32e séance
PLFSS pour 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Texte du projet de loi - n° 269
Après l’article 26
Amendement n° 324 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑2‑1. – Les familles dont l’un des membres est reconnu par les services de renseignement ou la justice pour avoir tenté de commettre ou participé à la commission d’un acte de nature terroriste ou enjoignant au terrorisme ne peuvent bénéficier des prestations listées à l’article L. 112‑2.
« De même, les familles dont l’un des membres est reconnu fréquenter des lieux, des personnes ou des mouvements connus par les services de renseignements ou la justice comme étant des vecteurs de radicalisation islamiste, ne peuvent bénéficier des prestations listées à l’article L. 112‑2. »
Amendement n° 568 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 112‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑2‑1. – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112‑2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421‑1 à 421‑2‑3 du code pénal. »
Amendement n° 498 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
Amendement n° 576 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 230 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 598 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 531 2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui ne peut intervenir postérieurement à la naissance de l’enfant, ».
Amendement n° 183 présenté par M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Perrut, M. Abad, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Marleix et Mme Ramassamy.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer dans sa totalité les soutiens fiscaux et sociaux aux familles au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques.
Ce rapport examine la possibilité de limiter à la branche famille les dépenses réelles liées aux familles, y compris toutes les dépenses liées à la création et au fonctionnement des crèches et d’exclure certaines aides sociales sans lien avec la famille comme le revenu de solidarité active.
Amendement n° 229 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences sur les familles avec de jeunes enfants, de la réforme de l’indemnisation du congé parental par la prestation partagée d’éducation de l’enfant.
Amendement n° 181 présenté par M. Breton, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, M. Perrut, M. Abad, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Marleix et Mme Ramassamy.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant dans sa totalité la réforme du congé parental partagé, notamment son impact sur le taux d’activité des jeunes mères ou l’accès aux modes de garde.
Amendement n° 1126 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport présentant un bilan de la politique familiale française depuis sa création, et étudiant ses possibles évolutions. Il étudie notamment la possibilité de revenir sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources, afin que la politique familiale française redevienne universelle.
Amendement n° 652 présenté par M. Mesnier, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 26, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, neuf mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des places au sein des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. Ce rapport étudie en particulier l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places.
Pour l’année 2018, les objectifs de dépenses de la branche famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,7 milliards d’euros.
Amendement n° 231 présenté par M. Lurton, M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Supprimer cet article.
Dispositions relatives À l’assurance vieillesse
I. – De 2018 à 2020, les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale et de l’allocation supplémentaire vieillesse prévue à l’article L. 815‑2 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l’article 2 de la même ordonnance peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l’application des dispositions de l’article L. 816‑2 du même code.
II. – De 2018 à 2020, le montant de l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ainsi que le plafond de ressources prévu pour le service de cette allocation sont portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l’application des dispositions de l’article 29 de la même ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 666 présenté par M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout et M. Carvounas, n° 669 présenté par Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure et M. Garot, n° 672 présenté par Mme Biémouret, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli et M. Jérôme Lambert et n° 678 présenté par M. Vallaud, M. Pueyo, M. Potier, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 1195 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 861‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les allocations mentionnées aux articles L. 815‑1, L. 815‑2 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2004‑605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, L. 815‑24 et L. 821‑1 perçues pendant la période de référence sont prises en compte, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, après application d’un abattement dont le niveau est fixé pour chacune d’entre elles, dans la limite de 15 % de leurs montants maximums. » »
Après l’article 28
Amendement n° 1082 présenté par M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise et les membres du groupe La France insoumise.
Après l’article 28, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffrant la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, à 1 015 € mensuels.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 161‑23‑1, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « janvier » ;
2° À l’article L. 816‑2, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « janvier ».
II. – À l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341‑6 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article L. 816‑2 du code de la sécurité sociale. »
III. – La prochaine revalorisation réalisée en application de l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction issue la loi n° 2017‑ de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018 a lieu le 1er janvier 2019.
