69e séance
Ratification DE DIVERSES ordonnances
POUR LE RENFORCEMENT DU dialogue social
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017‑1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Texte adopté par la commission – n° 369
I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 1222‑9, les mots : « de manière occasionnelle » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa du 1° de l’article L. 1233‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 1° ne s’applique pas en cas de création artificielle, notamment en matière de présentation comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. » ;
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235‑3 est complété par les mots : « , à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9 » ;
4° L’article L. 1235‑3‑2 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette rupture produit les effets d’un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1235‑3‑1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235‑3‑1 » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 1237‑18 est ainsi rédigé :
« Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑19 à L. 1237‑19‑8, soit dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242‑20 ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. » ;
6° L’article L. 1237‑19‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « durée », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ; »
b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ; »
c) Au 7°, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑18‑1 à L. 1237‑18‑5, » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 1237‑19‑2 est complété par les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L. 1237‑18‑4 » ;
8° L’article L. 1237‑19‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1237-19-6. – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le conseil social et économique est informé de la reprise et de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l’autorité administrative qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑19‑3 et L. 1237‑19‑4. » ;
9° L’article L. 8241‑3 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au dernier alinéa » ;
b) Au II, après la référence : « L. 8241‑1 », sont insérés les mots : « pour les entreprises utilisatrices ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 356 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 1224‑3‑2 est abrogé. »
Amendement n° 191 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 1225‑71, après le mot : « indemnité », sont insérés les mots : « ,qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois de » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 365 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Les articles L. 1226‑2 et L. 1226‑10 sont ainsi modifiés :
« a) Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Amendement n° 110 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1226‑2, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, ».
Amendement n° 198 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa de l’article L. 1226‑10 est supprimée ; ».
Amendement n° 111 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1226‑10, après le mot : « situées » sont insérés les mots : « prioritairement dans le ressort géographique de son domicile, ou à défaut, ».
Amendement n° 189 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1226‑15, les mots : « le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l’article L. 1235‑1. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires. » ; ».
Amendement n° 324 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « article », la fin du quatrième alinéa et le cinquième alinéa de l’article L. 1232‑6 sont supprimés ;
« 1° ter Les avant-dernier et dernier alinéas des articles L. 1233‑16 et L. 1233‑42 sont supprimés ;
« 1° quater L’article L. 1235‑2 est ainsi rédigé :
« Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »
« 1° quinquies L’article L. 1235‑2‑1 est abrogé ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le dernier alinéa des articles L. 1245‑1 et L. 1251‑40 sont supprimés ; »
Amendement n° 113 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Au premier alinéa du 1° de l’article L. 1233-3, après le mot : « économiques » sont insérés les mots : « évaluées à l’échelle du groupe comprenant l’ensemble des sous-traitants, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 68 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 359 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 3 et 4, l’alinéa suivant :
« 2° Les douzième à quatorzième alinéas de l’article L. 1233‑3 sont supprimés. »
Amendement n° 201 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le douzième alinéa du même article est supprimé. »
Amendement n° 102 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 1233‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « établies sur le territoire national » sont supprimés ;
« b) Le treizième alinéa est supprimé ; ».
Amendement n° 343 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au douzième alinéa de l’article L. 1233‑3, le mot : « national » est remplacé par le mot « européen ». »
Amendement n° 355 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au présent article. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 16 les sept alinéas suivants :
« 5° L’article L. 1237‑16 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l’article L. 2242‑15 ;
« b) Le 3° est abrogé ;
« 6° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée ;
« 7° L’article L. 5421‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5421‑1. – En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d’emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237‑11 et suivants du présent code ou à l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. »
Amendement n° 202 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le douzième alinéa du même article, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n’est applicable qu’aux entreprises ayant procédé, notamment, à une actualisation de la base de données économiques et sociales prévues à l’article L. 2323‑8 ainsi qu’à celles ayant procédé à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323‑10 et n’ayant reçu aucun avis négatif ». »
Amendement n° 67 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 1233‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4. – Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.
« Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. À défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.
« Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
« 2° ter L’article L. 1233‑4‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4‑1. – Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l’employeur. L’absence de réponse vaut refus.
« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu’au salarié ayant accepté d’en recevoir et compte tenu des restrictions qu’il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n’est adressée est informé de l’absence d’offres correspondant à celles qu’il a accepté de recevoir. »
Amendement n° 360 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« 2 bis L’article L. 1233‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » sont supprimés ;
« b) Le deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
« 2° ter Après le même article, est inséré un article L. 1233‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑4‑1. – Lorsque l’entreprise ou le groupe dont l’entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l’employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. L’employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises.
« Les modalités d’application du présent article, en particulier celles relatives à l’information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret. » ;
« 2° quater À la fin du 5° de l’article L. 1233‑24‑2 et du 1° de l’article L. 1233‑24‑3, les mots : « à l’article L. 1233‑4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1233‑4 et L. 1233‑4‑1 ». »
Amendement n° 203 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2°bis L’article L. 1233‑4‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1233‑4‑1. – Lorsque l’entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l’employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s’il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l’employeur. L’absence de réponse vaut refus.
« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu’au salarié ayant accepté d’en recevoir et compte tenu des restrictions qu’il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n’est adressée est informé de l’absence d’offres correspondant à celles qu’il a accepté de recevoir ». »
Amendement n° 204 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233‑4 est supprimé. »
Amendement n° 206 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑34, après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un expert-comptable qui procède ».
Amendement n° 205 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, les mots : « d’au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 1233‑71 ». »
Amendement n° 66 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1233‑61 est supprimé. »
Amendement n° 179 rectifié présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 1234‑9, les mots : « 8 mois d’ancienneté ininterrompus » sont remplacés par les mots : « une année d’ancienneté ininterrompue ».
« 3° bis L’article L. 1235‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑3. – Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
« Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 211 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 1234‑9, les mots : « 8 mois d’ancienneté ininterrompus » sont remplacés par les mots : « une année d’ancienneté ininterrompue ».
Amendement n° 74 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La section 1 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 322 rectifié présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les vingt-neuf alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1235‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑1. – En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411‑1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
« Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.
« À défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
« Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.
« Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
« Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel.
« Si un doute subsiste, il profite au salarié. »
« 4° L’article L. 1235‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑3. – Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
« Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9. »
« 4° bis L’article 1235‑3‑1 est abrogé.
« 4° ter L’article 1235‑3‑2 est abrogé.
« 4° quater L’article 1235‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑5. – Ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
« 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l’article L. 1235‑2 ;
« 2° À l’absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l’article L. 1235‑3 ;
« 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235‑4.
« Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
« Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232‑4 et L. 1233‑13, relatives à l’assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l’article L. 1235‑2 s’appliquent même au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
« 4° quinquies À l’article L. 1235‑11, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « dix-huit » ;
« 4° sexies À l’article L. 1235‑13, le nombre : « un » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
« 4° septies L’article L. 1235‑14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑14. – Ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :
« 1° De la nullité du licenciement, prévues à l’article L. 1235‑11 ;
« 2° Du non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d’information de l’autorité administrative, prévues à l’article L. 1235‑12 ;
« 3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l’article L. 1235‑13.
« Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 257 rectifié présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les vingt alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1235‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
« Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel. »
« 4° Les deuxième à septième alinéas de l’article L. 1235‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9. »
« 4° bis L’article L. 1235‑3‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑3‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9. »
« 4° ter L’article L. 1235‑3‑2 est abrogé ».
« 4° quater L’article L. 1235‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑5. – Ne sont pas applicables au licenciement d’un salarié de moins de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
« 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l’article L. 1235‑2 ;
« 2° A l’absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l’article L. 1235‑3 ;
« 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l’article L. 1235‑4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235‑3 et L. 1235‑11.
« Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
« Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232‑4 et L. 1233‑13, relatives à l’assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l’article L. 1235‑2 s’appliquent même au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.« ;
« 4° quinquies Au deuxième alinéa de l’article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
« 4° sexies À l’article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 4° septies Le 2° de l’article L. 1235‑14 est ainsi rétabli :
« 2° Du non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d’information de l’autorité administrative, prévues à l’article L. 1235‑12 ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 192 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 1235‑2 est abrogé ; ».
Amendement n° 73 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 1235‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-2. – Si le licenciement d’un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »
« 2° ter L’article L. 1235‑2‑1 est abrogé. »
Amendement n° 193 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑2 est supprimé ; ».
Amendement n° 194 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1235‑2 est supprimé ; ».
Amendement n° 346 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1235‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3. – Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
« Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 180 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 1235‑3 est ainsi rédigé :
|
Ancienneté du salarié dans l’entreprise |
Indemnité minimale |
Indemnité maximale |
|
0 |
1 |
6 |
|
1 |
2 |
6 |
|
2 |
3 |
6 |
|
3 |
4 |
6 |
|
4 |
5 |
6 |
|
5 |
6 |
12 |
|
6 |
7 |
12 |
|
7 |
8 |
12 |
|
8 |
9 |
12 |
|
9 |
10 |
15 |
|
10 |
10 |
15 |
|
11 |
11 |
15 |
|
12 |
11 |
15 |
|
13 |
11 |
15 |
|
14 |
11 |
15 |
|
15 |
11 |
15 |
|
16 |
14 |
20 |
|
17 |
14 |
20 |
|
18 |
14 |
20 |
|
19 |
14 |
20 |
|
20 |
15 |
25 |
|
21 |
15 |
25 |
|
22 |
15 |
25 |
|
23 |
15 |
25 |
|
24 |
15 |
25 |
|
25 |
15 |
30 |
|
26 |
15 |
30 |
|
27 |
15 |
30 |
|
28 |
15 |
30 |
|
29 |
15 |
30 |
|
30 et au-delà |
15 |
30 |
Amendement n° 108 présenté par M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Aliot.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La dernière ligne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 1235‑3 est ainsi rédigée :
«
|
30 et au-delà |
4 |
24 |
».
Amendement n° 181 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 1235‑3 sont supprimés. »
Amendement n° 182 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1235‑3 est supprimé. »
Amendement n° 183 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1235‑3 est supprimé. »
Amendement n° 185 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1235‑3‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». »
Amendement n° 184 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 1235‑3‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑3‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9 ».
Amendement n° 186 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 1235‑5 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « relatives », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « : » ;
« b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés
« 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l’article L. 1235‑2 ;
« 2° À l’absence de cause réelle et sérieuse, prévue à l’article L. 1235‑3 ;
« 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévu à l’article L. 1235‑4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235‑3 et L. 1235‑11.
« Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
« Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232‑4 et L. 1233‑13, relatives à l’assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l’article L. 1235‑2 s’appliquent même au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. »
Amendement n° 348 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis. – La première phrase de l’article L. 1235-7 est ainsi modifiée :
1° – Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trente ans » ;
2° – Les mots : « pour motif économique » sont supprimés.
Amendement n° 91 présenté par M. Taugourdeau, M. Brun, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Aubert, M. Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger et Mme Valérie Boyer.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À la première phrase de l’article L. 1235‑7, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 187 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 340 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au second alinéa de l’article L. 1235‑11, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 188 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 341 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À l’article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Amendement n° 57 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est abrogée. »
Amendement n° 344 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1236‑9. – Le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération bénéficie d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai.
« Dans ce cas, l’employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l’employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
« Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s’il en informe l’employeur. » »
Sous-amendement n° 384 présenté par M. Pietraszewski.
I. – Après la première occurrence du mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« fixé par la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223‑8 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5
Amendement n° 345 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1236‑9. – Lorsque, à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
« Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »
Amendement n° 69 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Substituer aux alinéas 7 à 16 l’alinéa suivant :
« 5° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. »
Amendement n° 249 présenté par M. Pietraszewski.
