31e séance
PLFSS pour 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Texte du projet de loi - n° 269
Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie
I. – Le chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du III de l’article L. 138‑10 devient un nouvel alinéa et est ainsi modifiée :
a) Les mots : « au prorata » sont remplacés par les mots : « : 1° Pour l’année au titre de laquelle la contribution est due, au prorata » ;
b) Après ce nouvel alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour l’année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due, selon la proratisation définie au 1° du présent III, en utilisant à nouveau les montants remboursés au titre de l’année au titre de laquelle la contribution est due. » ;
2° L’article L. 138‑11 est complété par les mots : «, après application le cas échéant des modalités de répartition définies au 1° et au 2° du III de ce même article » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 138‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui‑ci signale le cas échéant les rectifications des données à opérer. »
II. – Pour l’année 2018, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l’article L. 138‑10 du même code sont fixés, respectivement, à 0 % et à 3 %.
III. – Les montants appelés, au titre de l’année 2015 et de l’année 2016, pour la contribution mentionnée à l’article L. 138‑10 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016), ne peuvent faire l’objet de la régularisation prévue à l’article L. 138‑15 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’article 30 précité.
Amendement n° 300 présenté par M. Door, M. Viry, M. Perrut et M. Lurton.
I. – Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I de l’article L. 138‑10, les mots : « minorés des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1102 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1108 présenté par Mme Fiat.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , respectivement, à 0 % et à 3 %. »
les mots :
« à 0 %. »
Amendement n° 226 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 6 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 510 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Evrard et n° 1024 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 3% »
le taux :
« 2% ».
Après l’article 14
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion et Mme Louwagie, n° 526 présenté par M. Evrard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot et n° 906 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Il est institué pour l’année 2018 une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du même code. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
La participation est due par chaque organisme mentionné au premier alinéa en activité au 31 décembre 2018. Elle est égale au produit d’un forfait annuel de 8,10 euros par le nombre, au 31 décembre 2017, de bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé prévue à l’article L. 160‑1 du même code et d’ayants droit âgés de seize ans ou plus, couverts par l’organisme, à l’exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l’article L. 861‑1 du même code, pour lesquels l’organisme a pris en charge, au cours de l’année 2017, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l’assuré, mentionnée à l’article L. 160‑13 du même code, due au titre d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5‑3 du même code.
II. – La participation est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour ladite taxe.
Amendements identiques :
Amendements n° 595 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1068 présenté par M. Quatennens et les membres du groupe La France insoumise.
Supprimer cet article.
Amendement n° 533 présenté par M. Véran.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« des travailleurs salariés ».
Amendement n° 532 présenté par M. Véran.
Au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« La »
le mot :
« Cette ».
Amendement n° 1169 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes à but non lucratif sont exclus des dispositions du présent article. »
Après l’article 15
Amendement n° 650 présenté par M. Mesnier, Mme Khattabi, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées :
« Une troisième part est constituée, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 138‑9, de la fraction du chiffre d’affaires hors taxes réalisée par l’entreprise au cours de l’année civile correspondant, pour l’ensemble des unités vendues, à la différence entre le prix fabricant hors taxe, augmenté de la marge maximale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 138‑1, minoré des remises maximales autorisées à l’article L. 138‑9 dans la limite de 3,75 euros, et le prix de vente hors taxes aux officines. Si elle est négative, cette troisième part est ramenée à zéro. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 341 présenté par M. Door, M. Perrut, M. Viry, M. Cherpion et M. Lurton.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I.– La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dispositions relatives À la modernisation
de la branche recouvrement
I. – Le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 382‑2, s’il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l’intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles et composées en majorité de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. Elle est mise œuvre par les organismes de sécurité sociale. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 382‑2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes. » ;
2° Après l’article L. 382‑3, il est inséré un article L. 382‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑3‑1. – Si les revenus ou rémunérations qu’ils retirent de leurs activités artistiques sont inférieurs pour l’année considérée à un montant fixé par décret, les artistes‑ auteurs peuvent cotiser à leur demande sur une assiette forfaitaire correspondant à ce montant. » ;
3° Le troisième alinéa de l’article L. 382‑4 est supprimé ;
4° L’article L. 382‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 20 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’organisme agréé dont elles relèvent » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « organisme agréé » sont remplacés par les mots : « organisme mentionné au premier alinéa » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions mentionnées à l’article L. 382‑4 du présent code et à l’article L. 6331‑65 du code du travail sont recouvrées comme en matière de sécurité sociale par l’organisme mentionné au premier alinéa. » ;
5° L’article L. 382‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 382‑6. – Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 382‑3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions. Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 382‑4 sont tenues, sous peine des majorations prévues au II de l’article L. 133‑5‑5, d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.
« Les personnes mentionnées à l’article L. 382‑4 sont soumises, sous peine des pénalités fixées par décret, à l’obligation de fournir, à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, le numéro prévu au onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 permettant l’identification des artistes auteurs dont ils assurent l’exploitation commerciale et la diffusion des œuvres. » ;
6° Le deuxième alinéa de l’article L. 382‑9 est supprimé ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 382‑14 est ainsi modifié :
a) Le mot : « assujettis » est remplacé par les mots : « personnes relevant des dispositions de la présente section » ;
b) Les mots : « prévus au même article » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 382‑2».
II. – Le chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6331‑67 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les organismes agréés visés aux articles L. 382‑4 et L. 382‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que les organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 213‑1 du même code, chargés » sont remplacés par les mots : « L’organisme mentionné à l’article L. 382‑5 du code de la sécurité sociale, chargé » ;
b) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6331‑68, les mots : « les organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné ».
III. – Les contrats de travail du personnel des organismes agréés anciennement affectés au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont transférés, sauf opposition de l’intéressé, à la date fixée au IV à l’un des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
IV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019, à l’exception du 4° du I qui entre en vigueur à la date prévue au II de l’article 20 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, et du 5° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Amendement n° 1009 présenté par Mme Cariou.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ».
Amendement n° 1113 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise.