IV. – Les dispositions du 2° du I et du II du présent article entrent en vigueur à compter du 31 décembre 2018.
Amendement n° 232 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 687 présenté par M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon et M. Jean-Louis Bricout et n° 727 présenté par Mme Biémouret, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 456 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 1100 présenté par M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise et les membres du groupe La France insoumise.
Supprimer l’alinéa 2.
Après l’article 29
Amendement n° 1189 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
I. – Ne constitue pas un régime de retraite de base obligatoire pour l’application du code des pensions civiles et militaires de retraites, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d’allocations viagères des gérants de débits de tabacs prévu à l’article 59 de la loi de finances n° 63‑156 du 23 février 1963 dans sa version initiale.
II. – Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le I s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Pour l’année 2018, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 236,4 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 133,6 milliards d’euros.
Dispositions relatives à la branche accidents du travail maladies professionnelles
I. ‑ Le livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l’accident :
« – la date de la première constatation médicale de la maladie ;
« – lorsqu’elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 461‑5 ;
« – pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431‑2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 461‑5, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
II. – Le présent article est applicable aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.
Amendement n° 857 rect. présenté par M. Véran.
I. – Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« 1° L’article L. 461‑1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : »
II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au dernier alinéa, substituer au mot : « quatrième », le mot : « septième ». »
Amendement n° 858 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 461‑2 est ainsi modifié :
« a) à la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « un certificat médical indiquant un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « une première constatation médicale » ;
« b) au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
« 1° ter Au premier alinéa de l’article L. 461‑3, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. »
Après l’article 31
Amendements identiques :
Amendements n° 319 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1037 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier et Mme Untermaier.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
Amendement n° 124 rect. présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. »
2° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié :
– après le mot : « maladie », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « instruit la demande aux fins de statuer sur le caractère professionnel de l’accident. » ;
– il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de réserves motivées émises dans le cadre d’une déclaration d’accident du travail, l’employeur qui conteste le caractère professionnel de l’accident, dans le cadre d’une action précontentieuse ou contentieuse, doit produire, à l’appui de sa demande, les éléments relatifs à l’absence de matérialité de l’accident ou à l’absence de lien entre l’accident et le travail. »
Amendement n° 320 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
Le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est également constitué d’une contribution due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la charge de l’entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l’amiante dont est atteint le salarié ou l’ancien salarié.
Amendement n° 1152 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 31, insérer l’article suivant :
I. – Afin d’engager la réflexion sur la reconnaissance du syndrome dit du « burn out » ou « épuisement professionnel » est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.
II. – Cette commission a pour objectif de s’interroger sur l’opportunité et les modalités de l’intégration dans la nomenclature des maladies professionnelles et définira les mesures pouvant être prises rapidement dans l’organisation du travail. Elle est également chargée de mettre à jour les évaluations du coût pour la branche maladie de la non-reconnaissance du burn out et des capacités de la branche Accident du travail – maladie professionnelle à prendre en charge cette pathologie.
III. – Pour mener à bien les missions mentionnées au II°, la commission peut mener toutes auditions qu’elle juge utiles. Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’elle demande, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent lui être fournis. Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation. Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation.
I. – Le montant de la contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 270 millions d’euros au titre de l’année 2018.
II. – Le montant de la contribution de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 613 millions d’euros au titre de l’année 2018.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176‑1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 000 millions d’euros au titre de l’année 2018.
IV. – Les montants mentionnés aux articles L. 242‑5 du code de la sécurité sociale et L. 751‑13‑1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163‑1 du code du travail sont respectivement fixés à 186 millions d’euros et 8 millions d’euros pour l’année 2018.
Amendement n° 418 présenté par M. Viala, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Brun, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Bazin, M. Schellenberger, Mme Valérie Boyer et M. Jean-Pierre Vigier.
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 613 »
le montant :
« 600 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 1109 présenté par M. Quatennens, les membres du groupe La France insoumise et les membres du groupe La France insoumise.
