CRSAJOANR5L15S2018O1N056

56e séance

PLF pour 2018

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

Relations avec les collectivités territoriales

Article 61

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du 1 du II de l’article L. 2336-1 est remplacée par la phrase suivante :

« À compter de 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. » ;

2° À l’article L. 2336-6 :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« En 2018, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2017 et qui restent inéligibles en 2018 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017. En 2019, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2018 et qui restent inéligibles en 2019 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 70 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2018. » ;

b) À la troisième phrase du même alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par les mots : « de l’année précédente » ;

3° À l’article L. 3335-1 :

a) À la première phrase du 2° du B du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2018 » ;

b) La dernière phrase du 2° du B du II est supprimée ;

c) Le 2° du C du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département au cours de la pénultième année correspond au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts. » ;

d) Au 4° du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

e) Au D, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;

4° Au premier alinéa du III de l’article L. 3335-3 avant les mots : « Les ressources du fonds » sont insérés les mots : « Après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente, » ;

5° Le 1° du III de l’article L. 4332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Seule la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 1° est prise en compte ; ».

II. - À compter de 2018, pour l’application des articles L. 3334-16-2 et L. 3335-1 à L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Amendement n° 1160 présenté par M. Rolland, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Furst, M. Leclerc et Mme Meunier.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis Le I de l’article L. 2336‑2 est ainsi modifié :

« a) Le 1° est complété par les mots : « , duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques »

« b) Au début du premier alinéa du 2°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « À l’exclusion des communes ayant la double caractéristique d’être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, la ».

Amendement n° 1028 présenté par M. Descoeur, M. Abad, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst et M. Reiss.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « La » est remplacé par les mots : « À l’exclusion des communes ayant la double caractéristique d’être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, la » ;

« b) Le a est complété par les mots : « duquel est déduit le produit de la taxe sur les remontées mécaniques » ; »

Amendement n° 1056 présenté par Mme Genevard, Mme Valentin, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Bazin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Bouchet, M. Minot, Mme Lacroute et M. de Ganay.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis La première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi rédigée : «Le potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies à l’article L. 2334‑7 perçues par les communes membres l’année précédente, hors la part mentionnée au 3° du I du même article L. 2334‑7 et indexée à compter de 2014 sur le taux d’évolution de la dotation forfaitaire de la commune l’année précédant la répartition et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113‑20 et majoré de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336‑5. » »

Amendement n° 609 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Valentin et Mme Anthoine.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi rédigé :

« Le potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 cumulé l’année précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334‑7‑3 et L. 5211‑28 et du prélèvement au titre du Fonds nationale de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3. »

Amendement n° 1058 présenté par Mme Genevard, Mme Valentin, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Bazin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Bouchet, M. Minot, Mme Lacroute et M. de Ganay.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 I est ainsi rédigé :

« Le potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 réalisé l’année précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334‑7‑3 et L. 5211‑28 et du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1159 présenté par M. Rolland, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Furst, M. Leclerc et Mme Meunier, n° 1253 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard et n° 1578 présenté par M. Brun.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté ».

« b) Elle est complétée par les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3. ». »

Amendement n° 1100 présenté par M. Descoeur, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst et M. Reiss.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 est complétée par les mots : « et du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1155 présenté par M. Rolland, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Furst, Mme Meunier, M. Leclerc et M. Peltier, n° 1249 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard et n° 1573 présenté par M. Brun.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le III de l’article L. 2336‑2 est complété par les mots : « et par un coefficient de densité établi par le ratio issu de la division de la densité moyenne nationale par la densité de l’ensemble intercommunal » ; »

Amendement n° 950 présenté par M. Descoeur, M. Abad, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst et M. Reiss.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au III de l’article L. 2336‑2, après la troisième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : «, lui-même multiplié par deux pour les communes situées en zone de montagne, ».

Amendement n° 1254 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au III de l’article L. 2336‑2, après la seconde occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « permanente au sens de l’article L. 2334‑3 et de la population touristique définie par décret ». »

Amendement n° 1016 présenté par M. Descoeur, M. Bouchet, M. Brun, Mme Dalloz, M. Furst et M. Reiss.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« A° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336‑3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

Amendement n° 543 présenté par Mme Bonnivard.

Après l’alinéa 3 insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le 1° du I de l’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :

« a) Le a est complété par les mots : « , à l’exception des ensembles intercommunaux éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’article 1648 A du code général des impôts » ;

« b) Au b, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’article 1648 A du code général des impôts, ainsi que des communes ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1156 présenté par M. Rolland, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Furst, M. Leclerc et Mme Meunier et n° 1248 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au second alinéa du b du 2° du I de l’article L. 2336‑3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 1157 présenté par M. Rolland, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Furst, M. Abad, M. Leclerc et Mme Meunier et n° 1247 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard.

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336‑3 est ainsi rédigé :

« 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l’article L. 2531‑13 au titre de l’année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent I, alternativement :

« - 10 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336‑2 ;

« - Le double de la moyenne de prélèvement par habitant recensé par l’Institut national de la statistique et des études économiques constatée l’année n‑1 parmi les contributeurs ;

« - Le double de la moyenne de prélèvement par habitant comptabilisé pour la dotation globale de fonctionnement constatée l’année n-1 parmi les contributeurs. » ;

Amendement n° 1448 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jerretie et M. Cazeneuve.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 3° du I de l’article L. 2336‑3, le taux : « 13 % » est remplacé par le taux : « 13,5 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1158 présenté par M. Rolland, M. Quentin, M. Dive, M. Furst, M. Leclerc et Mme Meunier et n° 1250 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard.

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° bis Le III de l’article L. 2336‑3 est ainsi modifié :

« a) Après la deuxième phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale, prévue à l’article L. 2334‑20. » ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans le cas d’une prise en charge totale par l’établissement public de coopération intercommunale de la contribution au prélèvement, les montants correspondants sont déduits de la contribution de l’ensemble intercommunal. » ; »

Amendement n° 492 présenté par Mme Louwagie, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Viry, M. Straumann, M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger et M. Forissier.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« En 2020, les entités mentionnées à la phrase précédente qui cessent d’être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2019. »

Amendement n° 1594 présenté par M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve.

À l’alinéa 17, après le mot :

« au »,

insérer le mot :

« présent ».

Amendement n° 1427 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la fin du I de l’article L. 2531‑13, substituer au montant : « 310 millions d’euros » le montant : « 330 millions d’euros ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 1428 présenté par M. Pupponi et n° 1518 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« somme »

le mot :

« valeur ».

Amendement n° 1884 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 166 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, ce rapport comporte une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds. »

Amendement n° 1450 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Jerretie et M. Cazeneuve.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. »

Après l’article 61

Amendement n° 1429 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé :

« Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville.

« I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :

« A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2334‑41 ;

« B. – Les cent cinquante premières communes de métropole classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges et qui remplissent les trois conditions suivantes :

« 1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15 et était classée, l’année précédente, parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l’article L. 2334‑16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ;

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou supérieure à 19 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334‑2 ;

« 3° La commune est citée dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine où il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l’article 10 de la même loi.

« II. – L’indice synthétique de ressources et de charges visé au B du I est fonction :

« a) Du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole et le potentiel financier de la commune ;

« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de métropole et le revenu par habitant de la commune ;

« c) Du rapport entre la proportion moyenne de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements en métropole et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune ;

« d) Du rapport entre l’effort fiscal moyen des communes de métropole et l’effort fiscal de la commune.

« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.

« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d en pondérant le premier par 15 %, le deuxième par 35 %, le troisième par 35 % et le quatrième par 15 % ».

« III. – L’attribution revenant à chaque commune mentionnée au B du I est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique défini au II, après répartition de la quote-part prévue à l’article L. 2334‑41.

« IV. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation en 2018, elle perçoit un montant égal à 90 % de l’attribution perçue au tire de l’exercice précédent et diminuant ensuite d’un dixième chaque année. Les sommes nécessaires sont prélevées sur le montant de la dotation avant application du III.

« Pour l’application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la ville et la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2.

« V. – Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris ou à un territoire de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci peut bénéficier, dans des conditions fixées par décret et après délibération concordante des organes délibérants de la commune et de l’établissement public territorial de coopération intercommunale, de l’établissement public territorial de la Métropole du Grand Paris ou du territoire de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence concernés, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette commune.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’État. ».

B. – L’article L. 2334‑41 est ainsi rédigé :

« Les communes des départements d’outre-mer perçoivent une quote-part de la dotation politique de la ville prévue à l’article L. 2334‑40. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la dotation politique de la ville le rapport, majoré de 33 %, existant, d’après le dernier recensement, entre la population totale des communes des départements d’outre-mer et la population totale des communes des départements de métropole et d’outre-mer.

« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

« Sont éligibles à cette quote-part les communes des départements d’outre-mer de plus de 5 000 habitants sur le territoire desquelles il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er janvier de l’année précédant la répartition. Sont également éligibles les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane citées dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

« La quote-part est répartie entre les communes éligibles en faisant application des II, III et IV de l’article L. 2334‑40. »

Amendement n° 1430 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé :

« Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville.

« I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :

« A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2334‑41 ;

« B. – Les cent cinquante premières communes de métropole classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges et qui remplissent les trois conditions suivantes :

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou supérieure à 30 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334‑2 ;

« II. – L’indice synthétique de ressources et de charges visé au B du I est fonction :

« a) Du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole et le potentiel financier de la commune ;

« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de métropole et le revenu par habitant de la commune ;

« d) Du rapport entre l’effort fiscal moyen des communes de métropole et l’effort fiscal de la commune.

« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’État. ».

B. – L’article L. 2334‑41 est ainsi rédigé :

« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

« La quote-part est répartie entre les communes éligibles en faisant application des II, III et IV de l’article L. 2334‑40. ».

Amendement n° 1431 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-40. - Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville.

« I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :

« A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2334‑41 ;

« B. – Les cent cinquante premières communes de métropole classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges et qui remplissent les trois conditions suivantes :

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou supérieure à 35 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334‑2 ;

« II. – L’indice synthétique de ressources et de charges visé au B du I est fonction :

« a) Du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole et le potentiel financier de la commune ;

« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de métropole et le revenu par habitant de la commune ;

« d) Du rapport entre l’effort fiscal moyen des communes de métropole et l’effort fiscal de la commune.

« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’État. ».

B. – L’article L. 2334‑41 est ainsi rédigé :

« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

« La quote-part est répartie entre les communes éligibles en faisant application des II, III et IV de l’article L. 2334‑40. »

Amendement n° 1432 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé :

« Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville.

« I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :

« A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2334‑41 ;

« B. – Les cent cinquante premières communes de métropole classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges et qui remplissent les trois conditions suivantes :

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou supérieure à 40 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334‑2 ;

« II. – L’indice synthétique de ressources et de charges visé au B du I est fonction :

« a) Du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole et le potentiel financier de la commune ;

« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de métropole et le revenu par habitant de la commune ;

« d) Du rapport entre l’effort fiscal moyen des communes de métropole et l’effort fiscal de la commune.

« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’État. ».

B. – L’article L. 2334‑41 est ainsi rédigé :

« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

« La quote-part est répartie entre les communes éligibles en faisant application des II, III et IV de l’article L. 2334‑40. »

Amendement n° 1433 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé :

« Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville.

« I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :

« A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2334‑41 ;

« B. – Les cent cinquante premières communes de métropole classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges et qui remplissent les trois conditions suivantes :

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou supérieure à 45 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334‑2 ;

« II. – L’indice synthétique de ressources et de charges visé au B du I est fonction :

« a) Du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole et le potentiel financier de la commune ;

« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de métropole et le revenu par habitant de la commune ;

« d) Du rapport entre l’effort fiscal moyen des communes de métropole et l’effort fiscal de la commune.

« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’État. ».

B. – L’article L. 2334‑41 est ainsi rédigé :

« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

« La quote-part est répartie entre les communes éligibles en faisant application des II, III et IV de l’article L. 2334‑40. »

Amendement n° 1434 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2334‑40 est ainsi rédigé :

« Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville.

« I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville :

« A. – Les communes des départements d’outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l’article L. 2334‑41 ;

« B. – Les cent cinquante premières communes de métropole classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges et qui remplissent les trois conditions suivantes :

« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou supérieure à 50 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334‑2 ;

« II. – L’indice synthétique de ressources et de charges visé au B du I est fonction :

« a) Du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole et le potentiel financier de la commune ;

« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de métropole et le revenu par habitant de la commune ;

« d) Du rapport entre l’effort fiscal moyen des communes de métropole et l’effort fiscal de la commune.

« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil d’État. ».

B. – L’article L. 2334‑41 est ainsi rédigé :

« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition.

« La quote-part est répartie entre les communes éligibles en faisant application des II, III et IV de l’article L. 2334‑40. »

Amendement n° 1576 présenté par M. Sommer, Mme Bessot Ballot, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Lioger, Mme Tuffnell, M. Dombreval, Mme Bureau-Bonnard, M. Lejeune, M. Zulesi, Mme Marsaud, M. Perrot, M. Pont, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, M. Sempastous, Mme Brugnera, M. Ardouin, Mme Charvier, M. Alauzet, M. Barbier, M. Haury, Mme Lardet, M. Martin et M. Bouyx.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Le 1° du I de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° La commune était éligible l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15 ; »

Sous-amendement n° 1890 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »

Sous-amendement n° 1889 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19% » est remplacé par le taux : « 45% ». »

Sous-amendement n° 1888 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». »

Sous-amendement n° 1887 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». »

Sous-amendement n° 1886 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« II. – Au 2° du même I du même article, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »

Amendement n° 1896 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Le 1° du I de l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15 l’année précédente et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l’article L. 2334‑16 ; »

Amendement n° 1319 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1 est complété par les mots : « ainsi que, à partir de l’année civile 2019, à hauteur de 100 millions d’euros par an, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ;

2° Après le b du 2° du I de l’article L. 2336‑3, il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) De l’écart relatif entre le revenu par habitant de l’ensemble intercommunal ou le revenu par habitant de la commune isolée, d’une part, et le revenu par habitant médian, d’autre part. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement. »

Amendement n° 982 présenté par Mme Guévenoux, Mme de Montchalin, M. Baichère, Mme Bergé, M. Fauvergue, Mme Granjus, Mme Hai, Mme Meynier-Millefert, Mme Motin, Mme Peyron, Mme Piron, M. Raphan, M. Taché, M. Valls et M. Vuilletet.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Aux premières phrases du dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 et de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 »

Amendement n° 1875 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, est ainsi modifié :

1° Après le 5° du I de l’article L. 4425-22, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;

2°Au II de l’article L. 4425-23, les mots : « la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée et » sont supprimés.

II. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le b du 1° du III est complété par les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du même code » ;

2° Au 2° du IV, après l’année : « 2017 », sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales » ;

3° Au VI, après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « après déduction du montant du concours individualisé défini à l’article L. 4425-26 du même code ».

III. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2018.

Amendement n° 1435 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Au b du 2 de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l’établissement public territorial et pour moitié ».

Amendement n° 1864 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Le 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l’année 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy est exonérée du paiement de la dotation globale de compensation. »

Amendement n° 1638 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article 42 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les années 2018 à 2020, la collectivité de Corse perçoit une attribution au moins égale à la somme des attributions versées en 2017 aux départements de la Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Cette somme est appréciée en pourcentage du montant total des ressources mentionnées au 1°. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur ces ressources avant application du 2°. »

II. – Pour l’application des articles L. 3335‑1, L. 3335‑2, L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales à la collectivité de Corse, pour les années 2018 à 2020, la différence entre sa contribution et l’attribution qui lui revient au titre de chaque fonds ne peut être inférieure à la différence entre la somme des contributions versées en 2017 et la somme des attributions perçues en 2017 par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ces différences sont appréciées en pourcentage des ressources totales de chaque fonds après prélèvement des montants correspondant aux régularisations. Le cas échéant, un complément de garantie est prélevé sur les ressources de chaque fonds avant les répartitions prévues au IV de l’article L. 3335‑1, au V de l’article L. 3335‑2 et au III de l’article L. 3335‑3 précités.

III. – À compter de 2018, pour l’application de l’article L. 2334‑35 du même code, les données concernant la collectivité de Corse et relatives aux exercices précédant sa création correspondent à la somme des données relatives aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

IV. – À compter de 2018, pour l’application de l’article L. 3334‑10 du même code, les dépenses d’aménagement foncier effectuées et les subventions versées pour la réalisation de travaux d’équipement rural par la collectivité de Corse correspondent à la somme des dépenses effectuées et des subventions versées par les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Amendement n° 1436 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui étaient contributrices au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales, en application de l’article L. 2336‑3 du même code, l’année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds, également en application de l’article L. 2336‑3 dudit code, reversent à compter de 2018 le montant de cette contribution aux communes membres de leur nouvel ensemble intercommunal classées parmi les deux cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334‑16 et les trente premières communes classées en fonction du 2° du même article et aux communes de leur nouvel ensemble intercommunal dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er janvier de l’année précédente, au moins 40 % des résidences principales, sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire, dont les critères de répartition sont ceux cités au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, sauf accord local pris dans les conditions de majorité prévues au 2° du II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales.

Amendement n° 1240 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intensité de la péréquation et, notamment, la hausse de la contribution au fonds de péréquation intercommunale.

Amendement n° 1388 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intensité de la contribution au fonds de péréquation intercommunale dans les cinq départements où les communes sont soit toutes contributrices soit majoritairement contributrices.

Amendement n° 1451 présenté par M. Dussopt.

Après l’article 61, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mécanismes de solidarité financière entre les métropoles et leurs territoires périphériques. Ce rapport traitera de l’opportunité, d’une part, de prélever une partie des recettes tirées de la fiscalité économique des métropoles afin de contribuer au financement de projets structurants dans ces territoires périphériques, et d’autre part, de généraliser les contrats de solidarité inter-territoriale.

Article 62

Le second alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« À compter de 2018, cette dotation forfaitaire s’élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. Une majoration de 3 550 € par an de ce montant est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d’identité au cours de l’année précédente. »

Amendement n° 1595 présenté par M. Jerretie, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Cazeneuve.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de ce montant ».

Après l’article 62

Amendements identiques :

Amendements n° 1234 rectifié présenté par M. Molac, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 1480 présenté par M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le dix-huitième alinéa de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Amendements identiques :

Amendements n° 608 présenté par Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Valentin et Mme Anthoine, n° 703 présenté par M. Abad et Mme Trastour-Isnart, n° 902 présenté par M. Descoeur, M. Bouchet, M. Furst et M. Reiss, n° 956 présenté par Mme Dalloz, n° 1061 présenté par Mme Genevard, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, M. Minot et Mme Lacroute et n° 1570 présenté par M. Brun.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Les cinq derniers alinéas de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Amendement n° 1865 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Aux deuxièmes phrases du a des 1 et 2 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les mots : « deux premières » sont remplacés par les mots : « trois premières ».

Amendement n° 529 présenté par M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermier, M. Marlin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Gosselin, M. Menuel, M. Reiss, M. Viry, Mme Valentin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Breton, M. Dive, M. Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Brun et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du III de l’article 62 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le mot : « du » est remplacé par les mots : « des I et ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1260 présenté par M. Abad.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact du fonds de soutien exceptionnel à destination des régions et du département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses des régions consacrées au développement économique. Le rapport porte également sur l’évolution et sur la question de la nécessité de son maintien. Il peut apporter des solutions pour remédier aux problèmes soulevés.

Amendement n° 1314 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les dysfonctionnements de la péréquation actuelle, les moyens de la renforcer, notamment en augmentant les fonds qui lui sont alloués et en modifiant les critères de répartition.

Amendement n° 1315 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information permettant de chiffrer le coût et les économies permises par la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales.

Amendement n° 1316 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer la division et l’intitulé suivants :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports.

Amendement n° 1317 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon et Mme Ressiguier.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et qui n’ont soit pas été compensés, soit ont ultérieurement significativement diminué, à savoir qui n’ont pas été, comme cela avait pu être politiquement promis, sanctuarisées.

Amendement n° 1318 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants financiers suffisants et l’impact de ces compensations sur les finances publiques.

Amendement n° 1341 présenté par M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, Mme Meunier, M. Minot, M. Peltier, M. Perrut, M. Rolland, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de mise en œuvre d’un projet de loi de finances spécifique destiné aux collectivités territoriales.

Article 31

Il est ouvert aux ministres, pour 2018 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 204 856 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 31 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Avances aux collectivités territoriales	107 064 428 936	107 064 428 936
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	107 058 428 936	107 058 428 936

Article 59

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dotation de soutien à l’investissement local

« Art. L. 2334-42. - Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

« A. - Cette dotation est divisée en deux parts :

« 1° Une première part est destinée au soutien de projets de :

« a) Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

« b) Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

« c) Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

« d) Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

« e) Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

« f) Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

« Elle est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’une part, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d’équilibre territorial et rural. Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, à développer l’attractivité, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale ;

« 2° Une seconde part a pour objet l’attribution de subventions, principalement d’investissement, aux communes et établissements publics de coopération communale à fiscalité propre qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d’un projet de modernisation, en vue du financement de ce dernier, et dans le cadre d’un contrat conclu avec le représentant de l’État dans la région. Le contrat indique notamment, en contrepartie, la date à laquelle l’objectif en matière de dépenses de fonctionnement sera atteint, les modalités de mise en œuvre et de suivi de cet engagement ainsi que les mesures destinées à en assurer le respect.

« B. - Les deux parts sont réparties à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2017 et telle que définie à l’article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et à l’article L. 3334-2 du même code pour le Département de Mayotte, et à 35 % en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2017 et situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. Pour les communes, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« C. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux peuvent bénéficier de cette dotation. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

« Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans la région ou dans le département de Mayotte.

« D. - Les attributions au titre de la première part sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. Par dérogation, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, les crédits attribués au titre de cette dotation peuvent financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d’études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite de 10 % du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. Dans ce cas, la subvention n’est pas reconductible.

« E. - Le refus d’attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d’autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d’attribution de ces dernières et de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, sur le faible nombre d’habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent article ou sur le faible montant de l’opération envisagée. »

Article 55

I. - Le VIII de l’article 41 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « la réserve » sont remplacés par les mots : « les réserves » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° À la fin du dernier alinéa, après les mots : « code de la mutualité », sont ajoutés les mots : « ni aux majorations mentionnées à l’article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second alinéa de l’article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ».

II. - L’article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d’assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l’aliénation de capitaux en espèces est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « rentes », la fin de la phrase est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Toutefois, les versements de l’État correspondant aux rentes versées en 2017 par les organismes débirentiers sont effectués le 30 juin 2018.

Amendements identiques :

Amendements n° 1163 présenté par M. Hetzel, M. Lurton, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Furst, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Aubert, M. Vialay, Mme Valérie Boyer et Mme Dalloz, n° 1182 présenté par Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, M. Brun, M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Abad, Mme Valentin et M. Pierre-Henri Dumont et n° 1445 présenté par M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier et Mme Magnier.

Supprimer cet article.

Après l’article 55

Amendement n° 1104 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant l’audit de la dette publique.

Amendement n° 1867 présenté par Mme Dominique David et Mme Peyrol.

Après l’article 55, insérer l’article suivant :

Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d’État pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes épargne-logement.

Remboursements et dégrèvements

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 29

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 444 755 408 314 € et de 440 964 254 983 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Remboursements et dégrèvements	115 201 474 000	115 201 474 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	100 155 474 000	100 155 474 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 046 000 000	15 046 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	100 155 474 000	100 155 474 000

Amendement n° 1620 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	0	0
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	166 000 000	0
TOTAUX	166 000 000	0
SOLDE	166 000 000

Après l’article 62

Amendement n° 1148 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables pour impécuniosité ou pauvreté et celles qui ont été octroyées à des contribuables pouvant patrimonialement s’en acquitter.

Amendement n° 1338 présenté par M. Dussopt, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables chaque année entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2017. Ce rapport précise notamment le nombre de remises gracieuses octroyées pour impécuniosité ou pauvreté.

Amendement n° 1149 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des exonérations et des dégrèvements d’impôts locaux, eu égard à son influence sur la gestion des finances publiques, et au rapport entre États et collectivités territoriales.

ÉTAT D

(Article 31 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Participation de la France au désendettement de la Grèce	148 000 000	167 300 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	148 000 000	167 300 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0

ÉTAT D

(Article 31 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	4 000 000 000	4 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 000 000 000	1 000 000 000

Amendement n° 1059 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	999 999 999	0
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	999 999 999
TOTAUX	999 999 999	999 999 999
SOLDE	0

Amendement n° 1063 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	999 999 999	0
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	999 999 999
TOTAUX	999 999 999	999 999 999
SOLDE	0

Amendement n° 1065 présenté par M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	999 999 999	0
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	999 999 999
TOTAUX	999 999 999	999 999 999
SOLDE	0

Amendement n° 1097 présenté par Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin et M. Ruffin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	999 999 999	0
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	999 999 999
TOTAUX	999 999 999	999 999 999
SOLDE	0

Après l’article 63

Amendement n° 1591 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

L’article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Son capital est détenu en majorité par l’État ou par ses établissements publics » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l’État ou par ses établissements publics. »

Amendement n° 1588 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Après le e du I de l’article 48 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un e bis ainsi rédigé :

« e bis) les dividendes et produits assimilés des participations financières de l’État ; ».

Amendement n° 1099 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à définir précisément la notion de « secteurs stratégiques » et d’en faire la liste afin de savoir ce que l’État peut ou ne pas vendre en termes de participations et donc avoir une évaluation du montant des recettes de ce compte d’affectation spécial, recettes qui serviront notamment à participer au désendettement de l’État.