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« Le conseil de la protection des artistes-auteurs est composé des conseils d’administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisation professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel. Il comprend également des représentants de l’État.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du premier alinéa ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes.
« Les délibérations du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« L’article L. 231‑12 est applicable aux administrateurs du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et des conseils d’administration de chaque organisme agréé.”
Amendement n° 688 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de l’intéressé »
les mots :
« du titulaire du contrat de travail concerné ».
Après l’article 16
Amendement n° 572 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée mentionnée à l’alinéa précédent n’est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »
Amendement n° 1224 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 160‑17 est supprimé ;
2° L’article L. 160‑18 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce dernier est supérieure à un seuil fixé » sont remplacés par les mots : « dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils fixés » ;
b) Au 3° les mots : « ou de l’article L. 382‑15 » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 172‑1 est ainsi rédigé :
« Les organismes du régime général ou du régime des salariés agricoles assurent pour les salariés et assimilés qui leurs sont rattachés, le versement global des indemnités journalières maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes. ».
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article L. 722‑20, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis Par dérogation aux dispositions du 32° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331‑2 et L. 7331‑3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722‑1 du présent code ; »
2° Le II de l’article L. 751‑1 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Par dérogation aux dispositions du 17° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331‑2 et L. 7331‑3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722‑1 du présent code. »
Amendement n° 1202 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre IV du livre VI est complété par un article L. 640‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 640‑2. – Les dispositions du 1° de l’article L. 640‑1 sont applicables aux étudiants mentionnés au 4° de l’article L. 722‑1. » .
2° L’article L. 722‑1 est ainsi modifié :
a) À la fin du 4°, les mots : « lorsqu’ils ne bénéficient pas des dispositions de l’article L. 381‑4 » sont supprimés ;
b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 722‑6, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du 2° du II de l’article L. 313‑1, ».
Amendement n° 1192 présenté par Mme Michel.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – Le 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports est remplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2° Dans le respect de la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 7 février 2006, les gens de mer résidant en France de manière stable et régulière et embarqués sur un navire battant pavillon d’un État étranger autre qu’un navire mentionné à l’article L. 5561‑1, s’ils remplissent les conditions suivantes :
« – ne pas relever des dispositions du 34° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale ;
« – ne pas être soumis à la législation de sécurité sociale d’un État étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale conclus avec la France ;
« – ne pas être couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue par l’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – L’affiliation à un régime d’assurance vieillesse des gens de mer affiliés au 31 décembre 2017 en application des dispositions du 2° de l’article L. 5551‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à celle prévue par le présent article, ne peut être remise en cause qu’à leur demande expresse et dès lors qu’ils sont couverts par une protection sociale au sens du dernier alinéa du I.
Amendement n° 165 présenté par Mme Genevard, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Quentin, M. Viry, Mme Meunier, M. Reiss, M. Lorion, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Gaultier, M. Breton, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Viala, M. Vialay, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Gosselin et M. Aubert.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d’option le 1er juin 2014.
Ce rapport évalue notamment l’évolution du coût de la protection sociale et le nombre de travailleurs frontaliers qui ont fait le choix de s’affilier à l’assurance maladie suisse.
Amendement n° 540 présenté par M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États hors Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le début du troisième alinéa de l’article L. 224‑5 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du 8° de l’article L. 225‑1‑1, elle peut assurer… (le reste sans changement) » ;
2° L’article L. 225‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° D’assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d’achat au sens de l’article 26 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général. »
Conditions gÉnÉrales de l’Équilibre financier
de la sÉcuritÉ sociale
I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑8 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
– à la fin du troisième alinéa, le taux : « 38,74% » est remplacé par le taux : « 48,87% » ;
– à la fin du quatrième alinéa, le taux : « 22,78% » est remplacé par le taux : « 12,65% » ;
b) Au 4°, les mots : « Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots « branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 » ;
c) Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au I, au II et au II bis de l’article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1 à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits. Le solde est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2. » ;
2° Au début de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, il est rétabli un article L. 134‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑6. ‑ Est retracé dans les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l’équilibre financier, le solde des charges et produits du risque accidents du travail et maladies professionnelles du régime d’assurance des marins prévu au décret‑loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins. » ;
3° Le 3° de l’article L. 135‑3 est abrogé ;
4° L’article L. 862‑2 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « de l’évolution du coût moyen de la couverture des dépenses de santé prévues à l’article L. 861‑3 constatée lors du dernier exercice clos et fixée par arrêté » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
5° Le IV de l’article L. 862‑4 est abrogé.
II. – L’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a du 1° et au a du 2° du I, après les mots : « des contributions visées aux 1° et 2° de l’article L. 14‑10‑4, » sont insérés par deux fois les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article, » ;
2° Le b du 1° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) 61,4% du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article ; »
3° Au a du V, le taux : « 28% » est remplacé par le taux : « 23,9% ».
III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 6° bis de l’article L. 731‑3 est abrogé ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 732‑58 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1618 septies du code général des impôts ; ».
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article 1600‑0‑S, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’État » ;
2° Le III de l’article 1647 est ainsi modifié :
a) Le mot : « cotisations » est remplacé par les mots : « impositions, taxes et autres contributions » ;
b) Les mots : « soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154‑1 et L. 154‑2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » ;
c) Les mots : « du ministre de l’économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ».
V. – En 2018, la recette du fonds mentionnée au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est réduite de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du même code.
VI. – Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° La réduction du produit de la taxe mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, prévue par la loi de finances pour 2018 ;
2° Le coût lié au doublement des seuils d’éligibilité au régime microfiscal et au régime microsocial, prévu par la loi de finances pour 2018 ;
3° Le crédit d’impôt prévu à l’article 88 de la loi n° 2016‑1917 de finances pour 2017 ;
4° L’exonération de taxe sur les salaires prévue à l’article 231 bis Q du code général des impôts.
VII. – Le dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est supprimé.
VIII. – Le 3° du I et le 1° du IV du présent article s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Amendement n° 1184 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« b bis Le 7° est ainsi modifié :
« – À la fin du a, le taux : « 99,75 % » est remplacé par le taux : « 99,56 % » ;
« – À la fin du b, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % ». ».