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont fixés à 186 millions d’euros pour l’année 2018. »
Après l’article 32
Amendement n° 713 présenté par M. Mesnier, M. Borowczyk, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
I. – Les articles L. 376‑1 et L. 454‑1 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l’organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l’organisme chargé de cette mission en application des dispositions du 3° de l’article L. 221‑3‑1. »
II. – La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437‑1, L. 413‑6, L. 413‑10 et L. 413‑11‑2 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 753‑1 du code rural et de la pêche maritime peuvent, hormis celles à la charge de l’État employeur, être délégués à l’organisme désigné par voie de convention par la caisse mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale ou par la caisse mentionnée à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime, chacune en ce qui la concerne ».
Pour l’année 2018, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,2 milliards d’euros.
Après l’article 33
Amendement n° 1059 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’exposition des salariés aux risques chimiques. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de l’exposition à ces risques sur la santé des salariés, les actions de prévention existantes, ainsi que les coûts de prise en charge induits pour la sécurité sociale.
Dispositions relatives à la branche maladie
Dispositions relatives à la prévention
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3111‑1, les mots : « L. 3111‑2 à L. 3111‑4 et L. 3112‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 3111‑2 à L. 3111‑4, L. 3111‑6 et L. 3112‑1 » ;
2° L’article L. 3111‑2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2 ‑ I. ‑ Les vaccinations suivantes sont obligatoires sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute autorité de santé :
« 1° Antidiphtérique ;
« 2° Antitétanique ;
« 3° Antipoliomyélitique ;
« 4° Contre la coqueluche ;
« 5° Contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type B ;
« 6° Contre le virus de l’hépatite B ;
« 7° Contre les infections invasives à pneumocoque ;
« 8° Contre le méningocoque de sérogroupe C ;
« 9° Contre la rougeole ;
« 10° Contre les oreillons ;
« 11° Contre la rubéole.
« II. – Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de cette obligation, dont la justification doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour autoriser l’admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. » ;
3° L’article L. 3111‑3 est abrogé ;
4° L’article L. 3111‑4‑1 devient l’article L. 3111‑3 ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 3111‑9, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
II. – Le chapitre VI du même titre est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3116‑1, les mots : « L. 3111‑2 à L. 3111‑4, L. 3111‑6 à L. 3111‑8 » sont remplacés par les mots : « L. 3111‑4 » ;
2° Les articles L. 3116‑2 et L. 3116‑4 sont abrogés.
III. – Les dispositions du II de l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont applicables, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées du 4° à 11° du I du même article, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l’autorité parentale sur des enfants nés après 1er janvier 2018 ».
IV. – A. – Les 3° et 4° du I, le 2° du II et le III du présent article sont applicables à Wallis‑et‑Futuna.
B. – Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3821‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l’article L. 3111‑4‑1 est remplacée par la référence à l’article L. 3111‑3 ;
b) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 3111‑1, L. 3111‑2 et L. 3111‑9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑ de financement de la sécurité sociale pour 2018.
« L’article L. 3111‑5 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑462 du 14 avril 2016. » ;
2° Les articles L. 3821‑2 et L. 3821‑3 sont abrogés ;
3° À l’article L. 3826‑1, les mots : « L. 3116‑3 à L. 3116‑6 » sont remplacés par les mots : « L. 3116‑5 et L. 3116‑6 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 295 présenté par Mme Ménard, n° 1140 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1170 présenté par Mme Brocard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 599 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ont la charge de »
les mots :
« assurent ».
Amendement n° 602 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« cette obligation »
les mots :
« l’obligation prévue au I ».
Amendement n° 504 présenté par Mme Brocard.
Après le mot :
« obligation »,
supprimer la fin de l’alinéa 16.
Amendement n° 601 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 16, supprimer le mot :
« autoriser ».
Amendement n° 547 présenté par Mme Brocard et M. Trompille.
Substituer à l’alinéa 17 l’alinéa suivant :
« 3° Au début de l’article L. 3111‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret, les directeurs des établissements cités au II de l’article L. 3111‑2 doivent tenir un registre de l’état des vaccinations citées au I de l’article L. 3111‑2 du personnel en contact avec les enfants. »
Amendement n° 506 présenté par Mme Brocard et M. Trompille.
