71e séance
Établissement public Paris La DÉfense
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création
de l’établissement public Paris La Défense
Texte adopté par la commission - n° 382
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ratifiée.
Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 328‑2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ;
b) (nouveau) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux » sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ;
c) À la fin, les mots : « avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « concertation avec ces communes et le département des Hauts‑de‑Seine et avis de ces derniers » ;
2° L’article L. 328‑3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Paris La Défense », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « exerce la mission prévue à l’article L. 328‑2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, délimité par décret en Conseil d’État pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts‑de‑Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d’intérêt général. » ;
b) (nouveau) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Cette gestion comprend :
« 1° L’exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages et espaces publics et des services d’intérêt général, y compris leur remise en état ou leur renouvellement ;
« 2° L’animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa du présent article, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
« 3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. À cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection. » ;
3° L’article L. 328‑4 est abrogé ;
3° bis (nouveau) L’article L. 328‑10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I les mots : « aux missions mentionnées à » sont remplacés par les mots : « à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « des compétences mentionnées à » sont remplacés par les mots : « de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de » ;
4° L’article L. 328‑16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑16. – Pour l’application du premier alinéa des articles L. 328‑2 et L. 328‑3, l’avis des collectivités territoriales consultées est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 328‑5, l’avis de l’établissement public territorial et du conseil municipal des communes concernées est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l’établissement public ou par la commune du projet d’autorisation du ministre chargé de l’urbanisme. »
Amendement n° 5 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conformes ».
Amendement n° 4 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 3° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les interventions conduites par l’établissement au titre du présent article, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est réalisée l’opération. Cette convention signée entre la commune et l’établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le calendrier de cette opération. »
Amendement n° 8 présenté par Mme Florennes.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « du présent code ». »
Amendement n° 14 rectifié présenté par Mme Florennes.
I. – Substituer à l’alinéa 13 les sept alinéas suivants :
« 3° L’article L. 328‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑4. – I. – Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 328‑3, le président du conseil d’administration de Paris La Défense exerce, en lieu et place des maires des communes concernées, sur le territoire visé au premier alinéa :
« 1° Le pouvoir de réglementation en matière d’arrêt ou de stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains, par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales. Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents de l’établissement public de Paris La Défense, agréés à cette fin par le procureur de la République, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2212‑2 du même code, en tant qu’elles concernent la propreté des voies et espaces publics, le pouvoir de réglementation dans cette matière. Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, habilités et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312‑1 du code de la santé publique, peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics.
« Lorsque le président du conseil d’administration mentionné au premier alinéa prend un arrêté de police dans les cas prévus au 1° et 2°, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs délais.
« II. – Dans un délai de six mois suivant la date à laquelle les pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° du I ont été transférés au président du conseil d’administration, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer au transfert de chacun de ces pouvoirs. À cette fin, ils notifient leur opposition au président. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.
« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président du conseil d’administration peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux 1° et 2° du I, à ce que les pouvoirs de police des maires des communes qui n’ont pas notifié leur opposition en application de l’alinéa précédent lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires de ces dernières s communes dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les agents de l’établissement public de Paris La Défense, dans les conditions prévues à l’article L. 328‑4 du code de l’urbanisme. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Bournazel, M. Solère, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 11 présenté par Mme Le Grip.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Le second alinéa de l’article L. 328‑14 est ainsi rédigé :
« L’établissement assure sa gestion financière et comptable selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales et tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l’Autorité des normes comptables ».
(Supprimé)
Amendement n° 15 présenté par Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Sermier, Mme Valentin et M. Reda.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 328‑6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé :
Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales, y compris des sociétés publiques locales d’aménagement définies à l’article L. 327‑1, dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
L’article L. 328‑8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants du personnel de l’établissement et de l’Association des utilisateurs de La Défense peuvent assister au conseil d’administration avec voix consultative. » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du II, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « de signature de ladite convention ».
Amendement n° 1 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « représentants », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de l’État » ;
« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Sont également représentés les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux ainsi que la région Île-de-France, le département des Hauts-de-Seine et la métropole du Grand Paris. »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 7 présenté par M. Faure, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale ». »
Amendement n° 16 présenté par Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Sermier, Mme Valentin et M. Reda.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de l’Association des utilisateurs de La Défense ».
Amendement n° 12 présenté par M. Rupin, Mme Hennion, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’Association des utilisateurs de la Défense »
les mots :
« le Président de l’organisme représentant les usagers de la Défense au sein du conseil de développement prévu à l’article L. 328‑9 ».
(Supprimé)
Amendement n° 17 présenté par Mme Le Grip, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Sermier, Mme Valentin et M. Reda.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du second alinéa de l’article L. 328‑12, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, les mots : « , ou au bon fonctionnement des services publics » sont supprimés. »
Le second alinéa de l’article L. 328‑12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La nouvelle délibération est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés comprenant les représentants d’au moins deux des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 328‑8. »
(Non modifié)
Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « à l’exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.
Amendement n° 2 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 6 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
«II. - 2° Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes actions ou opérations d’aménagement, futures ou existantes, conduites par l’établissement au titre de l’article L. 328‑2, sont subordonnées à la conclusion d’une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle sont réalisées ces opérations. Cette convention signée entre la commune et l’établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le calendrier de cette opération. ». »
(Non modifié)
Au II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, après le mot : « notifiée », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’urbanisme ».
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