Amendement n° 1187 présenté par le Gouvernement.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 8 les deux phrases suivantes :
« 8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l’article L. 862‑4 perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1. Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l’article L. 862‑4 est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1 à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits. »
Amendement n° 380 présenté par M. Véran.
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« solde »,
insérer les mots :
« du produit de la taxe ».
Amendement n° 1186 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 225‑1‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De prendre en charge le coût résultant, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail et pour les régimes mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018 »
Amendements identiques :
Amendements n° 277 présenté par M. Ramadier, M. Abad, Mme Levy, M. Perrut, Mme Bassire, M. de Ganay et M. Gosselin, n° 730 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller et n° 1120 présenté par Mme Ramassamy et M. Lorion.
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Amendement n° 1222 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants :
« 2° bis Le 1° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) Une contribution annuelle versée par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, correspondant aux remboursements d’États membres de l’Union européenne, d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse, des sommes attribuées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie par les départements aux titulaires de prestations de sécurité sociale les faisant relever de la compétence de ces États en matière d’assurance maladie ; » ;
« 3° bis Le 2° du II est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En charges : »
« b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« a) Un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au 1°, destiné à couvrir une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l’article L. 14‑10‑6 ;
« b) La contribution mentionnée au c du 1° du présent II reversée aux départements mentionnés au même c, dans des conditions et selon des modalités, notamment ce qui concerne l’échange et le traitement de certaines données à caractère personnel, fixées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Amendement n° 1185 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant
« V bis. – Pour 2018, la section prévue au V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement du plan national d’adaptation des logements privés aux contraintes de l’âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d’euros. »
Amendement n° 923 présenté par M. Véran.
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Amendement n° 1191 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exonération prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2018 ».
Après l’article 18
Amendement n° 1193 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Il est opéré, avant le 30 avril 2018, un reversement de l’intégralité des réserves financières du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers mentionné à l’article 2 de l’ordonnance n° 82‑298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, dans sa version antérieure à la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le recouvrement, le contentieux et les garanties et les sanctions relatifs à ce reversement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Est approuvé le montant de 6,0 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros)
|
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
Maladie |
210,9 |
211,7 |
-0,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,1 |
13,5 |
0,5 |
|
Vieillesse |
236,6 |
236,4 |
0,1 |
|
Famille |
51,0 |
49,7 |
1,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
498,9 |
497,7 |
1,2 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
15,8 |
19,3 |
-3,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
496,1 |
498,3 |
-2,2 |
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes
concourant au financement de ces régimes
I. ‑ Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2018
(en milliards d’euros)
|
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail |
Régimes de base |
Fonds de solidarité vieillesse |
Régimes de base et FSV |
|
Cotisations effectives |
88,7 |
137,2 |
29,8 |
13,3 |
267,1 |
0,0 |
267,1 |
|
Cotisations prises en charge par l’État |
2,6 |
2,5 |
0,8 |
0,1 |
6,0 |
0,0 |
6,0 |
|
Cotisations fictives d’employeur |
0,4 |
39,7 |
0,0 |
0,3 |
40,4 |
0,0 |
40,4 |
|
Contribution sociale généralisée |
93,4 |
0,0 |
10,4 |
0,0 |
103,5 |
12,0 |
115,4 |
|
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
19,9 |
19,5 |
9,4 |
0,0 |
48,8 |
4,1 |
53,0 |
|
Charges liées au non recouvrement |
‑1,0 |
‑0,8 |
‑0,3 |
‑0,2 |
‑2,3 |
‑0,3 |
‑2,5 |
|
Transferts |
3,1 |
37,5 |
0,2 |
0,1 |
29,3 |
0,0 |
10,7 |
|
Produits financiers |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
|
Autres produits |
3,9 |
0,9 |
0,7 |
0,4 |
5,9 |
0,0 |
5,9 |
|
Recettes |
210,9 |
236,6 |
51,0 |
14,1 |
498,9 |
15,8 |
496,1 |
II. ‑ Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2018
(en milliards d’euros)
|
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail |
Régime général |
Fonds de solidarité vieillesse |
Régime général et FSV |
|
Cotisations effectives |
88,0 |
87,4 |
29,8 |
12,3 |
215,7 |
0,0 |
215,7 |
|
Cotisations prises en charge par l’État |
2,6 |
2,2 |
0,8 |
0,1 |
5,7 |
0,0 |
5,7 |
|
Cotisations fictives d’employeur |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Contribution sociale généralisée |
93,4 |
0,0 |
10,4 |
0,0 |
103,5 |
12,0 |
115,4 |
|
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
19,9 |
15,1 |
9,4 |
0,0 |
44,5 |
4,1 |
48,6 |
|
Charges liées au non recouvrement |
‑1,0 |
‑0,6 |
‑0,3 |
‑0,1 |
‑2,1 |
‑0,3 |
‑2,4 |
|
Transferts |
3,1 |
29,4 |
0,2 |
0,0 |
21,7 |
0,0 |
4,2 |
|
Produits financiers |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Autres produits |
3,8 |
0,3 |
0,7 |
0,4 |
5,2 |
0,0 |
5,2 |
|
Recettes |
209,8 |
133,8 |
51,0 |
12,7 |
394,3 |
15,8 |
392,6 |
III. ‑ Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2018
(en milliards d’euros)
|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
|
Cotisations effectives |
0,0 |
|
Cotisations prises en charge par l’État |
0,0 |
|
Cotisations fictives d’employeur |
0,0 |
|
Contribution sociale généralisée |
12,0 |
|
Impôts, taxes et autres contributions sociales |
4,1 |
|
Charges liées au non recouvrement |
‑0,3 |
|
Transferts |
0,0 |
|
Produits financiers |
0,0 |
|
Autres produits |
0,0 |
|
Recettes |
15,8 |
Amendement n° 413 présenté par M. Viala, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Brun, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Vigier.
I. – À la troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,5 »
le nombre :
« 0,6 ».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« 0,1 »
le nombre :
« 0,2 ».
