54e séance

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Texte du projet de loi – n° 379

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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

II. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I du présent article, égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 3 milliards d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

III. – 1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Ces contributions sont assises sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

2. Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

3. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.

4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 du même article 1668, les redevables clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 s’acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle.

Les montants des versements anticipés sont fixés à 95 % des montants respectifs de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimés au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminés selon les modalités prévues aux I, II et 1 à 3 du présent III.

Si les montants des versements anticipés sont supérieurs, respectivement, à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, les excédents respectifs sont restitués dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.

6. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due au titre d’un exercice et, d’autre part, 95 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d’euros.

Le premier alinéa du présent 6 s’applique également à l’insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.

Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l’impôt sur les sociétés, lui‑même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l’article L. 232‑2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

IV. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

V. – Le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 1er de la loi n°     du      de finances rectificative pour 2017 ».

VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport exposant, pour les sociétés et groupes de sociétés, les effets respectifs, d’une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, et, d’autre part, de l’instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article d’autre part. Ce rapport expose les effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle.

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS
À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

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TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. – Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

  

	(En millions d’euros *)
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	1 698	4 398
À déduire : Remboursements et dégrèvements	4 398	4 398
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-2 700	0
Recettes non fiscales	‑1 492
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-4 192
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	‑695
Montants nets pour le budget général	-3 497	0	-3 497
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-3 497	0
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général			-3 497
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

 

II. – Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

  

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	112,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	‑
Déficit à financer	76,9
Autres besoins de trésorerie	‑
Total	192,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	‑
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	4,2
Variation des dépôts des correspondants	‑4,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	1,0
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	192,1	;

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

 

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. – 
CRÉDITS DES MISSIONS

………………………………………………………………………………

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

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État A

(Article 3 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	‑1 014 541 000
1101	Impôt sur le revenu	‑1 014 541 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑213 164 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑213 164 000
	13. Impôt sur les sociétés	4 113 881 000
1301	Impôt sur les sociétés	3 984 881 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	129 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	‑439 852 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	153 344 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	‑190 736 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	‑6 000 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	‑306 760 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	‑14 208 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	14 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	‑2 393 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	2 932 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	‑800 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	‑14 680 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	2 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	5 000 000
1499	Recettes diverses	‑81 551 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑163 157 177
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑163 157 177
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	‑418 281 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	‑418 281 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑166 872 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	5 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	11 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	90 808 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	‑181 077 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	29 760 000
1713	Taxe de publicité foncière	‑16 345 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	49 609 000
1716	Recettes diverses et pénalités	‑68 928 000
1721	Timbre unique	‑30 688 000
1753	Autres taxes intérieures	81 805 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	‑4 500 000
1755	Amendes et confiscations	‑17 201 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	‑131 400 000
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	‑900 000
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	113 788 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	27 584 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	‑10 759 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	‑646 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	‑3 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	2 906 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	29 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	17 764 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	‑2 148 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	‑15 414 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	3 282 000
1797	Taxe sur les transactions financières	‑196 048 000
1799	Autres taxes	48 876 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	492 084 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	630 671 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	196 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	‑334 587 000
	22. Produits du domaine de l’État	‑166 797 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	‑23 344 000
2202	Autres revenus du domaine public	46 429 000
2203	Revenus du domaine privé	‑2 380 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	‑164 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	‑17 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	‑9 000
2299	Autres revenus du Domaine	‑6 493 000
	23. Produits de la vente de biens et services	22 181 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	‑19 000 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	45 146 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	‑466 000
2305	Produits de la vente de divers biens	‑34 000
2306	Produits de la vente de divers services	‑1 785 000
2399	Autres recettes diverses	‑1 680 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	‑66 572 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	‑23 552 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	‑12 440 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	‑33 000 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	126 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	2 294 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	‑884 833 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	38 208 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	‑500 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	29 352 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État	‑729 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	‑460 000 000
2510	Frais de poursuite	‑3 522 000
2511	Frais de justice et d’instance	2 816 000
2512	Intérêts moratoires	‑136 000
2513	Pénalités	9 178 000
	26. Divers	‑888 162 000
2601	Reversements de Natixis	‑15 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	‑926 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	108 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	‑15 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	6 000 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	‑2 904 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	9 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	‑33 920 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	‑248 000
2616	Frais d’inscription	586 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	‑534 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	‑81 000
2620	Récupération d’indus	4 764 000
2621	Recouvrements après admission en non‑valeur	4 471 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	‑3 215 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	‑3 155 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	4 384 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	‑10 384 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	77 000
2698	Produits divers	30 000 000
2699	Autres produits divers	‑36 012 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	125 950 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	62 888 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	62 678 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	384 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	‑821 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	‑821 000 000