À l’alinéa 23, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
Amendement n° 125 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« sur »
les mots :
« ou qui assurent la tutelle ».
Amendement n° 600 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« après »
le mot :
« à compter du ».
Amendement n° 508 présenté par Mme Brocard et M. Trompille.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’obligation prévue au I de l’article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, pour les vaccinations mentionnées au 4° à 11°, s’impose jusqu’au 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3111‑1. »
Amendement n° 509 présenté par Mme Brocard et M. Trompille.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’obligation prévue au I. de l’article L. 3111‑2 du code de santé publique dans sa rédaction résultant du présent article, devient caduque pour chacune des vaccinations mentionnées aux 4° à 11°, dès lors que son taux de couverture vaccinale en France dépasse le seuil de 95 % préconisé par l’Organisation mondiale de la santé. »
Amendement n° 1136 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût d’une formation sur les vaccins auprès des professionnels de santé accompagnant l’extension vaccinale. Ce rapport prend en compte le coût généré par l’aménagement du temps des professionnels de santé pour suivre cette formation. »
Amendement n° 603 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 32, après la seconde occurrence du mot :
« mots : »
insérer la référence :
« L. 3116‑3, ».
Amendement n° 44 présenté par M. Alauzet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’extension de l’obligation vaccinale prévue au présent article fait l’objet d’une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer ses impacts sanitaires et sociaux. Une attention particulière est portée à la présence d’aluminium dans les vaccins visés par le présent article.
« Cette mission débute dans un délai de douze mois à compter de la date mise en place de l’obligation vaccinale mentionnée au présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 895 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller, n° 1039 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 1065 présenté par M. Véran.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Une évaluation de l’impact de l’élargissement des obligations vaccinales est réalisée par le Gouvernement chaque année à compter du dernier trimestre 2019. Elle est rendue publique. ».
Amendement n° 45 présenté par M. Alauzet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant les impacts sanitaires et sociaux de l’extension de l’obligation vaccinale en incluant notamment les résultats d’une étude sur la présence d’aluminium dans les vaccins.
« Ce rapport est remis au Parlement dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2018. »
Amendement n° 1144 rectifié présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant:
V. – Le Gouvernement remet, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’adjuvant aluminique sur la santé, ainsi que les coûts et pertes de dépense induits pour la sécurité sociale.
Après l’article 34
Amendement n° 1209 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Après le 23° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 24° ainsi rédigé :
« 24° Pour les frais liés à une consultation unique de prévention du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus pour les assurées âgées de 25 ans. »
Amendement n° 961 présenté par M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts et les économies pour l’assurance maladie de la réalisation, tous les cinq ans, de l’examen de santé visé à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’opportunité et les bénéfices en matière de prévention.
Amendement n° 967 présenté par M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts et les économies pour l’assurance maladie de la réalisation, tous les dix ans, de l’examen de santé visé à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’opportunité et les bénéfices en matière de prévention.
Amendement n° 929 présenté par M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences liées à la prise en charge, en Martinique, d’une activité physique et sportive, prescrite par un médecin, pour les malades atteints d’hypertension, de diabète ou de cancer.
Promouvoir l’innovation en santé
I. ‑ L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 162‑31‑1. ‑ I. ‑ Des expérimentations dérogatoires à au moins une des dispositions mentionnées au II peuvent être mises en œuvre, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
« Ces expérimentations ont l’un ou l’autre des buts suivants :
« 1° De permettre l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico‑social concourant à l’amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l’efficience du système de santé et de l’accès aux soins, en visant à :
« a) Optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé, la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico‑sociale ;
« b) Organiser pour une séquence de soins la prise en charge des patients ;
« c) Développer les modes d’exercice regroupé en participant à la structuration des soins primaires ;
« d) Favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ;
« 2° D’améliorer la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées mentionnés à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale et la qualité des prescriptions, en modifiant :
« a) Les conditions de prise en charge des médicaments et des produits et prestations associées onéreux au sein des établissements de santé et le recueil d’informations relatives au contexte, à la motivation et à l’impact de la prescription et de l’utilisation de ces mêmes médicaments, produits et prestations associées ;
« b) Les modalités de rémunération, les dispositions prévoyant des mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé, ainsi que des mesures d’organisation dans l’objectif de promouvoir un recours pertinent aux médicaments et aux produits et prestations associées ;
« c) Les conditions d’accès au dispositif prévu à l’article L. 165‑1‑1.