III. – En conséquence, à la septième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre :
« - 3,4 »
le nombre :
« - 3,5 ».
Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :
(en milliards d’euros)
|
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
Maladie |
209,8 |
210,6 |
-0,8 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,7 |
12,2 |
0,5 |
|
Vieillesse |
136,8 |
136,6 |
0,2 |
|
Famille |
51,0 |
49,7 |
1,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
394,3 |
393,0 |
1,2 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
15,8 |
19,3 |
-3,4 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
392,6 |
394,8 |
-2,2 |
I. – Pour l’année 2018, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
|
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
15,8 |
19,3 |
‑3,4 |
II. – Pour l’année 2018, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 15,2 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2018, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(en milliards d’euros)
|
|
Prévisions de recettes |
|
Recettes affectées |
0 |
|
Total |
0 |
Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci‑dessous, dans les limites indiquées :
|
|
Encours limites |
|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
38 000 |
|
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole |
4 900 |
|
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF période du 1er au 31 janvier |
500 |
|
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF période du 1er février au 31 décembre |
200 |
|
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines |
450 |
|
Caisse nationale des industries électriques et gazières |
440 |
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2018 à 2021), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Amendement n° 227 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Supprimer cet article.
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de depenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime general, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance-maladie pour les quatre années a venir
La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse pour la période 2018-2021. Ces prévisions confortent l’objectif de retour à l’équilibre des régimes de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse, et se traduisent par l’accélération de la réduction de la dette sociale.
1. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 concrétise la trajectoire de retour à l’équilibre et le désendettement des comptes sociaux
1.1. La reprise économique s’accélère
Compte tenu des informations conjoncturelles les plus récentes, qui confirment une accélération de la croissance plus rapide qu’anticipé, la prévision de croissance pour 2017 présentée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été fixée à 1,7 %, en hausse de 0,2 point par rapport à la prévision sous-jacente à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. La vigueur de la reprise se traduit par un redressement plus rapide de l’emploi qui conduit à réviser à la hausse l’hypothèse de croissance de la masse salariale du secteur privée fixée dans les lois financières à 3,3 %, eu lieu de 2,7 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. En revanche l’hypothèse d’inflation est révisée à la baisse de 0,2 point, soit une prévision de 1,0 %.
Pour 2018, le Gouvernement retient des hypothèses de croissance et d’inflation identiques à la prévision pour 2017 (1,7 % et 1,0 % respectivement) et une croissance de la masse salariale privée de 3,1 %.
Pour les années 2019 à 2021, les hypothèses du Gouvernement présentées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques sont basées sur une consolidation de la croissance (avec un PIB qui progresse en volume chaque année de 1,7 %) et une accélération progressive de l’inflation (+1,8 % en 2021), qui aurait à son tour un effet à la hausse sur les salaires se traduisant par une accélération de la masse salariale (+3,8 % en 2021).
Le Haut Conseil des finances publiques a rendu deux avis sur ces prévisions macroéconomiques lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et du projet de loi de finances pour 2018 au conseil des ministres, et considère que ce scénario macroéconomique est prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.
Le tableau ci-dessous détaille les principaux éléments retenus pour l’élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe.
|
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
PIB volume |
1,1 % |
1,2 % |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
|
Masse salariale privée |
1,7 % |
2,4 % |
3,3 % |
3,1 % |
3,2 % |
3,6 % |
3,8 |
|
Dont effectifs |
0,1 % |
1,0 % |
1,7 % |
1,0 % |
1,0 % |
0,9 % |
0,5 % |
|
Dont salaire moyen |
1,6 % |
1,4 % |
1,6 % |
2,1 % |
2,2 % |
2,6 % |
3,3 % |
|
ONDAM |
2,0 % |
1,8 % |
2,2 % |
2,3 % |
2,3 % |
2,3 % |
2,3 % |
|
Prix hors tabac |
0,0 % |
0,2 % |
1,0 % |
1,0 % |
1,1 % |
1,4 % |
1,8 % |
|
Revalorisation des pensions (moyenne annuelle) |
0,0 % |
0,1 % |
0,2 % |
0,9 % |
1,0 % |
1,1 % |
1,4 % |
|
Revalorisation des prestations avril (en moyenne annuelle) |
0,1 % |
0,1 % |
0,3 % |
0,8 % |
1,0 % |
1,1 % |
1,3 % |
1.2 Cette reprise favorise l’amélioration des soldes des régimes de sécurité sociale
L’amélioration de la conjoncture économique et la maîtrise des dépenses entraînent une réduction significative des déficits sociaux. Le déficit prévisionnel de l’ensemble des régimes de base et du FSV devrait ainsi passer sous le seuil des 5 milliards d’euros en 2017, et s’établir à 2,2 milliards d’euros en 2018. Le régime général devrait par ailleurs être en excédent dès 2018.
L’ensemble des régimes de base et le FSV devraient dégager un excédent dès 2019, excédent qui progressera sur les exercices suivants.