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242‑20 ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 235 présenté par M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Aliot.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le premier alinéa de L. 1237‑19 est complété par les mots : « L’initiative de l’accord collectif relève de l’employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 200 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier et n° 342 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant :
« 6° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. »
Amendement n° 367 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au 7°, après le mot : « faciliter » sont insérés les mots : « l’accompagnement et »
Amendement n° 112 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante
« Le salarié dispose d’un délai de deux semaines pour se rétracter. » »
Amendement n° 18 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le 2° de l’article L. 1237‑19‑3 est complété par les mots : « , ainsi que de l’absence de discriminations entre les candidats au départ, en particulier à raison de l’âge, dans les modalités d’application desdites mesures ; ». »
Amendement n° 376 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 1237‑19‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité administrative valide l’accord collectif après s’être assurée de sa conformité à l’article L. 1237‑19, de la présence des mesures prévues à l’article L. 1237‑19‑1 et de la régularité de la procédure d’information du comité social et économique. Elle apprécie, au regard de l’importance du projet d’accord, si les mesures de reclassement externes et d’accompagnement prévues au 7° du même article L. 1237‑19‑1 sont précises et concrètes et si elles sont, prises dans leur ensemble, propres à satisfaire à l’objectif d’accompagnement et de reclassement externe des salariés. »
Amendement n° 241 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Collard.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Au premier alinéa de l’article L. 1237‑19‑4, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». »
Amendement n° 64 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. »
Amendement n° 99 présenté par M. Taugourdeau, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Aubert, M. Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger et Mme Valérie Boyer.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1242‑8, les mots : « ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « d’entreprise» ; »
Amendement n° 284 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant
« 8° bis Le second alinéa de l’article L. 1242‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder vingt-quatre mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1243‑13 ou, lorsqu’il s’applique, à l’article L. 1243‑13‑1. » ; »
Amendement n° 100 présenté par M. Taugourdeau, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Aubert, M. Bouchet, M. Abad, M. Verchère, M. Huyghe, M. Schellenberger et Mme Valérie Boyer.
Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° bis Le premier alinéa de l’article L. 1242‑8‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1242‑8, » sont supprimés ;
« b) Les mots « dix-huit » sont remplacés par les mots : « soixante-douze ». »
Amendement n° 260 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 1243‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1243‑13. – Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.
« La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l’article L. 1242‑8.
« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
« Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3. »
Sous-amendement n° 391 présenté par Mme Ménard.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La reconduction d’un CDD ou le recours systématique à un CDD par des salariés successifs ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale ou permanente de l’entreprise. »
Amendement n° 318 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 8 bis Le dernier alinéa de l’article 1245‑1 est supprimé.
« 8 ter Le dernier alinéa de l’article 1251‑40 est supprimé. »
Amendement n° 72 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 1245‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1245‑1. – Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242‑1 à L. 1242‑4, L. 1242‑6 à L. 1242‑8, L. 1242‑12, alinéa premier, L. 1243‑11, alinéa premier, L. 1243‑13, L. 1244‑3 et L. 1244‑4. » ;
« 8° ter L’article L. 1251‑40 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251‑40. – Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251‑5 à L. 1251‑7, L. 1251‑10 à L. 1251‑12, L. 1251‑30 et L. 1251‑35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. »
Amendement n° 195 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le second alinéa de l’article L. 1251‑40 est supprimé ; ».
Amendement n° 196 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 1471‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « exécution », sont insérés les mots : « ou la rupture du contrat de travail » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ».
Amendement n° 197 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 1471‑1 est supprimé ; ».
Amendement n° 71 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au troisième alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Amendement n° 364 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 16, insérer les vingt-quatre alinéas suivants :
« 8° bis L’article L. 1251‑12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251‑12. – La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1251‑35.
« Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
« Elle est portée à vingt-quatre mois :
« 1° Lorsque la mission est exécutée à l’étranger ;
« 2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;
« 3° Lorsque survient dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois.
« Elle est portée à trente-six mois afin d’être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l’article L. 6222‑7‑1.
« 8° ter L’article L. 1251‑35 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-35. – Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l’article L. 1251‑12.
« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
« 8° quater L’article L. 1251‑36 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-36. – À l’expiration d’un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :
« 1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
« 2° À la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
« Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement utilisateurs.
«8° quinquies L’article L. 1251‑37 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251-37. – Le délai de carence n’est pas applicable :
« 1° Lorsque le contrat de mission est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;
« 2° Lorsque le contrat de mission est conclu pour l’exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
« 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;
« 4° Lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article L. 1251‑6 ;
« 5° Lorsque le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du contrat ;
« 6° Lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat de mission, pour la durée du contrat non renouvelé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 210 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier, n° 261 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani et n° 361 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le dernier alinéa de l’article L. 3122‑15 est supprimé. »
Amendement n° 199 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8 bis Le II de l’article L. 4624‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour assurer le secret médical. » ; ».
Amendement n° 288 présenté par M. Pietraszewski.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 8 bis Le IV de l’article L. 4624‑7 est ainsi rédigé :
« IV. – La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud’hommes saisi au fond, peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive. »
Sous-amendement n° 396 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
Ces honoraires et frais sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre du budget.
Amendement n° 220 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Le IV de l’article L. 4624‑7 est ainsi rédigé :
« IV. – La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive ». »
Amendement n° 55 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Substituer aux alinéas 17 à 19 l’alinéa suivant :
« 9° L’article L. 8241‑3 est abrogé. »
Amendement n° 63 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La section 3 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. »
Amendement n° 62 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. »
Amendement n° 61 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. »
Amendement n° 60 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. »
Amendement n° 59 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie est rétablie dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée. »
Amendement n° 176 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée est abrogé. »
Amendement n° 17 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la deuxième phrase du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « , en particulier de branche, d’entreprise et d’établissement ».
Sous-amendement n° 394 présenté par M. Pietraszewski.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve de leur publication ».
Amendement n° 177 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir dans leurs relations avec l’administration des informations ainsi recueillies sont définies par décret. »
Amendement n° 263 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les services de l’État s’assurent de la couverture numérique sur l’intégralité du territoire afin d’assurer l’accessibilité du « code du travail numérique » à tous ».
Amendement n° 366 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 20.
Après l’article 6
Amendement n° 36 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée :
« Section 5
« Droit de préemption des salariés
« Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés.
« Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.
« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.
« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.
« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.
« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.
« Art. L. 141‑34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance de l’article L. 141‑23, de l’article L. 141‑28 ou de l’article L. 141‑33.
« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de 8 jours. »
2° Le chapitre X du titre III du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Droits de préemption des salariés
« Art. L. 23‑10‑13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés.
« Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.
« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.
« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.
« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.
« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.
« Art. L. 23‑10‑14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance de l’article L. 23‑10‑1, de l’article L. 23‑10‑7 ou de l’article L. 23‑10‑13.
« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. »
Amendement n° 270 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 124‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, » sont supprimés.
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Amendement n° 372 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑84 est ainsi rédigé :
« Nonobstant l’article L. 1331‑2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la personne concernée en matière de prise de risque. » ;
2° Après le même article L. 511‑84, il est inséré un article L. 511‑84‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑84‑1.- Pour l’application des dispositions des articles L. 1226‑15, L. 1234‑9, L. 1235‑3, L. 1235‑3‑1, L. 1235‑11 et L. 1235‑16 du code du travail, la détermination de l’indemnité à la charge de l’employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application des articles L. 511‑71 et L. 511‑84 du présent code. »
3° L’article L. 533‑22‑2, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article peuvent, nonobstant l’article L. 1331‑2 du code du travail, prévoir que le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la personne concernée en matière de prise de risque. » ;
4° Après le même article L. 533‑22‑2, il est inséré un article L. 533‑22‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑22‑2‑1. – Pour l’application des dispositions des articles L. 1226‑15, L. 1234‑9, L. 1235‑3, L. 1235‑3‑1, L. 1235‑11 et L. 1235‑16 du code du travail, la détermination de l’indemnité à la charge de l’employeur ne prend pas en compte, en application de l’article L. 533‑22‑2 du présent code et pour les personnes mentionnées audit article, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution . »
Amendement n° 276 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l’ensemble de la période couverte par le contrat et fait l’objet d’un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat. Le paiement de la rémunération est effectué, au plus tard, le lendemain du dernier jour du contrat. »
Amendement n° 278 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 718‑5‑1. – Dans le cadre du contrat vendanges visé à l’article L 718‑4, les employeurs entrant dans le champ d’application des dispositions du chapitre II bis relatives au titre emploi-service agricole peuvent utiliser un « titre emploi vendanges » en lieu et place du « titre emploi-service agricole ». Les mentions obligatoires du titre emploi vendanges sont limitées à :
« a) L’identité de l’employeur et du salarié ;
« b) La période couverte par le contrat ;
« c) Le nombre d’heures avec ventilation des heures supplémentaires ;
« d) Le salaire net payé au salarié. »
Les modalités d’application sont fixées par décret.