« II. ‑ Pour la mise en œuvre de ces expérimentations, il peut être dérogé en tant que de besoin :
« 1° À certaines des dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
« a) Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑1, L. 162‑22‑10, L. 162‑22‑13, L. 162‑22‑14, L. 162‑22‑15, L. 162‑23‑1, L. 162‑23‑2, L. 162‑23‑4, L. 162‑23‑8, L. 162‑26, L. 162‑26‑1, L. 162‑32‑1 et L. 165‑1, L. 174‑1, L. 322‑5 et L. 322‑5‑2, en tant qu’ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé, professionnels de santé, prestataires de transports sanitaires ou entreprises de taxi ;
« b) À l’article L. 162‑2, en tant qu’il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;
« c) Aux 1°, 2°, et 6° de l’article L. 160‑8, en tant qu’ils concernent les frais couverts par l’assurance maladie ;
« d) Aux articles L. 160‑13, L. 160‑14 et L. 160‑15, relatifs à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations et à l’article L. 174‑4 relatif au forfait journalier hospitalier ;
« e) Aux articles L. 162‑16 à L. 162‑19, L. 162‑22‑7, L. 162‑22‑7‑1, L. 162‑22‑7‑2, L. 162‑23‑6, L. 162‑38, L. 165‑1 à L. 165‑7, en tant qu’ils concernent la prise en charge des médicaments et dispositifs médicaux par l’assurance maladie ;
« 2° À certaines des dispositions suivantes du code de la santé publique, lorsque cette dérogation est indispensable à la mise en œuvre de l’expérimentation et sous réserve, le cas échéant, de l’avis de la Haute Autorité de santé :
« a) À l’article L. 4113‑5, en ce qu’il concerne les règles relatives au partage d’honoraires entre professionnels de santé ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 6111‑1, en tant qu’il limite les missions des établissements de santé, afin de leur permettre de proposer à leurs patients une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur hospitalisation, le cas échéant en déléguant cette prestation ;
« c) À l’article L. 6122‑3, afin de permettre que soit accordée une autorisation d’activité de soins et d’équipements matériels lourds à des groupements d’établissements de santé ou de professionnels de santé ;
« d) À l’article L. 4211‑1, afin de permettre l’intervention des prestataires de service et distributeurs de matériels mentionnés à l’article L. 5232‑3 du même code pour dispenser à domicile des dialysats, sous la responsabilité d’un pharmacien inscrit à l’ordre des pharmaciens en section A et D ;
« 3° À certaines des règles de tarification applicables aux établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« III. ‑ Les expérimentations à dimension nationale sont autorisées, le cas échéant après avis de la Haute Autorité de santé, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. Les expérimentations à dimension régionale sont autorisées, le cas échéant après avis conforme de la Haute Autorité de santé, par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé.
« Un comité technique composé de représentants de l’assurance maladie, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et des agences régionales de santé, émet un avis sur les expérimentations, leur mode de financement et leurs modalités d’évaluation et détermine leur champ d’application territorial.
« Le comité technique saisit la Haute Autorité de santé pour avis des projets d’expérimentation comportant des dérogations à des dispositions du code de la santé publique relatives à l’organisation ou la dispensation des soins. Un décret en Conseil d’État prévoit les dérogations qui justifient la saisine de la Haute Autorité de santé et le délai dans lequel son avis est rendu.
