CRSAJOANR5L15S2018O1N028

28e séance

PLFSS pour 2018

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Texte du projet de loi – n° 269

Après l’article 7

Amendements identiques :

Amendements n° 28 présenté par M. Meyer Habib, M. Demilly, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 52 présenté par Mme Genetet, M. Holroyd, M. Lescure, Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Cazebonne, M. Son-Forget, Mme Forteza et M. Frédéric Petit.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

a) Le I bis est abrogé ;

b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

a) Le I bis est supprimé ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé ;

3° L’article L. 245‑14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 245‑15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».

II. – 1° Les 1° et le 3° du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 ;

2° Les 2° et 4° du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi.

III. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

IV. – 1° le 1° du III s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

2° Le 2° du III s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 29 rectifié présenté par M. Meyer Habib, M. Demilly, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136‑6 et au I bis de l’article L. 136‑7, dont le taux est de 8,2 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 450 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’article 7, insérer l’article suivant :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 241‑16, il est rétabli un article L. 241‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 du présent code et à l’article L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133‑8‑3 et L. 531‑8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;

2° L’article L. 241‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Ce montant est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 du présent code et L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241‑17 du présent code. »

II. – Le 2° du I est applicable aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Chapitre II

Mesures en faveur de l’emploi et des entrepreneurs

Article 8

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 241‑2, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑2‑1. ‑ Le taux des cotisations mentionnées au 1° du II de l’article L. 241‑2 est réduit de 6 points pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241‑13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

a) Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« I. – Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑ 4, les contributions mentionnées au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction dégressive. » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « définies au même article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « définies au sixième alinéa du présent article » ;

c) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle définie à l’article L. 242‑1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté ministériel. » ;

d) Il est rétabli un VII ainsi rédigé :

« VII. – Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa du I respectivement déclarées d’une part aux organismes de recouvrement mentionnées aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et d’autre part aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en fonction de la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que retenu pour son établissement, dans la valeur maximale fixée par le décret mentionné au troisième alinéa du III. » ;

e) Le VIII est abrogé ;

3° L’article L. 243‑6‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé par un « I » ;

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – Les dispositions prévues au I sont également applicables lorsque le cotisant est confronté aux interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 d’une part et par une ou plusieurs des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 d’autre part concernant sa situation au regard de l’application des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241‑13 ou relative à tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4. » ;

4° L’article L. 243‑6‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;

b) Au premier alinéa, après les mots : « aux articles L. 213‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 ne peuvent » sont insérés les mots : « demander à réaliser une rectification ou, lors d’un contrôle, » ;

c) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en tant que l’interprétation admise par les instructions et circulaires mentionnées au I portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

« III. – À compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière d’allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. » ;

5° Le premier alinéa du III de l’article L. 243‑6‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également opposable, dans les mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 en tant qu’elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4. » ;

6° Après l’article L. 243‑6‑5 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 243‑6‑6. ‑ Lorsqu’une demande d’échéancier de paiement est adressée par un cotisant à un organisme mentionné à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4, cet organisme la communique, ainsi que sa réponse, à l’institution ou aux institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève.

« Dans les conditions déterminées par décret, l’octroi d’un échéancier de paiement par un organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 213‑1 ou à l’article L. 752‑4 emporte également le bénéfice d’un échéancier de paiement similaire au titre des cotisations à la charge de l’employeur restant dues, le cas échéant, aux titres des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

Lorsqu’il est statué sur l’octroi à une entreprise d’un plan d’apurement par plusieurs créanciers publics, l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 reçoit mandat de la ou des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 dont le cotisant relève pour prendre toute décision sur les créances qui la ou qui les concernent, le cas échéant.

« Art. L. 243‑6‑7. – Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Elle précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d’anomalies et les demandes de rectifications qu’ils adressent à la réception et à l’issue de l’exploitation des données de la déclaration mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 et portant sur l’application de la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit dont l’application est susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

« Elle précise les modalités selon lesquelles, pour permettre l’application des dispositions de l’alinéa précédent, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est effectuée par les organismes et institutions mentionnés à l’alinéa précédent la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations mentionnées à l’article L. 133‑5‑3 s’agissant des points mentionnés à cet alinéa.

« Elle détermine notamment les modalités de coordination entre les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 permettant un traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 ou sur tout point de droit susceptible d’avoir une incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4.

« Les organismes et institutions mentionnés à l’alinéa précédent utilisent les données d’un répertoire commun relatif à leurs entreprises cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du présent article. » ;

7° L’article L. 243‑6‑6 devient l’article L. 243‑6‑8 ;

8° Le deuxième alinéa de l’article L. 243‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de mise en œuvre des contrôles, de la phase contradictoire et des procédures amiables et contentieuses sont définies de manière à garantir aux entreprises une unicité de procédures applicable pour l’ensemble des cotisations contrôlées en application du présent article. »

II. – La part des cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail donnant lieu à la réduction prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article fait l’objet d’une prise en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les montants correspondant à la part de la réduction qui est imputée sur les cotisations recouvrées en application du VII de l’article L. 241‑13.

Les montants correspondants à cette prise en charge sont versés aux régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale après transmission par ces derniers des justificatifs nécessaires à leur établissement. Pour les contributions à la charge de l’employeur prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des contributions encaissées sans tenir compte de la part de la réduction imputée sur celles-ci.

La prise en charge de la part exonérée des cotisations recouvrées en application du b et du e de l’article L. 5427‑1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑9 du code du travail.

Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels.

III. – À l’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241‑2 », sont insérés les mots : « , L. 241‑2‑1 et L. 241‑3 du même code ».