Amendement n° 1102 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant le coût financier d’une reprise éventuelle par l’État de sites industriels et de fleurons aujourd’hui fermés ou cédés à des groupes étrangers.

Ce rapport précise notamment :

- Le coût pour les finances publiques de la reprise ou du rachat des sites et entreprises suivantes : hauts fourneaux de Florange, Alstom, Chantiers navals STX Saint-Nazaire, Nexter, Alcatel-Lucent.

- Le coût de l’inaction de L’État concernant l’abandon de ces sites ou leur vente à des groupes étrangers.

- Le rôle que pourraient jouer la reprise de ces fleurons dans la transition écologique et l’adaptation du modèle de production pour répondre aux enjeux climatiques.

Amendement n° 1103 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan de la cession des participations de l’État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la Nation depuis 1986.

Ce rapport cible notamment les privatisations dans les secteurs bancaires, assurantiels, de l’énergie et des transports.

Ce rapport précise notamment :

- Les recettes perdues par l’État suite à la cession de ces actifs, en analysant la performance économique de préférer des taux d’intérêts faibles à des dividendes élevés.

- Le nombre d’emplois détruits ou perdus suite à ces cessions.

Amendement n° 1105 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information évaluant le coût et les modalités de création d’un pôle public énergétique qui aurait pour but de contrôler les prix et les investissements de l’État dans ce secteur.

Amendements identiques :

Amendements n° 1142 présenté par Mme Rabault, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1106 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan de la privatisation des autoroutes. Ce rapport précisera notamment les montants de l’envolée des tarifs pour les usagers et ceux des dividendes records pour ces sociétés.

Amendement n° 1339 présenté par M. Dussopt, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui dresse le bilan de la privatisation des sociétés concessionnaires sur le secteur des autoroutes. Ce rapport porte notamment sur les conséquences financières de cette privatisation pour les usagers des réseaux autoroutiers, l’État et les actionnaires de ces sociétés et il évalue le suivi ou non des recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013 et de l’Autorité de la concurrence dans son avis de septembre 2014.

Amendement n° 1108 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un état de la stratégie de l’État actionnaire en général et plus précisément sur les coûts concernant la perte de souveraineté technologique de l’État et la logique de court terme de l’actionnariat étatique.

Amendement n° 1109 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les modalités de mise en place d’un pôle public bancaire.

Amendement n° 1112 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant état des privatisations des aéroports de Toulouse, Nice et Lyon et des problèmes financiers, de sécurité et de souveraineté nationale que ces privatisations peuvent poser.

Amendement n° 1340 présenté par M. Dussopt, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport qui dresse le bilan des cessions de titres que l’État détenait au capital de l’aéroport de Toulouse, de l’aéroport de Lyon et de l’aéroport de Nice Côte d’Azur. Ce rapport porte notamment sur la santé financière de ces structures, leur respect des règles de sécurité et la compatibilité de ces cessions avec les problématiques de souveraineté nationale.

Amendement n° 1589 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2018 un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État (APE) afin que celle – ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle – même perçus.

Amendement n° 1590 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.

projet de loi de finances pour 2018

Compte rendu de la commission élargie du jeudi 9 novembre 2017

(Application de l’article 120 du règlement)

Relations avec les collectivités territoriales

La réunion de la commission élargie commence à quinze heures sous la présidence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances, et de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes réunis pour étudier les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dernière des vingt-cinq commissions élargies ; nous sommes heureux d’accueillir M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je reprécise une dernière fois les règles : le ministre a dix minutes pour une présentation liminaire, les rapporteurs cinq minutes et les intervenants deux minutes.

Je remercie les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Christophe Jerretie et Jean-René Cazeneuve.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. L’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » permet chaque année d’apprécier la situation financière des collectivités dans son ensemble. Notre majorité a souhaité un changement de méthode dans ces relations : alors que les efforts d’économies se traduisaient par des baisses importantes de dotations sous la précédente législature, nous avons soutenu une démarche de contractualisation avec l’État, plus satisfaisante au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Nous suivrons avec intérêt sa mise en œuvre, notamment dans le cadre de la prochaine conférence nationale des territoires, en décembre prochain.

Je remercie notre rapporteur pour avis, M. Paul Molac, qui a présenté dans son avis les grands enjeux financiers de la législature pour les collectivités.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui, j’essaie de porter un avis qui corresponde tout à la fois à ce que je pensais il y a quelques mois et ce que je pense aujourd’hui, et j’essaie de faire en sorte qu’ils ne soient pas contradictoires… J’ai toujours pensé que la dette massive de la France risquait de nous emmener dans des difficultés profondes, notamment en cas de hausse des taux d’intérêt, et qu’il fallait donc diminuer les dépenses publiques, celles de l’État et celles des collectivités locales.

Comme Mme la présidente Braun-Pivet l’a indiqué, pour réduire les dépenses des collectivités locales, deux méthodes sont possibles. La première, radicale, est la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). C’est ce que nous avons connu jusqu’à présent, et c’est, il suffit de regarder les chiffres, assez efficace : les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, à plus 3 % jusqu’en 2013, étaient l’an dernier à moins 0,2 %. Malheureusement, les investissements ont eux aussi chuté drastiquement : moins 8 % sur 2014-2015, avec peut-être un petit rebond en 2016.

Je maintiens qu’il faut diminuer la dépense publique : 41 milliards de charges de dette chaque année équivalent aux budgets cumulés de l’enseignement supérieur, de la culture, du sport, etc. C’est parce que nous n’avons pas réduit la dépense publique que nous avons connu des difficultés de productivité : quand l’économie rebondit, cela se traduit par une augmentation de notre déficit commercial. Il faut donc redonner un souffle à notre économie.

Le Gouvernement a choisi une autre méthode, qui consiste à conclure un pacte de confiance avec les collectivités locales à hauteur de 13 milliards d’euros, à charge pour elles, et pour les plus grandes en particulier, d’ajuster leurs dépenses. Cela devrait les conduire à réaliser des efforts de mutualisation de manière que la dépense baisse tout en maintenant un service public efficace.

Les concours financiers de l’État aux collectivités locales représentent 48 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018, 3,8 milliards de crédits budgétaires et plus de 44 milliards de prélèvements sur recettes. Ces concours financiers traduisent des priorités politiques claires.

La première est le soutien à l’investissement local : le niveau exceptionnel atteint en 2017 par les subventions d’investissement aux collectivités locales est consolidé. Ces crédits, qui correspondent aux différentes dotations, dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL), dotation politique de la ville (DPV), atteindront 1,8 milliard d’euros en 2018, soit, par rapport à 2015, une augmentation de 77 %. Je compare à 2015 parce que, comme vous le savez, sur les années 2016 et 2017 il y a eu un rebond, mais temporaire, et nous essayons de la consolider.

Le Gouvernement a choisi de pérenniser par là un dispositif qui a été construit pour ne s’appliquer que pendant deux années. Pour concrétiser ce choix, le PLF prévoit de codifier dans le code général des collectivités territoriales l’existence de la DSIL. Ces crédits pourront être mobilisés en faveur de toutes les collectivités, à la fois dans le cadre du grand plan d’investissement en faveur de la transition écologique et numérique, pour la poursuite de la politique en faveur de la ruralité, pilotée par les préfets – mais je vous ai dit dans une séance précédente que nous comptions beaucoup déconcentrer –, enfin, en appui à la dynamique métropolitaine, dans le cadre des pactes État-métropole.

Pour les plus petites collectivités, aucun seuil minimal d’éligibilité des projets ne sera instauré, ce qui était un de vos soucis. En outre, pour répondre à leurs besoins d’accompagnement parfois renforcés, des dépenses de fonctionnement pourront désormais être éligibles à la DSIL.

Deuxième priorité : le choix fait de renforcer les mécanismes de solidarité au sein des concours financiers de l’État. Le Gouvernement a souhaité continuer à faire progresser la péréquation en faveur les collectivités les plus fragiles au regard de critères de ressources et de charges. Il ne s’agit pas là d’accompagner une baisse de la DGF pour la rendre moins difficile à supporter pour ces collectivités plus fragiles, mais il s’agit en revanche d’un choix clair en faveur de la solidarité pour réduire les fractures territoriales. La répartition de cette augmentation de la péréquation se fera au travers de la dotation de solidarité urbaine (DSU) des communes – plus 90 millions d’euros – et de la DSR des communes – plus 90 millions d’euros –, enfin dans les dotations de péréquation des départements, dotation de péréquation urbaine (DPU) et dotation de fonctionnement minimale (DFM) – plus 10 millions d’euros. Le maintien du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à 1 milliard est par ailleurs inscrit dans le PLF afin de garantir à la fois la prévisibilité des ressources et des charges et l’ambition de péréquation horizontale au sein du bloc communal.

Troisième priorité : accompagner la modernisation des collectivités au travers des concours financiers versés par l’État pour accompagner leurs prises de compétences dans le domaine du développement économique. Le PLF 2018 transforme la DGF des régions en une ressource dynamique : une quote-part des recettes de TVA. Je rappelle, puisque c’est un sujet discuté, que cette ressource nouvelle, dont la croissance est estimée à environ 100 millions d’euros en 2018, sera garantie aux régions d’ici à 2022. La croissance de cette ressource devrait être de 700 millions d’euros car il s’agit d’une recette extrêmement dynamique.

Pour accompagner les mairies dans la réforme de la délivrance des cartes nationales d’identité, la dotation pour titre sécurisé sera doublée et portée à 40 millions d’euros, accompagnant ainsi les restructurations et réorganisations des mairies qui participent à la modernisation de la délivrance des titres.

Le régime d’incitations financières aux fusions de communes est par ailleurs reconduit jusqu’en 2019. Les communes de moins de 10 000 habitants qui fusionnent bénéficieront d’un bonus de DGF de 5 % et d’une garantie de stabilité de leurs dotations de fonctionnement, tant forfaitaire que de péréquation, pendant trois ans.

Enfin, après plusieurs mois de concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, le PLF 2018 introduit une réforme structurelle du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Au lieu d’examiner l’éligibilité au FCTVA de chaque dépense une par une, le processus est automatisé. Il en résultera des gains d’efficience très importants et un allégement substantiel des charges administratives pour les collectivités et leurs agents.

Voilà les grandes orientations du projet de loi de finances en ce qui concerne les concours financiers de l’État aux collectivités. En tant que ministre de l’intérieur, je suis, au sein du Gouvernement, chargé de la décentralisation et par conséquent aussi responsable des respects des grands équilibres financiers de la République décentralisée. J’espère avoir pu montrer dans cette présentation la volonté de l’État de consolider les dépenses des collectivités locales et de leur permettre à nouveau et d’investir dans les prochaines années.

M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élèvent à 3,78 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,66 milliards d’euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, les autorisations d’engagement diminuent de 12 % alors que les crédits de paiement augmentent de 0,6 %. Ces mouvements d’autorisations d’engagement sont imputables au basculement de la DGD Corse dans l’assiette de la fraction de la TVA de région et à l’extinction du fonds de soutien exceptionnel aux régions. En ce qui concerne les crédits de paiement, ces évolutions tiennent compte de l’inscription du reliquat des crédits de paiement relatifs aux régions et à la hausse importante des crédits de paiement de la DETR et de la DSIL ainsi que de la DPV, qui avaient largement augmenté en 2017.

À périmètre constant, les crédits inscrits pour la mission représentent toujours 3,7 % des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités. Sur les 101,5 milliards d’euros, 3,78 milliards sont concernés en actes d’engagement, soit moins de 8 % des concours de l’État, sur un total de 48,9 milliards d’euros.

Deux programmes. Le programme 119 retrace les crédits budgétaires versés à l’État aux collectivités en fonction de leur catégorie et de la nature des subventions. Après avoir fait l’objet d’annulations de crédits au cours de l’année 2017, ce programme connaît une évolution contrastée en 2018 : une diminution des actes d’engagement à hauteur de 419 millions d’euros, mais une augmentation des crédits de paiement à hauteur de 229 millions d’euros. Le programme 122 regroupe quant à lui l’ensemble des concours spécifiques gérés par le ministère de l’intérieur et attribués aux collectivités territoriales, ainsi que les moyens attribués à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui accompagne ces missions pour la mise en œuvre des deux programmes.

Plus généralement, ce budget s’inscrit dans un contexte nouveau de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales et donc de ce qu’on appelle communément la dotation globale de fonctionnement. Nous saluons cette nouvelle approche, avec le maintien de la DGF et une nouvelle façon de travailler et de dialoguer avec une contractualisation, dont vous avez évoqué l’avenir.

J’en viens aux articles rattachés à cette mission. L’article 58 présente une modernisation très attendue du FCTVA, qui s’élève cette année à 5,6 milliards d’euros.

L’article 59 vise à pérenniser le soutien de l’État à l’investissement public aux collectivités et aux EPCI. Il entend répondre ainsi à l’évolution des dépenses d’investissement pour le bloc communal essentiellement, qui représente 60 %. Une attention particulière et continuelle est donc portée à ce bloc communal dont on entend souvent parler. La solution retenue par le Gouvernement pour apporter un nouveau soutien à l’investissement du bloc consiste à maintenir la dotation d’équipement des territoires ruraux à son plus haut niveau, c’est-à-dire environ un milliard, ainsi que la DPV à 150 millions d’euros. Il fait évoluer la DSIL en dotation pérenne : une approche plus qualitative et plus structurelle pour les collectivités territoriales et leur investissement. À la suite du travail mené avec le redéploiement des crédits de l’ex-réserve parlementaire au bénéfice des territoires, le rapporteur général et moi-même proposerons par amendement une solution complémentaire.

L’article 60 reconduit globalement les règles de répartition de la DGF du bloc communal et des départements en 2017, traduisant ainsi l’engagement du Président de la République de ne pas avoir de nouvelle diminution de cette dotation, qui a perdu plus de 10 milliards en quatre années. C’est une progression raisonnée et donc stabilisée de la péréquation verticale. Nous proposons en revanche un amendement concernant la DGF bonifiée des communautés de communes.

L’article 61 propose de fixer le montant du FPIC au même niveau que 2017, soit un milliard d’euros, et d’harmoniser à la hausse les dispositifs de garantie de sortie. Nous proposerons un léger ajustement du plafonnement du FPIC et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF).

L’article 62 propose d’accompagner financièrement les communes dotées d’un dispositif de sécurisation renforcée des cartes d’identité, et celui-ci passe à 40 millions d’euros.

J’ajoute que nous avons déposé des amendements pour renforcer l’attractivité des communes nouvelles tout en restant dans une échelle de population raisonnée et que nous allons proposer un amendement pour faire entrer progressivement les communautés d’agglomération issues des anciens syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) dans le droit commun, sans mettre en péril leur financement.

Pas de grande réforme donc, mais une volonté de stabiliser ce qui est la base de notre fonctionnement, de procéder aux ajustements, de conforter les dotations d’investissement, réputées et très demandées, et la contractualisation que vous avez évoquée.

Je poserai trois questions. Tout d’abord, peut-on imaginer dans les années à venir une transition fiscale du bloc communal dans le même sens que l’échelon régional ?

La péréquation est un sujet récurrent. Comment pourrait-on stabiliser ce système ?

Enfin, peut-on assurer la stabilisation du fonds d’investissement du bloc communal au niveau du PLF 2018 ?

En conclusion, l’État ne doit pas avoir peur de lui-même et de ce qu’il a créé, c’est-à-dire les collectivités, et les collectivités ne doivent pas avoir peur de l’État, dont elles sont le fruit. Telle sera ma dernière citation.

M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je souhaite tout d’abord remercier les rapporteurs spéciaux et le rapporteur général de la commission des finances pour le travail d’audition et de préparation des amendements que nous avons pu conduire de concert. Je considère en effet que nous avons en tant que législateur une responsabilité collective vis-à-vis des élus locaux, des territoires et bien sûr des citoyens, celle d’assurer la cohérence entre les politiques publiques et les financements qui vont avec.

Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour les réponses que vous avez apportées au questionnaire budgétaire et pour celles que vous me donnerez à la suite de cette brève présentation.

Cette année, j’ai décidé, en tant que rapporteur pour avis, d’illustrer les effets des réformes engagées sous la précédente législature et les attentes de nos territoires pour l’avenir, en prenant l’exemple des régions. Ces dernières sont en effet confrontées à de nombreux défis, liés à leur taille, à leur organisation administrative, à l’hétérogénéité des territoires qu’elles regroupent et à la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle forme de coopération territoriale plus approfondie et plus engageante. Ce travail m’a conduit au constat que les réformes passées, et en particulier celle de la carte des régions, ont reposé sur deux postulats, largement remis en question aujourd’hui. Le premier était que la création de vastes ensembles permettait de répondre au morcellement de la gouvernance et d’assurer l’efficacité de l’action publique ; le second, que la répartition des compétences serait simplifiée par l’attribution de grands blocs à chaque échelon.

C’était compter sans la résistance des réalités territoriales et l’incompréhension des élus, voire des populations, face à des calendriers difficilement tenables ne permettant pas d’organiser une réelle concertation locale. Par conséquent, si la carte territoriale a bien été modifiée, tout reste à construire en matière de synergie et de travail commun.

Dans ce cadre, dans le cas des grandes régions, la priorité est désormais de redonner un sens à l’action régionale sur l’ensemble de leurs territoires, par le recours à une plus grande coopération territoriale, à des initiatives locales visant à adapter les règles de droit commun aux enjeux régionaux, voire infra-régionaux. Ces démarches sont pragmatiques et nous les encourageons, je l’espère, à chaque fois qu’elles permettront de renforcer la régionalisation et l’efficacité de l’action publique, car cet échelon suscite beaucoup d’attentes en termes de développement économique et d’aménagement du territoire. À ce titre, j’appelle le Gouvernement à étudier avec attention toutes les demandes d’adaptation de la réglementation au contexte local. Il faut faire confiance aux territoires, faire le pari de leur intelligence collective et de leur capacité à mener à bien de grands projets. Il faut aussi redonner du sens à la libre administration des territoires. Ce sont des engagements pris par notre majorité, rappelés par le Président de la République devant la première conférence nationale des territoires, et nous devons désormais leur permettre de se réaliser.

Il faut être ambitieux et je sais, monsieur le ministre d’État, que vous l’avez été puisque nous avons pu voir, avec la création de la métropole de Lyon, que l’on était capable de s’adapter à la demande des territoires. C’est bien dans ce sens que je m’exprime.

Au-delà de cette thématique, après avoir étudié avec attention les crédits de la mission ainsi que les dispositions relatives aux collectivités territoriales, je me permettrai de vous poser quelques questions.

Il est aujourd’hui nécessaire de rétablir la confiance avec les territoires, toutes les auditions l’ont montré, et je soutiens à ce titre la démarche de contractualisation proposée par le projet de loi de programmation des finances publiques, pour poursuivre l’effort d’économies sur la législature. Je pense toutefois que, pour assurer la sérénité de tous les acteurs concernés, nous devons être précis dans les dispositions que nous adoptons. Je m’interroge ainsi sur le mécanisme de correction qui pourrait être mis en place en cas d’écart avec la tendance. Quelle forme prendra-t-il ? Dans quelle loi sera-t-il inscrit ? Peut-on demander aux collectivités de s’engager en 2018 sans le préciser ? Même si la conférence nationale des territoires de décembre devrait apporter des précisions, les élus s’interrogent beaucoup sur ce mécanisme. Par exemple, une collectivité qui aurait rempli ses objectifs pourrait-elle être mise de nouveau à contribution dans le cadre d’une correction nationale ?

Je souhaite également savoir si des dispositifs de péréquation entre les régions seront introduits et sous quelle forme, alors que la DGF dont elles bénéficiaient est remplacée par une fraction de la TVA. Je profite de cette question pour souligner que la solidarité financière entre les territoires et en leur sein est la condition de leur réussite, et qu’il nous faut retravailler les dispositifs de péréquation existants, qui engendrent souvent des frustrations, évidemment chez ceux qui n’en bénéficient pas, ceux qui donnent, mais également parfois chez les autres : même s’ils ne disent rien, ils ne trouvent pas forcément cela très juste…

Pouvez-vous également nous confirmer que les contrats de ruralité pourront être fixés sur l’enveloppe de la DSIL sans fixation d’une limite de consommation des crédits a priori ?

Enfin, le Président de la République a annoncé la création d’une entité Alsace au sein de la région Grand-Est. Quelle forme juridique pourrait-elle prendre ? Quel pourrait être le calendrier de sa création ? Ce modèle est-il reproductible dans d’autres régions, comme en Bretagne, qui demande depuis longtemps que son périmètre puisse être révisé pour mieux intégrer les dynamiques régionales ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Peut-on envisager une transition fiscale du bloc communal identique à celle des régions dans les années à venir ? Le Gouvernement a demandé à M. Alain Richard et M. Dominique Bur de conduire une mission visant à préparer le pacte financier entre l’État et les différentes collectivités territoriales dans les prochaines années. Il faudra regarder ces travaux avec attention. L’autonomie fiscale des collectivités est un principe essentiel : elles doivent rester maîtres de leurs recettes plutôt que de se contenter de recevoir une fraction d’impôt d’État, à l’instar de ce qui se fait dans d’autre pays, et qui les bride terriblement.

En ce qui concerne la péréquation, si nous n’avons pas augmenté le FPIC, c’est pour les raisons que M. Molac a indiquées : ceux qui en bénéficient trouvent que cela pourrait être plus abondant tandis que ceux qui l’alimentent, et qui le voient augmenter d’année en année, pensent que ça va devenir difficile à supporter. Il faut conduire une réflexion sur son avenir, sur les conditions de transfert et de solidarité. La conférence nationale des territoires aura à se saisir du problème.

La stabilisation du fonds d’investissement à hauteur du niveau prévu dans le PLF 2018 sur les trois prochaines années, c’est ce qui est prévu, à une réserve près : l’amendement spécifique de 45 millions d’euros n’est pas reconductible de manière évidente. Il faudra voir comment évolue la conjoncture. C’est bien la raison pour laquelle le maintien du niveau des dotations d’investissement à 1,8 milliard représente un choix politiquement très fort du Gouvernement.

Monsieur Molac, nous aurons l’occasion de discuter de manière plus approfondie du mécanisme de contractualisation lors de la Conférence nationale des territoires. Il est clair qu’un certain nombre de ratios devront être mis en avant : il faudra calculer, territoire par territoire, collectivité par collectivité, les dynamiques démographiques, le pourcentage de personnes âgées dans un territoire, la dynamique des recettes, etc. : on sait que les dépenses sociales peuvent être extrêmement évolutives, y compris dans les départements riches. On espère par exemple que le RSA atteindra un palier grâce l’embellie économique. Ce sont toutes ces mesures statistiques que nous devrons prendre en compte.

Il est clair que le Gouvernement a choisi de ne pas baisser les dotations, ce qui suppose que les collectivités suivent la trajectoire, sinon il faudra procéder à des correctifs. Le travail qui peut être réalisé avec les préfets, la DGFIP, et les différentes collectivités permettra d’atteindre la trajectoire : c’est l’intérêt des uns et des autres, parce qu’il n’y a pas de collectivités riches dans une France qui serait en dépression, de la même manière qu’il n’y a pas de France qui puisse réussir sans des collectivités territoriales dynamiques.

Vous me demandez si un dispositif de péréquation entre les régions sera réintroduit dans le contexte de suppression de la DGF ; la part représente actuellement 193 millions, à comparer aux 3,7 milliards. Cela ne nous semble pas être une priorité : la somme nous semble trop faible par rapport à d’autres types de péréquation.

S’agissant des contrats de ruralité, nous avons fait le choix de laisser les préfets maîtres du dialogue avec les collectivités locales. On pourrait décider d’en haut, comme cela a été le cas pendant de nombreuses années, ce sur quoi on investit ; nous préférons déconcentrer les crédits afin qu’un dialogue s’instaure entre les préfets et les collectivités locales. C’est dans un dialogue harmonieux que l’on pourra trouver le meilleur équilibre.

Vous le savez, le Président de la République est favorable à la création d’une entité Alsace à condition que l’Alsace continue à faire partie de la région Grand Est. La question que vous posez pour la Bretagne est un peu particulière puisqu’il s’agirait, si j’ai bien compris votre question, de redéfinir les limites régionales, ce qui est un autre problème puisqu’elles ont été redécoupées il y a quelques mois. On ne peut pas bricoler la carte tous les jours.

Cela dit, j’ai toujours dit que la France était diverse, et qu’il convenait de s’adapter à la réalité socio-économique qui est différente d’un territoire à l’autre. Si les grandes métropoles à vocation européenne doivent se structurer, dans les régions rurales qui n’ont pas de ville importante, le département pourrait éventuellement fusionner avec un autre pour se donner plus de moyens. Faut-il lui donner davantage de moyens que ce qui a été prévu dans la loi ? Cela peut faire l’objet d’une réflexion. En tout état de cause, l’objectif doit être la dynamisation de tous les territoires. Je suis de ceux qui pensent qu’aucun territoire n’est condamné à l’avance, à condition de s’appuyer sur ses propres ressources sans chercher à s’identifier systématiquement à d’autres modèles, autrement dit de progresser à partir de la réalité.

