55e séance

 

PLF pour 2018

 

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

Relations avec les collectivités territoriales

Article 59

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dotation de soutien à l’investissement local

« Art. L. 2334-42. - Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« A. - Cette dotation est divisée en deux parts :

« 1° Une première part est destinée au soutien de projets de :

« a) Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

« b) Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

« c) Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

« d) Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

« e) Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

« f) Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

« Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale ;

« 2° Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions, principalement d’investissement, aux communes et établissements publics de coopération communale à fiscalité propre qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d’un projet de modernisation, en vue du financement de ce dernier, et dans le cadre d’un contrat conclu avec le représentant de l’État dans la région. Le contrat indique notamment, en contrepartie, la date à laquelle l’objectif en matière de dépenses de fonctionnement sera atteint, les modalités de mise en œuvre et de suivi de cet engagement ainsi que les mesures destinées à en assurer le respect.

« B. - Les deux parts sont réparties à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et à l’article L. 3334-2 du même code pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« C. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le département de Mayotte.

« D. - Les attributions au titre de la première part sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.

« E. - Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. »

Amendement n° 490 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger et M. Forissier.

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dotation de soutien à l’investissement local

« Art. L. 2334‑42. – Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« A. – Cette dotation est destinée au soutien de projets de :

« 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

« 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

« 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

« 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

« 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

« 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

« Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale ;

« B. – Cette dotation est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332‑4‑1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et à l’article L. 3334‑2 du même code pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2 et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« C. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. 

« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le département de Mayotte.

« D. – Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.

« E. – Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111‑10, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1463 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jerretie, M. Cazeneuve et M. Rebeyrotte et n° 1228 rectifié présenté par M. Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :

« A. – La dotation de soutien à l’investissement local est destinée au soutien de projets de : ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :

« B. – La dotation de soutien à l’investissement local est répartie à 65 %... (le reste sans changement) ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« au titre de la première part ».

Amendement n° 1418 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jerretie et M. Cazeneuve.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« financer »,

insérer les mots :

«, dans la limite de 90 millions d’euros, ».

Amendement n° 1583 présenté par M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve.

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« mentionné à l’article L. 5741‑1 ».

Amendement n° 532 présenté par M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Breton, M. Dive, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Bonnivard, M. Viala, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Brun et Mme Trastour-Isnart.

I. – Après le mot:

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17:

« la commission visée à l’article L. 2334-37 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par le cinq alinéas suivants:

« II. – L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.

Amendement n° 1461 présenté par M. Abad.

I. - Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« la commission visée à l’article L. 2334‑37 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2334‑37 du même code est ainsi modifié :

« 1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Des députés et sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département. »

« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département et la commission arrêtent chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. »

b) À la fin de la seconde phrase, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».

Amendement n° 1352 présenté par M. Abad, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« la commission visée à l’article L. 2334‑37 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2334‑37 du même code est ainsi modifié :

« 1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Des députés et sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département. »

« 2°Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département et la commission arrêtent chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. »

Amendement n° 1351 présenté par M. Abad, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

I. – Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :

« la commission visée à l’article L. 2334‑37 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2234‑37 du même code est ainsi modifié :

« 1° Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : »Les autres parlementaires dont la circonscription d’élection est située dans le département peuvent y assister. »

« 2° Le onzième alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « et en accord des membres composant la commission. Les parlementaires dont la circonscription d’élection est située dans le département mais qui n’ont pas été désignés par l’Assemblée nationale et par le Sénat ne peuvent pas prendre part aux votes » ;

« b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées. »

Amendement n° 534 présenté par M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Brun et Mme Trastour-Isnart.

I. Après le mot:

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17;

« la commission visée à l’article L. 2334-37 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental. »

2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du membre de la commission cité au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »

Amendements identiques :

Amendements n° 442 présenté par M. Nury, n° 489 présenté par Mme Louwagie, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger et M. Forissier, n° 1348 présenté par Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 1449 présenté par M. Simian et n° 1538 présenté par M. Fesneau, M. Balanant, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Bru, Mme El Haïry, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, M. Mignola et Mme Vichnievsky.

Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes :

« Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d’opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Ses modalités sont déterminées dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi ».

Amendement n° 1467 présenté par Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334‑37 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 2334‑37, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ».

Amendement n° 1468 présenté par Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

À l’alinéa 17, supprimer les mots :

« la région ou dans ».

Amendement n° 1585 présenté par M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve.

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« ou dans le département de Mayotte »

les mots :

« et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »

Amendement n° 535 présenté par M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Breton, M. Dive, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Brun et Mme Trastour-Isnart.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l’investissement public local et d’y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d’attributions. »

Après l’article 59

Amendement n° 1471 présenté par Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

Le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La commission arrête chaque année, suivant les catégories, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée pour les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieurs à 100 000 €. Dans les départements comptant cinq parlementaires ou plus, les parlementaires non membres de la commission sont saisis pour avis, en amont de la commission, pour les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieurs à 100 000 €.