Prévisions des recettes, dépenses et soldes du régime général,
de l’ensemble des régimes de base et du FSV (milliards d’euros)
(en milliards d’euros)
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 (p) |
2018 (p) |
2019 (p) |
2020 (p) |
2021 (p) |
|
Recettes, dépenses et soldes du régime général |
||||||||
|
Maladie |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
161,8 |
167,4 |
194,6 |
201,9 |
209,8 |
215,8 |
222,9 |
230,4 |
|
Dépenses |
168,3 |
173,2 |
199,4 |
206,0 |
210,6 |
214,8 |
219,1 |
223,8 |
|
Solde |
- 6,5 |
- 5,8 |
- 4,8 |
- 4,1 |
- 0,8 |
1,0 |
3,8 |
6,6 |
|
AT/MP |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
12,3 |
12,6 |
12,6 |
12,8 |
12,7 |
13,2 |
13,8 |
14,4 |
|
Dépenses |
11,7 |
11,9 |
11,8 |
11,8 |
12,2 |
12,4 |
12,5 |
12,7 |
|
Solde |
0,7 |
0,7 |
0,8 |
1,0 |
0,5 |
0,8 |
1,3 |
1,7 |
|
Famille |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
56,3 |
52,8 |
48,6 |
49,9 |
51,0 |
52,5 |
54,1 |
56,1 |
|
Dépenses |
59,0 |
54,3 |
49,6 |
49,6 |
49,7 |
50,1 |
50,534 |
51,1 |
|
Solde |
- 2,7 |
- 1,5 |
- 1,0 |
0,3 |
1,3 |
2,4 |
3,6 |
5,0 |
|
Vieillesse |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
115,6 |
120,1 |
123,7 |
126,2 |
133,8 |
137,0 |
140,3 |
144,6 |
|
Dépenses |
116,8 |
120,5 |
122,8 |
124,9 |
133,6 |
137,8 |
142,310 |
147,6 |
|
Solde |
- 1,2 |
- 0,3 |
0,9 |
1,3 |
0,2 |
- 0,8 |
- 2,0 |
- 3,0 |
|
RG consolidé |
|
|
|
|
||||
|
Recettes |
334,0 |
340,3 |
366,6 |
377,8 |
394,3 |
405,2 |
417,5 |
431,6 |
|
Dépenses |
343,7 |
347,2 |
370,7 |
379,4 |
393,0 |
401,7 |
410,9 |
421,4 |
|
Solde |
- 9,7 |
- 6,8 |
- 4,1 |
- 1,6 |
1,2 |
3,5 |
6,6 |
10,3 |
Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base
|
Maladie |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
186,6 |
191,3 |
195,9 |
203,2 |
210,9 |
216,9 |
224,0 |
231,6 |
|
Dépenses |
193,2 |
197,1 |
200,7 |
207,3 |
211,7 |
215,9 |
220,3 |
225,0 |
|
Solde |
- 6,5 |
- 5,8 |
- 4,7 |
- 4,1 |
- 0,8 |
1,0 |
3,8 |
6,6 |
|
AT/MP |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
13,8 |
14,1 |
14,1 |
14,3 |
14,1 |
14,6 |
15,2 |
15,9 |
|
Dépenses |
13,1 |
13,3 |
13,3 |
13,2 |
13,5 |
13,7 |
13,9 |
14,2 |
|
Solde |
0,7 |
0,8 |
0,8 |
1,1 |
0,5 |
0,9 |
1,3 |
1,8 |
|
Famille |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
56,3 |
52,8 |
48,6 |
49,9 |
51,0 |
52,5 |
54,1 |
56,1 |
|
Dépenses |
59,0 |
54,3 |
49,6 |
49,6 |
49,7 |
50,1 |
50,5 |
51,1 |
|
Solde |
- 2,7 |
- 1,5 |
- 1,0 |
0,3 |
1,3 |
2,4 |
3,6 |
5,0 |
|
Vieillesse |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
219,2 |
223,8 |
228,8 |
232,6 |
236,6 |
241,2 |
246,1 |
251,6 |
|
Dépenses |
220,0 |
223,6 |
227,2 |
231,1 |
236,4 |
242,3 |
248,5 |
255,6 |
|
Solde |
- 0,8 |
0,2 |
1,6 |
1,5 |
0,1 |
- 1,0 |
- 2,4 |
- 3,9 |
|
Régimes obligatoires de base consolidés |
|
|
|
|
||||
|
Recettes |
462,9 |
468,4 |
473,7 |
486,3 |
498,9 |
511,4 |
525,3 |
540,8 |
|
Dépenses |
472,2 |
474,7 |
477,1 |
487,6 |
497,7 |
508,1 |
519,1 |
531,4 |
|
Solde |
- 9,3 |
- 6,3 |
- 3,4 |
- 1,3 |
1,2 |
3,3 |
6,3 |
9,3 |
Fonds de solidarité vieillesse
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 (p) |
2018 (p) |
2019 (p) |
2020 (p) |
2021 (p) |
|
Recettes |
17,1 |
16,6 |
16,7 |
16,0 |
15,8 |
16,3 |
16,9 |
17,4 |
|
Dépenses |
20,6 |
20,5 |
20,3 |
19,7 |
19,3 |
19,0 |
18,3 |
18,2 |
|
Solde |
- 3,5 |
- 3,9 |
- 3,6 |
- 3,6 |
- 3,4 |
- 2,7 |
- 1,5 |
- 0,8 |
Régime général et fonds de solidarité vieillesse
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 (p) |
2018 (p) |
2019 (p) |
2020 (p) |
2021 (p) |
|
Recettes |
332,6 |
338,4 |
365,0 |
376,1 |
392,6 |
404,5 |
418,1 |
432,9 |
|
Dépenses |
345,8 |
349,2 |
372,7 |
381,3 |
394,8 |
403,7 |
412,9 |
423,4 |
|
Solde |
- 13,2 |
- 10,8 |
- 7,8 |
- 5,2 |
- 2,2 |
0,8 |
5,2 |
9,5 |
Régimes obligatoires de base et fonds de solidarité vieillesse
|
|
|
|
|
|
||||
|
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 (p) |
2018 (p) |
2019 (p) |
2020 (p) |
2021 (p) |
|
Recettes |
460,1 |
464,9 |
470,5 |
483,1 |
496,1 |
509,6 |
525,0 |
541,1 |
|
Dépenses |
472,8 |
475,1 |
477,5 |
488,0 |
498,3 |
509,0 |
520,1 |
532,5 |
|
Solde |
- 12,8 |
- 10,2 |
- 7,0 |
- 4,9 |
- 2,2 |
0,6 |
4,8 |
8,6 |
1.3. La résorption de la dette de la sécurité sociale, effective depuis 3 ans, devrait s’accélérer
Le désendettement de la sécurité sociale se poursuit pour la troisième année consécutive, sous l’effet de trois facteurs principaux.
- En premier lieu, le choix de cantonner la dette sociale et de l’amortir au moyen de recettes affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) permettra en 2017 de réduire de14,8 milliards d’euros la dette sociale, portant l’amortissement total réalisé par la caisse à 139,5 milliards d’euros, soit environ la moitié de la dette. Le désendettement devrait se poursuivre en 2018, avec un objectif de remboursement de 15,2 milliards d’euros, en augmentation, dans un contexte de taux d’intérêt extrêmement faibles, favorable à cette dynamique de désendettement, et de la hausse spontanée du rendement des recettes qui lui sont affectées.