M. le président Éric Woerth. J’ai été sensible à vos propos sur le FPIC. C’est un sujet de polémique entre les collectivités. Les mécanismes de solidarités horizontales sont nécessaires, personne ne pense le contraire. Mais comme toujours, ce qui a été mis en place commence à dériver et à atteindre des niveaux insupportables et imprévisibles pour les collectivités. Il faudrait parvenir à une forme de stabilisation ou une augmentation raisonnable, car une hausse de 10, 15, 20, voire 30 % alors que votre territoire n’a pas particulièrement changé, pose évidemment des problèmes gigantesques. Je le répète, les mécanismes de solidarité seront nécessaires, mais ils doivent être prévisibles pour les collectivités qui perçoivent et surtout pour celles qui contribuent.

Je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes.

Mme Catherine Kamowski. Monsieur le ministre d’État, ce projet de budget marque incontestablement un progrès. Je salue l’approche renouvelée – nouvelle, devrais-je dire – des politiques publiques : le processus Action publique 2022 illustre cette nouvelle manière d’adapter, de transformer notre pays grâce au rétablissement de la confiance mutuelle entre l’État et les collectivités locales, qui se traduit par une contractualisation avec les plus importantes et un dialogue constructif avec toutes les autres.

Pour les collectivités locales, c’est un discours tout aussi nouveau que bienvenu. L’État dit ce qu’il fera et, nous y comptons bien, l’État fera ce qu’il a dit. La nécessité de redresser les comptes publics ne fait pas débat au sein de notre majorité ; c’est un impératif pour nous redonner des marges d’action.

Je salue l’effort de ne pas ponctionner unilatéralement les ressources des collectivités pour contribuer au redressement des finances publiques. Ce fut la politique de la précédente majorité et, pour l’avoir vécu au sein d’une collectivité locale, je peux attester de la difficulté de l’exercice alors même que l’on s’évertue à la gérer correctement.

Vous maintenez donc le soutien aux collectivités locales. Cela étant, s’agissant des dépenses de fonctionnement, l’objectif demeure bien la poursuite des efforts de réduction avec une méthode novatrice : il n’est plus question d’annoncer une réduction des dotations de l’État, mais de conclure un partenariat entre l’État et chacune des collectivités les plus importantes en termes budgétaire et financier. Si le but est toujours de réaliser 13 milliards d’économie, il est permis de penser que cette méthode, moins brutale, plus partenariale et plus progressive, permettra à chacun de retrouver son chemin pour parvenir à l’objectif final.

Je m’interroge cependant sur les modalités de contrôle et d’évaluation des partenariats conclus. Comment les préfets évalueront-ils la réalité de la réalisation du contrat, selon quelles formes et modalités ? Si l’avis de la collectivité concernée est conforme à ce qu’il était possible d’imaginer, il n’y aura aucun problème. Mais si une collectivité vient à connaître des difficultés, par exemple la perte d’un contribuable important, comme une entreprise, ce que bien sûr personne ne souhaite, comment jugerez-vous d’une bonne volonté qui ne serait pas couronnée de succès ?

M. Damien Abad. Les relations entre l’État et les collectivités locales n’ont jamais été aussi tendues. J’en veux pour preuve le départ des régions de la Conférence nationale des territoires, les craintes importantes des départements s’agissant des allocations de solidarité et des mineurs étrangers isolés, et des communes qui s’interrogent sur la taxe d’habitation. Or à la lecture de cette mission, on a le sentiment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : circulez, madame la marquise, il n’y a rien à voir !

Retenons d’abord les points positifs, qui sont au nombre de deux : premièrement, la DGF est stabilisée, la baisse correspondant en fait à la transformation de la DGF des régions en fraction de TVA. Deuxièmement, l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale.

J’en viens aux points négatifs. Vous avez fixé deux règles : premièrement, l’évolution de 1,2 % des dépenses de fonctionnement en valeur, autrement dit inflation comprise. Or on sait que cette règle ne pourra pas être tenue dans des collectivités où les dépenses sociales explosent. Deuxièmement, vous imposez aux collectivités locales ce que vous n’imposez pas à l’État : la règle d’or budgétaire…

M. Jean-Pierre Vigier. Très juste !

M. Damien Abad. À la différence de l’État, les collectivités locales devant voter à l’équilibre la section de fonctionnement et la section d’investissement.

Mais surtout, il y a tous les non-dits de cette mission, et ils sont nombreux. D’abord la question des variables d’ajustement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui baisse de 240 millions d’euros, autant de prélèvements supplémentaires sur les communes. Alors que vous allez supprimer la taxe d’habitation, on peut s’interroger, sur la pérennité du dégrèvement en tant que tel : pouvez-vous nous garantir que ce sera toujours un dégrèvement et non une exonération et que la compensation de la taxe d’habitation n’entrera pas dans le périmètre des variables d’ajustement ? Enfin, on limite les taux de 2017 et on casse tout l’effet dynamique attendu.

Pour ce qui est des régions, on note la fin du fonds de soutien au développement économique de 450 millions d’euros,

M. Jean-Pierre Vigier. Eh oui !

M. Damien Abad. En fait, vous attribuez des fonds qui sont désormais destinés et décidés par les préfets : la réserve parlementaire est le symbole. On assiste donc à la recentralisation par les préfets et à l’abandon des collectivités locales.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Je tiens tout d’abord à saluer la qualité des travaux des rapporteurs.

De nombreuses, trop nombreuses réformes ont concerné les collectivités territoriales au cours de ces dernières années. Qui plus est, la crise que connaît notre pays ne les a pas épargnées, et elles doivent contribuer aujourd’hui à l’effort national. Aussi les élus locaux sont-ils inquiets pour leurs territoires et la confiance est-elle en berne. C’est pourquoi le pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales était plus que nécessaire. Contrairement aux années précédentes, ce budget ne comportera pas de baisse unilatérale des concours de l’État aux collectivités.

Le groupe Modem salue bien évidemment ces efforts et ces initiatives. Les attentes et les inquiétudes sont grandes au sein des territoires et des collectivités. Il est donc impératif de rétablir la confiance et de rassurer les élus locaux. Plus que jamais, nous devons les soutenir face aux défis qu’ils doivent relever et aux réformes auxquelles ils doivent participer. Le maintien des dotations était donc indispensable à chaque niveau – commune, intercommunalité, département, région.

Mon groupe souhaiterait voir renforcées la présence et les prérogatives des parlementaires au sein des commissions DETR et sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la DSIL. Quel est votre avis sur ce point, monsieur le ministre d’État ?

On ne peut pas laisser les collectivités dans le flou sur la manière dont évolueront leurs dépenses et leurs ressources. Les réformes qui les concernent se sont multipliées. La pédagogie n’a peut-être pas toujours été au rendez-vous et peut expliquer en partie la défiance quasi unanime et systématique face à toute réforme. La prévisibilité et l’évolution de leurs finances sont à mon sens la condition préalable du rétablissement de la confiance.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Monsieur le ministre d’État, nous en prenons acte : vous ne baissez pas la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et nous en prenons acte, celle des régions étant remplacée par une part de TVA. Mais nous revenons de loin puisque ce sont 11 milliards d’euros qui ont été prélevés ces dernières années sur les collectivités locales. Et je ne saurais oublier les coupes budgétaires sur les agences de l’eau, les chambres consulaires – chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers – le centre national pour le développement du sport (CNDS), les contrats aidés et l’aide personnalisée au logement (APL).

Comme vous l’avez dit, la dotation d’équipement des territoires ruraux est maintenue à son niveau de 2017, soit 996 millions d’euros. Toutefois, la loi de finances a modifié les conditions d’éligibilité à la DETR, tant pour les communes que pour les intercommunalités à fiscalité propre. Il convient donc de rectifier l’effet désincitatif de cette modification. Un amendement vous sera déposé en ce sens.

S’agissant de la dotation de soutien à l’investissement local que vous semblez vouloir abonder de 50 millions d’euros pour tenir compte de la suppression de la réserve parlementaire, on ne peut être que favorable à cette orientation qui rejoint l’effort sur les associations qui s’élève à 26 millions d’euros. La réserve parlementaire totale était de 145 millions d’euros. Un petit effort complémentaire pour être fait sur les contrats dits de ruralité.

M. Yannick Favennec Becot. Très bien !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Les préfets ont la fâcheuse tendance à s’arroger la notification des enveloppes que nous votons, qu’il s’agisse de la DETR ou de la DSIL. Il est désagréable que, dans un département, les élus locaux se retrouvent en situation de subordination par rapport à des préfets qui deviennent de véritables seigneurs des territoires.

M. Jean-Pierre Vigier et M. Yannick Favennec Becot. Il a raison !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier. On se demande à quoi servent les parlementaires dans notre pays.

À part ces quelques observations, nous prenons bonne note de ces évolutions et nous sommes plutôt favorables aux orientations que vous proposez.

Mme Christine Pires Beaune. Deux minutes, c’est court. Aussi, je concentrerai mon propos sur trois points.

Depuis le vote de la première partie du projet de loi de finances, il n’y a plus d’augmentation de la DGF comme vous vous plaisiez à le dire, mais simplement une stabilité, stabilité qui cache en fait une baisse, car vous faites financer par les collectivités elles-mêmes la mesure prolongeant l’exonération de taxe d’habitation pour certaines catégories de populations : c’est un amendement du Gouvernement qui fait financer les 60 millions que coûte l’exonération de taxe d’habitation par les collectivités.

Pour la première fois, c’est la totalité de la progression de la DSU et de la DSR qui est financée par écrêtement de la dotation forfaitaire : la péréquation verticale est à 100 % horizontale et, pire encore, les communes les plus riches qui n’ont plus de forfaitaire ne participent pas du tout à la péréquation… Un comble ! Je regrette également que l’effort de péréquation soit divisé par deux par rapport à 2017, mais je souligne la baisse des dotations et la nouvelle méthode de contractualisation.

Plus grave encore, le PLF prévoit une ponction de 169 millions d’euros, pour la première fois de leur histoire, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal, ce qui, et vous le savez monsieur le ministre d’État, est profondément injuste au regard de celles qui les touchent. En séance, le ministre Darmanin s’est engagé à supprimer cette ponction. Quelles solutions proposez-vous aujourd’hui aux collectivités ?

Le deuxième point que je veux aborder vous est cher, monsieur le ministre d’État, puisque c’est celui des métropoles. L’an dernier, 150 millions d’euros ont été dédiés à la dotation de soutien à l’investissement local pour quinze métropoles, dont celle que vous présidiez, avec un engagement du Premier ministre de l’époque de financer les sept nouvelles métropoles qui vont voir le jour au 1er janvier 2018 : Dijon, Orléans, Saint-Étienne, Toulon, Metz, Tours et Clermont-Ferrand. Or rien n’est prévu dans le projet de loi de finances pour 2018. Que comptez-vous faire pour respecter cet engagement de votre prédécesseur et traiter de manière équitable l’ensemble des métropoles de France ?

Enfin, pourquoi après avoir expliqué, dans un rapport du Gouvernement, à quel point l’avantage du potentiel financier agrégé (PFIA) des communautés d’agglomération incluant des syndicats d’agglomération nouvelle (SAN) était indu quant au FPIC, le même Gouvernement propose-t-il trois ans pour mettre fin à cette injustice ? Peut-être avez-vous là aussi une réponse à nous donner.

M. Alain Bruneel. À la lecture de la prévision budgétaire de cette mission, ma première inquiétude porte sur l’enveloppe de la DGF qui reste égale à celle de 2017, puisqu’elle est de 30,9 milliards d’euros pour 2018. Alors que les collectivités territoriales se retrouvent à devoir exercer de nouvelles compétences et qu’elles sont déjà étranglées financièrement, vous continuez à leur demander de participer au remboursement de la dette publique pour un montant de 13 milliards d’euros, ce qui représente un effort de 2,6 milliards d’euros par an à partir de 2018 et jusqu’en 2022.

Les collectivités territoriales ont déjà grandement participé au redressement des comptes publics en permettant l’essentiel de l’amélioration du déficit public alors qu’elles ne représentent que 20 % du total de la dépense publique. Nous allons finalement continuer à faire porter le désendettement sur ceux qui ont contribué à la diminution de la dépense publique et qui portent l’investissement. Une fois de plus, les efforts demandés reposent principalement sur les collectivités, alors qu’elles ont beaucoup plus contribué au remboursement de la dette publique que l’État ces dernières années.

Ma deuxième inquiétude porte sur la volonté du Gouvernement de contractualiser les dépenses des collectivités territoriales en instaurant un ratio de désendettement dans la règle de leur équilibre financier. Ce ratio contraint les collectivités à répondre à la question suivante : en combien d’années la collectivité peut-elle rembourser la totalité de sa dette si elle y consacre tout son autofinancement brut ? C’est le renforcement évident de la règle d’or en matière de désendettement. Je vous rappellerai juste qu’une note de la Direction générale des collectivités territoriales s’était déjà opposée à la mise en place de ce ratio en 2012 et 2014, en prévenant que ce dispositif très critiquable amoindrirait la capacité d’investissement des collectivités locales.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous m’apporter un éclaircissement sur les conséquences de cette contrainte sur l’investissement public local ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Madame Kamowski, vous avez assez bien résumé quelles avaient été les difficultés de gestion pour ceux qui avaient à subir la baisse des dotations et à quel point il leur avait été compliqué d’équilibrer les budgets et de continuer à investir. Comme vous le savez, l’investissement public des collectivités territoriales a toujours un effet levier assez important : un euro d’argent public investi représente très souvent trois, quatre ou cinq euros d’argent privé.

Vous m’interrogez sur la façon dont l’État pourra contractualiser avec les collectivités. Bien évidemment, cela se fera sur un certain nombre de critères objectifs, comme la croissance de la population, ses caractéristiques sociales et économiques et son âge, les efforts passés de maîtrise de la dépense de fonctionnement, le niveau de construction de logements : certaines communes répugnent désormais à construire de logements en raison des difficultés que cela pose ou par peur de ne pouvoir financer les équipements publics liés à l’accroissement de la population.

Il est évident que les préfets vont regarder ce que les collectivités ont fait par le passé, si leur dette est stable depuis plusieurs années ou non. Il y aura donc une procédure contradictoire, et même une double procédure puisque le préfet demandera aux collectivités territoriales une trajectoire qui sera analysée et discutée. Et ce n’est que dans une seconde phase que l’on pourrait saisir la chambre régionale des comptes pour faire en sorte que les collectivités territoriales entrent dans la trajectoire.

Monsieur Abad, le pourcentage de TVA qu’ont obtenu les régions correspondait depuis toujours à leur volonté. Compte tenu du montant de la dette de l’État, il est plus compliqué de promettre de rajouter 450 millions en début de mandat que six mois avant la fin, où il est facile de repasser la facture aux successeurs…

S’agissant de la taxe d’habitation, il s’agit bien d’un dégrèvement. Nous avons eu une longue discussion sur ce point pendant la compagne de l’élection présidentielle. Certains plaidaient pour des compensations ; pour ce qui me concerne, j’avais indiqué que celles-ci diminuant d’année en année, il valait mieux que ce soit un dégrèvement.

Je viens de répondre sur le pacte de confiance. Il s’agit de regarder les situations au cas par cas. Par ailleurs, le Gouvernement devra s’assurer qu’il n’y a pas de baisse dans les règles drastiques de l’investissement qui seront fixées, sinon on aboutirait au même phénomène que j’analysais tout à l’heure.

Madame Jacquier-Laforge, votre question me permet d’évoquer celle du devenir des crédits de la réserve parlementaire. Comme vous le savez, ce n’est pas moi qui ai voté la suppression de la réserve parlementaire, mais les parlementaires eux-mêmes…

M. Jean-Pierre Vigier et M. Yannick Favennec Becot. Pas nous !

M. le président Éric Woerth. Il y a tout de même eu une petite pression !

M. Yannick Favennec Becot. Le sujet est sensible !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Effectivement… J’ai toujours pensé qu’il y avait beaucoup de pressions sur les élus, et peut-être même trop, et qu’il faudrait qu’un jour ils y résistent… Mais c’est là le point de vue tout à personnel de quelqu’un qui en aura subi un certain nombre depuis des années.

Rien n’interdit aujourd’hui de financer le type d’opération qui était précédemment soutenu par la réserve parlementaire avec des dotations de droit commun. Dans le département de la Creuse, par exemple, la moitié des subventions allouées aux collectivités en 2017 au titre de la DETR était d’un montant inférieur à 8 000 euros – montant moyen de subventions issues de la réserve parlementaire dans ce même département en 2017. Autrement dit, on va retrouver des niveaux équivalents. Il en va de même des crédits de la DSIL ! en 2016, 77 % des crédits de cette dotation étaient alloués à des communes de moins de 10 000 habitants, et 43 % à des communes de moins de 2 000 habitants.

S’agissant de l’association de parlementaires à l’exécution de crédits destinés à soutenir l’investissement local, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 8 septembre 2017 relative à la loi organique pour la confiance dans la vie politique, que l’exécution d’un fonds par le Parlement ou certains de ses membres revenait pour le Gouvernement à lier sa compétence, ce qui n’était pas conforme à la Constitution. Toutefois, les parlementaires sont déjà associés à la définition de catégories d’emplois de la DETR au niveau local au travers d’une commission ad hoc. L’article 33 de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 prévoit de formaliser la remise par le préfet d’une note de synthèse aux membres de cette commission, actant une pratique de partage de l’information qui existe déjà dans de nombreux départements, mais qui sera étendue à l’ensemble des départements.

Monsieur Morel-À-l’Huissier, nous allons pouvoir poursuivre les contrats de ruralité, sous réserve de ce que je vous ai indiqué tout à l’heure.

Madame Pires Beaune, Je suis d’accord avec vous pour ce qui concerne l’exonération de la taxe d’habitation : je ne vais pas dire des choses contraires à la réalité. La réforme de la taxe d’habitation est peut-être le seul point qui pose problème.

Pour ce qui concerne la DCRTP, nous allons essayer de faire en sorte, pour que les communes ne soient pas mises en difficulté en raison d’un changement profond et que la répartition se fasse sur toutes les communes : comme le disait le président de la commission des finances, concentrer sur quelques collectivités les bénéfices de ce que l’on fait supporter à d’autres, en les surchargeant exagérément, finir par devenir insupportable. Nous avons la chance dans notre pays, contrairement à d’autres, que personne ne conteste la solidarité entre les territoires : il ne faudrait pas que cela vienne à changer.

Monsieur Bruneel, vous avez pu remarquer que, pour la première fois, le Gouvernement réalise pour la première fois un effort extrêmement important de réduction de la dépense, ce qui a d’ailleurs été critiqué, et que, pour la première fois également, la contribution des collectivités locales est proportionnée à la baisse des dépenses publiques en général. La dépense publique était en effet excessive par rapport à d’autres pays et pesait sur le dynamisme de notre économie. Même s’il a donné lieu à controverses, le pacte de responsabilité commence à produire des effets positifs : l’investissement industriel et des créations d’emploi reprennent, nous sortons peu à peu de nos difficultés, même si cela demeure relativement lent. Quand on se compare avec l’Allemagne, on mesure le chemin qui reste à parcourir : il n’y a aucune raison de rester avec un déficit commercial aussi abyssal quand l’Allemagne enregistre 260 ou 270 milliards d’euros d’excédents.

M. le président Éric Woerth. Nous en venons aux questions.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ma question porte sur le réemploi des crédits de la réserve parlementaire.

Il semblerait que nous puissions aboutir, grâce à un amendement, à une gestion de proximité des 50 millions d’euros liés aux collectivités locales et je voudrais vous en remercier. Une gestion de près, par les préfets de département, plutôt que par les préfets de région, surtout depuis que nous avons de grandes régions, est souvent bien préférable, notamment pour des subventions de faible montant. Je défendrai un amendement visant à transférer à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), afin de permettre une gestion de proximité. Il s’agit de montants importants : dans le département de la Creuse que vous avez cité, le bonus de DETR s’élèverait à 615 000 euros, et à 439 000 euros pour la Corrèze. Tout le monde en bénéficierait, les départements très peuplés et comptant de vastes zones urbaines comme les départements très ruraux : le principal bénéficiaire serait le Pas-de-Calais.

En ce qui concerne la vie associative, nous « atterrissons » grâce à un amendement de crédits de 25 millions d’euros. Même si cela n’entre pas dans votre champ ministériel, je souligne que nous avons besoin, là aussi, d’une gestion au plus près du terrain. J’ai bien entendu ce qui a été dit par le ministre de l’éducation nationale, puis répété aujourd’hui par le Premier ministre, en conférence de presse : on nous promet une gestion déconcentrée des crédits, ce qui est important. Je voudrais simplement m’assurer que vous serez notre allié pour que cette gestion déconcentrée aille jusqu’aux préfets de département. Quand il s’agira d’une subvention de 1 000 euros pour une association patriotique de Lodève, examinera-t-on le dossier à Toulouse ? Il vaudrait mieux que ce soit au niveau du préfet de département.

M. le président Éric Woerth. Sans confondre l’exécutif et le législatif, une instruction du ministre aux préfets, ou une forte incitation, sur l’association de tous les parlementaires à la ventilation de ces fonds serait utile. C’est la meilleure façon de vivre en bonne intelligence dans les départements, mais aussi d’éviter beaucoup d’erreurs et d’aigreur.

M. Xavier Roseren. Je voudrais attirer votre attention sur la situation financière des communes touristiques, en particulier celles situées en zone de montagne. Elles font face à des charges importantes en raison des infrastructures qu’elles doivent développer et entretenir pour leur population permanente, mais aussi pour l’accueil des populations touristiques, et qui résultent aussi des aménagements nécessaires lorsqu’il existe des plans de prévention des risques (PPR).

Or la part de la population touristique n’est pas suffisamment prise en compte dans le calcul des dotations, ce qui conduit à un écart entre le montant des investissements essentiels et le niveau des aides financières. Par ailleurs, ces communes ont été les plus touchées par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et ont ainsi connu une baisse importante de leurs ressources. Le FPIC, bien qu’il soit nécessaire pour assurer une solidarité entre l’ensemble des collectivités, repose sur un mode de calcul très défavorable aux communes de montagne.

Alors que le Gouvernement s’est fixé l’objectif d’accueillir cent millions de touristes internationaux d’ici à 2020, quelles mesures entend-il prendre pour améliorer la situation financière de ces communes et leur permettre de continuer à investir et d’être attractives ?

M. Aurélien Pradié. Ma question s’inscrit dans une lame de fond que l’on sent bien depuis le début de nos échanges : elle porte sur les garanties que vous pouvez donner à la représentation nationale, et non pas seulement les promesses ou les intentions, sur l’association des parlementaires aux décisions d’attribution des fonds locaux.

S’agissant de la réserve parlementaire, la seule intention de nous associer aimablement ne suffit pas à nous rassurer. Il faut aller beaucoup plus loin dans les garanties que vous pouvez nous donner en ce qui concerne la DETR. La question porte aussi sur le filtre d’examen des situations financières qui relèvera des préfets : de quelle manière les parlementaires peuvent-ils être associés ? Il serait cohérent d’aller plus loin, car le rôle des parlementaires est de contrôler de l’exécution des décisions nationales. Je rappelle que l’ensemble des fonds attribués, notamment la DETR, sont votés par le Parlement ; il n’y a rien d’absurde à ce qu’il puisse assurer un contrôle.

Jusqu’à présent, les communes nouvelles avaient une garantie de priorité pour l’attribution de la DETR. Cette garantie n’est pas écrite, sinon dans des notes ministérielles qui ont pu être adressées aux préfets : pour l’avenir, pouvez-vous nous assurer que cette préférence, ou cette facilité, sera maintenue ?

Enfin, il existe une différence fondamentale entre les efforts de déconcentration et ceux de décentralisation ; or c’est bien à la décentralisation que nous nous intéressons. Pardon de le dire, mais un préfet, qu’il soit de région ou de département, ne remplacera jamais un sénateur ou un député.

Mme Annie Genevard. Pour que le FPIC fonctionne, il doit y avoir un équilibre, une équité, entre les contributeurs et les bénéficiaires. Or, à l’évidence, la situation est devenue à ce point déséquilibrée qu’elle met en péril la soutenabilité de ce fonds.

Au niveau national, le FPIC a été porté de 150 millions d’euros à 1 milliard. Dans certaines collectivités, la progression de la péréquation a été multipliée par 40… Dans ma communauté de communes, nous sommes passés d’une contribution de 17 000 euros à 678 000 euros, soit une augmentation de 4 000 % qui absorbe la quasi-totalité du budget d’investissement de la collectivité. Dans ces conditions-là, comment voulez-vous que nous puissions continuer à investir, ce qui correspond à la vocation d’une collectivité ? Si sa seule perspective est de devenir pauvre pour pouvoir bénéficier du FPIC qui l’a ruinée, c’est parfaitement injuste.

Lorsqu’on évoque cette situation, on songe souvent au cas des communes pauvres dans les intercommunalités riches ; ce cas de figure existe, et on le considère généralement avec bienveillance. Mais je voudrais qu’on fasse preuve de la même bienveillance pour les communes qui ne sont pas riches, mais dont une partie de la population a un niveau de revenus relativement confortable, à l’exemple des communes frontalières. J’ai déposé des amendements, dont j’espère qu’ils seront considérés comme recevables, visant à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) la contribution au FPIC. Cela relève du simple bon sens, mais aussi de la justice budgétaire.

M. Olivier Dussopt. Je ferai une observation avant de vous poser deux questions.

La DGF est maintenue dans son périmètre actuel, mais les autres annonces positives de ce budget sont en réalité financées par les collectivités elles-mêmes. La DSU et la DSR progressent, mais moins que les années précédentes et surtout avec un financement assuré en interne. À l’issue de l’examen de la première partie du budget, l’augmentation de la DSU et de la DSR a été intégralement compensée par un écrêtement de la dotation forfaitaire, ce qui n’était pas le cas précédemment – on jouait sur d’autres variables.

