67e séance
Ratification DE DIVERSES ordonnances
POUR LE RENFORCEMENT DU dialogue social
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017‑1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Texte adopté par la commission – n° 369
Article 4 (nouveau)
Le livre III de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si l’accord prévu au même article L. 2314‑6 en dispose autrement, le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d’établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° La première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2315‑61 est complétée par les mots : « ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent » ;
3° Après le mot : « établissement », la fin du premier alinéa de l’article L. 2321‑1 est supprimée.
Amendement n° 330 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A La section 2 du chapitre II du titre Ier est complétée par un article L. 2312‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑7‑1. – Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
« L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
« En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur, le salarié, ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.
« Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor public. »
Amendement n° 268 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑13, les mots : « à intervalles réguliers » sont remplacés par les mots : « tous les deux ans ».
Amendement n° 315 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑14 est ainsi rédigé :
« Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique.
« Le comité social et économique dispose d’un droit de veto suspensif sur toutes les décisions ayant un impact direct ou indirect sur les conditions de travail ou le maintien dans l’emploi des salariés. »
Amendement n° 316 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 2312‑14, il est inséré un article L. 2312‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑14‑1. - Le comité social et économique, après accord de la majorité au 2/3 des délégués syndicaux, peut déclencher un référendum ayant valeur de vote de confiance ou de défiance envers :
« 1° un ou plusieurs dirigeants d’entreprises ;
« 2° un ou plusieurs projets d’entreprises.
« Le scrutin se déroule dans les conditions prévues aux articles R. 2324‑5 à R. 2324‑17. »
Amendement n° 15 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18 est ainsi rédigée :
« Ces informations comportent des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, l’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise, la part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration. »
Amendement n° 307 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articles L. 2312‑19 et L. 2312‑21 sont abrogés ; ».
Amendement n° 48 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 2312‑21 est complété par les mots : « le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. »
1° A bis Le premier alinéa de l’article L. 2312‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politique fiscale de l’entreprise ».
Amendement n° 33 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »
Amendement n° 47 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa du I de l’article L. 2312‑25 est complété par les mots et la phrase suivante : « ainsi que sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels. » ».
Amendement n° 46 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 5° du II de l’article L. 2312‑25 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces informations portent sur l’année en cours et sur l’année à venir. Elles comprennent notamment des objectifs et résultats chiffrés, que ce soit en matière d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, ou de la reconstitution du fonds de roulement dans l’entreprise. »
Amendement n° 43 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 2312‑39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le comité estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l’employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d’entreprise contraire à cette délibération est nulle et de nul effet. » ».
Amendement n° 254 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑59, les mots : « qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché » sont supprimés. »
Amendement n° 265 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2312‑72, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». »
Amendement n° 105 présenté par M. Taugourdeau.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au début de l’article L. 2312‑78, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. »
Amendement n° 373 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2312‑81 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » »
Amendement n° 226 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 2312‑84 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
"et la seconde phrase du même alinéa est supprimée. »
Amendement n° 160 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « réunions », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2314‑1 est supprimée. »
Amendement n° 161 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé. »
Amendement n° 162 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314‑23 est ainsi rédigée :
« Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111‑2 doivent justifier d’une présence continue ou discontinue dans l’entreprise pendant les douze derniers mois pour y être électeur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Taugourdeau, M. Brun, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Aubert, M. Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger et Mme Valérie Boyer et n° 103 rectifié présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants:
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. »
Amendement n° 255 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 2315‑24, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « et prévoit les modalités d’exercice de son pouvoir en tant qu’employeur propre ». »
Amendement n° 334 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° de l’article L. 2315‑36, les mots : « trois cent », sont remplacés par les mots : « cent cinquante » ; »
Amendement n° 311 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2315‑61 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % » ;
« b) Au 2°, le taux : « 0,22 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ; ».
Amendement n° 347 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La seconde phrase du même alinéa du même article est supprimée. »
Amendement n° 369 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis La seconde phrase du même alinéa du même article est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ;
« b) Elle est complétée par les mots : « dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État ». »
Amendement n° 163 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du présent article, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations considérés comme rémunérations par les dispositions de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».
Amendement n° 370 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315‑80, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
« 2° ter L’article L. 2315‑80 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par l’employeur concernant les consultations mentionnées au 2°, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un excédent annuel au cours des trois années précédentes. »
Sous-amendement n° 395 présenté par M. Pietraszewski.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« excédent annuel »
les mots :
« transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles mentionné à l’article L. 2312‑84 ».
Amendement n° 331 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 2315‑79 est abrogé ; »
Amendement n° 16 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le 1° de l’article L. 2315‑80 est complété par les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 2315‑95 en l’absence des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle prévus à l’article L. 2312‑18 ».
Sous-amendement n° 386 présenté par M. Pietraszewski.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle prévus »
les mots :
« de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu »
Amendement n° 333 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du 2° de l’article L. 2315‑80, les mots : « et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa » sont supprimés ; »
Amendement n° 224 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 2° de l’article L. 2315‑80 est complété par les mots suivants : « , dans la limite du tiers de son budget annuel. ». »
Amendement n° 225 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2315‑80 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le coût des expertises est intégralement pris en charge par l’employeur dans les entreprises de moins de 500 salariés ou dont la subvention de fonctionnement n’atteint pas au moins 50 000 € ». »
Amendement n° 164 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la deuxième phrase de l’article L. 2315‑81‑1, les mots : « le coût prévisionnel, » sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 165 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 332 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2315‑83 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, l’expert a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. »
Amendement n° 166 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 1° de l’article L. 2315‑85, après le mot : « expertise, » sont insérés les mots : « à défaut d’accord entre les parties, ».