« Les catégories d’expérimentations, les modalités de sélection, d’autorisation, de financement et d’évaluation des expérimentations selon le niveau territorial ou national de celles-ci, les modalités d’information des patients ainsi que la composition et les missions du comité technique sont précisées par décret en Conseil d’État.
« IV. – Les professionnels intervenant dans le cadre d’une expérimentation sont réputés appartenir à des équipes de soins au sens de l’article L. 1110‑12 du code de la santé publique.
« Les personnes chargées de l’évaluation des expérimentations ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation prévue au présent article, dans le respect des conditions prévues au chapitre I du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, d’adaptations établies par décret en Conseil d’État.
« V. ‑ Sans préjudice des règles de financement prévues au titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale, ou des missions du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, le financement de tout ou partie des expérimentations peut être assuré par un fonds pour l’innovation du système de santé, géré par la Caisse nationale d’assurance maladie.
« Les ressources du fonds sont constituées par une dotation du régime général de l’assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. L’évaluation des expérimentations régies par le présent article est financée par le fonds pour l’innovation du système de santé.
« VI. ‑ Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un état des lieux des expérimentations en cours et lui remet, au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation, le rapport d’évaluation la concernant »
II. ‑ Le 9° de l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° De participer au financement des dispositifs qui organisent le travail en équipe entre professionnels de santé. »
III. ‑ Le dernier alinéa de l’article L. 1433‑1 du code de la santé publique est supprimé.
IV. ‑ Au I de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « pour une durée n’excédant pas quatre ans » et au II de l’article 43 de la même loi, les mots : « pour une période n’excédant pas quatre ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2018 ».
V. ‑ Les expérimentations conduites dans le cadre de l’article 48 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, de l’article 53 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, des articles 66, 68 et 94 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 peuvent être poursuivies après autorisation par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, sous réserve qu’elles entrent dans l’objet défini au I de l’article L. 162‑31‑1 dans sa rédaction issue de la présente loi et que soit prévue une évaluation conforme aux dispositions réglementaires prévues au I du même article. L’arrêté fixe la nouvelle date de fin de l’expérimentation, qui ne peut porter la durée totale de l’expérimentation à plus de six ans à compter de la date de début de mise en œuvre effective de l’expérimentation initiale ni être postérieure au 31 décembre 2022. Le financement de ces expérimentations est assuré dans les conditions prévues par cet article. Les expérimentations dont la poursuite n’a pas été autorisée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé avant le 31 décembre 2018 prennent fin au plus tard le 31 décembre 2019.
Amendement n° 1142 présenté par M. Quatennens, M. Corbière, Mme Autain, Mme Taurine, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon et M. Larive.
Supprimer cet article.
Amendement n° 483 rectifié présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« I A. – Avant l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑31‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑31‑1 A. L’État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé.
« Ce parcours représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant un laps de temps donné et par l’ensemble des professionnels de santé qui concourent à la prise en charge.
« Ces expérimentations sont à l’initiative des établissements de santé et des professionnels de santé, après avis conforme du ministère de la santé et sur une durée limitée. Ces expérimentations visent à affiner la définition du parcours de soins et du parcours de santé. Elles ont pour but une prise en charge de qualité au meilleur coût. Elles respectent le droit du patient à avoir accès à une pluralité d’acteurs de santé au regard de sa pathologie. »
Amendement n° 464 présenté par M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion et Mme Louwagie.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , avec une incitation à l’amélioration de la qualité des soins ; ».
Amendement n° 484 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« professionnels de santé exerçant en ville ; ».
ANALYSE DES SCRUTINS
32e séance
Scrutin public n° 204
sur l’article 28 du projet de loi de financement la sécurité sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........59
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 44
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, M. Daniel Labaronne, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila et M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 2
Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 4
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (18)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 205
sur l’article 34 du projet de loi de financement la sécurité sociale (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........63
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 47
M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Anne Genetet, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.
Contre : 2
M. Éric Alauzet et Mme Blandine Brocard.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Pierre Door, Mme Claire Guion-Firmin et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 2
Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (18)
Contre : 1
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
23/23