« Pour les opérations de moins de 100 000 €, le représentant de l’État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. ».

Amendement n° 1543 présenté par M. Fesneau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

Amendement n° 1229 rectifié présenté par M. Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1596 présenté par M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Jerretie et M. Giraud et n° 1470 présenté par Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 59, insérer l’article suivant :

À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

Article 60

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre III du titre premier du livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1613-5-1 ainsi rédigé :

« Art. 1613-5-1. - Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel de la République française. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. » ;

2° À l’article L. 2113-20 :

a) Aux derniers alinéas des II, II bis, III et IV, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Pour l’application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition. » ;

3° À l’article L. 2113-22 :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« Pour l’application des plafonnements prévus aux articles L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-22, le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes. » ;

4° L’article L. 2334-7-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application de l’alinéa précédent est reconduit chaque année.  » ;

5° Après le treizième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 90 millions d’euros et de 90 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2017. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

6° À l’article L. 3334-1 :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des concours particuliers » sont remplacés par les mots : « et une dotation de compensation » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » et les mots : « , minoré de 1 148 millions d’euros » sont supprimés ;

c) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les occurrences de l’année : « 2017 » sont remplacées par l’année : « 2018 » et le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5 millions d’euros » ;

7° Au dernier alinéa de l’article L. 3334-4, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et les montants : « 20 millions d’euros » et : « 10 millions d’euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 10 millions d’euros » et : « 5 millions d’euros » ;

8° À l’article L. 3663-9 :

a) Aux 1° des I et II, le taux : « 35,33 % » est remplacé par le taux : « 53 % » ;

b) Au 2° du III, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le taux : « 64,67 % » est remplacé par le taux : « 47 % ».

II. - Pour l’application des articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2018, les montants de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation de compensation perçus en 2017 par la collectivité de Corse ainsi que les bases et produits fiscaux des exercices précédant la fusion et relatifs à la collectivité de Corse, correspondent, respectivement, à la somme des montants, bases et produits relatifs aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

III. - À compter de 2018, le prélèvement opéré en 2017 en application du huitième alinéa de l’article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017 est reconduit chaque année.

IV. - En 2018, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1 million d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335-15 du même code.

Amendement n° 247 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Dassault, M. Vialay, M. Viala, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Peltier, M. Brun et M. Saddier.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 2113‑9‑1, les mots : « , sans que cette extension en prolonge la durée d’application » sont supprimés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1419 présenté par M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Jerretie et n° 1230 rectifié présenté par M. Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le second alinéa de l’article L. 2113‑9‑1 est complété par les mots : « sauf si cette extension concerne une ou des communes de moins de 2 000 habitants ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 1438 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jerretie et M. Cazeneuve et n° 1231 rectifié présenté par M. Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.

Substituer aux alinéas 4 à 13 les quatorze alinéas suivants :

« 2° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié :

« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334‑7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

« b) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. » ;

« c) Aux derniers alinéas des III et IV, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

« d) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« « V. – Pour l’application du présent article, les communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont celles qui regroupent toutes les communes membres de ces établissements au périmètre qui était le leur au 1er janvier de l’année précédant l’année de répartition. » ;

« 3° L’article L. 2113‑22 est ainsi modifié :

« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« « Toutefois, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

« b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l’année de leur création, les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle.

« « Pour l’application des plafonnements prévus aux articles L. 2334‑14‑1, L. 2334‑21 et L. 2334‑22, le montant perçu l’année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes. » ».

Amendements identiques :

Amendements n° 607 présenté par Mme Bonnivard, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Valentin et Mme Anthoine, n° 704 présenté par M. Abad et Mme Trastour-Isnart, n° 906 présenté par M. Descoeur, M. Bouchet, M. Furst et M. Reiss, n° 957 présenté par Mme Dalloz et n° 1246 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Rolland.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants » ; ».

Amendement n° 726 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Valentin et Mme Anthoine.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de 1,5 habitant ».

Amendement n° 1639 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 2334‑7 est supprimé. » 

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2334‑13 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2018, le montant de la dotation d’aménagement destiné aux communes de Guyane est majoré de 1 500 000 euros. Cette majoration est répartie entre les communes ayant bénéficié l’année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l’article 312 de l’annexe 2 au code général des impôts, et répartie entre elles proportionnellement à leur population. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1062 présenté par Mme Genevard, Mme Valentin, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Bazin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Bouchet, M. Minot, Mme Lacroute et M. de Ganay, n° 1236 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard et n° 1571 présenté par M. Brun.