Amendement n° 277 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 718‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions réglementaires fixées en application de l’article L. 716‑1 ne s’appliquent pas aux locaux servant à l’hébergement des salariés sous contrat vendanges, lesquelles doivent répondre aux conditions de droit commun fixées par le code du travail. »
Amendement n° 275 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718‑4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. »
2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après le mot : « patronales » sont insérés les mots : « ou salariales ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 357 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 1121‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la relation sociale au travail est un droit fondamental de tout travailleur. Nul ne saurait porter atteinte à ce droit sous prétexte de la nature de la tâche à accomplir ou du but recherché par l’employeur. »
Amendement n° 305 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1152‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1152-7. – Aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral émanant d’une commande vocale robotisée programmée avec l’accord de l’employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Amendement n° 27 présenté par M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier et M. Benoit.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 1221‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée.
« Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation.
« Il comporte la définition précise de son motif.
« Il comporte notamment :
« 1° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154‑2, la désignation de l’emploi occupé ;
« 2° L’intitulé de la convention collective applicable ;
« 3° La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
« 4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
« 5° Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
« Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. »
II. – L’article L. 1221‑19 du code du travail est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, la période d’essai pour un contrat ayant un terme fixé ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. » ;
III. – La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, est abrogée.
IV. – Le titre IV du livre II de la première partie du code du travail est abrogé.
V. – Au premier alinéa de l’article L. 1271‑5 du code du travail, les mots : « les articles L. 1242‑12 et L. 1242‑13, pour un contrat de travail à durée déterminée, sont remplacés par les mots : « l’article L. 1221‑2 ».
VI. – 1° Le 3° de l’article L. 1272‑4 du code du travail est supprimé.
2° Le 4° de l’article L. 1273‑5 du code du travail est supprimé.
3° À la fin de l’intitulé du chapitre II du titre III du livre V de la première partie du code du travail, les mots : « à durée indéterminée » sont supprimés.
4° L’article L. 2323‑53 est abrogé.
VII. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie code du travail est abrogé.
VIII. – 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est abrogée.
2° À l’intitulé du chapitre IV du titre V du livre Ier de la quatrième partie code du travail, les mots : « d’un contrat de travail à durée déterminée » sont supprimés.
3° L’article L. 4623‑5‑1 est abrogé.
IX. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogé.
X. – Dans toutes les dispositions du code du travail, les mots : « contrat de travail à durée indéterminée », « contrat de travail à durée déterminée » et « contrat de travail intermittent » sont remplacés par les mots : « contrat de travail ».
Amendement n° 35 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables.
« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stock-options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d’actions. »
Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emplois envisagés.
« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. ».
Amendement n° 350 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
I. – Les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 et L. 5422-1 à L. 5422-2-1 du code du travail sont abrogés.
II. – L’article L. 1237-16 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée est abrogé.
Amendement n° 232 présenté par M. Ratenon, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Autain.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants :
« 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annuel de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
« 2° Un maximum de 7 % dans les entreprises qui occupent entre 250 et 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annuel compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros.
