74e séance
PLFSS pour 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Texte de la commission – n° 387
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017
I. – (Non modifié)
II. – Par dérogation au IV de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862‑4 affecté au fonds mentionné à l’article L. 862‑1 du même code est réduit de 150 millions d’euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 dudit code.
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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES,
AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs
Avant l’article 7
Amendement n° 102 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la baisse du ».
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, la référence : « au second alinéa de l’article L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 613‑1 » ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ;
3° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
b) Au 2° du même I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par les mots : « 9,9 %, à l’exception des personnes dédommagées en vertu de l’article L. 114‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, » ;
c) Au 3° du même I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;
d) (Supprimé)
e) Au a du 4° du IV, le taux : « 6,05 % » est remplacé par le taux : « 7,75 % » ;
f) Au b du même 4°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % » ;
g) Au e du même 4°, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 6,85 % » ;
h) À la fin du 1° du IV bis, le taux : « 7,6 % » est remplacé par le taux : « 9,3 % » ;
4° Au 5° du I de l’article L. 162‑14‑1, les références : « L. 242‑11, L. 612‑1 » sont remplacées par les références : « L. 613‑1, L. 621‑1, L. 621‑2, L. 642‑1 » ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 172‑1, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 perçus » ;
6° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du 1° du II de l’article L. 241‑2 est ainsi rédigée : « employeurs des professions agricoles et non agricoles ; »
6° bis À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 242‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ;
7° L’article L. 242‑11 est abrogé ;
8° Au dernier alinéa du I de l’article L. 313‑1, les mots : « cotisé sur la base d’un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots : « perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 au moins égales » ;
8° bis (nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
9° À la première phrase de l’article L. 381‑30‑4, les mots : « et salariale » sont supprimés ;
10° Le 1° de l’article L. 382‑22 est abrogé ;
10° bis (Supprimé)
11° À la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, l’article L. 613‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 613‑1. – Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 621‑3. » ;
12° Le chapitre Ier du titre II du livre VI, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi, est complété par un article L. 621‑3 ainsi rétabli :
« Art. L. 621‑3. – Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1. » ;
13° À l’article L. 755‑2‑1, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 ».
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 731‑25, la référence : « au dernier alinéa de l’article L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 613‑1 » ;
2° L’article L. 731‑35 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Au second alinéa, après la référence : « L. 321‑5 », sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
3° À la fin du a du 1° du I de l’article L. 741‑9, les mots : « et des assurés » sont supprimés.
II bis. – (Non modifié)
II ter (nouveau). – La seconde phrase du 1° du I de l’article 30 de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est supprimée.
III. – A. – Les I et II du présent article s’appliquent :
1° Pour les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ;
2° À compter des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
3° Dans les conditions et sous les réserves définies par le présent III, aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
B. – Au titre des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, pour les primes d’épargne mentionnées aux 1° et 2° bis du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale et les produits définis au c du 3° et aux 4° à 8° du même II, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97‑1164 du 19 décembre 1997), l’article 19 de la loi n° 2004‑626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’article 72 de la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article 28 de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, l’article 6 de la loi n° 2010‑1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 10 de la loi n° 2011‑1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l’article 3 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
1° L’assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136‑7 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles en ce qu’il renvoie à l’article L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale ;
2° Les taux mentionnés au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, au I de l’article L. 245‑16 du même code, au 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, au III de l’article 1600‑0 S du code général des impôts et à l’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 précitée s’appliquent à la totalité de l’assiette définie au II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
C. – Le B n’est pas applicable :
1° Aux produits des contrats d’assurance‑vie mentionnés au c du 3° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, pour la fraction de ces produits attachés à des primes versées avant le 26 septembre 1997 acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant la date d’ouverture du contrat, pour ceux de ces contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 ;
2° Aux produits et primes de plans d’épargne populaire mentionnés au 4° du II du même article L. 136‑7, pour la fraction acquise ou constatée au cours des huit premières années suivant la date ouverture du plan ;
3° À la fraction des gains de plans d’épargne en actions mentionnés au 5° du II dudit article L. 136‑7, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 et, pour ceux de ces plans détenus à cette date depuis moins de cinq ans, au cours des cinq premières années suivant leur date d’ouverture ;
4° Au revenu mentionné au 6° du II du même article L. 136‑7, acquis ou constaté avant le 1er janvier 2018 et, le cas échéant, au cours des périodes d’indisponibilité mentionnées aux articles L. 3323‑5 ou L. 3324‑10 du code du travail lorsqu’il est attaché à des sommes résultant de répartitions de la réserve spéciale de participation intervenant avant le 1er janvier 2018 ;
5° Au revenu mentionné au 7° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, attaché à des sommes versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, au sens du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2018 ;
6° Au revenu mentionné au 7° du II du même article L. 136‑7, attaché à des sommes versées sur un plan d’épargne entreprise ou interentreprises, au sens des chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2018, pour la part de ce revenu acquise ou constatée avant cette date ou au cours des cinq premières années suivant ce versement lorsque celui‑ci est intervenu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ;
7° À la fraction des gains nets mentionnés au 8° du II dudit article L. 136‑7, réalisés dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis du III de l’article 150‑0 A du code général des impôts, acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 ou, le cas échéant, au cours des cinq premières années suivant la date de souscription ou d’acquisition des titres lorsque ces titres ont été souscrits ou acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.
