 336, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, pour le redressement de la justice.
Cette proposition de loi organique, n° 337, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice.
Cette proposition de loi, n° 338, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2017, de M. Bernard Brochand, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la mobilité dans le parc locatif social\par.
Cette proposition de résolution, n° 335, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 octobre 2017, de M. Guillaume Kasbarian, un rapport, n° 334, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Christian Jacob, Olivier Marleix et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé (n° 271).
Textes soumis en application
de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 25 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
13082/17. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume d’Espagne.
13288/17. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par la République de Finlande.
13325/17. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume de Belgique.
COM(2017) 549 final. – Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Arménie, d’autre part.
COM(2017) 571 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures.
COM(2017) 593 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter à cette convention.
COM(2017) 597 final. – Projet de budget rectificatif nº 6 au budget général 2017: Réduction des crédits de paiement et d’engagement en fonction des prévisions actualisées en matière de dépenses et de l’actualisation des recettes (ressources propres et amendes).
COM(2017) 603 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la vingtième réunion ordinaire des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, à l’égard d’une proposition d’amendement de l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée.
COM(2017) 605 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Canada aux fins du transfert et de l’utilisation de données des dossiers passagers (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité transnationale.
COM(2017) 606 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196).
COM(2017) 607 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).
COM(2017) 609 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein de la commission mixte établie par la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987, en ce qui concerne les propositions d’amendements à apporter à cette convention.
D052945/02. – Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du mercure présents dans ou sur certains produits.
DEC 21/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.
DEC 23/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC 23/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.
DEC 24/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC 24/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.
JOIN(2017) 36 final. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne
Par lettre du mercredi 25 octobre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne les règles applicables à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures [COM(2017) 571 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
27° séance
Scrutin public n° 189
sur l’amendement n° 30 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :................174
Nombre de suffrages exprimés :......174
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :..........56
Contre :................118
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Alexandre Freschi.
Contre : 103
M. Éric Alauzet, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, Mme Anne Blanc, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 18
Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 15
Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 11
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Pour : 4
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Alexandre Freschi qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 190
sur l’amendement n°476 de Mme Rabault à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :................177
Nombre de suffrages exprimés :......175
Majorité absolue :..................88
Pour l’adoption :..........38
Contre :................137
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Frédéric Barbier
Contre : 119
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Denis Sommer
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 2
M. Emmanuel Maquet et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 18
M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 1
M. Brahim Hammouche.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Christophe Naegelen, M. Franck Riester, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 10
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 191
sur l’amendement n°477 de Mme Rabault à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :................178
Nombre de suffrages exprimés :......173
Majorité absolue :..................87
Pour l’adoption :..........39
Contre :................134
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Frédéric Barbier
Contre : 117
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Éric Bothorel et M. Denis Sommer
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 2
M. Emmanuel Maquet et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 17
M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 3
Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas et M. Brahim Hammouche.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Christophe Naegelen, M. Franck Riester, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 10
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Pour : 3
M. Bruno Bilde, Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 192
sur l’amendement n°597 de Mme Rabault et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :................171
Nombre de suffrages exprimés :......167
Majorité absolue :..................84
Pour l’adoption :..........34
Contre :................133
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
M. Frédéric Barbier et M. Grégory Galbadon
Contre : 115
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Denis Sommer
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 1
M. Emmanuel Maquet.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 18
M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Abstention : 2
Mme Nathalie Elimas et M. Brahim Hammouche
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Abstention : 1
M. Christophe Naegelen.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 10
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Pour : 3
M. Bruno Bilde, Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 193
sur l’amendement n° 222 de M. Door à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :................170
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........39
Contre :................121
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 102
M. Saïd Ahamada, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Jennifer De Temmerman et Mme Charlotte Lecocq
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 18
M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 19
M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Lise Magnier, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 8
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin
Abstention : 7
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc
Abstention : 1
M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Alauzet qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 194
sur l’amendement n° 452 de M. Philippe Vigier et l’amendement identique suivant à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :................174
Nombre de suffrages exprimés :......165
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :..........60
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 3
Mme Jennifer De Temmerman, M. Philippe Huppé et Mme Charlotte Lecocq.
Contre : 105
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Petit, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zules.i
Abstention : 1
Mme Béatrice Piron
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 17
M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 22
M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Lise Magnier, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 7
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 7
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Abstention : 1
M. Jean-Paul Dufrègne
Non inscrits (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 195
sur l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :................165
Nombre de suffrages exprimés :......165
Majorité absolue :..................83
Pour l’adoption :.........120
Contre :.................45
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 102
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Petit, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 1
M. Frédéric Barbier
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 17
M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala et M. Michel Vialay.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 18
M. Jean-Noël Barrot, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, Mme Josy Poueyto, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 6
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Lise Magnier, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 8
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard.
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