« 3° Un maximum de 5 % dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d’affaire annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros. »
Amendement n° 38 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1242‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 10 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente dans les entreprises d’au moins onze salariés. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ;
« 3° Emplois à caractère saisonnier de courte durée définis par décret ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant et établi de recourir à des emplois temporaires en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
« 4° Remplacement d’un chef d’entreprise temporairement absent ;
« 5° Réalisation d’un contrat d’apprentissage. »
2° Les articles L. 1242‑3 et L. 1242‑4 sont abrogés.
Amendement n° 37 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 1251‑6, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251‑6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 10 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. »
Amendement n° 3 présenté par M. Cattin, M. Abad, M. Straumann, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Bazin, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Verchère, M. Reitzer, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Ramadier, M. Peltier, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Saddier et M. Le Fur.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2421‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre d’un contrat saisonnier d’une durée maximale d’un mois, et concernant un travailleur bénéficiant du statut de salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de saisir l’inspection du travail lors de l’arrivée du terme du contrat. »
Amendement n° 39 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 3121‑27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑27. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. »
Amendement n° 303 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 3121‑44 du code du travail est abrogé.
Amendement n° 262 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
L’article L. 3122‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul travailleur ne peut effectuer un travail de nuit, plus de 15 ans dans sa carrière à raison d’un maximum de 200 nuits par an. »
Amendement n° 302 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
Les articles L. 3122‑16 à L. 3122‑19 du code du travail sont abrogés.
ANALYSE DES SCRUTINS
69° séance
Scrutin public n° 296
sur l’amendement n° 68 de M. Dharréville et amendement identique à l’article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 37
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Marie Guévenoux, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 5
M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
M. Régis Juanico, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Bruno Bilde.
Scrutin public n° 297
sur l’amendement n° 201 de M. Vallaud à l’article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................46
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 37
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Marie Guévenoux, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 5
M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
M. Régis Juanico, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Bruno Bilde.
Scrutin public n° 298
sur l’amendement n° 343 de M. Dharréville à l’article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 37
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Marie Guévenoux, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 5
M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
M. Régis Juanico, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Abstention : 1
M. Loïc Prud’homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Bruno Bilde.
Scrutin public n° 299
sur l’amendement n° 355 de M. Quatennens à l’article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......59
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 40
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Marie Guévenoux, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 5
M. Gérard Cherpion, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
M. Jacques Cattin
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Bruno Fuchs et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
M. Christophe Naegelen
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
M. Régis Juanico, M. Hervé Saulignac et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Abstention : 1
M. Bruno Bilde.
Scrutin public n° 300
sur l’amendement n° 180 de M. Vallaud à l’article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 35
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Frédérique Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Carole Grandjean, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 2
M. Gérard Cherpion et M. Jean-Charles Taugourdeau.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 5
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Bruno Bilde.
Scrutin public n° 301
sur l’amendement n° 181 de M. Vallaud à l’article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................48
Nombre de suffrages exprimés :.......48
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 30
Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec, Mme Frédérique Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché et M. Vincent Thiébaut.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 5
M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Charles Taugourdeau.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Bruno Bilde.
Scrutin public n° 302
sur l’amendement n° 200 de M. Vallaud et l’amendement identique à l’article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 34
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Brigitte Bourguignon, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Matthieu Orphelin, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Vincent Thiébaut et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 5
M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Charles Taugourdeau.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Bruno Bilde et M. Michel Castellani.
Scrutin public n° 303
sur l’amendement n° 284 de M. Vallaud à l’article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 34
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Brigitte Bourguignon, M. Pierre Cabaré, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Matthieu Orphelin, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, M. Vincent Thiébaut et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
M. Jacques Cattin, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Charles Taugourdeau.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Scrutin public n° 304
sur l’amendement n° 56 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l’article 6 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants :.................52
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 38
Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Brigitte Bourguignon, M. Pierre Cabaré, M. Anthony Cellier, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Jacqueline Dubois, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Vincent Thiébaut et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 2
M. Gérard Cherpion et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
47/47