- En second lieu, le retour à l’équilibre progressif des régimes obligatoires de base permet, à niveau d’amortissement donné de la dette sociale par la CADES, que ce désendettement s’accroisse chaque année, le différentiel entre la dette amortie et les déficits résiduels allant augmentant.
- En troisième lieu, le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) dégage, en investissant les actifs qui lui ont été confiés, un rendement important (1,8 milliard d’euros net en 2016 et 2,0 milliards d’euros nets prévus en 2017) qui lui permet non seulement de participer pour 2,1 milliards d’euros chaque année à l’amortissement de la dette sociale et de conserver un patrimoine dont la valeur est à mettre en regard de la dette sociale.
2. L’amélioration des soldes de l’ensemble des branches traduit l’effort de maîtrise des dépenses
2.1. La branche famille revient en léger excédent, permettant des mesures en faveur des assurés tout en poursuivant l’effort structurel
La situation financière de la branche famille, qui sera à l’équilibre en 2017 pour la première fois depuis 10 ans, sera consolidée sur la période, tout en continuant à s’adapter aux évolutions de la société.
Ce PLFSS comprend ainsi une mesure majorant de 30 %, dès la rentrée 2018, le montant maximal du complément de mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales, qui sont les plus contraintes dans leur conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La prochaine COG qui devra être signée au début de l’année 2018 avec la CNAF définira une évolution maîtrisée du Fonds national d’action sociale et poursuivra, selon une approche résolument territorialisée, les efforts pour améliorer le taux de couverture en mode d’accueil du jeune enfant, avec une attention renforcée aux territoires les plus fragiles.
Dans une perspective de lisibilité et de poursuite des efforts structurels de maîtrise de la dépense, les barèmes de l’allocation de base de la PAJE seront alignés sur ceux du complément familial, pour les nouveaux droits accordés à partir d’avril 2018. Dans le cadre de cette mesure, la prime à la naissance et la prime à l’adoption verront leurs conditions de ressources légèrement resserrées, mais leur montant sera de nouveau revalorisé alors qu’ils étaient gelés depuis 2014. Pour 2018, l’effet net de cette réforme est estimé à 90 millions d’euros de moindres dépenses, avec une montée en charge progressive sur la période.
2.2 La branche maladie du régime général se rapproche de l’équilibre, tout en favorisant la prévention et l’innovation en santé
La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) par rapport à 2017 est fixée à 2,3 %. Ce taux est légèrement supérieur à celui de 2017 mais inférieur au niveau de progression moyen de l’ONDAM depuis 2001. En raison d’une accélération du tendanciel de dépenses, le respect de cet objectif nécessitera un niveau d’économies supérieur à celui de 2017, soit 4,2 milliards d’euros. Cet effort sera partagé par l’ensemble des acteurs de l’offre de soins et accompagné dans le cadre du plan d’appui à la transformation de notre système de santé 2018-2022 qui s’organise autour de six grandes thématiques : prévention, structuration de l’offre de soins ; pertinence et efficience des produits de santé ; pertinence et qualité des actes ; pertinence et efficience des prescriptions d’arrêts de travail et de transports ; contrôle et lutte contre la fraude.
La progression de l’ONDAM représente 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie. Ces ressources permettront la mise en œuvre de la nouvelle stratégie nationale de santé dont le présent projet de loi traduit dès cette année plusieurs priorités. La prévention est promue avec l’extension des obligations vaccinales pour les jeunes enfants et l’augmentation du prix du tabac. L’innovation est soutenue par la création d’un fonds d’innovation pour le système de santé, la mise en place d’un cadre juridique favorable à l’accélération des innovations organisationnelles et le soutien à la télémédecine. Enfin, plusieurs mesures viendront favoriser la pertinence des soins notamment l’évolution du cadre de régulation des dispositifs médicaux, le renforcement des moyens d’accompagnement et de contrôle des prescriptions par l’assurance-maladie et la promotion de l’intéressement des établissements de santé
2.3. Le solde combiné de la branche vieillesse et du fonds de solidarité vieillesse s’améliore, mais reste déficitaire
Le solde de la branche vieillesse du régime général accroîtra son excédent, pour s’établir à 1,3 milliard d’euros en 2017, et resterait légèrement excédentaire en 2018 (0,2 milliard d’euros). Il se dégraderait en fin de période. Le déficit du fonds solidarité vieillesse (FSV) se stabilise à 3,6 milliards d’euros en 2017 et devrait connaître un net redressement au cours des années suivantes. Ces évolutions traduisent notamment l’impact du transfert du financement du minimum contributif du FSV à la branche vieillesse d’ici à 2020. Le solde combiné de la branche vieillesse du régime général et du FSV devrait connaître une légère amélioration en 2018, sans toutefois parvenir à court terme à l’équilibre.
L’effort de lutte contre la pauvreté, en faveur des retraités les plus modestes, sera accentué avec une revalorisation exceptionnelle de 100 euros du montant du minimum vieillesse. Celui-ci sera augmenté de 30 euros par mois au 1er avril 2018, de 35 euros par mois au 1er janvier 2019 et de 35 euros par mois au 1er janvier 2020, date à laquelle il sera ainsi porté à 903 euros par mois (montant pour une personne seule). Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des retraités percevant déjà le minimum vieillesse et elle permettra en outre à de nouveaux retraités de bénéficier de cette prestation.
Les dates de revalorisation des pensions de retraite et du minimum vieillesse seront par ailleurs harmonisées au 1er janvier à compter de 2019. La date de revalorisation du minimum vieillesse sera ainsi avancée de 3 mois (du 1er avril au 1er janvier) tandis que celle des pensions de retraite sera portée d’octobre à janvier. Cette mesure permettra aux pensions et au minimum vieillesse d’évoluer de façon cohérente et contribuera à l’amélioration du solde de la branche vieillesse.