I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants :

« 4° La seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est supprimée ;

« 4° bis Les deux dernières phrases de l’article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées :

« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 616 présenté par Mme Bonnivard, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Tabarot, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Parigi et M. Forissier, n° 1154 présenté par M. Rolland, M. Quentin, M. Dive, M. Furst, M. Leclerc et Mme Meunier et n° 1572 présenté par M. Brun.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :

« 4° Les deux dernières phrases de l’article L. 2334‑7‑3 sont ainsi rédigées :

« Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1423 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 1474 présenté par Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, Mme Karamanli, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et M. Garot.

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer par deux fois au montant :

« 90 millions d’euros »

le montant :

« 180 millions d’euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1424 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 1475 présenté par Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, Mme Karamanli, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et M. Garot.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer par deux fois au montant :

« 90 millions d’euros »

le montant :

« 150 millions d’euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1425 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, M. David Habib, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 1476 présenté par Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, Mme Karamanli, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et M. Garot.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer par deux fois au montant :

« 90 millions d’euros »

le montant :

« 120 millions d’euros ».

Amendement n° 227 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Sermier, M. Straumann, M. Peltier, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Bazin, M. Hetzel, M. Perrut, M. Leclerc, M. Vialay, M. Aubert, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart et Mme Lacroute.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis L’avant-dernier alinéa du même article est supprimé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1548 présenté par M. Testé et n° 1581 présenté par M. Raphan.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 5°bis Après la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334‑17, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

Amendement n° 1477 présenté par M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Le sixième alinéa de l’article L. 2334‑21 est complété par les mots : « , à l’exception des communes sièges des bureaux centralisateurs : ».

Amendement n° 1439 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis Le quinzième alinéa de l’article L. 2334-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« « Par dérogation, les communes ayant cessé d’être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017. » ».

Amendement n° 1592 présenté par M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve.

À l’alinéa 21, après l’année :

« 2018 »,

insérer les mots :

« , les mots « en outre » sont supprimés » .

Amendement n° 240 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Dassault, M. Vialay, M. Viala, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Peltier, M. Brun et M. Saddier.

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« 9° L’article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze » ;

«  b) Le 4° bis est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 239 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Dive, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Breton, Mme Marianne Dubois, M. Dassault, M. Vialay, M. Viala, M. Reiss, Mme Beauvais, M. Peltier, M. Brun et M. Saddier et n° 1350 présenté par Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants :

« 9° L’article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « douze » par le mot : « onze ».

« b) Le 10° est abrogé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1441 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jerretie et M. Cazeneuve, n° 1232 rectifié présenté par M. Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et n° 1549 présenté par Mme Zannier, Mme de Montchalin, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, M. de Rugy, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Fajgeles, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Au premier alinéa de l’article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». »

Amendement n° 1593 présenté par M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve.

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« version en vigueur au 1er janvier »

les mots :

« rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour »

Après l’article 60

Amendement n° 1478 présenté par M. Dussopt et Mme Pires Beaune.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

L’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la référence : « L. 2334‑15 », la fin du 1° du I est abrogée ;

2° Après l’avant-dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation en 2018, l’enveloppe départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d’un montant égal à 90 % de l’attribution calculée en 2017 la première année et diminuant ensuite d’un dixième chaque année. Les sommes nécessaires sont prélevées sur le montant de la dotation avant application du 2° du présent II. » ;

3° À la seconde phrase du premier alinéa du III, après l’année : « 2017 », sont insérés les mots : « et en 2018 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1444 présenté par M. Cazeneuve, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Jerretie, n° 1233 rectifié présenté par M. Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois et n° 1537 présenté par M. Barrot, M. Balanant, M. Bourlanges, M. Bru, Mme El Haïry, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mattei, M. Mignola et Mme Vichnievsky.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

 
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

1° Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et 90 % en 2022. »

2° Après le mot : « pondérés », la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 est ainsi rédigée : « en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d’entre eux qui se sont transformés en communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et 90 % en 2022. »

II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et les deux derniers alinéas du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales sont supprimés à compter du 1er janvier 2023.

Amendement n° 1312 présenté par M. Cellier, Mme Brunet, M. François-Michel Lambert, M. Cesarini, Mme Françoise Dumas, Mme Ali, M. Perrot, M. Gaillard, Mme Pouzyreff, Mme Amadou, Mme O’Petit, M. Terlier, Mme Hennion, M. Rebeyrotte, M. Haury, Mme El Haïry et Mme Tiegna.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

I. – Après le III du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – À compter de 2018, ce prélèvement sur les recettes de l’État permet également de verser une compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent une perte importante constatée sur les trois derniers exercices budgétaires, au regard de leurs recettes fiscales, de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévu aux articles 1635‑0 quinquies et 1519 E du code général des impôts.

« Pour l’application du premier alinéa, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I du même article 1635‑0 quinquies, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article.