Amendement n° 167 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 1° de l’article L. 2315‑85, après les mots : « d’expertise, », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles est fixé ». »
Amendement n° 169 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis Au début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2315‑86 sont insérés les mots : « Sauf dans le cas prévu au 1° de l’article L. 2315‑96, ». »
Amendement n° 170 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 2315‑89 le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». »
Amendement n° 171 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 2315‑90, le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». »
Amendement n° 172 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 2315‑90 est complété par les mots : « et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission ». »
Amendement n° 173 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Battistel, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
" 2° bis À l’article L. 2315‑91, le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ».
Amendement n° 308 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 2315‑96 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque les absences de travailleurs pour cause de maladie atteignent une proportion telle, sur une période de temps significative, qu’elles révèlent un dysfonctionnement dans l’entreprise. »
Amendements identiques :
Amendements n° 221 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 328 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 301 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article L. 2411‑1 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante » ;
« b) Il est ajouté un 21° ainsi rédigé :
« 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l’entreprise ou le groupe. »
Amendement n° 291 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Lanceur d’alerte, défini à l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Taugourdeau, M. Brun, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Aubert, M. Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger et Mme Valérie Boyer.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée. »
Amendement n° 319 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2033 ». »
Amendement n° 75 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée. »
ANALYSE DES SCRUTINS
67° séance
Scrutin public n° 286
sur l’amendement n° 315 de M. Quatennens à l’article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................63
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 44
M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 5
M. Gérard Cherpion, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Nadia Essayan et Mme Patricia Gallerneau.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Régis Juanico.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 287
sur l’amendement n° 307 de Mme Fiat à l’article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................74
Nombre de suffrages exprimés :.......74
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 48
M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Charlotte Lecocq, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 7
M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Nadia Essayan, Mme Patricia Gallerneau et Mme Josy Poueyto.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Régis Juanico et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Scrutin public n° 288
sur l’amendement n° 291 de M. Ratenon à l’article 4 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 48
Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Nathalie Sarles, M. Joachim Son-Forget, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
M. Gérard Cherpion, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Charles Taugourdeau.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Patrick Mignola et M. Frédéric Petit.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n° 391).
DÉpÔt de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. le premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Ce projet de loi, n° 390, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. le premier ministre, un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Ce projet de loi, n° 391, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation.
Cette proposition de loi, n° 393, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi modifiant les dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Cette proposition de loi, n° 394, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette proposition de loi, n° 395, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Charles de la Verpillière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir l’usurpation d’identité par la création d’un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d’identité.
Cette proposition de loi, n° 396, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une peine d’inéligibilité définitive pour certains délits de gravité avérée.
Cette proposition de loi, n° 397, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à appliquer les peines de l’homicide volontaire aux conducteurs ayant provoqué un accident mortel par un comportement délibérément contraire au code de la route.
Cette proposition de loi, n° 398, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le versement de toute prestation ou allocation sociale aux personnes menant des actions terroristes ou en lien avec des organisations terroristes.
Cette proposition de loi, n° 399, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à expulser du territoire national les étrangers fichés « S » ou les complices ou suspects d’activités terroristes.
Cette proposition de loi, n° 400, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Virginie Duby-Muller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Cette proposition de loi, n° 401, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’autonomie des femmes étrangères.
Cette proposition de loi, n° 402, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Martial Saddier, une proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Cette proposition de loi, n° 403, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer.
Cette proposition de loi, n° 404, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la diffusion d’imprimés à caractère commercial sur la voie publique et les pare-brise des véhicules.
Cette proposition de loi, n° 405, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à renforcer le dialogue social et à établir un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine.
Cette proposition de loi, n° 406, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
Cette proposition de loi, n° 407, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les valeurs républicaines au sein de l’école.
Cette proposition de loi, n° 408, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d’une stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté.
Cette proposition de loi, n° 409, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Olivier Falorni, une proposition de loi visant à reconnaître la saliculture comme activité agricole.
Cette proposition de loi, n° 410, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM.
Cette proposition de loi, n° 411, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l’obtention des droits sociaux.
Cette proposition de loi, n° 412, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Jacques Cattin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation.
Cette proposition de loi, n° 413, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum.
Cette proposition de loi, n° 419, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai.
Cette proposition de loi, n° 420, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Michel Castellani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’interdiction de l’utilisation des animaux vivants dans les établissements de spectacles itinérants.
Cette proposition de loi, n° 421, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Valérie Boyer, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative au versement des allocations sociales aux djihadistes français.
Cette proposition de résolution, n° 418, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 388, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Élodie Jacquier-Laforge, un rapport, n° 389, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (n° 310).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Michel Fanget, un rapport, n° 414, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résident en Algérie (n° 13).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Christophe Di Pompeo, un rapport, n° 415, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (n° 270).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Vincent Bru, un rapport, n° 416, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Philippe Latombe et plusieurs de ses collègues relative au principe de garde alternée des enfants (n° 307).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de M. Jean-Charles Colas-Roy, un rapport, n° 417, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 370).
DÉpÔt d’un avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 novembre 2017, de Mme Célia de Lavergne, un avis, n° 392, fait au nom de la commission des affaires économiques, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 370).
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