2.4. La branche ATMP demeure en excédent
S’agissant de la branche ATMP, les excédents de la branche permettent d’engager un mouvement de décroissance du taux de cotisations, qui fait plus que compenser la hausse de la majoration destinée à couvrir les dépenses liées au compte professionnel de prévention, issu de la réforme du compte professionnel de prévention et qui sera financé à compter de 2018 par la branche. Parallèlement à cette baisse des cotisations accidents du travail, une hausse des cotisations d’assurance maladie sera mise en œuvre en 2018 en garantissant une stricte neutralité sur le coût du travail. La négociation de la COG sera l’occasion de réaffirmer la priorité à la prévention.
3. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui met en œuvre les engagements du Président de la République, entraînera des évolutions importantes de l’organisation et du financement de la sécurité sociale à compter de 2018 et 2019
3.1. Les mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs (bascule entre cotisations salariales et CSG) et encourageant l’activité et l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’une évolution du financement de la protection sociale
Un axe majeur du PLFSS pour 2018 vise à encourager l’activité, l’emploi et l’entrepreneuriat.
Cela passe d’abord par une mesure de pouvoir d’achat : les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage seront complètement supprimées en 2018, en contrepartie d’une augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette mesure procurera un gain de pouvoir d’achat de 1,45 % de la rémunération brute pour la plus grande majorité des salariés. Pour les autres catégories d’actifs, des mesures sont prévues, afin de neutraliser la hausse de la CSG pour la totalité d’entre eux, et d’engendrer des gains de pouvoir d’achat pour les travailleurs indépendants ayant les revenus les plus faibles. Ainsi, trois quarts des travailleurs indépendants bénéficieront d’une baisse de leurs cotisations sociales.
Le financement de cette mesure de pouvoir d’achat est assuré par le relèvement de la CSG sur les revenus du capital et sur les revenus de remplacement, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. La hausse de la CSG ne concerne toutefois pas les titulaires de pensions de vieillesse bénéficiant de l’exonération ou du taux réduit de CSG en vertu de ressources modestes : ainsi, 40 % des retraités ayant des faibles niveaux de revenus ne subiront aucune perte de pouvoir d’achat. Une partie des retraités qui verront leur pension nette baisser suite au relèvement du taux de CSG bénéficieront par ailleurs de l’exonération progressive de la taxe d’habitation.
Conformément aux engagements du Gouvernement, le PLFSS prévoit, parallèlement à la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) dans le projet de loi de finances, la mise en œuvre en 2019 d’une exonération renforcée des cotisations sociales comprenant deux volets :
- un allègement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC. A la différence du CICE et du CITS, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs dans des conditions identiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires.
- un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Ainsi, au niveau du SMIC, aucune cotisation ou contribution sociale payée habituellement par les entreprises ne sera plus due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises. Quelques prélèvements modestes en dehors du champ de la protection sociale resteront également dus (versement transport, apprentissage, construction)
Le dispositif d’exonération de cotisations pendant la première année pour les créateurs d’entreprise, initialement réservé aux chômeurs créateurs, sera étendu à l’ensemble des créateurs afin de lever les freins à l’entreprenariat, faciliter l’amorçage des nouvelles entreprises et soutenir les modèles économiques encore fragiles La mesure, prévue dans le PLFSS 2018, entrera en vigueur en 2019 et bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de leur première année d’exercice.
Enfin, afin de faciliter la déclaration des activités économique ponctuelles, de plus en plus fréquentes, dans les conditions les plus simples possible, il est proposé d’élargir le champ du chèque emploi service universel (CESU) à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers. Celles-ci pourront ainsi être déclarées aux administrations sociales de manière rapide, simple et totalement dématérialisée.
3.2. La suppression du RSI en vue de son assimilation progressive par le régime général, constitue une réforme structurelle de la protection sociale, cohérente avec ses principes fondateurs
À compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée au régime général, qui couvre déjà l’essentiel de la population française. Le RSI, marqué depuis l’origine par de graves dysfonctionnements qui ont fortement affecté les travailleurs indépendants, sera supprimé.
Les missions de recouvrement des cotisations et contributions et de services des prestations aux travailleurs indépendants seront désormais exercées par le régime général qui couvrira donc à la fois les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés. Cette intégration permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une qualité de services comparable à celui dont bénéficient les autres catégories d’assurés, leurs spécificités continuant bien entendu à être prises en compte.
Cette réforme, l’une des plus importantes dans l’organisation de la sécurité sociale depuis sa création, permettra aux organismes de sécurité sociale de mieux prendre en compte les évolutions des parcours professionnels, conduisant à une succession et une combinaison accrue des activités exercées sous statut de salarié ou d’indépendant. Elle conduira, de 2018 à 2020, à transférer progressivement aux organismes du régime général les activités du RSI. La période permettra également de prévoir les conditions d’intégration des agents du RSI, dont les compétences sont indispensables pour assurer une continuité de services et la prise en compte des particularités des non-salariés, au sein des organismes du régime général.
QUATRIÈME PARTIE :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2018
DISPOSItions relatives À la branche famille
I. ‑ Le chapitre 1er du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 531‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 531‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. »
II. ‑ Le 6° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :
1° Le d devient le a ;
2° Il est rétabli un b et un c ainsi rédigés :
« b) L’article L. 531‑5 est ainsi rédigé :
« “Art. L 531‑5. ‑ I. ‑ Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail pour assurer la garde d’un enfant.
« “Ce complément comprend :
« “a) Une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ;
« “b) Une prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant.
« “Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule exerce une activité professionnelle.
« “Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle pour le bénéfice du complément et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.
« “La condition mentionnée à l’alinéa précédent ne s’applique pas :
« “– lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ;
« “– lorsque la personne ou au moins l’un des membres du couple bénéficie d’une des allocations mentionnées aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑2 du code du travail ;
« “– aux personnes bénéficiaires du revenu mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, à la condition que le bénéficiaire soit inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État.
« “II. – Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération correspondante de l’assistante maternelle ne dépasse pas un taux de salaire horaire maximum fixé par décret.