Je rejoins la préoccupation exprimée par Christine Pires Beaune sur l’intégration de la DCRTP dans les variables d’ajustement : elle est perçue par les communes qui étaient intrinsèquement perdantes lors de la réforme de la taxe professionnelle et connaissent un dynamisme économique moindre. Cela conduit des territoires déjà fragiles à financer d’autres mesures. Nous sommes au bout d’un système, celui des variables d’ajustement : elles sont trop importantes pour que l’on puisse en faire une lecture simple et claire et, surtout, pour qu’il y ait une répartition juste de l’effort de l’État en direction des collectivités locales.

S’agissant du fonds de modernisation, au sujet duquel on peut aussi s’interroger sur l’objectif de 50 millions d’euros, je voudrais m’assurer que, dans votre esprit, il ne sera pas réservé aux seules collectivités amenées à contractualiser avec l’État dans le cadre de l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques.

Par ailleurs, quel est l’avis du Gouvernement sur l’initiative que j’ai prise, avec plusieurs collègues, pour faire en sorte que les communes devenues bureaux centralisateurs dans le cadre du découpage des nouveaux cantons puissent bénéficier de la fraction « bourg centre » de la DSR ? Je sais que la question a bien avancé au fil des discussions.

Enfin, vous avez déclaré tout à l’heure que la taxe d’habitation serait compensée en 2018 par un dégrèvement pour les communes, ce qui est positif. J’observe néanmoins que la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation, en 2000, a été traitée la première année avec un dégrèvement, mais ensuite avec une compensation. On voit bien la fragilité.

M. le président Éric Woerth. Merci de respecter le temps de parole de deux minutes. Nous avons beaucoup d’inscrits.

M. Jean-René Cazeneuve. Cette mission budgétaire confirme les orientations claires du Gouvernement : les dotations aux collectivités locales sont stables par rapport à 2018, ce qui n’était pas le cas les années précédentes ; les dotations de soutien à l’investissement local restent très élevées, à hauteur d’1,8 milliard d’euros. La majorité ne peut que se féliciter de la volonté du Gouvernement de casser la dynamique négative de ces dernières années, qui ont vu une forte baisse de l’investissement. Enfin, la péréquation, verticale et horizontale, est en hausse de 190 millions d’euros afin de soutenir les territoires les plus fragiles. Nous défendrons des amendements visant à aider les communes rurales à réduire les fractures territoriales et à favoriser la création de communes nouvelles.

Cependant, nous avons bien conscience que tous ces mouvements se font au sein d’une enveloppe normée, ce qui me conduit à émettre trois réserves importantes. La dotation principale, la DGF, est à la fois complexe et injuste – et ce n’est pas seulement moi qui l’affirme, mais la Cour des comptes. Par ailleurs, nous votons des mécanismes sans pouvoir toujours en mesurer les effets, rajoutant rustine sur rustine, l’exemple le plus connu étant la DGF « négative ». Si chaque modification des critères peut avoir du sens, individuellement, l’ensemble est susceptible d’occasionner des à-coups très significatifs pour les collectivités territoriales. L’architecture des dotations de l’État semble donc atteindre ses limites. Quand et comment allons-nous réduire la complexité de la fiscalité locale ?

M. Jean-Pierre Vigier. Monsieur le ministre d’État, c’est vous, en arrivant au Gouvernement, qui avez supprimé la réserve parlementaire, et personne d’autre. Je rappelle aussi que, sous le gouvernement socialiste, cette réserve était distribuée en toute transparence. C’était utile aux collectivités locales et aux associations, notamment dans les territoires fragiles et en milieu rural : ces crédits allaient directement dans l’économie locale. Au niveau national, le montant de la réserve s’élevait à 145 millions d’euros. Grâce à un amendement du rapporteur général, notre excellent collègue Joël Giraud, nous retrouvons certes une somme de 75 millions d’euros, dont 50 millions pour les collectivités et 25 millions pour les associations, mais cela reste deux fois moins que le montant initial. On devrait donc regarder avec soin la question d’une enveloppe complémentaire. Surtout, il faut absolument qu’une enveloppe existe par département, afin de garder une proximité. Chaque parlementaire doit être associé et avoir un pouvoir de décision sur l’attribution des fonds. Comment et surtout selon quels critères les montants seront-ils alloués dans chaque département ?

M. Yannick Favennec Becot. Les contrats de ruralité, même s’ils n’ont été que tardivement créés par le précédent Gouvernement, n’en permettent pas moins aux territoires ruraux de mener à bien des projets de développement afin d’accroître leur attractivité. Malheureusement, ce dispositif est remis en cause alors qu’un grand nombre de communes a déjà signé des contrats et engagé des dépenses pour des projets identifiés et prioritaires. À titre d’exemple, le contrat de ruralité pour la communauté de communes du Pays de Mayenne est passé de 170 000 euros, répartis entre 33 communes, à 31 000 euros pour quatre communes, soit un montant divisé par un peu plus de cinq. Il en est de même pour la communauté de communes du Bocage mayennais, où l’on passe de 171 000 à 29 000 euros, ou encore pour le pays de l’Ernée.

Les élus locaux sont particulièrement inquiets et découragés. Ils se posent des questions : quelles seront les conséquences juridiques pour les collectivités territoriales qui ont déjà signé des contrats ? Que va-t-il advenir des communes dans le rouge suite au revirement de votre Gouvernement ? Si l’on prend aussi en compte la diminution des crédits prévus pour les territoires à énergie positive, celle des emplois aidés et la suppression de la taxe d’habitation, sans parler de la réserve parlementaire, que restera-t-il comme moyens à nos communes rurales pour réaliser leurs ambitions, pour vivre et se développer ? Je peux comprendre que des économies soient nécessaires, mais elles doivent être faites dans le respect des engagements pris par le précédent Gouvernement et du principe de la continuité de l’État. Je vous demande donc de revenir sur ces baisses et de prendre en considération les difficultés des collectivités territoriales, en respectant tout simplement la parole de l’État.

M. François Pupponi. Monsieur le ministre d’État, je suis un peu en désaccord avec vous et votre majorité sur le traitement réservé aux communes dites de banlieue dans ce projet de loi de finances. La DSU augmente deux fois moins que l’année dernière. La dotation « politique de la ville » (DPV) pour les communes les plus pauvres, votées à hauteur de 150 millions d’euros, n’est dépensée qu’à moitié par les préfets. Le FPIC et le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sont gelés. En ce qui concerne le FPIC, je peux comprendre certains arguments et il faut peut-être modifier les critères. Quant au FSRIF, en revanche, il est d’ordinaire alimenté un prélevant 20 millions d’euros à la Ville de Paris et aux communes riches des Hauts-de-Seine, ce que vous refusez de faire cette année – je n’ai pourtant pas l’impression que cela pourrait vraiment les pénaliser. Vous intégrez la DCRTP dans les variables d’ajustement, mais aussi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), qui sont attribués aux départements avant d’être reversés, dans de nombreux territoires, en particulier urbains, aux communes les plus pauvres, en particulier celles relevant de la politique de la ville. Pour un certain nombre de communes dites DSU, je suis persuadé que le solde sera négatif si nos amendements ne sont pas acceptés. Êtes-vous d’accord pour communiquer à la représentation nationale une simulation des conséquences du projet de loi de finances pour les 50 premières « communes DSU » ?

M. Martial Saddier. Je voudrais revenir sur le FPIC. Nous ne remettons pas en cause le principe de la solidarité entre les territoires, mais il faut s’interroger sur son intensité si l’on veut que le système perdure. Avec d’autres parlementaires, je demande depuis trois ans au Gouvernement un rapport sur cette question – des amendements ont été adoptés en ce sens, mais il n’y a jamais véritablement eu de réponse, sauf erreur de ma part.

Dans certains départements, comme la Savoie et la Haute-Savoie, la totalité des collectivités se retrouvent contributrices en raison des populations touristiques, qui ne sont pas suffisamment prises en compte, des stations de ski et des zones frontalières. Le FPIC atteint plusieurs millions d’euros, ce qui asphyxie totalement certaines collectivités. Il ne s’agit pas d’exceptions : je répète que la totalité des communes et EPCI de ces deux départements sont dans ce cas. Il faudrait donc regarder de plus près le mécanisme.

Par ailleurs, si le Gouvernement a assuré, comme prévu, le financement du transfert de la compétence en matière d’économie des départements aux régions dans le cadre de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, votre projet de budget y met brutalement fin. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, cela représente 62 millions d’euros qui ne seront plus financés en 2018.

Mme Hélène Zannier. Originaire de Moselle-Est, un territoire où les cités minières et les friches industrielles côtoient de très petits villages ruraux, je voudrais appeler l’attention sur les ressources des petites collectivités. L’aide à leur investissement est maintenue et pérennisée. En ce qui concerne le fonctionnement, les dotations restent à leur niveau de 2017, après quatre années consécutives de baisse. La péréquation, qui fait partie des principes constitutionnels, demeure aussi un objectif fort, qui se traduit par une hausse des dotations. Enfin, seules les plus grandes collectivités seront invitées à réfléchir avec le préfet à la réalisation d’économies en vue d’atteindre l’objectif budgétaire de réduction des dépenses publiques.

Il serait toutefois important de rassurer sur la taxe d’habitation – de nombreux maires de petites communes m’ont interrogée sur ce sujet. Pouvez-vous confirmer que les communes pourront continuer à augmenter les taux si elles le souhaitent ? De nouvelles rumeurs circulent… Le bourg centre dont je suis conseillère municipale voit sa population augmenter, ce qui entraîne de nouvelles charges ; à l’inverse, la commune minière où j’ai précédemment été en charge de la politique de la ville et de la rénovation urbaine voit sa population diminuer, mais ses charges et ses infrastructures ne changent pas. Afin de répondre à ces problématiques spécifiques, pouvez-vous confirmer que les variations de population seront prises en compte dans la compensation de la taxe d’habitation ? J’ai compris qu’il s’agirait d’un dégrèvement, mais il serait important de le redire.

M. Patrice Verchère. La création des communes nouvelles connaît un vrai succès, notamment dans le département du Rhône. Il existe néanmoins quelques difficultés, en particulier du fait de la suppression des ajustements de la taxe d’habitation pour ces communes depuis la loi de finances rectificative pour 2015. Il en résulte un problème d’égalité devant l’impôt entre les citoyens relevant d’un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Le dernier alinéa du II quater de l’article 1411 du code général des impôts suscite des difficultés pour les communes nouvelles membres d’un tel EPCI car elle conduit à la non-prise en compte des abattements de l’ancienne part départementale de la taxe d’habitation. Cette disposition relative aux abattements décidés par les élus locaux est surprenante : lorsqu’une commune est créée et que son conseil municipal harmonise les abattements au niveau de la commune nouvellement créée, cette harmonisation a pour conséquence de supprimer les abattements existants au niveau de l’EPCI à fiscalité propre, qui bénéficie depuis 2011 de la part départementale de la taxe d’habitation. Or vous savez qu’il y avait des abattements très importants sur la taxe d’habitation dans le département du Rhône.

Cette disposition remet en cause un principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt tel qu’il découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il en résulte, en effet, une distorsion entre les redevables de la taxe d’habitation de la commune nouvelle et ceux d’autres communes membres du même EPCI à fiscalité propre.

Seriez-vous prêt, monsieur le ministre d’État, à supprimer cette mesure et à répondre dès cette année aux difficultés des contribuables qui ne comprennent pas pourquoi ils paient davantage de taxe d’habitation que ceux habitant dans des communes plus anciennes ?

M. Florent Boudié. La méfiance ou la défiance dans les relations entre l’État et les collectivités locales n’est pas née le 7 mai 2017 avec l’élection du Président de la République. La tension est ancienne : le gel des dotations à la fin du gouvernement Fillon, leur baisse sous les gouvernements de François Hollande, puis les effets de la « lessiveuse législative » qui est venue bouleverser les règles du jeu tous les trois ou quatre ans ont fait naître un doute profond dans la relation entre l’État et les collectivités locales.

Vous avez précisé, monsieur le ministre d’État, les modalités de la contractualisation sur le rythme de progression des dépenses locales. Elles ne vont pas baisser : elles ne doivent pas augmenter au-delà d’un certain seuil, c’est-à-dire pas autant que par le passé. Pourriez-vous nous en dire plus sur les sanctions en cas de non-respect des engagements contractuels ? En quoi consisteront-elles ? Quelle sera la procédure ? Que sera-t-il prévu pour les collectivités qui ne respecteront pas les règles du jeu ?

Vous avez, à juste titre, centré votre intervention sur les 319 collectivités locales qui représentent les deux tiers de la dépense locale en France, mais qu’en est-il du « dialogue constructif » – le terme a été utilisé à plusieurs reprises – avec les collectivités de taille plus modeste ? Quelles seront la procédure et les modalités ? Y aura-t-il également une contractualisation ? Là encore, quelles seront les sanctions si les modalités, les objectifs ou les critères ne sont pas respectés ?

M. Jean-Louis Bricout. Monsieur le ministre d’État, vous instituez un principe de contractualisation pour 319 des plus grandes communes en leur demandant de limiter leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %, inflation comprise. Quelles mesures de correction entendez-vous appliquer si ces contrats ne sont pas respectés ? Quant aux autres communes, certes, elles ne subissent pas de baisse de dotation, mais allez-vous instaurer un nouveau dialogue de gestion, en particulier avec les communes bourgs-centres ? On constate, notamment dans ma circonscription, qu’en termes de situation budgétaire, de petites villes bourgs-centres pourtant de même strate sont quelquefois aux antipodes. Ces écarts de ressources, très souvent liés à l’historique de leur fiscalité d’entreprise, peuvent engendrer des retards qui marquent nos territoires. À quand l’instauration d’un véritable dialogue de gestion avec ces territoires ? Vous avez parlé du rôle du préfet : pourriez-vous être plus précis ? Pour revenir aux contrats de ruralité, le problème est qu’en l’absence de fonds spécifiques, ces contrats dépendent des fonds de droit commun. Pourriez-vous nous garantir que tous les projets inscrits dans ces contrats seront honorés ?

M. Michel Castellani. J’aimerais revenir sur les ressources de la future collectivité territoriale de Corse. Plusieurs problèmes restent pendants, parmi lesquels celui de la dotation de péréquation, qui fera l’objet d’un amendement dans les minutes à venir, celui de la prise en compte ou pas des ressources liées à l’enveloppe de continuité territoriale dans le calcul du montant des transferts de dotation de TVA et celui de la fiscalité sur le tabac. L’examen de ces questions budgétaires et fiscales sera-t-il repris lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, comme nous l’a promis en séance publique M. le ministre Darmanin ? Ces questions conditionnent la vitalité même de la collectivité unique.

Mme Émilie Bonnivard. J’ai bien pris acte de votre volonté, monsieur le ministre d’État, de retisser un lien de confiance avec les collectivités, mais trois mesures me posent question.

Il y a tout d’abord l’intégration, intervenue l’année dernière, dans les variables d’ajustement, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dédié aux communes défavorisées et qui baisse de 7 %, puis l’intégration, cette année, dans ces mêmes variables d’ajustement, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ; c’est un très mauvais signal à l’adresse des communes qui avaient été perdantes lors la réforme de la taxe professionnelle et dont la perte de recettes était en partie compensée grâce à cette dotation. C’est d’autant plus injuste les communes gagnantes ne contribuent pas à cet effort. Ajoutons que l’État ne respecte pas l’engagement qu’il a pris dans les contrats TEPCV (territoires à énergie positive pour la croissance verte) : il y manque 300 millions d’euros.

M. Jean-Louis Bricout. C’est scandaleux !

Mme Émilie Bonnivard. Alors que les collectivités locales ont engagé les travaux, le ministère a demandé aux préfets de revoir une partie des engagements pris. C’est là encore un mauvais signal.

Enfin, sur certains territoires, non seulement la DCRTP et les fonds de TP ont été minorés, mais le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) n’est pas pris en compte dans le potentiel financier agrégé (PFIA).

M. Jean-Paul Dufrègne. Les territoires ruraux sont inquiets. Les départements sont asphyxiés par les allocations individuelles de solidarité – allocation personnalisée d’autonomie (APA), revenu de solidarité active (RSA) et prestation de compensation du handicap (PCH) – et leurs capacités à investir sont altérées, ce qui pèse sur l’activité économique de ces territoires. Les bailleurs sociaux, du fait de la baisse des loyers, ne pourront plus assurer les opérations de réhabilitation projetées ni lancer de nouvelles opérations. Le milieu associatif est affecté par la suppression, mal compensée, de la réserve parlementaire. Les communes, même si leur dotation est maintenue, sont touchées par la quasi-disparition des emplois aidés. Dans ce contexte, le maintien des services publics est de plus en plus compliqué à assurer. En dépit des promesses, la question de la santé est récurrente et l’investissement dans les infrastructures numériques n’est pas à la hauteur des attentes des populations. La question du soutien à l’habitat est mal appréhendée puisque le prêt à taux zéro (PTZ) ne pourra s’appliquer qu’à la rénovation en zone C, c’est-à-dire en zone non tendue. Le moral n’y est pas. À quand un projet pour les territoires ruraux dans lequel toutes les questions seraient appréhendées globalement, dans une loi d’orientation et de programmation ? Au moment où de nombreux Français imaginent un projet de vie dans ces territoires, il est urgent de dépasser les discours de compassion et de passer aux actes et de tirer parti de nos ressources qui, je le vois bien dans mon département de l’Allier, sont immenses.

M. Jean-Louis Bricout. Bien résumé !

Mme Véronique Louwagie. La fracture territoriale n’a cessé de s’aggraver au cours de ces dernières années, au point de réduire à néant l’attractivité des territoires ruraux. Les plus fragilisés sont souvent les zones à faible densité de population qui connaissent de surcroît un vieillissement de leurs habitants. Les collectivités réduisent leurs investissements, ce qui affecte encore leur attractivité économique. Il importe, monsieur le ministre d’État, que vous ayez pleinement conscience de cette situation et que la solidarité apporte de l’équité entre les territoires. La couverture numérique notamment est un enjeu essentiel, compte tenu des grandes distorsions territoriales en la matière, pour que nos territoires ruraux retrouvent un certain dynamisme économique.

Vous avez évoqué la fin de la réserve parlementaire. Or les parlementaires doivent pourtant maintenir un contact étroit avec les collectivités. Or seulement quatre parlementaires au maximum pourront faire partie de la commission DETR, même dans les départements qui en comptent davantage. Envisagez-vous de revenir sur cette situation et éventuellement de donner des consignes et des orientations aux préfets pour que tous les parlementaires soient conviés à cette commission ?

M. Denis Sommer. Avant 2016, certaines des communes qui touchaient la dotation de solidarité urbaine (DSU) pouvaient aussi bénéficier de la dotation de politique de la ville. Cela valait pour les villes de 5 000 à 10 000 habitants comme pour les villes de plus de 10 000 habitants. Lors de l’examen de la loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté excluant les villes de 5 000 à 10 000 habitants du bénéfice de la dotation de politique de la ville. C’est là une injustice criante. Même si elles sont de plus petite taille, ces communes n’en connaissent pas moins des difficultés sociales considérables et des besoins importants en matière de renouvellement urbain ; elles ont tout autant besoin du soutien de l’État. Il serait juste que, dans le cadre de ce projet de loi de finances, la DPV soit de nouveau attribuée aux villes de 5 000 à 10 000 habitants. Je déposerai un amendement en ce sens, mais je souhaiterais connaître votre avis sur le sujet, monsieur le ministre d’État.

M. Guillaume Larrivé. Monsieur le ministre d’État, la DGF par habitant est quatre fois supérieure à Nice que celle de Toucy, de Saint-Sauveur-en-Puisaye ou de Courson-les-Carrières. Comptez-vous, au cours du quinquennat, remettre sur la table l’éternelle question des critères de calcul de cette dotation ? Les élus des grandes villes vous parleront des charges de centralité, ceux des campagnes, des charges de ruralité. Comment faire sachant que les territoires sont en demande de réflexion et d’action ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Sur la gestion de proximité des 50 millions d’euros, monsieur Giraud, le Gouvernement a donné son accord : l’amendement que vous déposerez sera donc accepté. En ce qui concerne les 25 millions d’euros destinés aux associations, je ne peux m’engager à la place de Jean-Michel Blanquer, mais j’ai entendu la même chose que vous : le Premier ministre a fait savoir que ces crédits seraient largement déconcentrés et pourront ainsi financer certaines associations de niveau départemental. Vous avez ainsi satisfaction.

Monsieur Roseren, les communes touristiques bénéficient d’un niveau de DGF supérieur de 22 euros par habitant par rapport aux autres communes. En 2017, les 1 315 communes touristiques ont perçu une DGF d’environ 183 euros par habitant en moyenne, contre 160 euros par habitant dans les communes non touristiques. Cet écart résulte en partie de la prise en compte, au titre de la population dite « DGF », des résidences secondaires, selon un mode de calcul qui avantage les communes touristiques. En revanche, je vous accorde qu’il y a des différences assez nettes entre ces communes touristiques : si la moitié d’entre elles sont bénéficiaires nettes des fonds de péréquation, l’autre moitié est contributrice nette. Du coup, les premières trouvent qu’elles ne touchent pas assez et les secondes qu’elles contribuent trop, ce qui nous renvoie à la question de Guillaume Larrivé : il y a encore du travail pour arriver à mettre tout le monde d’accord sur tous les territoires… Il y a deux ans, le Gouvernement s’était attaqué à une réforme globale de la DGF : l’affaire avait été un peu complexe tant les intérêts des uns et des autres semblaient contradictoires. Mais on ne sait jamais, et l’on peut espérer que, tout à coup, des formes de convergence se dégagent au sein de la Conférence nationale des territoires.

Monsieur Pradié, si la commission d’élus DETR n’accueille que quatre parlementaires, ceux qui n’en font pas partie pourront évidemment y être associés. Les crédits sont effectivement déconcentrés, c’est-à-dire gérés par les préfets, et non pas décentralisés, conformément au cadre législatif français en vigueur. Il est permis de vouloir le bouleverser mais, pour l’instant, c’est ainsi que se présente la réalité.

Vous avez raison, madame Genevard, le FPIC a augmenté de manière considérable pour certaines collectivités locales. Si cela vous intéresse, je vous donnerai les chiffres de la métropole de Lyon, et auparavant de la communauté urbaine de Lyon, où le FPIC a fait des bonds énormes en quelques années. C’est pour cela que pour 2018, nous avons décidé de ne pas l’augmenter. Peut-être auriez-vous souhaité que nous le diminuions, mais nous essayons déjà de le stabiliser, de faire pause, le temps d’analyser en profondeur l’évolution de ce fonds pour les uns et les autres.

Je n’ai pas répondu tout à l’heure à Mme Pires Beaune concernant les métropoles : je lui signale que pour éviter que la partie la moins urbanisée du département se retrouve avec un autofinancement négatif, la métropole de Lyon verse chaque année 72 millions d’euros au département. Ce système de péréquation de voisinage pourrait inspirer d’autres métropoles.

Les pactes État-métropoles seront maintenus. Je ne conseille pas, pour l’avenir, de multiplier les métropoles : mon collègue Jacques Mézard avait déposé un amendement visant à permettre à Aurillac d’en devenir une… Il faut savoir s’arrêter à un moment donné, faute de quoi le terme n’aura plus aucune signification, surtout si on les compare aux grandes métropoles européennes.

Vous avez en partie mais pas totalement raison, monsieur Dussopt. Certaines dépenses ne sont pas dans le paquet global et ne sont donc pas gagées : cela représente 384 millions d’euros. Cela fait effectivement moins que le total affiché des crédits, mais la somme n’est pas nulle. S’agissant de votre deuxième question, nous sommes d’accord pour prendre en compte le cas des communes bureaux centralisateurs et de les rendre éligibles à la dotation de solidarité rurale « bourg-centre ».

Monsieur Jean-René Cazeneuve, vous avez raison de dire que notre fiscalité locale est une somme d’ajouts successifs tellement incohérents qu’il en devient difficile de mettre d’accord l’ensemble des territoires. Nous avons confié à Alain Richard et à Dominique Bur mission de formuler des propositions en la matière. Parallèlement se tient la Conférence nationale des territoires : c’est le moment ou jamais de faire en sorte que les collectivités locales se mettent d’accord entre elles. Je connais un peu le sport : tant qu’il s’agit de faire face au Gouvernement, on est ensemble, mais sitôt qu’il s’agit de mettre au point un accord transversal, l’affaire devient un peu plus difficile…

Je renvoie M. Vigier à la réponse que j’ai faite à M. Giraud : les critères sont bien décidés par la commission, tel que cela est prévu dans le code général des collectivités territoriales.

Monsieur Favennec Becot, certes, les contrats de ruralité ne sont pas ciblés en tant que tels mais ils pourront continuer à exister. Je suis d’accord pour que les préfets de région puissent fixer des orientations sur les grandes masses, mais qu’ensuite, on descende au niveau des préfets de département afin de garantir un véritable dialogue entre collectivités locales rurales et d’examiner les choses avec une vue suffisamment précise. Vous avez raison de souligner que certaines de nos régions sont devenues très grandes et que de ce fait, le préfet de région a parfois une vision par trop éloignée de certains territoires.

Monsieur Pupponi, vous aurez à examiner tout à l’heure des amendements un peu contraires au vôtre. C’est toujours le même problème : certaines communes veulent que la DSU soit concentrée sur un minimum d’entre elles, d’autres soutiennent qu’elles aussi sont pauvres alors qu’elles se situent juste au-dessus du plafond. Je ne doute pas que les parlementaires sauront trouver le juste équilibre en examinant ce budget.