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales	1 698 013 823
11	Impôt sur le revenu	‑1 014 541 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑213 164 000
13	Impôt sur les sociétés	4 113 881 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	‑439 852 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.	‑163 157 177
16	Taxe sur la valeur ajoutée	‑418 281 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑166 872 000
	2. Recettes non fiscales	‑1 492 099 000
21	Dividendes et recettes assimilées	492 084 000
22	Produits du domaine de l’État	‑166 797 000
23	Produits de la vente de biens et services	22 181 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	‑66 572 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	‑884 833 000
26	Divers	‑888 162 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	‑695 050 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	125 950 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	‑821 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ‑ 3)	900 964 823

 

 

État B

(Article 4 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

……………………………………………………………………………………………...…

 

 

 

PLF pour 2018

 

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 29

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 444 755 408 314 € et de 440 964 254 983 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Relations avec les collectivités territoriales	3 783 133 916	3 660 300 371
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 598 462 044	3 410 909 207
Concours spécifiques et administration	184 671 872	249 391 164

 

 

Amendement n° 1464 présenté par Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	70 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	70 000 000
TOTAUX	70 000 000	70 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1420 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	50 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	50 000 000
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 1421 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	48 900 000	0
Concours spécifiques et administration	0	48 900 000
TOTAUX	48 900 000	48 900 000
SOLDE	0

Amendement n° 1311 présenté par M. Daniel, Mme Françoise Dumas, M. Pellois et M. Haury.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	0
Concours spécifiques et administration	0	2 500 000
Parrainage civil (ligne nouvelle)	2 500 000	0
TOTAUX	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 630 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	551 826	0
Concours spécifiques et administration	0	551 826
TOTAUX	551 826	551 826
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 1422 présenté par M. Pupponi et n° 1454 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	0	500 000
Concours spécifiques et administration	500 000	0
TOTAUX	500 000	500 000
SOLDE	0

 

Relations avec les collectivités territoriales

Article 58

Après le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses d’investissements mentionnées aux quatrième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 1615‑2 et aux subventions mentionnées au dixième alinéa du même article. »

Amendement n° 225 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Sermier, M. Straumann, M. Peltier, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Bazin, M. Hetzel, M. Minot, M. Perrut, M. Leclerc, M. Vialay, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart et Mme Lacroute.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret fixe de manière précise et détaillée les moyens alloués à ce fonds. »

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017.

Ce projet de loi de finances rectificative, n° 379, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Dans sa première séance du mardi 14 novembre 2017, l’Assemblée nationale a élu :

Titulaires

M.	Philippe GOSSELIN
M.	Guillaume LARRIVÉ
M.	Christophe EUZET
Mme	Laetitia SAINT-PAUL
Mme	Naïma MOUTCHOU
Mme	Laurence VICHNIEVSKY

Suppléants

Mme	Cécile UNTERMAIER
M.	Charles de COURSON
M.	Dimitri HOUBRON
Mme	Alexandra LOUIS
M.	Didier PARIS
M.	Sylvain WASERMAN

 

La Conférence des présidents a fixé au mercredi 15 novembre 2017, à l’issue des questions au Gouvernement, la prestation de serment des juges titulaires et des juges suppléants, prévue par l’article 2 de la loi organique n° 93‑1252 sur la Cour de justice de la République.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 14 novembre 2017)