IV. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Amendements identiques :

Amendements n° 311 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne et M. Peu, n° 312 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 799 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 801 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 23.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :

« Après l’article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑6‑6 ainsi rédigé : ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 40.

Amendements identiques :

Amendements n° 223 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 507 présenté par Mme Ménard.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 6 »

le nombre :

« 7 ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :

« 2,5 »

le nombre :

« 3,5 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 237 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller et n° 1088 présenté par M. Woerth, M. Straumann, M. Parigi, M. Schellenberger, Mme Le Grip, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, M. Quentin, Mme Levy, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, M. Aubert, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Valérie Boyer, M. Bazin et M. Le Fur.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 6 »

le nombre :

« 7 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 574 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.

À l’alinéa 3, après le mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« d’un établissement qui emploie moins de deux-cent cinquante salariés, ».

Amendement n° 238 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 2,5 »

le nombre :

« 3,5 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. »

Amendement n° 1127 présenté par M. Falorni, Mme Dubié et Mme Pinel.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 2,5 »

le nombre

« 2 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« une réduction dégressive »

les mots :

« un allègement ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 11 l’alinéa suivant :

« b) Les III, IV et VII sont abrogés ; ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« la réduction dégressive »

les mots :

« l’allègement ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 23, 29 et 31.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :

« la réduction prévue »

les mots :

« l’allègement prévu ».

VIII. – En conséquence, après le mot : « correspondant », la fin du même alinéa est supprimé.

IX. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.

Amendement n° 851 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Substituer aux alinéas 4 à 12 l’alinéa suivant :

« 2° L’article L. 241‑13 est abrogé ; ».

Amendement n° 371 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« inférieures »

les mots :

« ou gains inférieurs ».

Amendement n° 372 présenté par M. Véran.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ministériel ».

Amendement n° 373 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« respectivement ».

Amendement n° 374 présenté par M. Véran.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« son établissement »

les mots :

« l’établissement de la réduction ».

Amendement n° 861 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 241‑13 est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Cette réduction est applicable uniquement aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas vingt salariés. »

Amendement n° 376 présenté par M. Véran.

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 213‑1 ou L. 752‑4 et les institutions mentionnées à l’article L. 922‑4 »

les mots :

« et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 32, substituer aux mots :

« à l’alinéa précédent »

les mots :

« au deuxième alinéa du présent article ».

Amendement n° 377 présenté par M. Véran.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article L. 725‑26 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 243‑6‑6 » est remplacée par la référence : « L. 243‑6‑8 » ; ».

Amendement n° 378 présenté par M. Véran.

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« de leurs soldes prévisionnels »

les mots :

« des soldes prévisionnels des branches ».

Amendement n° 139 présenté par M. Lurton, Mme Louwagie, M. Door, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Nury, M. Viry, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brun, M. Sermier, M. Abad, Mme Marianne Dubois, M. Lorion, M. Cherpion, M. Cordier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Perrut, M. Vialay, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Bazin et M. Peltier.

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant »

les mots :

« aux rémunération versées ».

Amendement n° 780 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Un décret d’application vient préciser les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations d’aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « Lodeom », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dit « TO‑DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique. »

Après l’article 8

Amendement n° 892 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».

Amendement n° 313 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

L’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».

Amendement n° 945 présenté par M. Véran.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au 6° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1, ainsi que » sont supprimés. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245‑13, L. 245‑13‑1 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l’article » ;

2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ;

3° À l’article L. 651‑2‑1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245‑13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : « , minoré des frais de recouvrement, est affecté » ;

4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑3, les mots : « par décret, dans la limite de 0,13 % » sont remplacés par les mots : « à 0,16 % » ;

5° Au troisième alinéa de l’article L. 651‑5, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l’article L. 245‑13 du présent code » sont supprimés ;

6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑5‑3, après le mot : « télédéclaration », sont insérés les mots : « et de télérèglement ».

Amendement n° 975 rectifié présenté par Mme Brenier, M. Zumkeller, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo et M. Ledoux.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Au II de l’article 231 A du code général des impôts, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 39 présenté par Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Quentin, M. de Ganay, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Vatin, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cattin, Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Vialay, M. Furst, M. Reiss, M. Bouchet, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Grelier, M. Rémi Delatte, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Door, M. Lurton, M. Gosselin, M. Peltier et M. Forissier.

Après l’article 8, insérer l’article suivant :

I. – Après le dixième alinéa de l’article 1465 A du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Il est mis en place un arbitrage gouvernemental pour l’inclusion des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le zonage des zones de revitalisation rurale, quand ils se situent dans la fourchette basse ou haute de maximum 1 % autour des deux critères prédéfinis pour la qualification des zones de revitalisation rurale. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

ANALYSE DES SCRUTINS

28° séance

Scrutin public n° 196

sur l’amendement n° 28 de M. Habib après l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......82

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 52

M. Éric Alauzet, M. François André, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Céline Calvez, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-François Portarrieu, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

Mme Samantha Cazebonne, Mme Paula Forteza et Mme Anne Genetet.

Non-votant(s) : 2

Mme Danielle Brulebois (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 7

M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Carles Grelier, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun

Contre : 6

Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 6

M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 2

M. Joël Aviragnet et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 6

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 197

sur l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :.........105

Contre :.................19

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 81

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Belkhir Belhaddad, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, Mme Valérie Petit, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Contre : 1

Mme Florence Granjus.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 1

M. Stéphane Viry.

Contre : 7

M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Carles Grelier, M. Emmanuel Maquet, M. Vincent Rolland et Mme Isabelle Valentin

Abstention : 7

Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip et M. Gilles Lurton.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 15

M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 8

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 1

Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 7

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (18)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 2

M. Bruno Bilde et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Florence Granjus qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

16/16