S’agissant des simulations que vous appelez de vos vœux, il faudra tenir compte de l’apport du FPIC pour vérifier si les communes bénéficiaires de la DSU sont perdantes ou gagnantes ; nous aurons peut-être le temps de nous livrer à cet exercice. Malheureusement, comme vous le savez, certains des projets que nous croyions pouvoir réaliser dans le passé n’ont pas pu l’être, faute d’avoir été inscrits avec les financements correspondants.

Monsieur Saddier, concernant le FPIC, je vous enverrai les chiffres de la métropole de Lyon. Comme je le disais tout à l’heure, il ne faut pas que le FPIC augmente dans des proportions exagérées au risque de provoquer une révolte des territoires. Cette réponse vaut également pour M. Pupponi. La façon dont est organisée l’Île-de-France, par exemple, manque à mon sens de cohérence : du coup, on se retrouve avec des communes très pauvres et des communes très riches, sans continuité, sans projet véritablement global. S’il y a moins de disparités dans la métropole que nous avons construite à Lyon, c’est que nos projets sont globaux, élaborés année après année suivant des schémas largement concertés avec chaque territoire. Je ne suis pas sûr que cette stratégie soit appliquée partout.

Madame Zannier, il s’agit bien de dégrèvements sur la taxe d’habitation. L’évolution des bases de la taxe sera prise en compte. Les collectivités conserveront effectivement la faculté de fixer les taux de cette taxe mais évidemment, la part des dégrèvements que l’État prendra en charge correspondra à ce qu’elle était en 2017, faute de quoi chacun pourrait augmenter considérablement ses taux pour se faire rembourser par l’État. Nous serons évidemment très attentifs aux écarts de population.

M. Verchère soulève le problème de l’abattement des parts départementales de la taxe d’habitation dans les communes nouvelles. Je suis d’accord avec lui : il y a effectivement là un problème de rédaction de la loi fiscale qui devra être traité. Je le signalerai à mon collègue Darmanin.

M. Boudié remarque, à juste titre, que la tension entre l’État et les collectivités locales ne date pas d’aujourd’hui, et qu’elle aurait pu être bien plus forte qu’elle ne l’est – imaginez que la DGF ait baissé à hauteur de 20 milliards d’euros, comme cela a été évoqué il fut un temps !

Les sanctions seront évidemment « individuelles » et non collectives. La collectivité locale et le préfet dialogueront : celui-ci pourra renvoyer sa copie à cette dernière afin qu’elle la revoie avant que les sanctions ne tombent. La contractualisation se fera grâce en concertation avec les 319 collectivités qui représentent les deux tiers de la dépense locale. Par ailleurs, je crois qu’un gentlemen’s agreement a été conclu avec des associations comme celle des petites villes de France (APVF), que préside M. Olivier Dussopt, pour trouver une trajectoire cohérente. Sans nécessairement obéir à des règles aussi contraignantes que celles qui s’appliquent aux grandes communes, elle devra également se traduire par une baisse des dépenses, car ces dernières ne peuvent suivre deux pentes opposées.

Monsieur Bricout, vous avez raison : selon l’histoire des communes, les DGF peuvent être extrêmement variables. Sans doute est-il nécessaire d’apporter un certain nombre de corrections.

Les préfets auront à cœur de prendre en compte les contrats de ruralité. Cela dit, dans les prochaines années, il faudra en finir avec l’opposition entre l’urbain et le rural, et trouver des complémentarités fortes. Nous gagnerons ensemble, et non les uns contre les autres. Chacun doit pouvoir se développer. Il n’est pas question que certains montent en puissance pendant que d’autres iraient progressivement à la dérive.

Monsieur Castellani, la dotation de péréquation tiendra compte de la suppression des deux départements corses, et je vous rappelle qu’il y a un accord du Gouvernement pour trouver des solutions transitoires.

La dotation de continuité territoriale est intégrée à la dotation générale de décentralisation (DGD). Elle n’est pas intégrée à la ressource TVA, car il s’agit d’une aide de l’État, suivie à ce titre par la Commission européenne. Si nous l’avions intégrée à la ressource TVA, nous serions contraints d’expliquer sa croissance, ce qui risquerait d’être difficile et d’aboutir à l’effet inverse de celui recherché. Il est donc plus sûr de verser cette dotation sous forme de DGD, sachant que cette dernière est garantie constitutionnellement. Vous connaissez notre attachement à la Corse : nous souhaitons que cette DGD puisse durer le plus longtemps possible…

Mme Bonnivard a fait remarquer que certaines communes restent perdantes avec l’évolution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Il est clair que celles qui bénéficiaient d’une ressource en taxe professionnelle élevée voient les perspectives en la matière évoluer de façon négative. Nous nous sommes engagés à plafonner la baisse pour les petites communes afin qu’elles ne soient pas confrontées à des évolutions trop brutales. Nous opérerons en revanche une répartition sur l’ensemble des communes au lieu de demander à quelques collectivités de supporter la charge de toutes les autres.

Il est vrai que nous avons rencontré un certain nombre de problèmes avec les contrats TEPCV signés par Mme Ségolène Royal. Nous reprendrons ces problématiques dans le Grand plan d’investissement. Vous retrouverez ce que vous avez perdu sur le volet énergie-croissance verte dans les mois qui viennent de s’écouler.

Monsieur Dufrègne, vous avez raison pour ce qui touche aux dépenses d’APA, RSA, etc. ; le Premier ministre s’est rendu au congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF) où il s’est engagé sur un certain nombre de points. Même si le dialogue a été un peu rugueux, il se poursuivra.

Pour ce qui est des mineurs non accompagnés, il est vrai que nous sommes confrontés à un problème immense : leur nombre sera passé de 5 000 à 19 000 à la fin de l’année. Qui plus est, on s’aperçoit que dans le Pas-de-Calais, par exemple, 70 % d’entre eux sont en fait majeurs. Nous devons traiter cette question, car tout porte à croire que des réseaux de passeurs ont développé ce type particulier de trafic d’êtres humains. Nos services travaillent déjà sur les filières en question.

Madame Louwagie, les parlementaires doivent évidemment être représentés au sein de la commission d’élus pour la DETR, mais il faut aussi veiller à préserver un équilibre avec les élus locaux. Il ne faut pas que ces derniers finissent par disparaître car ce ne serait pas cohérent et cela fausserait la relation entre l’État et les collectivités territoriales.

Monsieur Sommer, vous déplorez que certaines communes aient été privées de la dotation politique de la ville, et vous avez préparé un amendement pour qu’elles en bénéficient à nouveau. Vous plaidez à l’inverse de M. Pupponi qui souhaite une plus grande concentration de la DSU. Je connais intimement le problème que vous évoquez, et je comprends votre raisonnement… Je laisse le soin à l’Assemblée de trouver un juste équilibre en la matière.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le ministre d’État, je crois que M. Saddier attend une réponse sur la fin de la compensation des transferts de compétences économiques entre les départements et les régions.

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Les régions ont été dotées d’une nouvelle ressource dynamique assise sur la TVA qui leur permettra de disposer de 700 millions d’euros de recettes supplémentaires au cours des cinq prochaines années. De nombreuses collectivités locales seraient preneuses ! Je rappelle également que les régions ont bénéficié d’un transfert de 25 points de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) de la part des départements pour financer des compétences nouvelles – et il s’agit également d’une recette plutôt dynamique.

Pour accompagner les compétences nouvelles, le précédent gouvernement avait décidé de créer un fonds exceptionnel de soutien – et l’on peut insister sur l’adjectif « exceptionnel » – composé de deux tranches, la première de 200 millions, versée en 2017, la seconde de 250 millions, à verser en 2018. Ces engagements seront tenus, mais, je le répète, cette mesure exceptionnelle, comme son nom l’indique, n’a pas vocation à être prolongée.

M. le président Éric Woerth. J’espère, monsieur le ministre d’État, que vous aurez entendu notre message sur l’insoutenable progression du FPIC. Vous y avez mis fin cette année, mais il faut y réfléchir, d’autant que cela va souvent avec une DGF négative – je profite assez lâchement du départ de M. François Pupponi, il y a un instant, pour dire tout cela. (Sourires.)

Mme Stella Dupont. L’écart entre les territoires se creuse. Il faut éventuellement revoir le dispositif actuel mais, quitte à la repenser, il faut maintenir une dynamique de péréquation.

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Cette audition étant quasiment terminée, vous me permettrez de vous apporter un élément de réponse un peu local. Aujourd’hui, une métropole comme Lyon est unanimement considérée comme riche, mais il ne faut pas oublier que dans les années 1970 et 1980, ce territoire a connu une grave crise de désindustrialisation. Or si beaucoup de choses se construisent désormais, c’est parce que Lyon dispose de friches industrielles gigantesques. Tout cela prouve que rien n’est jamais définitivement perdu et l’on n’est pas indéfiniment pauvre : il est possible de trouver les moyens de recréer de la richesse. C’est ce message et cette réalité que nous devons porter ensemble.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, nous vous remercions.

La réunion de la commission élargie s’achève à dix-sept heures dix.

projet de loi de finances pour 2018

Compte rendu de la commission élargie du mercredi 8 novembre 2017

(Application de l’article 120 du règlement)

Engagements financiers de l’État
Remboursements et dégrèvements

La réunion de la commission élargie commence à neuf heures cinq sous la présidence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances.

M. le président Éric Woerth. Chers collègues, j’ai le plaisir d’accueillir à cette commission élargie – élargie à nous-mêmes, en vérité (Sourires) – M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Nous examinons ce matin les missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que les comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ». Le Gouvernement dispose de dix minutes pour son exposé liminaire, les rapporteurs disposent chacun de cinq minutes, les autres orateurs disposent de deux minutes chacun.

Sont rapporteures spéciales Mmes Bénédicte Peyrol, qui a travaillé en binôme avec Dominique David, pour la mission « Engagements financiers de l’État », Christine Pires Beaune, pour la mission « Remboursements et dégrèvements », et Valérie Rabault, pour les comptes d’affectation spéciale (CAS) « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État » et le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la mission « Engagements financiers de l’État » recouvre les crédits nécessaires à l’État pour assurer son financement en toutes circonstances, garantir les positions liées au développement à l’international de l’économie française, favoriser les politiques de l’épargne et accompagner les collectivités territoriales dans la recherche d’une solution pérenne au problème des emprunts à risque.

Les crédits de la mission diminuent globalement de 321 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2017. Ils s’élèvent à 41,8 milliards d’euros en crédits de paiement et à 41,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

L’essentiel des crédits de la mission concerne le programme 117 « Charge de la dette et de la trésorerie de l’État », d’un montant de 41,2 milliards d’euros, soit 98,6 % des crédits. Leur évolution dépend du stock de dette et de l’orientation des taux d’intérêt. Comme vous le savez, le Gouvernement s’est engagé dans une trajectoire de réduction progressive du montant de la dette publique par rapport à la richesse nationale. La dette publique serait finalement ramenée à 91,4 % du produit intérieur brut en 2022, alors qu’elle représentera 96,8 % à la fin de l’exercice 2017, soit une baisse d’un peu plus de cinq points. L’exercice 2018 marquerait une stabilisation au niveau de 2017.

La dotation inscrite sur ce programme permet de couvrir le besoin de financement de l’État, essentiellement au titre du déficit – 82,9 milliards d’euros en projet de loi de finances initiale (PLF) pour l’année 2018 –, et de l’amortissement de titres à moyen et long terme. Ce besoin est principalement couvert par un volume d’émissions d’obligations à moyen et long terme estimé à 195 milliards d’euros en 2018. Parallèlement, la gestion de la trésorerie a pour objectif de permettre à l’État d’honorer ses engagements financiers, autrement dit de s’assurer que la situation de trésorerie rend toujours possible l’exécution des dépenses qui viennent s’imputer sur son compte unique à la Banque de France. Dans ces différentes missions, l’efficience et la sécurité constituent évidemment un impératif. Afin de minimiser le coût pour le contribuable, l’Agence France Trésor s’attache constamment à calibrer au plus juste les émissions de dette et place les excédents ponctuels de trésorerie.

Outre le programme 117, sont rattachés à la mission quatre programmes dotés de crédits dont la stratégie diffère sensiblement.

D’un montant de 104,1 millions d’euros, les crédits du programme 114 « Appels en garantie de l’État » sont destinés à couvrir un ensemble de dispositifs pour lesquels l’État accorde sa garantie. Ils concernent des domaines variés d’intervention, principalement le développement international de l’économie française mais aussi les interventions en faveur du social, du logement et de la santé, à travers différents mécanismes. La progression des crédits résulte de la budgétisation en 2018 de dispositifs de soutien à l’export, qui reposaient en 2017 sur des ressources extrabudgétaires. Il s’agit d’un programme évaluatif qui peut être ajusté en cours d’année.

Le programme 145 « Épargne » recouvre les instruments de financement du logement destinés à soutenir l’effort d’épargne des ménages souhaitant réaliser un investissement immobilier. Il retrace principalement les primes d’épargne logement versées par l’État lors de la mobilisation de comptes d’épargne-logement (CEL) ou de la clôture de plans d’épargne-logement (PEL). Les crédits budgétaires de ce programme s’élèvent à 150 millions d’euros pour 2018, s’appuyant d’une part sur une hausse prévisible des taux d’intérêt, et donc une plus grande attractivité de ces produits, et d’autre part sur la suppression de la prime versée par l’État à la fermeture des PEL, jugée peu incitative, pour les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier prochain.

Le programme 168 « Majoration de rentes » retrace les crédits destinés au remboursement partiel des majorations légales de rentes viagères à hauteur de 141,8 millions d’euros, qui correspondent aux remboursements aux compagnies d’assurance et aux mutuelles pour les rentes versées en 2017. Après soixante-cinq ans de remboursement des majorations de rentes par l’État aux débirentiers, les objectifs de politique publique ayant justifié initialement cette dépense sont considérés comme atteints.

Enfin, le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » est destiné au financement du fonds de soutien en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant souscrit des emprunts structurés et instruments financiers pudiquement qualifiés de « sensibles » – les ayant pratiqués dans ma vie antérieure d’élu local, je pourrais vous en parler des heures. Il ne comporte plus d’autorisations d’engagement, et les crédits de paiement permettant de couvrir celles déjà ouvertes s’élèvent à 183,9 millions d’euros.

Cette mission comporte par ailleurs deux programmes non dotés de crédits pour l’année 2018 : le programme 336 « Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité » et le programme 338 « Augmentation de capital de la banque européenne d’investissement ».

Quant aux comptes spéciaux, le compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » retrace la restitution à la Grèce des revenus perçus par la Banque de France sur la détention de titres grecs. L’achat d’obligations souveraines grecques, avait permis de contenir les pressions à la hausse sur le taux d’intérêt payé par la Grèce sur ses titres souverains. En 2012, pour renforcer la soutenabilité de la dette grecque, l’Eurogroupe a décidé de restituer à la Grèce les revenus que l’Eurosystème tire de la détention des titres grecs. Cet accord fut suspendu en 2015 en raison de l’interruption du deuxième programme d’assistance financière, mais, en vertu de l’accord de l’Eurogroupe de mai 2016, confirmé par celui du 15 juin 2017, ce dispositif pourrait être réactivé d’ici à la fin du troisième programme d’assistance financière à la Grèce – à partir de l’été prochain, dès lors que la Grèce respectera les conditions du programme et qu’une analyse de soutenabilité de la dette grecque confirmera la nécessité de ces mesures.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » constitue le « support budgétaire » de l’action de l’État actionnaire, dont la doctrine d’emploi a été précisée à l’article 48 de la loi de finances pour 2006.

Le portefeuille de l’État actionnaire est constitué de 81 entreprises, représentant un montant de capitaux propres de près de 100 milliards d’euros et plus de 400 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulé, qui emploient environ 1,8 million de personnes.

Depuis 2015, l’État actionnaire a fortement fait respirer son portefeuille, en menant une politique particulièrement dynamique de cessions – pour 10,4 milliards d’euros – et d’investissements – pour 10 milliards d’euros –, retracés sur ce compte d’affectation spéciale : privatisation des aéroports de Nice et Lyon ; cession d’une partie du capital de celui de Toulouse ; cession de PSA à Bpifrance ; cessions de blocs d’actions Safran et Engie ; acquisition de titres Renault, revendus la semaine dernière, et Air France-KLM ; rachat de la participation de Bpifrance au capital d’Eramet en 2016 ; rachat de 51 % de Technicatome ; recapitalisations d’EDF, pour 3 milliards d’euros, et d’Areva, pour 4,8 milliards d’euros.

L’État est actionnaire d’entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays – en particulier en matière de défense et de nucléaire –, de grands services publics nationaux ou locaux et des entreprises qui peuvent contribuer de façon spécifique à la politique industrielle du pays. Il participe également au capital d’entreprises lorsqu’existe un risque systémique. La respiration du portefeuille se poursuivra dans cette perspective, comme le ministre de l’économie et des finances l’a annoncé. Les recettes de cessions de participations serviront en particulier à abonder le fonds pour l’innovation de rupture que nous souhaitons voir doté, à terme, d’un montant de 10 milliards d’euros. Ces interventions continueront de se faire dans le respect des intérêts patrimoniaux et financiers de l’État.

L’État a également perçu, en 2016, 3,5 milliards d’euros de dividendes. De ce point de vue, le rendement du portefeuille a été supérieur en 2016 à la moyenne du CAC40 : il s’est élevé à 4,1 %, ou 6,2 % hors entreprises du domaine de l’énergie, alors que le rendement du CAC40 n’a été que de 3,5 %.

Les dépenses se décomposent quant à elle en deux programmes : le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » et le programme 732 « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État ».

De manière constante, sauf en 2017 en raison des opérations de refondation de la filière nucléaire, tous les gouvernements ont fait le choix de retenir un montant « notionnel » de prévisions de recettes et de dépenses, notamment pour éviter de donner un signal aux marchés. Ce choix a vocation à s’appliquer indépendamment de la situation économique et des opérations envisagées. Ce sont ainsi des recettes notionnelles qui sont présentées dans le PLF pour l’année 2018, d’un montant – comme toujours depuis la création du compte d’affectation spéciale – de 5 milliards d’euros. En 2018, le CAS « Participations financières de l’État » est présenté en équilibre, avec 5 milliards d’euros de recettes et 5 milliards d’euros de dépenses, répartis comme suit : 1 milliard d’euros consacré au désendettement de l’État au travers de la contribution du CAS à la Caisse de la dette publique (CDP) à partir du programme 732 ; 4 milliards d’euros consacrés aux opérations d’investissements à partir du programme 731.

Un mot, enfin, sur le Fonds pour l’innovation de rupture (FIR) dont la création a été annoncée. Des cessions ont été réalisées, dont les produits seront perçus sur le CAS géré par l’Agence des participations de l’État (APE). Cela signifie que ces fonds ne sont pas affectés au budget général et ne peuvent être utilisés que pour financer de l’investissement ou du désendettement.

Enfin, le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant les services publics » enregistre ce qu’il est convenu d’appeler des avances du trésor. Leur montant prévisionnel s’élève à 16,6 milliards d’euros, en très légère augmentation par rapport à l’année 2017.

Mme Bénédicte Peyrol, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les engagements financiers de l’État. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma collègue Dominique David et moi-même sommes rapporteures des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État ». Je ferai un bref rappel de l’analyse des crédits budgétaires avant de poser quelques questions à M. le secrétaire d’État.

La mission « Engagements financiers de l’État » constitue la troisième mission budgétaire de l’État par le volume des crédits de paiement – des crédits évaluatifs, rappelons-le. Elle représente en effet 41,8 milliards d’euros en 2018, dont 98,6 % relèvent de la charge de la dette et de la trésorerie de l’État. Cela illustre bien le poids de la charge de la dette de l’État.

Pourtant, cette charge de la dette de l’État est maintenue à un niveau exceptionnellement faible, du fait d’une inflation réduite et de taux d’intérêt toujours très bas. Il faudra bien sûr rester vigilant face à la remontée programmée des taux d’intérêt. Selon une simulation de l’Agence France Trésor (AFT), un choc de taux de 1 % accroîtrait la charge maastrichtienne de la dette négociable de l’État de 2,1 milliards d’euros la première année et de 19,1 milliards d’euros la dixième année. Toutefois, si les taux d’intérêt remontent dans un contexte d’amélioration de la conjoncture, ce devrait être quasiment indolore pour l’État du fait d’une dynamique des recettes. Par ailleurs, le 26 novembre dernier, la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé qu’elle allait réduire le volume de son programme d’achat d’actifs, normalisant ainsi progressivement sa politique monétaire ; selon nous, cette sortie d’un environnement exceptionnel et inédit est de nature à stabiliser le contexte économique et financier.

L’encours de la dette de l’État, toujours en progression, devrait s’élever à 1 775 milliards d’euros à la fin de l’année 2018. Nous serons attentives à l’évolution de la dette de l’État, qui devrait refluer au cours du quinquennat. Cela ne sera permis qu’en vertu d’une maîtrise raisonnée des dépenses publiques, à laquelle le Gouvernement s’est engagé dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Le respect de la règle européenne de déficit public tout au long du quinquennat est également de nature à rassurer les investisseurs et ainsi faciliter le financement de la dette.

Les dépenses de l’État ont progressé de 20 % entre 2007 et 2016, tandis que ses recettes de l’État n’augmentaient que de 13 %. Selon les données de comptabilité nationale, les prestations sociales et les transferts sociaux ou les subventions de l’État ont été les postes de dépenses les plus dynamiques. Dans le même temps, les taxes et impôts sur la production et les revenus de la propriété de l’État ont été peu dynamiques. Pourriez-vous nous préciser quelle sera la stratégie de l’État en matière de maîtrise des dépenses de l’État, afin de ralentir la progression de l’encours de la dette ?

La politique d’émission menée par l’Agence France Trésor apparaît comme un facteur de sécurisation, minimisant le coût de financement de l’État et garantissant la liquidité des titres de la dette. Nous souhaitons souligner ici l’innovation que représente la première émission d’une obligation souveraine verte française en janvier 2017. C’est une véritable réussite. À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, quels sont vos retours d’expérience ? Envisagez-vous de mener de nouvelles émissions d’obligations « vertes » à moyen terme, c’est-à-dire pendant le quinquennat ?

Les engagements financiers de l’État recouvrent également les garanties accordées par l’État, qui constituent des engagements hors bilan. Nous avons remarqué que les engagements hors bilan constituaient en quelque sorte un trou noir de l’analyse budgétaire. Référencés dans le compte général de l’État, ils s’élèvent à 4 096 milliards d’euros à la fin de l’année 2016, soit 184 % du produit intérieur brut (PIB). Monsieur le secrétaire d’État, comment ferez-vous en sorte que le sujet des engagements hors bilan de l’État soit mieux appréhendé par nos concitoyens ?

Enfin, quels progrès espérer en matière de prise en compte des dommages environnementaux ? Et où en sont les réflexions de votre ministère à propos la dette dite « écologique » ? Il est indispensable de parvenir à une meilleure appréhension économique, budgétaire et comptable de l’environnement et de la nature.

La mission « Engagements financiers de l’État », et à travers elle la charge de la dette de l’État, profite d’un environnement économique favorable, qui doit nous inciter à la fois à rester vigilants et à promouvoir de nouveaux axes de réflexion propices à une véritable transformation de l’action publique.

Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les remboursements et dégrèvements. La mission « Remboursements et dégrèvements » ne peut être appréhendée de la même manière que les autres, puisque les crédits inscrits sont uniquement évaluatifs. Leur montant n’en est pas moins de 115 milliards d’euros pour 2018, soit 28,5 % des dépenses brutes. La mission regroupe les dépenses liées à des situations dans lesquelles l’État est amené à restituer des impôts, des taxes ou des contributions aux contribuables, ou dans lesquelles l’État ne recouvre pas certaines créances sur les contribuables. Elle comporte deux programmes : le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) » et le programme 201 « Remboursement et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) ». En 2018, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État augmenteront sensiblement. D’un montant de 100 milliards d’euros, ils progressent de 4,2 milliards d’euros par rapport à la prévision révisée pour 2017, principalement en raison de la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Quant aux remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, ils devraient s’élever à 15,05 milliards d’euros en 2018, soit une hausse de 2,86 milliards d’euros, et même plus si l’on neutralise les restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), désormais enregistrés dans le compte d’avances.

Monsieur le secrétaire d’État, mes remarques porteront sur deux sujets qui me paraissent particulièrement importants.

Ma première inquiétude porte sur le risque financier associé aux contentieux fiscaux, qui a fortement augmenté au cours des dernières années.

Le 31 décembre 2012, la provision pour litiges fiscaux enregistrée dans le compte général de l’État était de 12 milliards d’euros. Le 31 décembre 2016, elle s’élevait à près de 24 milliards d’euros, soit un doublement en quatre ans. Eux aussi suivis au sein du programme 200, les intérêts moratoires étaient, selon les informations transmises par l’administration, provisionnés à hauteur de 4,2 milliards d’euros à la fin du mois de décembre 2016. Les documents transmis par l’administration font état d’un coût attendu de 1 milliard d’euros sur les années 2007 à 2018 pour les quatre contentieux présentés dans le cadre du rapport, et d’un milliard d’euros sur 2017 et 2018 pour le contentieux « 3 % dividendes » récemment évoqué à l’occasion du dépôt du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Le taux des intérêts moratoires, de 4,8 %, a été défini alors que les taux d’intérêt et l’inflation étaient bien plus élevés. Un tel niveau n’a aujourd’hui plus de justification économique. C’est pourquoi je propose l’adoption d’un amendement qui reprend la proposition faite par ma collègue Valérie Rabault dans le cadre de l’examen du PLFR. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser le montant des intérêts moratoires ainsi que des intérêts de retard payés et perçus au cours des cinq dernières années, car les informations dont nous disposons sont partielles ?