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   NOVEMBRE   MARDI 14		À 15 heures : ‑ Questions au Gouvernement. ‑ Élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. (1) ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 (seconde partie) (235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278) : ● Culture ; ● Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte de concours financier).	À 21 h 30 : ‑ Lect. Déf. Pt loi de finances rectificative pour 2017. ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte de concours financier).
MERCREDI 15		À 15 heures : ‑ Questions au Gouvernement. ‑ Prestation de serment de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République. ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Suite odj de la veille ; ● Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte de concours financier) ; ● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte de concours financier) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte de concours financier) ; ● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Articles non rattachés.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 17	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 20		À 15 heures : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Suite articles non rattachés.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 21		À 15 heures : ‑ Questions au Gouvernement. ‑ Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2018. ‑ Pt ratification ordonnances renforcement du dialogue social (237, 369).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 22		À 15 heures : ‑ Questions au Gouvernement. ‑ Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 23	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 24	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée   LUNDI 27		À 16 heures : ‑ Pt Sénat création de l’établissement public Paris La Défense (113).	À 21 h 30 : - Pn résol. Symboles de l’Union européenne (364). - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 28		À 15 heures : ‑ Questions au Gouvernement. ‑ Explications de vote et vote par scrutin public : Pt ratification ordonnances renforcement du dialogue social. ‑ CMP ou nlle lecture Pt financement sécurité sociale pour 2018.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 29		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP ou nlle lecture Pt fin recherche et exploitation des hydrocarbures. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 30	À 9 h 30 : (2) ‑ Pn résol. Engagement associatif et sa reconnaissance (344). ‑ Pn compétences des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (310). ‑ Pn principe de garde alternée des enfants (307).	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle   DÉCEMBRE LUNDI 4		À 16 heures : ‑ Lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. ‑ Sous réserve de son dépôt, Pt loi de finances rectificative pour 2017.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après-midi.
MARDI 5		À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 6		À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 7	À 9 h 30 : ‑ Pn don jours de repos non pris aux aidants familiaux (228). ‑ Pn taxe sur transferts de sportifs professionnels (248). ‑ Pn création Agence nationale pour la cohésion des territoires (303). ‑ Pn bonne application du régime d’asile européen (331). ‑ Pn création chèque-emploi collectivités territoriales (329).	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 8	À 9 h 30 : ‑ Sous réserve de son dépôt, suite Pt loi de finances rectificative pour 2017.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après-midi.

 

 (1) Le vote, d’une durée d’une heure, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances, sans suspension de séance. Un éventuel deuxième tour aurait lieu immédiatement après l’annonce des résultats du premier.

(2) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

54e séance

Scrutin public n° 246

Sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (lecture définitive).

Nombre de votants :................168

Nombre de suffrages exprimés :......167

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :.........111

Contre :.................56

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 98

M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Olivier Gaillard, M. Grégory Galbadon, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi

Contre : 4

Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Patrice Perrot et M. Denis Sommer

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Anthoine

Contre : 33

M. Damien Abad, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Laurent Furst, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 11

M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman

Contre : 1

Mme Géraldine Bannier

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bourlanges

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 1

M. Olivier Becht

Contre : 7

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage et M. Philippe Vigier

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault

Groupe La France insoumise (17) 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (18)

Contre : 2

M. Michel Castellani et Mme Emmanuelle Ménard

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Géraldine Bannier, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Patrice Perrot et M. Denis Sommer qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu "voter pour".

Scrutin public n° 247

Sur l'amendement n° 1421 de M. Pupponi à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales

Nombre de votants :................112

Nombre de suffrages exprimés :......105

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................84

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 71

M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Olivier Gaillard, Mme Laurence Gayte, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Brigitte Liso, Mme Sereine Mauborgne, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

 

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 7

Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Laurent Furst, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier et M. Patrice Verchère

Contre : 3

M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur et Mme Laurence Trastour-Isnart

Abstention : 5

M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Vincent Rolland et M. Arnaud Viala

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 10

M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattéi

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 3

Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier et M. Philippe Vigier 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Dussopt, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi 

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

Mme Danièle Obono

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc 

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Emmanuelle Ménard 

Scrutin public n° 248

Sur l'amendement n° 1422 de M. Pupponi et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales

Nombre de votants :................113

Nombre de suffrages exprimés :......111

Majorité absolue :..................56

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Cathy Racon-Bouzon

Contre : 68

M. Éric Alauzet, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Olivier Gaillard, Mme Laurence Gayte, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Brigitte Liso, Mme Sereine Mauborgne, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier

Abstention : 1

M. Yves Daniel

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 16

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Laurent Furst, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala

Contre : 1

M. Jérôme Nury

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 3

M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette et M. Philippe Michel-Kleisbauer

Contre : 8

M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Josy Poueyto

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 2

M. Pierre Morel-À-L'Huissier et M. Philippe Vigier

Abstention : 1

Mme Lise Magnier

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Dussopt, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Danièle Obono 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc 

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Emmanuelle Ménard 

Scrutin public n° 249

Sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :................115

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........82

Contre :.................33

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 69

M. Éric Alauzet, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Olivier Gaillard, Mme Laurence Gayte, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Brigitte Liso, Mme Sereine Mauborgne, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier

Contre : 3

M. Philippe Chassaing, M. Jean-Michel Fauvergue et M. Jean-Michel Jacques

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 18

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 11

M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Josy Poueyto 

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 2

Mme Lise Magnier et M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Contre : 1

M. Philippe Vigier

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Dussopt, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Danièle Obono

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (18)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard  

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Philippe Chassaing, M. Jean-Michel Jacques et M. Paul Molac qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu "voter pour".