« Cette compensation est égale :

« -la première année, à 90 % de la perte de produit ;

« -la deuxième année, à 75 % de la compensation reçue l’année précédente ;

« -la troisième année, à 50 % de la compensation reçue la première année. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1446 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales.

Amendement n° 1447 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’article 60, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.

Article 61

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 est remplacée par la phrase suivante :

« À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. » ;

2° À l’article L. 2336-6 :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2018. » ;

b) À la troisième phrase du même alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par les mots : « de l’année précédente » ;

3° À l’article L. 3335-1 :

a) À la première phrase du 2° du B du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2018 » ;

b) La dernière phrase du 2° du B du II est supprimée ;

c) Le 2° du C du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts. » ;

d) Au 4° du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

e) Au D, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

4° Au premier alinéa du III de l’article L. 3335-3 avant les mots : « Les ressources du fonds » sont insérés les mots : « Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, » ;

5° Le 1° du III de l’article L. 4332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1° est prise en compte ; ».

II. - À compter de 2018, pour l’application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Amendement n° 1479 présenté par Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »

Amendement n° 1426 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après la seconde occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »

Amendements identiques :

Amendements n° 571 présenté par Mme Bonnivard, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Valentin et Mme Anthoine, n° 1121 présenté par Mme Genevard, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Reiss, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Bouchet, M. Minot et Mme Lacroute et n° 1251 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Rolland.

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :

« 1 milliard d’euros »

le montant :

« 780 millions d’euros ».

ANALYSE DES SCRUTINS

55° séance

Scrutin public n° 250

sur l’amendement n° 1352 de M. Abad à l’article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nombre de votants :................119

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Nathalie Sarles.

Contre : 67

M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Sébastien Nadot, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

Mme Nicole Trisse

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 29

M. Damien Abad, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 7

M. Marc Fesneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Richard Ramos, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 3

M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 1

M. Jean Lassalle.

Scrutin public n° 251

sur l’amendement n° 1351 de M. Abad à l’article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nombre de votants :................116

Nombre de suffrages exprimés :......115

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........43

Contre :.................72

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 65

M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, M. Didier Martin, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Sébastien Nadot, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

Mme Nicole Trisse.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 29

M. Damien Abad, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 7

M. Marc Fesneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Richard Ramos, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 3

M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 1

M. Jean Lassalle.

Scrutin public n° 252

sur l’amendement n° 442 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l’article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 2

Mme Perrine Goulet et M. Benoit Simian.

Contre : 66

M. Éric Alauzet, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Sébastien Nadot, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

Mme Nicole Trisse

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 31

M. Damien Abad, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Didier Quentin, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 7

M. Marc Fesneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Richard Ramos, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

 

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 3

M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 1

M. Jean Lassalle.

Scrutin public n° 253

sur l’amendement n° 1471 de Mme Pires Beaune après l’article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nombre de votants :................110

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 3

M. Stéphane Mazars, M. Sébastien Nadot et M. Benoit Simian.

Contre : 62

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Olivia Gregoire, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Philippe Huppé, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Roland Lescure, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Bertrand Sorre, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 5

M. Philippe Chassaing, Mme Perrine Goulet, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran et Mme Nicole Trisse.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 17

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.

Contre : 2

M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Christian Jacob

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Marc Fesneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour et M. Sylvain Waserman.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 1

M. Pierre-Yves Bournazel.

Abstention : 1

M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Dussopt, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 254

sur l’amendement n° 1229 (rect.) de la commission des lois après l’article 59 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 67

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Roland Lescure, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Bertrand Sorre, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 2

Mme Perrine Goulet et M. Sébastien Nadot.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 18

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Lacroute, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Éric Woerth.

Contre : 1

M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Marc Fesneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour et M. Sylvain Waserman.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Abstention : 2

M. Pierre-Yves Bournazel et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Contre : 1

M. Olivier Dussopt.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière et Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (18) 

Mises au point

(Sour réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Arnaud Viala qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 255

sur l’amendement n° 1062 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l’article 60 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................62

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 51

M. Xavier Batut, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, M. Philippe Huppé, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Michel Lauzzana, M. Sylvain Maillard, M. Paul Molac, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

Mme Frédérique Lardet.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 12

M. Damien Abad, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 1

M. Marc Fesneau.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Abstention : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 4

M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Dussopt, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Abstention : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.

Scrutin public n° 256

sur l’amendement n° 1423 de M. Pupponi et l’amendement identique suivant à l’article 60 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 62

M. Xavier Batut, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Philippe Huppé, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Sereine Mauborgne, M. Paul Molac, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 13

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 3

M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau et M. Brahim Hammouche.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 1

M. Christophe Naegelen.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Dussopt, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 1

M. Jean-Félix Acquaviva.