Il me paraît également nécessaire que le Parlement soit mieux informé du coût potentiel de ces contentieux. Je souhaite que soit simplement appliqué l’article 104 de la loi de finances pour 2014, qui prévoyait un mécanisme d’information automatique du Parlement, tous les six mois, sur les lettres de mise en recouvrement et les avis motivés de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de recours en manquement. Il ne l’a jusqu’à présent jamais été.

Enfin, quelles mesures pourraient être prises pour éviter de nouveaux contentieux ?

Ma deuxième remarque porte sur le nouveau dégrèvement relatif à la taxe d’habitation. Ma position est claire : si l’intention de rendre du pouvoir d’achat aux contribuables est louable, le faire en supprimant la taxe d’habitation est une erreur. Cette réforme affaiblit considérablement le lien entre le citoyen et l’impôt ; c’est à mon avis regrettable. Si la taxe d’habitation est un impôt injuste, c’est notamment en raison de fortes différences dans la détermination des valeurs locatives cadastrales. Il aurait été plus pertinent, à mon sens, d’examiner la question jusqu’au bout avant de remettre en cause une taxe qui permet de lever des ressources importantes. Je ne vous ferai pas le reproche de tenir un engagement de campagne – les Français en ont assez des promesses non tenues. Je me dois toutefois d’appeler l’attention sur les travers de cette réforme.

Les gains seront très inégaux selon les communes. D’après l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le gain moyen par redevable nouvellement exonéré, par département, ira de 387 à 814 euros, un écart très important. Rapporté au décile de niveau de vie, cet écart variera même du simple au décuple selon les départements.

De plus, cette réforme fragilise l’autonomie financière de nombre de collectivités. Dans certains départements, la part des foyers qui continueront à acquitter la taxe d’habitation sera extrêmement faible, de l’ordre de 11 % dans la Creuse ou 12 % dans l’Orne, soit quatre fois moins qu’à Paris ou dans les Hauts-de-Seine.

Par ailleurs, en fait de suppression de la taxe d’habitation, il s’agit plutôt d’une suppression en trompe-l’œil, les collectivités gardant leur pouvoir de taux peuvent recourir à une augmentation du taux dès 2018. Il s’agit donc d’un allégement, certes très substantiel, mais non d’une suppression ! D’ailleurs, l’avant-dernière phrase de l’exposé des motifs, qui ne trouve pas sa traduction dans le dispositif du PLF, annonce une discussion dans le cadre de la conférence nationale des territoires, avec la volonté de trouver un dispositif pour que les contribuables n’aient effectivement plus à payer de taxe d’habitation. Et s’il s’agissait de supprimer purement et simplement cet impôt pour tout le monde en 2020 ? Je pense que c’est l’objectif inavoué du Gouvernement mais l’avenir nous le dira. La dernière phrase de l’exposé des motifs peut aussi le laisser penser puisqu’il ne s’agit ni plus ni moins que de réfléchir à une transformation de la taxe d’habitation en un nouvel impôt.

Tout cela va à l’encontre d’une visibilité pourtant réclamée par tous les élus. Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : quelles pistes sont à l’étude pour l’après-2018 ?

Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les comptes spéciaux. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre exposé, mais vous faites exactement comme vos prédécesseurs : vous nous demandez de voter un compte « Participations financières de l’État » dont le montant ne varie jamais. C’est dire si l’objectif que vous nous proposez en demandant de l’approuver est sans doute très irréalisable. Nous avons refait l’historique, que vous trouverez, chers collègues, à la page 19 du rapport spécial : chaque année, à deux exceptions près, c’est, quoiqu’il arrive, un montant de 5 milliards d’euros que le Parlement a dû voter, même s’il y avait beaucoup plus de cessions ou de recapitalisations.

Vous souhaitez que ce budget soit sincère, monsieur le secrétaire d’État. Las, je crains qu’il ne le soit pas. Le reproche ne vous est pas particulièrement adressé : l’an dernier, nonobstant la recapitalisation d’Areva, c’était aussi un montant de 5 milliards d’euros qui était inscrit, dont chacun savait qu’il n’était pas exact. Cette année, vous envisagez de créer un fonds d’investissement. Pour l’instant, nous n’avons aucune idée de ce à quoi il ressemblera, mais nous avons compris qu’il vous fallait vendre 10 milliards d’euros de titres pour le créer, ce qui est supérieur à 5 milliards d’euros. Il eût donc au moins fallu que vous indiquiez un montant de 10 milliards d’euros en recettes et de 10 milliards d’euros en dépenses. Vous n’en avez rien fait, et vous nous proposez donc ce montant de 5 milliards d’euros, comme vos prédécesseurs. C’est, en quelque sorte, demander au Parlement de voter n’importe quoi… Certes, vous avez raison de ne vouloir donner aucune information aux marchés, mais, ce faisant, vous n’en donnez aucune non plus au Parlement, ce qui est plus gênant : vous lui demandez de voter sans qu’il dispose d’aucune information !

Quant à la création de ce Fonds pour l’innovation de rupture, le projet de loi de finances soumis à notre examen ne comporte aucun détail. Ce que nous avons lu dans la presse ou entendu lors d’auditions de M. Le Maire nous évoque une sorte d’usine à gaz. Vous nous proposez de vendre 10 milliards d’euros de titres du portefeuille de l’État, avec lesquels vous créerez un fonds, investi en on ne sait quels autres titres. Et c’est le rendement de ce nouveau fonds qui sera investi chaque année dans l’innovation, soit un rendement théorique fixé par le Gouvernement, comme pour les programmes d’investissements d’avenir – un taux de 2 % est retenu –, soit les dividendes perçus. Nous aimerions évidemment savoir comment cela fonctionnera.

En tant que rapporteure spéciale, je souhaite vous faire une autre proposition. Actuellement, les dividendes des titres détenus sont versés non au compte d’affectation spéciale (CAS) mais au budget général de l’État. C’est une absurdité. Ne serait-il pas plus simple de modifier la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin de décider qu’ils seront versés au CAS « Participations financières de l’État » et de faire en sorte qu’à la fin de l’année un certain montant soit restitué au budget général, tout en permettant une vraie gestion patrimoniale, avec la possibilité de réinvestir les dividendes pour soutenir l’innovation ? La création d’une usine à gaz serait évitée.

Par ailleurs, certains risques ne sont pas portés à la connaissance du Parlement, qui tiennent à l’évaluation, à des options de vente et d’achat en portefeuille et aux pactes d’actionnaires, dans le cas où l’État n’est pas majoritaire. Tous ces sujets sont passés sous silence dans ce projet de loi de finances. Je souhaiterais pour ma part une véritable analyse – mais nous la ferons dans le cadre de la loi de règlement. J’entends bien votre souci de respecter la confidentialité et le secret des affaires, mais le Parlement mérite d’être éclairé.

Le deuxième point porte sur le compte sur la Grèce. Sont inscrits 148 millions d’euros en autorisations d’engagement et 167 millions d’euros en crédits de paiement, mais, depuis 2015, nous ne rendons plus cet argent à la Grèce. Autrement dit, la Banque de France encaisse les intérêts, en reverse une partie à l’État et nous ne les restituons pas à la Grèce, puisque le plan a été interrompu. Depuis l’interruption du plan d’aide, la France a donc encaissé 1,164 milliard d’euros, et amélioré son solde budgétaire sur le dos de la Grèce.

Dernier point, le montant inscrit dans le compte de concours financiers est de 16 milliards d’euros, soit 60 % de plus que les 10 milliards d’euros de la politique agricole commune (PAC) pour 2018 – nous finançons les avances de la PAC en faveur des agriculteurs en lieu et place de l’Union européenne. Cela signifie qu’il y a des retards extrêmement importants. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la manière dont ils seront soldés ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Mme Peyrol m’a interrogé sur l’encours de la dette. La maîtrise des dépenses de l’État est assurée conjointement par une gestion annuelle plus prudente et plus transparente des crédits budgétaires, notamment grâce à l’adoption de nouvelles normes de dépenses, et par la mise en œuvre de réformes structurelles de l’action publique dans le cadre du processus « Action publique 2022 ». Un comité Action publique 2022, composé de personnalités qualifiées françaises ou étrangères, issues de la société civile et de la haute fonction publique, mais aussi d’élus locaux, sera chargé d’identifier des réformes structurelles significatives et durables dans l’ensemble du champ des administrations publiques pour faire émerger des idées et des méthodes nouvelles. Plusieurs chantiers alimenteront les travaux du comité et les propositions du ministère seront examinées dans le cadre de travaux qui se feront de manière itérative. Cinq chantiers transversaux seront conduits en parallèle avec les thématiques suivantes : la simplification administrative, à l’évidence propice aux gains en coût et à l’amélioration de la gestion de l’État ; la transformation numérique ; la rénovation du cadre des ressources humaines ; l’organisation territoriale des services publics ; la modernisation de la gestion budgétaire et comptable. En parallèle, un forum de l’action publique permettra d’associer à la fois usagers et agents à la rénovation de nos modes d’intervention publique. Dévoilées au premier trimestre de l’année 2018, les conclusions du comité feront l’objet d’arbitrage sur le fondement desquels les plans de transformation ministériels seront élaborés et mis en place. Par ailleurs, le budget pluriannuel présenté dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 présente un système de norme de dépenses renouvelé avec une norme centrée sur les dépenses pilotables de l’État et un objectif de dépenses totales de l’État, tels que définis à l’article 8 dudit projet de loi. Il réaffirme dans le même temps l’importance du principe de sincérité de la budgétisation initiale. Le corollaire en est qu’en cours de gestion les aléas ou les priorités nouvelles doivent être gérés dans la limite du plafond des crédits concernés. Ces nouvelles normes et ce renouvellement des pratiques devraient mieux limiter les dérapages, notamment au moment de l’exécution.

Vous m’avez interrogé sur notre stratégie en matière d’obligations vertes. Je profite de cette commission élargie pour vous inviter toutes et tous au Climate Finance Day organisé à Bercy le 11 décembre prochain, à la veille du sommet sur le climat. Il sera en partie dédié à la finance verte et aux obligations vertes. Des experts venus d’un peu partout et des personnalités qualifiées viendront nous faire profiter de leur expérience. La première obligation assimilable du trésor (OAT) verte a été largement sursouscrite lors de son émission inaugurale en janvier, la demande étant de 23,5 milliards d’euros pour une émission de 7 milliards d’euros ; elle a donc été sur-souscrite trois fois et demie. Elle a ensuite été abondée au mois de juin pour un montant de 1,6 milliard d’euros dans le cadre traditionnel des adjudications de l’Agence France Trésor, qui visent à répondre à la demande exprimée par les investisseurs. Conformément aux engagements pris, cette OAT continuera d’être abondée en fonction de la demande et dans la limite de l’enveloppe de dépenses éligibles qui a été identifiée. L’encours de cette obligation verte est aujourd’hui de 8,6 milliards d’euros, il est important que cette souche puisse continuer à être abondée de manière régulière pour que sa liquidité soit assurée, comme c’est le cas pour les autres obligations. Cette liquidité est une qualité très prisée des investisseurs. Par conséquent, elle permet, autre vertu, d’en limiter le coût pour le contribuable.

Vous m’avez également interrogé sur les engagements hors bilan de l’État. Comment faire pour qu’ils soient mieux appréhendés par nos concitoyens ? Je ne vais pas vous les retracer, vous les connaissez, et l’examen du projet de loi de règlement est le vecteur des discussions sur les engagements hors bilan de l’État. C’est à l’appui de ce projet qu’est communiqué le compte général de l’État, certifié par la Cour des comptes, qui présente l’ensemble des engagements hors bilan de manière actualisée. Le Parlement dispose donc d’une information chiffrée précise et certifiée, d’ailleurs également accessible en ligne sur le site https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ de Bercy. Le travail mené en matière de recensement des engagements hors bilan a contribué à améliorer la sincérité dans la présentation des comptes de l’État. Aujourd’hui, la France dispose en matière d’engagements hors bilan d’une information fiable et plus riche qu’auparavant, d’une qualité d’ailleurs supérieure à l’information disponible chez nos voisins et dans la plupart des États européens, comparable à celle publiée par les États du monde à la pointe de la transparence comptable et financière. Par ailleurs, la hausse de l’encours des engagements hors bilan n’a pas entraîné mécaniquement une multiplication des appels au budget de l’État.

Dernière observation, les enjeux, les montants mis en valeur par la comptabilité générale incitent à s’appuyer sur les données comptables pour adopter une logique de surveillance que nous pouvons qualifier d’active et étendre le champ de l’actualisation de la valeur selon les règles de l’actuariat aux administrations publiques, notamment aux collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale. Et je souhaite que les comptes de l’État soient accessibles de la manière la plus libre en open data afin que chacun, que ce soit les observateurs, les citoyens, les médias, les universitaires, les économistes, bref, ceux qui souhaitent s’emparer de cette matière, puisse le faire et rapprocher des données comptables et les données financières. C’est aussi cela la transparence de l’action publique, et je crois que tous, ici, par-delà nos sensibilités respectives, nous y aspirons.

Le sujet de la dette dite « écologique » excède à mon avis le champ de notre discussion de ce matin. À l’évidence, il faut prendre en compte l’impact des comportements passés et présents sur notre environnement – ce qu’on appelait en cours d’économie, lorsque j’étais étudiant, les externalités négatives –, qui viennent alimenter cette dette environnementale, cette dette dite « écologique ». Le gouvernement s’est donc donné une feuille de route ambitieuse, détaillée dans le plan climat adopté cet été. Ce sera rappelé dans le cadre du sommet sur le climat qui se tiendra le 12 décembre prochain à Paris ; plus d’une centaine de pays ont déjà annoncé leur participation. Hélas, les États-Unis font exception.

La part du budget consacrée aux questions environnementales a été revue à la hausse pour 2018. Et, sur les 57 milliards d’euros du grand plan d’investissement, 20 sont consacrés à cette transition écologique afin de financer les dépenses d’avenir. Le meilleur moyen de ne pas devoir gérer demain de la dette écologique, c’est de ne pas y contribuer aujourd’hui. Le meilleur moyen d’éviter les traitements curatifs a posteriori, c’est l’action préventive.

Mme Pires Beaune m’interroge sur les intérêts moratoires à propos de la contribution additionnelle. Vous en avez débattu avec Bruno Le Maire il y a deux jours, mesdames et messieurs les députés. J’ai pour ma part eu l’occasion de le faire hier au Sénat, devant sa commission des finances. Il a été convenu que la question de la révision à la baisse des intérêts moratoires ne serait pas réglée dans le cadre de la première loi de finances rectificative, mais on peut effectivement trouver particulièrement enviable un taux de 4,8 %. La révision à la baisse peut être engagée, mais ne le sera que dans le cadre d’une deuxième loi de finances rectificative, après un nécessaire avis du Conseil d’État.

Comment se prémunir du risque de nouveaux contentieux fiscaux ? Il n’est pas agréable à ce gouvernement de présenter cette taxe additionnelle – ce ne le serait d’ailleurs à aucun gouvernement d’aucune sensibilité. Constituer ce type de provision est toujours désagréable, et, en l’occurrence, la lisibilité de la politique menée s’en trouve également troublée. Nous annonçons une baisse de l’impôt sur les sociétés, tout en portant à 38,33 % et 43,33 % les taux respectivement applicables aux groupes réalisant plus de 1 milliard et de plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires ! Personne ne peut s’en réjouir, et cette majorité sera heureuse si elle ne laisse pas de telles mauvaises surprises à la suivante.

Le meilleur moyen de prévenir et de limiter le risque que notre droit fiscal soit contraire aux règles européennes serait peut-être de consulter plus fréquemment la Commission européenne, sur le modèle du régime de la notification préalable en matière d’aides d’État. Sans doute une faute a-t-elle là été commise – du moins une négligence sérieuse. Il s’agirait d’obtenir qu’elle prenne position sur la conformité au droit de l’Union européenne des dispositifs impliquant une différence de traitement entre les situations purement internes et les autres – la question de la directive dite « mère-fille » se posait en l’espèce. De même, une réflexion pourrait aussi être engagée sur la possibilité d’obtenir un avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette procédure n’a pas d’équivalent dans notre droit national en dehors des procédures juridictionnelles, mais elle pourrait être utile à nos administrations, au Parlement et au Gouvernement, et nous aider à prévenir les risques de contentieux. Il est également souhaitable de réfléchir à la mise en place d’un code de bonne conduite entre le Gouvernement et les commissions des finances respectives des assemblées afin de concentrer la phase de dépôt des amendements fiscaux durant les travaux des commissions des finances et de permettre une consultation du Conseil d’État sur les amendements les plus importants, les plus sensibles, ceux dont on sent que leur éventuelle impropriété juridique pourrait avoir des répercussions financières importantes et qu’ils mériteraient donc un examen plus long.

On peut également souhaiter une utilisation plus active du contrôle de constitutionnalité a priori. Il s’agirait de permettre d’appeler l’attention du juge constitutionnel, voire d’obtenir une prise de position de ce dernier, lorsqu’il est saisi en application de l’article 61 de la Constitution.

Le Gouvernement et l’administration doivent aussi travailler mieux, en évitant de le faire sous la contrainte ou dans l’urgence – il n’est jamais bon de prendre des dispositions dans l’urgence. Un travail plus en amont est souhaitable pour prévenir d’éventuels contentieux.

Quant au montant des intérêts moratoires, les systèmes d’information de Bercy ne permettent pas de l’identifier. Ces charges sont envisagées dans leur totalité, et nous ne pouvons vous en donner le décompte par année.

La suppression de la taxe d’habitation fut maintes fois abordée dans l’hémicycle. Comme vous, je considère que c’est un impôt injuste : pour la même surface, vous payez trois fois plus de taxe d’habitation quand vous habitez Argenteuil que quand vous habitez le centre de Paris, et j’ai la faiblesse de penser que votre capacité contributive est sans doute un peu plus importante si vous habitez dans le centre de Paris. Et la révision des valeurs locatives établies en 1970, engagée à maintes reprises, n’a jamais abouti.

La suppression de la taxe d’habitation ne fragilise pas financièrement l’autonomie des collectivités locales. Ce qui la fragiliserait bien plus certainement, ce serait une baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Or, pour la première fois, le montant de la DGF ne baissera pas. Et quand vous prétendez que cette suppression n’en est pas une, c’en est bien une pour 80 % de nos concitoyens, qui paieront plus de taxe d’habitation d’ici à trois ans et verront les premiers effets de cette réforme dès l’année prochaine. C’est important pour leur pouvoir d’achat et, comme vous l’avez rappelé, c’est un engagement pris par le Président de la République pendant la campagne. Nous avons l’intention d’appliquer à la lettre le programme sur lequel nous avons été élus.

Madame Rabault, vous qualifiez d’usine à gaz le fonds d’investissement pour l’innovation de rupture. Nous espérons en faire une usine qui produise tout sauf du gaz, nous travaillons aux mécanismes et aux dispositifs qui permettront, d’un point de vue technique et juridique, d’en faire un objet utile à des entreprises parfois elles aussi soumises à la dictature de l’urgence. Il nous faut, notamment pour des innovations dites « de rupture », retrouver le temps long. Je ne suis pas sûr que la Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) soit comparable avec ce que nous mettons en place, mais chacun comprend bien que le temps long est nécessaire aux ruptures technologiques et aux grappes d’innovation qui entraînent croissance et emploi.

Le Gouvernement a annoncé que ce fonds serait alimenté par 10 milliards d’euros issus de cessions d’actifs que nous avons commencées. Vous évoquez un montant d’environ 200 millions d’euros de rendement. Nous prévoyons plutôt, pour notre part, 250 ou 300 millions d’euros par an, une fois le fonds doté de ces 10 milliards d’euros, mais les modalités techniques et juridiques sont en encore à l’étude. Une fois sur la table, nous verrons s’il s’agit d’une usine à gaz.

Nous n’avons en tout cas pas retenu l’option d’une modification de la LOLF. Quelle est notre philosophie ? On peut s’interroger sur la conservation de participations dans certaines entreprises, certains groupes. C’était peut-être légitime il y a quelques dizaines d’années, conforme à ce qu’était le rôle de l’État, mais un État actionnaire efficace, c’est aussi un État qui modifie la structure de son portefeuille, présent dans des secteurs qui ne sont pas les mêmes au fil du temps. L’économie est un monde mouvant, une matière vivante. Les choix faits il y a quelques décennies ne sont pas aujourd’hui les plus optimaux pour la gestion de l’argent public.

Nous n’inscrivons effectivement que 5 milliards d’euros en dépenses, dont 4 milliards pour l’investissement. Le montant des prévisions de recettes et dépenses du compte d’affectations spéciales « Participations financières de l’État » est délibérément notionnel afin de ne pas donner de signaux aux marchés. Nous sommes écartelés entre une obligation d’information et de transparence à l’égard du Parlement et l’obligation de gérer au mieux les deniers publics et donc de défendre les intérêts du contribuable, ce qui suppose de ne pas révéler nos intentions aux marchés. C’est cette tension entre deux impératifs catégoriques qui justifie cette inscription de 5 milliards d’euros. Les crédits ouverts pour l’investissement étaient traditionnellement compris entre 1 et 3 milliards d’euros. Le PLF indique cette fois un montant de 4 milliards d’euros, qui traduit notamment les abondements prévus pour le fonds pour l’innovation. Et si les recettes réalisées en 2018 sont supérieures aux 5 milliards prévus en loi de finances initiale, il sera possible d’ouvrir des crédits supplémentaires à parité de majoration de recettes pour abonder le fonds pour l’innovation au gré de la réalisation des cessions.

L’accord avec la Grèce a été suspendu en 2015, en raison de l’interruption du deuxième programme d’assistance financière. Ce dispositif pourrait être réactivé d’ici à la fin du troisième programme à l’été 2018, dès lors que la Grèce respectera les conditions et qu’une analyse de la dette grecque confirmera la nécessité des mesures. Cela concerne non pas seulement la France mais en fait l’ensemble des partenaires européens de la Grèce. Les intérêts perçus par les banques centrales à partir de 2017 seront reversés à la Grèce si elle respecte ses engagements – c’est provisionné dans le projet de loi de finances.

M. le président Éric Woerth. En ce qui concerne les participations de l’État, nous pourrions imaginer, comme pour le renseignement, une petite cellule de la commission des finances ou une petite délégation du Parlement soumise au secret fiscal ou professionnel. Cela permettrait de concilier les deux intérêts.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Nous respecterions ainsi nos deux impératifs catégoriques kantiens. Nous avons d’ailleurs, à Bercy, un bunker, que je n’ai pas encore visité ; les téléphones portables sont laissés à l’extérieur, nous pourrions y organiser nos réunions – cela aurait un côté très task force secrète.

Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale. En tant que président, monsieur le président, vous disposez déjà d’un pouvoir d’investigation en vertu de l’article 57 de la LOLF – comme j’en disposais également en tant que rapporteure spéciale. Bien entendu, nous allons exercer notre droit, dans le respect total du secret fiscal et du secret des affaires. Voter chaque année un compte d’affectation spéciale faux n’en relève pas moins d’une certaine hypocrisie.

M. le président Éric Woerth. Au moins, on sait qu’il est faux… (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin. Discuter des participations de l’État, c’est effectivement discuter d’un ensemble complexe et protéiforme de plus de 1 800 entreprises détenues majoritairement ou minoritairement, soit par l’Agence des participations de l’état (APE), soit par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), soit encore par Bpifrance. Faire le portrait de l’État actionnaire est toujours un exercice compliqué : l’État, nous le comprenons bien, ne se conduit pas de la même manière selon le secteur, selon le type et la taille de l’entreprise au capital de laquelle il détient une participation, ni selon la part qu’il détient.

Dans un intéressant rapport publié au mois de janvier dernier, le Premier Président de la Cour des comptes n’en a pas moins cette formule : « L’État n’a pas toujours démontré qu’il est un bon actionnaire. » La Cour de comptes critique avant tout l’encombrante présence de l’État dans certains conseils d’administration et donc dans les processus de décision stratégique – vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez parlé à l’instant de modification de la gouvernance ou d’autres actions que peut entreprendre l’État actionnaire. La Cour des comptes invite également à ne pas confondre tutelle et actionnariat. Or il n’est pas rare que l’État sacrifie l’autonomie de gestion de ces entreprises.

Aujourd’hui, l’État actionnaire est confronté au défi de la gestion d’un très vaste héritage, hétérogène, aux enjeux stratégiques, dans un contexte financier dégradé. La valeur nette comptable des participations de l’État est de près de 100 milliards d’euros, les effectifs des entreprises détenues majoritairement par l’État atteignaient près de 800 000 personnes en 2012, soit un peu plus de 3 % de l’emploi salarié en France. Dans un contexte de redéfinition par l’État de sa politique en matière de participations de l’État, alors qu’il vient de céder 4,7 % du capital de Renault avec un profit de 55 millions d’euros et qu’il conserve 23 % de celui d’Orange, je me rappelle un discours de la campagne présidentielle : « Plus d’État là où il y en a besoin, moins d’État là où il y en a moins besoin. » Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur la stratégie du Gouvernement en la matière ?

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de l’impact du dégrèvement lié à la baisse de la taxe d’habitation. Effectivement, le budget de la mission « Remboursements et dégrèvements » augmentera sensiblement en raison du dégrèvement voté, qui représentera 10 milliards d’euros en année pleine, lorsque la taxe d’habitation sera supprimée, mais, pour ma part, je ne parlerai pas de suppression. En fait, la charge fiscale n’est que déplacée : c’est le contribuable national qui paiera en lieu et place du contribuable local.