« “Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail, une fraction des cotisations et contributions sociales est prise en charge, dans la limite d’un plafond par ménage. Le taux de prise en charge des cotisations et contributions sociales ainsi que le montant du plafond sont fixés par décret. Le plafond est revalorisé conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« “III. – L’aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant ou des enfants est égale à une part, fixée par décret, du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l’article L. 423‑4 du code de l’action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d’emploi d’une assistante maternelle agréée et par ménage en cas d’emploi d’une personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail.
« “Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d’enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :
« “1° Lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de travail spécifiques ;
« “2° Lorsque la personne seule ou l’un des membres du couple bénéficie de la prestation instituée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 du présent code.
« “3° Lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule.
« “IV. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite.
« “V. – Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde différents.” ;
« c) L’article L. 531‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018. » ;
3° Le e devient le d.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er octobre 2018 pour les gardes d’enfants réalisées à compter de cette date. »
Amendement n° 855 présenté par M. Véran.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 531‑5, les mots : « une assistante maternelle agréée mentionnée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé mentionné » ;
« 1° B Aux premiers alinéas du II et III du même article, les mots : « une assistante maternelle agréée » sont remplacés par les mots : « un assistant maternel agréé » ;
« 1° C Au premier alinéa du II du même article, les mots : « assistante maternelle » sont remplacés par les mots : « assistant maternel » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une assistante maternelle agréée mentionnée »
les mots :
« un assistant maternel agréé mentionné ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une assistante maternelle agréée »
les mots :
« un assistant maternel agréé ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots :
« assistante maternelle »
les mots :
« assistant maternel ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« assistante maternelle agréée »
les mots :
« assistant maternel agréé ».
Amendement n° 856 présenté par M. Véran.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – Au septième alinéa du I de l’article L. 531‑5, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième aliéna du présent I » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
les mots :
« au cinquième alinéa du présent I ».
Amendement n° 1194 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 3° L’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant du complément mentionné au b du I de l’article L. 531‑5 restant dû après imputation, en application du deuxième alinéa du présent article, sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant est versé à l’employeur par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10, pour le compte des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole, après réception de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133‑5‑8. » ;
« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 553‑2, en cas de modification par le particulier employeur de la déclaration mentionnée à l’article L. 133‑5‑8 induisant une baisse ou une annulation du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l’enfant, le montant mentionné au a du I de l’article L. 531‑5 indûment versé est restitué pour le compte de l’employeur par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole.
« La récupération des sommes indûment versées à un allocataire au titre du complément de libre choix du mode de garde prévu à l’article L. 531‑5 s’effectue, le cas échéant, sur les créances de cotisations et de contributions sociales dues par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 à l’allocataire, préalablement à l’engagement de la procédure de recouvrement d’indu de prestations familiales prévue à l’article L. 553‑2. À ce titre, la caisse mentionnée à l’alinéa précédent dont relève l’allocataire est subrogée dans les droits de ce dernier. La subrogation est signifiée par la caisse à l’allocataire. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Le III de l’article 42 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié :
« 1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
« 2° Il est complété par les mots : « et du 4° du I, qui s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 ». »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er octobre 2018 pour les gardes d’enfants réalisées à compter de cette date, à l’exception du 3° du I qui s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes de garde courant à compter du 1er janvier 2019. ».
I. – Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 531‑2, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « par référence au plafond applicable à l’allocation de base versée à taux plein mentionnée à l’article L. 531‑3, » ;
2° L’article L. 531‑3 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , défini par décret, » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de ressources et le taux servant au calcul de l’allocation de base versée à taux plein sont identiques à ceux retenus pour l’attribution du complément familial prévu par l’article L. 522‑1 et la fixation de son montant. »
II. – Le III de l’article 74 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er avril 2018.
Le I du présent article est applicable aux prestations mentionnées aux articles L. 531‑2 et L. 531‑3 dues au titre des enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2018.
III. – Les montants et les plafonds de ressources des prestations mentionnées aux articles L. 531‑2 et L. 531‑3 du code de la sécurité sociale dues au titre des enfants nés ou adoptés jusqu’au 31 mars 2018 sont fixés et revalorisés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 103 présenté par M. Hetzel, n° 228 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Aubert, M. Bouchet, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 307 présenté par Mme Ménard, n° 316 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 581 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot, n° 645 présenté par M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon et M. Jean-Louis Bricout, n° 662 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll et M. Letchimy, n° 663 présenté par Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune et M. Potier, n° 665 présenté par M. Faure, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier, n° 873 présenté par Mme Le Grip, n° 994 présenté par Mme Brenier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Zumkeller et M. Lagarde et n° 1074 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 454 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 481 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Amendement n° 482 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Benin, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois précédant la naissance de l’enfant » ».
ANALYSE DES SCRUTINS
31° séance
Scrutin public n° 201
sur l’amendement n° 1009 de Mme Cariou à l’article 16 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........66
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 41
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Florence Granjus, Mme Caroline Janvier, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, Mme Delphine O, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonne.
Abstention : 2
Mme Céline Calvez et M. Olivier Véran.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 9
M. Jean-Pierre Door, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
Mme Justine Benin, M. Brahim Hammouche et M. Max Mathiasin.
Contre : 1
M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 3
Mme Lise Magnier, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, M. Christian Hutin, M. Joaquim Pueyo et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Sébastien Chenu.
Scrutin public n° 202
sur l’amendement n° 103 de suppression de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :.................81
Nombre de suffrages exprimés :.......80
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Monique Iborra.
Contre : 48
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner
Abstention : 1
Mme Caroline Janvier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 8
M. Jean-Pierre Door, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 9
M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 2
Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Joaquim Pueyo et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Monique Iborra qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu "voter contre".
Scrutin public n° 203
sur l’article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :.................85
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........51
Contre :.................33
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 51
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Aina Kuric, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Caroline Janvier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 12
M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Bruno Joncour, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 2
Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Joaquim Pueyo et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (18)
Contre : 2
M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Bruno Joncour n’a pas pris part au scrutin.
34/34