Quant à la préoccupante dette française, c’est une bombe à retardement : 2 231 milliards d’euros ! Elle représentera 96,8 % PIB à la fin de l’année et nous atteindrons en 2019 un pic, à 97,1 % du PIB. En fait, vous laissez filer la dette. Contrairement à ce que j’ai entendu, les dépenses de l’État ne baissent pas, elles continuent à augmenter. Je suis très inquiète. Voyez les annonces de la garde des sceaux, il y a quelques jours, avec un programme de 15 000 places de prison, un budget non financé de 1,4 milliard d’euros pour les prochaines années, alors que nous venons de voter la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. D’ailleurs, la Commission européenne, dans une lettre signée, entre autres, par Pierre Moscovici, a souligné que la France ne respectait pas le rythme de référence de la réduction de la dette.

Entre croissance, très faibles taux d’intérêt et bas prix du baril, le contexte est favorable, et vous n’en profitez pas. Avez-vous prévu une éventuelle remontée des taux ? Comment vous préparez-vous à une hausse mécanique et très inquiétante de la charge de la dette ?

M. Philippe Vigier. À l’unisson avec Véronique Louwagie, je rappelle simplement que la charge de la dette, c’est six fois le budget de la justice, c’est 10 milliards d’euros de plus que le budget de la défense – et l’on sait à quel point il a fallu racler les fonds de tiroirs pour récupérer quelques centaines de millions d’euros ! Ayons toujours ceci à l’esprit : 30 000 euros de dette par habitant !

Et l’encours de la dette augmentera en 2018, puisque le déficit se creusera de 78 milliards d’euros. Certes, le poids de la dette est passé de 920 milliards d’euros en 2007 à 2 800 milliards d’euros aujourd’hui et vous n’êtes pas responsable de la situation qui est la nôtre depuis trente ans, mais, monsieur le secrétaire d’État, alors que nous bénéficiions, sur le plan macroéconomique, de cet alignement des planètes auquel faisait référence Mme Louwagie, le ciel s’assombrit, avec la remontée des taux d’intérêt et la réduction annoncée – de moitié ! – du programme d’achats d’actifs de la Banque centrale européenne. Et nous avons appris de la bouche de votre collègue Bruno Le Maire, à cause de l’annulation de cette fameuse taxe sur les dividendes, qu’il faudrait naturellement trouver 5 milliards d’euros dans le budget 2018 tout en respectant l’obligation de contenir nos déficits publics sous le seuil des 3 % du PIB. Nous le verrons, nous allons tutoyer cette ligne jaune !

Sans réforme en profondeur, les dépenses publiques continueront d’augmenter. Elles augmentent beaucoup plus que vous ne le prévoyiez, et vos économies ne sont pas à la hauteur.

Comment donc allez-vous à la fois transformer l’État, diminuer la dépense publique et réduire la dette ? Et qu’en est-il des appels en garantie de l’État ? Cela représente plus de 4 000 milliards d’euros. Comment diminuer cette dette-là sans réforme en profondeur ? Enfin, puisque les dépenses publiques augmentent en en 2018, quelle diminution des dépenses publiques le Gouvernement espère-t-il d’ici à 2022 ?

M. Olivier Dussopt. Merci, monsieur le président, de m’accueillir dans votre commission.

Je voudrais quelques précisions sur les dégrèvements et la taxe d’habitation. C’est un sujet important : les dégrèvements représentent 14 % des flux financiers entre l’État et les collectivités. Avec l’augmentation de 26 % liée à la première partie de la réforme de la taxe d’habitation, cette part va encore augmenter.

Comment articulez-vous le maintien, auquel vous vous êtes engagé, d’un pouvoir de taux avec le mécanisme de limitation et de gel des taux dans les trois prochaines années que vous annoncez ? Et comment garantir aux élus locaux que cette exonération de taxe d’habitation sera bien compensée aux collectivités par la voie du dégrèvement, puisque d’une année sur l’autre, les modes de compensation peuvent être modifiés, passer du dégrèvement à l’allocation de compensation ?

Comment, d’autre part, envisagez-vous de gérer la complexité des bases de référence, entre les dégrèvements sur les bases des années 2000 et celui sur les bases de l’année 2017 ? Je suis convaincu que sans révision des valeurs locatives c’est un nouveau modèle fiscal qu’il faudra mettre en place au-delà de ces trois ans. Sinon, avec la réforme que vous nous proposez, cela ne tiendra pas.

En première partie, nous avons voté un amendement portant article additionnel pour que ne soient pas assujetties les personnes veuves qui, du fait de la réforme des demi-parts, deviendraient éligibles à la taxe d’habitation. Cet amendement permet de maintenir l’exonération de la taxe d’habitation pour 2017, avec un coût de 60 millions d’euros à gager. Et il est précisé que ces contribuables bénéficieront de nouveau du dégrèvement en 2018 et 2019, mais directement, à hauteur de 100 %. Dans le rapport du rapporteur général, le problème semblait réglé, puisque, dans les mesures à gager, il y avait 35 millions d’euros pour couvrir l’exonération en 2017 de ces mêmes foyers. À quoi correspondent donc ces 60 millions d’euros ? A l’exonération de taxe d’habitation de ces personnes pour 2017 ou au dégrèvement à 100 % dont bénéficieront ces mêmes personnes en 2018 et en 2019 ? Et comment vos services font-ils actuellement dans les départements pour notifier aux collectivités leur base de taxe d’habitation 2017 en tenant compte du maintien de cette exonération pour 2017 – sans base légale, puisqu’ils nous disent parfois appliquer par anticipation une mesure qui n’a été adoptée que provisoirement par l’Assemblée, et dont l’entrée en vigueur devra attendre la promulgation de la loi de finances pour 2018 ? Est-ce parce qu’il est impossible de trouver un gage pour cette mesure dans la loi de finances rectificative pour 2017 ? Ou y a-t-il une autre raison ?

M. Éric Coquerel. Au nom du groupe La France insoumise, je voudrais vous interroger également sur la dette. Laissons de côté la confusion fréquente entre le flux et le stock : en moyenne, la dette se rembourse en un peu plus de sept ans. Il y a un aspect que je ne comprends pas : les recettes de l’État par rapport au PIB ont diminué de 5 points en trente ans : en fait, c’est surtout de ressources que l’on se prive.

Comment peut-on estimer nécessaire d’augmenter la dette en remboursant 5 milliards d’euros aux grandes entreprises qui ont fait une réclamation contre la France, au lieu de faire peser sur elles le poids du projet de loi de finances rectificative ? Par ailleurs, pourquoi se prive-t-on cette année de plus de neuf milliards d’euros de recettes, principalement sur les plus riches, avec la suppression de l’ISF, la flat tax et d’autres mesures favorisant ceux qui ont le plus de capital, alors qu’il est question de réduire la dette ?

Grâce aux Paradise Papers, on sait qu’à peu près 20 milliards d’euros s’évaporent en « optimisation fiscale », euphémisme pour désigner ce qui est de la triche, à quoi il faut rajouter 80 milliards d’euros d’évasion fiscale. Nous avons entendu des mots très forts dans la bouche de M. Macron et dans celle de M. Le Maire, mais quand en viendra-t-on à des mesures consistant à faire sauter le « verrou » de Bercy, à imposer l’impôt universel pour que nos concitoyens résidant à l’étranger paient le différentiel avec ce qu’ils acquitteraient en France, à pourchasser véritablement les banques qui continuent à travailler avec les paradis fiscaux, enfin à instaurer une incrimination délictuelle pour tous ceux qui incitent à l’optimisation fiscale en fin d’année, ce qui va contre nos intérêts ?

Je félicite les rapporteurs spéciaux, particulièrement sur la question de la « dette verte » – la seule, à mon avis, qui compte pour l’avenir. Vous avez parlé de 20 milliards d’euros d’investissements, monsieur le ministre, mais où les trouvez-vous ? Sur les 57 milliards d’euros que vous annoncez, seuls 24 milliards représentent de l’argent frais : je serais donc étonné qu’il y ait 20 milliards pour l’investissement en matière écologique.

M. Fabien Roussel. Au nom de la dette et des intérêts acquittés à ce titre, que de sacrifices il nous faudrait encore accepter ! En tant que député du Nord, département où l’on connaît les sacrifices, je trouve que cette situation n’est plus acceptable. Entre 2008 et 2011, les États membres de l’Union européenne ont versé plus de 1 600 milliards d’euros aux banques pour les sortir de la crise des subprimes. Sur la même période, l’endettement de la France est passé de 70 % à 100 % du PIB, en seulement trois ans donc. Aujourd’hui, loin de contribuer à l’effort de redressement des comptes de la nation, les banques nous étranglent en réclamant des intérêts scandaleux sur notre dette : 41,2 milliards d’euros pour 2018 ! Et 1 % de hausse de ces taux nous coûterait 2 milliards d’euros l’année prochaine. C’est absolument insupportable.

En Grèce, la dette reste le premier problème. La cure d’austérité qui a été imposée à ce pays est loin d’avoir diminué cette dette : elle l’a au contraire augmentée, puisqu’elle est passée de 150 % à 185 % du PIB. Comme toujours avec la dette, les banques centrales se sont enrichies. Mario Draghi a dû admettre que la Grèce a ainsi versé 7,8 milliards d’euros d’intérêts entre 2012 et 2016. Nous ne les avons pas rendus. La France, qui a perçu plus d’un milliard d’euros d’intérêts sur la dette grecque, va-t-elle montrer l’exemple en rendant cette somme ?

Quelles initiatives la France peut-elle prendre pour se financer à taux zéro, comme elle le faisait autrefois ? Compte tenu des taux d’intérêt que les collectivités territoriales doivent verser pour investir, il me paraît indispensable qu’elles puissent se financer à taux zéro. Quand va-t-on se libérer de ces taux d’intérêt qui nous plongent dans un état de surendettement permanent ?

Comme Eric Coquerel, je crois qu’il faut mettre en regard notre déficit, soit 76,5 milliards d’euros, avec les 80 milliards d’euros d’évasion fiscale. Si on les récupérait, ce n’est plus de déficit que l’on parlerait, mais d’investissement.

M. Mohamed Laqhila. Sans revenir sur la question de la dette, je commencerai par quelques observations au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés : l’État emprunte pour financer les intérêts de la dette, nos prélèvements obligatoires restent les plus élevés d’Europe et le déficit continue à se creuser. Nous payons les erreurs du passé.

A-t-on fait l’inventaire de ce que possède l’État ? N’y a-t-il pas des actifs à céder ? L’État a-t-il vocation à être actionnaire dans tous les secteurs, au lieu de se concentrer sur ceux qui sont régaliens ? Etant donné les problèmes rencontrés par Areva, est-il vraiment le meilleur gestionnaire qui soit ? Pourquoi ne s’imposerait-il pas la règle d’or ? Depuis 1974, nous n’avons jamais atteint l’équilibre budgétaire. Quelle est la stratégie à court et moyen termes pour sortir de ce déficit structurel ? Selon certaines études, on pourrait économiser entre 20 et 25 milliards d’euros en supprimant le millefeuille territorial, comme on l’envisage depuis des années.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. L’État détient des participations nombreuses dans des entreprises très variées, qui sont parfois le fruit de l’histoire plutôt que de choix réellement stratégiques et où pèse la sédimentation des décisions prises : je ne suis pas certain, monsieur Saint-Martin, de pouvoir faire une chronologie argumentée de la totalité des participations que vous évoquez et des raisons pour lesquelles nous détenons des participations dans certaines entreprises.

La modernisation de l’État actionnaire a néanmoins connu une étape importante en 2014, avec l’élaboration d’une doctrine d’investissement et la publication de l’ordonnance relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. L’État s’est ainsi doté d’une doctrine de gestion active de ses participations, avec quatre objectifs principaux identifiés à ce stade et formalisés dans les lignes stratégiques de l’État actionnaire au début de l’année 2014 : garantir un niveau de contrôle suffisant dans des entreprises à capitaux publics stratégiques, intervenant dans des secteurs particulièrement sensibles en matière de souveraineté ; s’assurer de l’existence d’opérateurs résilients afin de pourvoir aux besoins fondamentaux du pays – la notion de besoin fondamental pouvant évoluer au cours du temps ; accompagner le développement et la consolidation d’entreprises, en particulier dans des filières et des secteurs déterminants pour la croissance économique en France mais aussi en Europe, dans la perspective de constituer des groupes à dimension européenne ; intervenir ponctuellement, dans le respect des règles européennes, dans des opérations de sauvetage d’entreprises dont la défaillance entraînerait des conséquences systémiques – ce fut le cas encore récemment et des choix d’investissements ont été faits.

Dans une période qui est plutôt d’attrition budgétaire, où il faut gérer avec parcimonie les deniers publics et faire face aux défis des transitions économiques, industrielles, technologiques et écologiques, il est sans doute nécessaire d’être plus sélectif en matière d’actionnariat public et de se concentrer sur les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de l’État, sur les questions relatives à la défense, au nucléaire ou à l’énergie, et participant à des missions de service public ou d’intérêt national. Une respiration du portefeuille de l’Agence des participations de l’État (APE) est envisagée afin de répondre aux mutations qui viennent bousculer le monde économique et notre tissu industriel. Nous aurons l’occasion de préciser ces grandes orientations en temps utile, mais le travail que nous sommes en train de réaliser sur le Fonds pour l’innovation de rupture (FIR) viendra déjà alimenter les choix que nous pourrions faire en matière de prises de participation. J’attends beaucoup du rapport que produira Cédric Villani sur les enjeux de l’intelligence artificielle, notamment pour la constitution de la fameuse « industrie 4.0 ». Il y aura, une fois de plus, matière à débattre ensemble. Les recettes des cessions de participations serviront à alimenter ce fonds pour l’innovation de rupture : il n’est pas inutile d’utiliser les participations d’hier pour construire l’industrie et l’économie de demain. L’État jouera son rôle, à la place qui est la sienne. Elle n’est pas nécessairement prédominante, à l’exception des secteurs stratégiques que j’ai évoqués.

Pour répondre aux inquiétudes de Mme Louwagie sur le pic d’endettement que nous atteindrons en 2019, je rappelle qu’il est essentiellement dû au basculement du CICE en allégements de charges et au cumul, sur cet exercice, avec les crédits d’impôt dus au titre de 2018. Il en résulte un surcoût de 20 milliards d’euros, mais qui ne se répétera pas – c’est un one-shot, comme on dit en bon français. (Sourires.)

La trajectoire a été très clairement explicitée. Le dernier budget en équilibre a été celui de 1974, alors que je n’étais pas né. Nous sommes quelques-uns autour de cette table à ne pas avoir connu de budgets en équilibre. Alors que, depuis quarante-trois ans, nous avons accumulé la dette, nous avons prévu 5 points de PIB de baisse à l’issue de ce quinquennat. Alors que nous étions à un niveau de dette équivalent à celui de nos partenaires allemands il y a dix ou douze ans, l’écart dépasse aujourd’hui trente points. Il ne peut s’expliquer que par l’absence de choix stratégiques, structurels et structurants pour la réduction des dépenses publiques. C’est un élément sur lequel le Gouvernement s’est fortement engagé.

Plusieurs facteurs sont susceptibles d’entraîner une remontée des taux d’intérêt français : la reprise de la croissance et de l’inflation, ainsi que le resserrement des conditions monétaires, aujourd’hui accommodantes, qui sont accordées par les principales banques centrales. Ces deux facteurs sont déjà intégrés dans les hypothèses de taux pour les prévisions de charge de la dette. Le taux à dix ans attendu fin 2017 s’élève à 1,1 % et à 1,85 % fin 2018, contre 0,76 % en 2017. Nous sommes totalement conscients du risque, important, qui pèse sur nos finances publiques. D’où l’impérieuse nécessité de réduire la voilure : on ne peut pas rester dépendant de facteurs exogènes, tels que le niveau des taux d’intérêt, sur un budget qui représente six fois celui de la justice et constitue le deuxième poste de dépenses de l’État.

Nous avons fait l’hypothèse que la politique monétaire accommodante de la BCE s’infléchirait à partir de 2018 et que les taux courts commenceraient donc à remonter progressivement. L’impact serait un choc de taux : dans le cas d’une augmentation de 100 points de base, il y aurait une augmentation de la charge de 2,1 milliards d’euros en 2018, de 4,8 milliards en 2019 et de 7,2 milliards en 2020. Cette évaluation est faite en comptabilité maastrichtienne. Nous sommes très vigilants car c’est un élément absolument essentiel dans la construction qui est la nôtre.

En ce qui concerne les dépenses publiques, nous nous sommes engagés sur une baisse de plus de 3 points de PIB sur le quinquennat, ce qui nous conduira autour de 50,9 %. Voilà notre trajectoire et j’espère que nous pourrons la respecter.

Je ne fais pas partie de ceux pour qui le ciel s’assombrit, monsieur Vigier. Les déclinistes n’aident pas à faire en sorte qu’il s’éclaircisse un jour, et si nous entretenons nous-mêmes nos névroses, je crains que nous ne finissions tous par en être atteints. Le message n’est pas qu’il faudrait être des optimistes béats ou des imbéciles heureux, mais j’aspire plutôt à être heureux et à donner de la confiance à nos entreprises, à ceux qui souhaitent investir et à nos partenaires étrangers.

S’agissant de l’attractivité financière de la place de Paris, par exemple, j’observe que de très grandes banques étrangères et des fonds ont annoncé la relocalisation de leurs activités chez nous plutôt que chez certains de nos voisins européens avec lesquels nous entretenons une concurrence saine, mais virile. Ce ne sont pas des signaux d’assombrissement du ciel.

Nous nous serions volontiers passés, naturellement, de la contribution additionnelle qui fait suite au rejet par la Cour de justice de l’Union européenne puis par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes : c’est un signal qui vient brouiller le message. Je rappelle néanmoins que cela concerne seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros, avec une tranche supérieure au-delà de 3 milliards, ainsi qu’un mécanisme de lissage que votre Assemblée a eu la sagesse d’adopter. De très nombreuses entreprises, en particulier les PME, ne sont pas du tout affectées par ce mécanisme. On parle beaucoup des 319 ou 321 entreprises concernées – il faudrait vérifier le chiffre –, mais j’aimerais que l’on évoque aussi toutes celles qui ne le sont pas. Ce sont elles qui créent des emplois – des PME à 95 % – et qui constituent la cible du futur projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, projet de loi qui aura pour cœur la question du financement.

En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire unique (PFU), l’un des sujets qui pourrissent la croissance de nos PME depuis près de vingt ans, et qui conduit à ce que la France ait trois fois moins d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) que l’Allemagne et deux fois moins que l’Italie ou la Grande-Bretagne, c’est qu’il n’y a pas de mécanisme de financement pour ces entreprises. Quand on a besoin de très peu d’argent, on en trouve, et quand il en faut beaucoup, on va sur les marchés. Entre les deux, en revanche, il y a un angle mort de notre modèle économique. Quelques fonds existent, dont un est alimenté par la Banque européenne d’investissement (BEI » : il dispense des « tickets » de 3 à 5 millions d’euros pour permettre à des PME de grandir. Il y a donc des outils, mais ils sont encore peu nombreux.

Comment allons-nous réduire la dette ? Par la diminution des dépenses et du train de vie de l’État – j’évoquais tout à l’heure le comité Action publique 2022. Il revient d’abord à l’État de montrer l’exemple dans son mode de fonctionnement, dans la manière dont on construit, on exerce et on imagine l’action publique. Le numérique est une source d’économies importantes. Des réformes structurelles sont engagées en matière d’apprentissage et sur les retraites – je rappelle que Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire sur ce dernier sujet. Une transformation a été engagée sur les principaux postes de dépenses, même si certains éléments sont encore en discussion. Notre obsession est la baisse des dépenses publiques et de la pression fiscale, pour les ménages comme pour les entreprises. Nous devons mettre un terme à une maladie bien française. Cela prendra du temps, mais je suis certain que nous aurons du soutien.

Le bénéfice du dégrèvement de la taxe d’habitation est fondé sur un critère de revenu qui apparaît objectif et rationnel, monsieur Dussopt. Afin de préserver l’autonomie financière des collectivités locales, l’État prendra en charge les dégrèvements dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de l’année 2017, les éventuelles évolutions de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités locales bénéficieront pleinement du dynamisme des bases, et un mécanisme de limitation des hausses de taux ultérieurement décidées par les collectivités et de prise en charge des conséquences sera instauré. Nous garantirons ainsi un dégrèvement complet en 2020 pour les foyers concernés. Nous en discuterons lors de la Conférence nationale des territoires qui se tiendra prochainement, et une refonte plus globale de la fiscalité locale sera également mise à l’étude dans ce cadre. Cela fait de très nombreuses années que l’on en débat. Nous reviendrons vers vous pour des explications plus techniques sur la mise en œuvre : mes services se tiennent à votre disposition pour des réponses très précises.

Monsieur Coquerel, nous avons des philosophies très différentes, dont nous pourrions débattre si nous en avions le temps ce matin. Si nous versons cinq milliards d’euros aux entreprises, c’est que le droit n’a pas été respecté.

M. Éric Coquerel. Ma question portait sur le choix d’accroître le déficit du pays.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Vous m’avez demandé pourquoi ne pas utiliser les recettes du PFU et de l’ISF pour compenser : c’est que nous avons fait le choix de l’investissement, des entreprises qui créent des emplois, pérennisent de l’activité dans nos territoires et prennent des risques. Nous n’avons pas fait le choix de taxer le capital de manière éhontée comme c’est arrivé précédemment : si cela fonctionnait, on le saurait, et il n’y aurait pas 3,5 millions de personnes au chômage, une industrie où des centaines de milliers d’emplois ont été détruits au cours des dix dernières années et un modèle économique dont on peut objectivement penser qu’il ne permet pas d’atteindre le niveau de croissance potentielle qui est celui de notre pays. Notre conviction est qu’il faut réinjecter de l’investissement, permettre au capital de circuler et d’être investi non pas de manière purement spéculative, mais dans l’outil de production, pour transformer notre industrie et à faire en sorte qu’elle ne manque pas le virage de la numérisation, comme elle l’a fait pour celui de la robotisation – de très nombreux chefs d’entreprise nous le disent.

L’optimisation n’est pas de la « triche », c’est du droit. Est-elle contestable d’un point de vue moral ? À l’évidence, oui, mais il faut faire attention aux termes que l’on emploie : ce n’est pas la même chose que la fraude, contre laquelle un combat est à mener. L’optimisation relève du législateur, notamment communautaire – on peut créer tous les mécanismes que l’on veut à l’intérieur des frontières nationales, dont je sais qu’elles vous sont chères, monsieur Coquerel, mais il y aura alors des stratégies d’évitement. C’est un combat qu’il faut mener à l’échelle européenne. Bruno Le Maire était hier et avant-hier en Allemagne et à Bruxelles pour ouvrir ce débat. L’optimisation fiscale est une question difficile, dont certains pays européens se font en quelque sorte les experts. C’est un sujet sur lequel la France doit s’engager, dans un cadre collectif : si nous le faisions seuls dans notre coin, j’aurais peur que nous ne soyons certes heureux dans nos frontières mais malheureux à l’extérieur.

Vous savez que nous sommes depuis de nombreuses années à la pointe du combat. Les fraudeurs savent qu’ils sont dans le viseur des États, mais aussi des journalistes et des lanceurs d’alerte. Je me réjouis de cet exercice d’open data, qui permet de mettre en lumière des pratiques et conduira à un contrôle encore plus efficace. Nous utilisons à plein les mécanismes de coopération et d’accès à l’information qui se sont multipliés en quelques années grâce aux travaux efficaces du G20 et de l’OCDE.

J’ai répondu à votre interrogation, monsieur Roussel. Je respecte pleinement les convictions et la démarche qui sont les vôtres sur la gestion de la dette, mais ce n’est pas notre approche. Nous considérons que la dette, au fond, est l’ennemi de l’État. Plus ce dernier est endetté, moins il a de marges de manœuvre et moins il peut se comporter comme un stratège. Les vrais ultralibéraux ne sont pas ceux qui combattent la dette de l’État mais ceux qui l’encouragent, car un État endetté n’a pas de marges de manœuvre. Je crois profondément à sa capacité à organiser, à réguler, à prendre ses responsabilités, à mettre en place des politiques publiques et à corriger. Pour qu’il puisse le faire, nous devons en finir avec la spirale infernale de la dette. Plus l’État est endetté, plus nous faisons le bonheur des ultralibéraux et ma conception de l’État ne consiste pas à leur faire plaisir. La réduction de la dette est pour nous un moyen d’améliorer son action.

Les questions évoquées par M. Laqhila sont très larges et j’ai peur que le temps ne soit compté… J’ai déjà répondu sur la quasi-totalité des points, mais je serais heureux de continuer à en débattre dans un autre cercle.

Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les engagements financiers de l’État. En tant que co-rapporteure de la mission « Engagements financiers de l’État », avec Bénédicte Peyrol, je souhaite vous interroger sur le transfert des activités de garanties publiques à l'exportation de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à Bpifrance Assurance Export au 31 décembre 2016. Ce transfert, qui était inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2015, a conduit l’État à apporter une garantie directe, alors qu’elle était jusque-là indirecte. Bpifrance Assurance Export gère désormais les garanties publiques des exportateurs au nom de l’État et pour son compte. La création, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017 du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » permet de retracer ces opérations de garantie.

Pourriez-vous nous indiquer de quelle façon ces transferts d'activité se sont déroulés entre la COFACE et Bpifrance Assurance Export ? Disposez-vous déjà de premiers retours d'expérience su cette mutation du schéma de garantie publique à l'exportation ? Quels sont les bénéfices du passage d'une garantie dite oblique de l'État à une garantie directe ? Enfin, quels sont les bénéfices d'une gestion par Bpifrance Assurance Export plutôt que par la COFACE ? Cela permet-il des économies de gestion ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Ma première question porte sur la mission « Remboursements et dégrèvements de l'État ». Je ne reviendrai pas sur la difficulté que le Gouvernement a rencontrée avec la taxe sur les dividendes, mais plutôt sur votre annonce d’une division par deux du taux des intérêts moratoires. Lors du débat de lundi soir dans l'hémicycle sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, il a été question d'une recherche de solution, mais aucun amendement n’a été adopté dans ce sens. Nous en avions pourtant déposé un, avec Gilles Carrez, pour réduire de moitié le taux. J’aimerais donc avoir quelques précisions.

S’agissant du programme 117, j'aimerais vous entendre dire – même si je crois que vous l'avez déjà en partie annoncé – qu’il y a un réel danger de progression de la dette. En 2018, ce Gouvernement va emprunter 195 milliards d'euros : c’est inédit et colossal. En cas d’augmentation d’un point des taux d’intérêt, la rapporteure spéciale a évalué l’impact à un milliard d’euros la première année et à 19 milliards la cinquième. Cette évaluation est-elle raisonnable : ne risque-t-on pas d’aller au-delà d’1 % ?

Vous avez annoncé que des réformes structurelles seraient mises en œuvre dans le cadre de l’après-RGPP et de l’après-MAP, mais nous constatons que votre budget prévoit seulement 1 600 fonctionnaires en moins. Compte tenu de l’endettement de la France, ce n’est pas ce que l’on peut appeler une réforme structurelle.

M. Patrick Hetzel. Je voudrais aborder un point qui n'a pas encore été évoqué ce matin : la fin du prêt à taux zéro (PTZ) pour un certain nombre de nos concitoyens. Ce sujet mérite davantage d'attention de la part du Gouvernement. Avec ce que vous avez proposé, les zones rurales et les petites villes ne seront plus concernées, en l'occurrence les zones B2 et C. Une telle réforme va très clairement anéantir les espoirs des familles les plus modestes de pouvoir accéder à la propriété par ce dispositif. C'est de toute évidence une injustice : malgré la communication de votre Gouvernement, les injustices sont en train de s'accumuler.

Le PTZ va disparaître sur 95 % du territoire national. Il sera réservé aux résidents des grandes villes, alors que la majorité des ouvriers et des employés habitent dans leurs périphéries. Toute une partie de la population française va donc se trouver exclue de ce dispositif qui leur permet d'accéder à la propriété et constitue un élément extrêmement important de justice sociale. Une fois encore, il y a un écart entre le discours du Gouvernement et ce qu’il fait. Comment justifiez-vous la suppression de ce dispositif ? Il a été dit qu’il faut le concentrer sur les zones sous tension, mais vous voyez bien que les effets collatéraux sont majeurs. C'est une attaque contre la ruralité et contre 95 % du territoire national.

M. Charles de Courson. J’ai une petite question sur la garantie de l'État. Dans le document de notre rapporteure spéciale, il est indiqué que les engagements de retraite et assimilées de l'État sont passés de 2 036 milliards d’euros fin 2015 à 2 352 milliards fin 2016, soit une augmentation de 316 milliards. Pourriez-vous nous expliquer les raisons de cette hausse ? Avez-vous les chiffres prévisionnels pour 2017 ?

Ma deuxième question porte sur les primes et décotes à l’émission – vous savez que c’est un de mes dadas. Le 20 septembre dernier, nous avons auditionné M. Requin, directeur général de l’Agence France Trésor (AFT), et j’ai été extrêmement surpris par sa réponse à la question de savoir si les ministres successifs lui ont donné des instructions, un cadrage, sur le recours à tel ou tel type d’émissions. Il nous a dit ceci : « Je n'ai jamais reçu la moindre instruction d'un ministre, d'un directeur de cabinet ou d’un directeur général d’administration centrale pour demander d'émettre des titres, assortis d'une prime d'émission. » Cette autonomie totale d'un haut fonctionnaire est étrange. Trouvez-vous cette situation normale ? Le mécanisme des primes d’émission a commencé en 2008, alors que l’Allemagne a toujours refusé d’y avoir recours.

Selon le rapport spécial de notre collègue, le chiffre prévisionnel était de 6 milliards d’euros en France à la fin du mois d’août, et les documents budgétaires font état de 5 milliards pour l’année. Pourriez-vous nous dire quel est le montant cumulé des primes d’émission nettes ? M. Requin a évoqué un chiffre provisoire compris entre 56 et 60 milliards d’euros en stock, soit près de 3 points de PIB. Trouvez-vous ce système normal ? Le montant se trouve en trésorerie, c'est-à-dire comme une ressource de financement, alors qu'il s’agit en fait de « planter » les charges financières de l'État pour les années suivantes, le taux étant plus élevé budgétairement – mais pas économiquement.

En ce qui concerne les remboursements et les dégrèvements, notre rapporteure spéciale écrit à propos de l’annulation de la taxe de 3 % que le montant des réclamations identifiées à la fin d’août 2017 s’élevait à 6,8 milliards d’euros. Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il prévu que 5,7 milliards dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, dont 300 millions en 2018 ? Je vois que l’on passe subitement à un montant de 9,7 milliards d’euros et qu’il faudra payer 5 milliards en décembre prochain. Pouvez-vous nous expliquer ce changement complet d’analyse ?

M. Jean-Louis Bricout. Comme l’a souligné notre rapporteure Christine Pires Beaune, ce budget respecte vos engagements de campagne, en tout cas s’agissant de l’allégement de la taxe d’habitation pour une partie de nos concitoyens. Je partage tout à fait la nécessité de redonner du pouvoir d’achat et de redistribuer aux Français qui attendent beaucoup, mais pas nécessairement de la sorte. Le caractère injuste de la taxe d'habitation a été souligné : ses bases mériteraient d'être profondément révisées. On déplace l’injustice d'un impôt local vers une contribution nationale, mais cela reste injuste pour ceux qui continuent de payer, comme le demeurent aussi les bases, qui servent par ailleurs pour le calcul de la taxe foncière.

À cela s’ajoute une injustice territoriale qui touche, une fois de plus, la ruralité et les petits bourgs-centres en difficulté. Ces territoires ruraux, où les taux sont très bas, et ces petites villes en difficulté, où une bonne partie des habitants est déjà exonérée, seront les plus faibles bénéficiaires si l’on raisonne en volume de pouvoir d’achat redistribué, alors que ce sont ces territoires en décrochage qui attendent le plus. La parole électorale est respectée, mais elle est injuste. À quand, monsieur le ministre, une vraie réforme de la fiscalité locale ou, en attendant, un peu plus de péréquation et d'attention pour la ruralité ?

M. Éric Coquerel. J’ai deux questions : une à laquelle vous n’avez pas répondu jusque-là, et une autre pour laquelle je n’ai pas vraiment compris la réponse.

Depuis 2012, la BCE a perçu environ 8 milliards d'euros en spéculant sur la dette grecque, et la France a bénéficié de 1,164 milliard depuis 2015. J’ai entendu tout à l’heure qu’il est bon d'avoir une concurrence « saine mais virile » avec les autres places européennes ; en l’occurrence, il s’agit plutôt de l’exploitation d'un pays totalement en ruines. J’aimerais connaître la position de la France.

En ce qui concerne les participations financières, vous avez déclaré que les dividendes hors secteur énergétique rapportent 3,5 milliards d'euros à l'État, soit une rentabilité de 6,2 %, la moyenne du CAC 40 étant de 3,5 %. Je continue à avoir du mal à comprendre pourquoi vous allez faire une si mauvaise affaire en vendant ces participations et en plaçant le produit dans un fonds d’investissement qui rapportera au maximum entre 200 et 300 millions d’euros par an à l'État si le montant total s’élève à 10 milliards, compte tenu des taux d'intérêt, qui sont moins élevés que les dividendes. Si on laisse de côté la question stratégique qui concerne la raison de l’investissement de l’État dans ces entreprises, je ne comprends pas que l’on s’apprête à faire une aussi mauvaise affaire. Vous évoquez la nécessité de modifier le portefeuille – pourquoi pas, car on peut imaginer de vendre pour acheter des participations dans d’autres entreprises – mais ce n’est pas la question : vous allez vendre des participations pour faire un placement dans des fonds qui rapportent moins. Comment peut-on y voir une bonne gestion des intérêts de l'État ?

M. Jean-Pierre Vigier. Je voudrais revenir très rapidement sur la question de la dette et de son évolution. Vous l’avez très bien dit : la situation est préoccupante. Comme vous l’avez également souligné, un État est faible quand il a une dette importante. Tout le monde connaît les chiffres, mais je voudrais en rappeler un : notre dette augmente de 2 665 euros chaque seconde. Il n’y a pas de secret : pour stopper l'évolution de la dette, puis à terme la réduire, il faut voter un budget en équilibre. On ne peut pas avoir un budget en déficit de 80 milliards d'euros chaque année et réduire la dette. À quand un budget voté en équilibre ? À quand la règle d'or dans la Constitution ?

M. Éric Alauzet. La dette est en partie liée aux nombreux investissements réalisés de tout temps. Selon une idée qui court, plus on investit et moins on dépense en fonctionnement. Or, si l’investissement est toujours calculé dans le secteur privé en fonction des économies potentielles et qu’il trouve sa rentabilité propre – le chef d’entreprise n’investit que si le coût est compensé par des économies diverses, par exemple en personnel –, c'est assez différent dans le secteur public. Quand on investit, on ne réalise pas nécessairement des économies : on génère même souvent de la dépense. Pour un bâtiment public, qu’il soit destiné à la culture, à un usage sportif ou à d’autres fonctions, l’investissement ne représente en réalité que 20 % du coût total : il faut faire fonctionner le bâtiment avec du personnel, apporter des fluides et assurer l’entretien « du berceau à la tombe », comme on dit.

Ne serait-il pas temps d’avoir un référentiel pour nos investissements, afin de calculer a priori si cela implique des dépenses supplémentaires ou des économies – on s’aperçoit parfois qu’au lieu de réduire les dépenses énergétiques, on en crée – et quels sont les coûts globaux, indirects – ils peuvent être sociaux, environnementaux, avec la fameuse dette écologique, ou en matière de santé. Je sais que le calcul du coût global est très compliqué, mais il me semble que c’est une nécessité si l’on veut être moderne et évaluer les politiques publiques.

M. Jean-Paul Dufrègne. Les informations révélées il y a quelques jours sur les procédés d'optimisation fiscale dans les Paradise Papers concernent de grandes entreprises que vous connaissez sans doute ; des noms circulent. Allez-vous rembourser à ces entreprises, comme si rien ne s’était passé, la contribution de 3 % dont elles se sont acquittées sur les dividendes, ou bien envisagez-vous d’autres solutions ?

M. Michel Castellani. Je ne reviens pas sur le fait que la trajectoire actuelle est insoutenable, ni sur les autres difficultés de la situation. Ma question est très simple : est-il envisagé d’essayer de réorienter l'émission des futurs emprunts de l'État vers le marché intérieur ? Environ deux tiers de la dette publique sont aujourd’hui détenus par des non-résidents. Une telle solution permettrait de maintenir dans le circuit intérieur les montants financiers liés à la dette. Je n'ignore pas la difficulté : il existe un marché mondial et vous êtes soumis à des règles, mais on peut quand même essayer de réorienter les émissions d'État vers le marché intérieur.

M. François Pupponi. Un sujet qui nous préoccupe depuis longtemps, et que Christine Pires Beaune a évoqué, est la non-compensation par l'État d'un certain nombre d'abattements et d’exonérations. Depuis le début, ce gouvernement qualifie son budget de « sincère », mais la sincérité consisterait peut-être à donner publiquement les chiffres. Cela commence à être fait, dans nos rapports : il faut savoir comment ça va se passer budgétairement. Nous en reparlerons à propos de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », mais qu’est-ce qui sera compensé ou non ? Nous aimerions un peu plus de clarté et de précisions.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. Le transfert de l'activité à une filiale du groupe Bpifrance permet de faire émerger ce dernier comme un point d'entrée unique pour les entreprises, ce qui rationalise des dispositifs parfois un peu complexes jusque-là, notamment pour les PME, que leurs besoins concernent le financement de l'innovation ou encore les aides à l'export. Une meilleure diffusion des garanties publiques à l'export a lieu sur le territoire grâce au réseau très déconcentré de Bpifrance, qui est apprécié des entreprises. Il compte environ cinquante antennes régionales, alors que le réseau de la COFACE n’était constitué que d’une quinzaine de correspondants. Il en résulte une meilleure présence sur le territoire, et probablement une plus grande proximité avec les entreprises. Par ailleurs, la garantie directe de l’État assure une meilleure lisibilité pour nos partenaires étrangers, ce qui améliore les conditions de financement. Sous l’angle budgétaire, le transfert a été bénéfique à deux égards : d’abord, par une réduction des coûts de gestion des garanties publiques à l'export, de l’ordre de 20 % par an, soit la modique somme de 10 millions d'euros d'économies ; ensuite, par une amélioration de la qualité de l'information budgétaire, les frais de gestion étant désormais retracés dans un programme distinct des garanties, tandis qu’un compte de commerce retrace les flux budgétaires. Tels sont les éléments positifs du transfert d’activité de la COFACE à Bpifrance Assurance Export.

En réponse à Mme Dalloz, qui m’a interrogé sur l’emprunt, le désendettement, l’ampleur des économies et la réduction structurelle de la dépense publique en soulignant qu’il n’y aurait que 1 600 fonctionnaires en moins dans ce budget, je voudrais dire que supprimer des fonctionnaires n'est pas le seul moyen de réaliser des économies. Néanmoins, comme le Président de la République s’y est engagé pendant la campagne électorale, il y aura bien des réductions d’effectifs dans certains endroits, puisque les missions changent de nature, de périmètre ou d’envergure. Ce point a été parfaitement assumé dans le débat public, même si je sais que vous souteniez un candidat allant plus loin dans ce domaine. Je le répète : il n’y a pas que la réduction du nombre de fonctionnaires qui permet de faire des économies. Nous conduisons aussi des changements de politiques de nature structurelle, par exemple en ce qui concerne les aides personnalisées au logement, les collectivités locales ou d’autres éléments débattus à l’occasion de ce projet de loi de finances.

Vous avez évoqué ce que nous ferons de 2018 à 2022 dans le cadre du Comité de modernisation de l'action publique : je considère pour ma part qu'il est difficile de proposer un remède avant d’avoir un diagnostic. Il sera établi et débattu de manière contradictoire dès le premier trimestre de l'année 2018 et je suis certain que vous y participerez en proposant des baisses de dépenses structurelles autres que la seule réduction du nombre de fonctionnaires. C’est un élément mais pas le seul, loin de là.

S’agissant des primes à l’émission, j’avais été prévenu de votre marotte, monsieur de Courson – manifestement, mes services vous connaissent bien… (Sourires.) Sachez que la stratégie de l'Agence France Trésor (AFT) consiste à émettre les obligations les plus demandées par les investisseurs, ce qui paraît de bon aloi, car c’est la meilleure solution pour obtenir le meilleur prix. Par ailleurs, il serait contraire à l’intérêt du contribuable français de viser un niveau de prime d'émission et de donner, à ce titre, des instructions de nature politique à l'AFT, qui assure une gestion très efficace. Ces primes existent aussi chez certains de nos partenaires, y compris l’Allemagne. En 2016, le montant des primes à l’émission s’élevait à 6 milliards d’euros dans ce pays. Il n’y a donc pas d’inquiétude particulière à avoir sur ce sujet.

J’en viens aux engagements hors bilan, en particulier les retraites et leur taux d’actualisation.

M. Charles de Courson. Ma question était de savoir pourquoi ça explose.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. À taux d'actualisation constant par rapport à 2015, l'engagement pour les retraites de l’État était en 2016 de 1 827 milliards d’euros et non de 2 139 milliards. Ces chiffres doivent être manipulés avec précaution, étant donné que le taux d'actualisation s’est réduit en raison de la baisse des taux.

S’agissant de la taxe de 3 %, nous n'avions pas anticipé une censure dans de telles proportions par le Conseil constitutionnel, après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci avait appelé une mise au budget d’un montant d’environ 5,7 milliards d'euros. Nous sommes aujourd’hui bien au-delà : je crois que le Conseil constitutionnel est allé très loin dans son interprétation du texte, ce qui explique le décalage. Afin d’éviter ce type de contentieux et de désagréments à l’avenir, il faudra une meilleure coordination avec les services de l'Union européenne, avec la CJUE et, en interne, entre nos propres services.

M. Bricout a évoqué une injustice pour ceux qui continueront à payer la taxe d’habitation. Nous aurions aimé pouvoir réparer à 100 % l’injustice qui est là depuis de très nombreuses années et à qui personne ne s’était attaqué avant nous. Nous le faisons pour 80 % des Français, qui ne s’acquitteront plus de cette taxe dans les trois prochaines années, ce qui constitue déjà un bon début. Est-ce mauvais pour la ruralité ? Je suis originaire d’un département qui connaît bien les situations que vous avez décrites. Quant à la réforme plus globale de la fiscalité à laquelle vous avez appelé, la Conférence nationale des territoires pourra être l’occasion d’aborder cette question certes urgente, mais dont on discute depuis trente ans. En tout cas, vous aurez compris que cette majorité n’a pas peur de s’attaquer aux serpents de mer. Le sujet est d’importance en matière d’équité et de péréquation entre les territoires.

Nous ne volons pas la Grèce, monsieur Coquerel, et je rappelle aussi que la France n’est pas la seule concernée – tous les créanciers européens de ce pays le sont. Les intérêts perçus par les banques centrales à partir de 2017 seront reversés à l’État grec s’il respecte ses engagements, et ce reversement est provisionné en 2018.

Vous vous inquiétez du taux de retour sur investissement du Fonds pour l’innovation de rupture (FIR) – et j’en suis heureux, car ce n’est donc pas un gros mot pour vous. Vous vous félicitez que les participations rapportent des bénéfices, mais le FIR n’a pas la même vocation : la sienne est de permettre à des entreprises d’échapper à des cycles de marché courts, qui ne permettent pas de financer des programmes d’innovation ambitieux, non pas simplement « incrémentaux » mais réellement de rupture. Cela devrait vous satisfaire sur le plan de la philosophie, sinon sur celui de la méthode – car je suis certain que vous trouverez à redire. L’État prend ses responsabilités sur des investissements s’inscrivant dans le temps long, afin que les entreprises puissent échapper au caractère court-termiste des marchés.

M. Éric Coquerel. Excusez-moi, monsieur le ministre, mais ce n’était pas la question. Pourquoi abandonner des dividendes rapportant plus que le placement auquel vous vous apprêtez ?

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas nécessairement un dialogue, le ministre répond comme il l’entend.

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État. C’est exactement le débat que nous avons eu avec Mme Rabault et j’ai déjà donné la réponse tout à l’heure – il faudrait peut-être faire davantage attention afin d’éviter les répétitions.

Monsieur Hetzel, le Président de la République a annoncé lors des « 24 heures du bâtiment » que le PTZ serait maintenu dans les zones B2 et C pour le neuf. J’entends bien l’intérêt de votre formule, mais il ne s’agit nullement de s’attaquer à 95 % du territoire national. Par ailleurs, il était déjà prévu que le PTZ serait maintenu dans l’ancien pour favoriser la rénovation des centres des villes moyennes et la densification urbaine, qui est importante pour des raisons d'organisation du territoire – je viens ainsi d’un territoire où l'étalement urbain est important. Cela permet de maintenir dans les centres-villes des personnes dont les revenus sont des plus modestes, ce qui leur offre un meilleur accès aux services publics et à d'autres commodités.

M. Alauzet a ouvert un débat quasiment philosophique sur les externalités positives ou négatives et sur la manière de les comptabiliser dans un référentiel commun. Nous avons déjà abordé, tout à l’heure, cette question à propos de la dette environnementale, mais on pourrait aller au-delà, sur d’autres sujets. Je crois que la Cour des comptes européenne réalise ce travail sur ce qu’elle appelle les « effets économiques indirects » dans le cadre de l’éternel débat sur les contributions nettes des États membres. Il y a en effet, d’une part, le montant versé chaque année au budget de l'Union et, d’autre part, les effets économiques indirects de ce que reverse l'Union, au-delà de la monnaie sonnante et trébuchante. Nous pourrons en débattre, mais je ne suis pas certain que l’exercice auquel nous nous livrons ce matin nous en donne vraiment le loisir.

M. Dufrègne, qui m’a interrogé sur les Paradise Papers, veut savoir si nous allons rembourser les entreprises concernées à la fois par ce sujet et par la taxe sur les dividendes. Je l’invite à dissocier strictement ces deux affaires, qui sont parfaitement déconnectées dans un État de droit. D’un côté, il y a la question de l'optimisation fiscale, qui est légale même si l’on peut en désapprouver le principe, et dont le législateur peut parfaitement se saisir, ainsi qu’un problème de fraude, qui fait l’objet d’un combat dans lequel la France est en pointe, notamment dans le cadre de l’Union européenne ; de l’autre côté, nous avons une décision de justice, certes défavorable aux intérêts de l'État, mais qui s’impose. Il serait peu souhaitable de procéder à une forme de deal entre ces deux sujets. Nous sommes tous attachés, et vous l’êtes particulièrement en tant que membres du Parlement, à la stabilité et à la lisibilité de la règle de droit. Celle-ci a été contestée et une décision de justice a été rendue. Il faut la respecter, en dissociant les deux sujets que vous avez évoqués, ce qui ne signifie aucunement que nous mollirions sur la fraude ou sur l'optimisation fiscale, dont certains mécanismes peuvent être contestés au moins moralement.

M. Castellani m’a demandé si l’on peut recentrer les émissions de dette sur le marché intérieur. Dans un pays où tout, selon certains, irait très mal, on peut se réjouir que des investisseurs étrangers croient en l’avenir et investissent, signe que la signature financière de l'État est de bonne qualité et qu’ils sont confiants dans les réformes engagées. Par ailleurs, plus on s’adresse à un nombre élevé d'investisseurs, différents sur le plan géographique ou par leur typologie, mieux c’est. Cela revient moins cher au contribuable, et l’État, de son côté, ne dépend, pour son financement, ni d’un certain type d’investisseurs ni d’une seule origine géographique.

La question de M. Pupponi, pour conclure, portait sur les compensations. Pour ma part, je n’ai pas le détail à ce stade, mais je peux revenir plus tard vers vous.

M. le président Éric Woerth. Un mot sur l’affaire des Paradise Papers, qui a été évoquée à plusieurs reprises. C’est une enquête de journalistes. Quelle que soit leur qualité, il y a aussi une administration fiscale et une autorité judiciaire. L’administration fiscale n’est pas totalement aveugle : elle connaît la situation des grands groupes français. Quand tout concerne l’étranger, la question est différente, mais j’imagine qu’il n’y a pas de révélation fondamentalement nouvelle sur la situation d’entreprises françaises qui réalisent des profits hors des frontières et paient peu d’impôts chez nous. Ces sujets avaient déjà été évoqués, même s’il y a probablement des informations dont l’administration ne disposait pas. Il faut remettre l’affaire dans ce contexte : l’administration a ses propres informations et elle vérifiera celles qui viennent de l’extérieur.

Enfin, la baisse du nombre de fonctionnaires constitue en soi une réforme structurelle. Il est très difficile de réduire les effectifs – c’est même probablement le plus difficile à réaliser – mais cette réduction a un impact sur l'organisation des institutions et des administrations. Il s’agit donc bien d’une réforme structurante et structurelle. L’opposition a fait beaucoup de propositions de réformes structurelles et elle est prête à vous les communiquer de nouveau, monsieur le ministre, si vous le souhaitez.

La réunion de la commission élargie s’achève à onze heures dix.

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n° 383).

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2017, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Ce projet de loi, n° 384, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Ce projet de loi, n° 383, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2017, de M. Julien Aubert, Mme Annie Genevard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à empêcher l’introduction de l’écriture inclusive dans les établissements scolaires, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°381.

DÉPÔT DE RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 380, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 379).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2017, de Mme Isabelle Florennes, un rapport, n° 382, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense (n° 113).

DÉPÔT De RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2017, de M. le président du Haut Conseil des finances publiques, en application l’article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, un avis n° HCFP-2017-6 relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 15 novembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

13308/17. – Décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Portugal.

13553/17. – Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne, sur les dispositions d’un accord d’association modernisé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, qui relèvent de la compétence de l’Union.

COM(2017) 70 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2016 de l’application, par la France, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour.

COM(2017) 647 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.

COM(2017) 656 final LIMITE. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de modifier l’accord international de 1992 sur le sucre.

COM(2017) 660 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

D048378/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en esters d’acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge.

D051559/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne le sorbate de calcium (E 203).

D052936/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’édulcorants dans les produits de boulangerie fine.

D053569/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001 et (CE) n° 882/2004 en ce qui concerne le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles.

D053570/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le laboratoire de référence de l’Union européenne pour le contrôle des contaminations virales et bactériologiques des mollusques bivalves.

D053660/02. – Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’agriculture au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS).

JOIN(2017) 43 final. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil conjoint institué par l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de décisions concernant le règlement intérieur du conseil conjoint et du comité mixte.

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