D. – Le b du 3° du I du présent article ne s’applique qu’aux produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2018 pour ce qui concerne, le cas échéant, les produits mentionnés au C du présent III ainsi qu’aux a et b du 2° et au 9° du II de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
E. – Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018.
IV. – (Non modifié)
V. – Pour l’année 2018, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des produits correspondant au montant des contributions salariales mentionnées à l’article L. 5422‑9 du code du travail dues au titre de ce même exercice à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du même code et recouvrées en application du premier alinéa de l’article L. 5422‑16 dudit code, y compris pour les contributions qu’elle prend en charge en application du IV du présent article.
La prise en charge de la part exonérée des cotisations dues, et recouvrées en application des a, b et e de l’article L. 5427‑1 du code du travail et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale, est centralisée, sur la base des informations transmises par les organismes chargés du recouvrement de ces contributions, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui reverse les montants et notifie les produits correspondants à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail.
V bis (nouveau). – Pour l’année 2018, le taux de la cotisation prévue à l’article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime ne peut excéder le taux applicable en 2017 diminué de 2,15 points.
VI et VII. – (Non modifiés)
VIII (nouveau). – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241‑3 du même code.
IX (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la hausse de 1,7 point du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
X (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du remplacement du taux fixe de cotisation maladie des exploitants agricoles par un taux progressif est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du décalage de l’entrée en vigueur de l’augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V bis du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
XIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du VIII du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Lurton, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 45 présenté par M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 51 présenté par M. Minot, n° 103 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Quatennens, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 174 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot et n° 240 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 56 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ;
« 2° À la première phrase du 1° du II de l’article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés, et à la seconde phrase, la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « les ».
« II. – L’article L. 5422‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et des salariés » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« III. – Le I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits d’importations. »
Amendement n° 69 présenté par M. Naegelen, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. »
Amendement n° 357 présenté par M. Lurton.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article L. 136‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le dédommagement versé à l’aidant familial en application de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles. » ;
« 1° ter Au II bis de l’article L. 136‑5, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « et le dédommagement mentionné au 8° ». ».
II. – En conséquence, après le taux :
« 9,9 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
III. - Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« d) bis Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Est assujetti à la contribution au taux de 7,5 % le dédommagement mentionné au 8° du II de l’article L. 136‑2. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 219 rectifié présenté par M. Mesnier, M. Taquet, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le II de l’article L. 136‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le dédommagement versé à l’aidant familial en application de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles. » ;
« 1° ter Au II bis de l’article L. 136‑5, les mots « et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots « la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l’article L. 136-2 et le dédommagement mentionné au 8° du même II sont établis, recouvrés et contrôlés ».».
II. – En conséquence, après le taux :
« 9,9 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 38, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« Sous la réserve prévue à l’alinéa suivant, ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour le dédommagement versé à l’aidant familial en application de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, aux contributions assises sur les dédommagements perçus à compter du 1er janvier 2017. »
Amendement n° 310 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – À l’alinéa 9, rétablir le d dans la rédaction suivante :
« d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 60.
Amendement n° 238 présenté par M. Sommer et M. Barbier.
I. Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« d bis) Le 2° du III est ainsi modifié :
« – Le montant : « 14 375 » est remplacé par le montant : « 17 282 » ;
« – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ;
« – Le montant : « 15 726 » est remplacé par le montant : « 18 902 » ;
« – Le montant : « 4 221 » est remplacé par le montant : « 5 073 » ;
« – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ;
« – Le montant : « 16 474 » est remplacé par le montant : « 19 801 » ;
« – Le montant : « 4 414 » est remplacé par le montant : « 5 305 » ;
« – Le montant : « 3 838 » est remplacé par le montant : « 4 613 » ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée au I de l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 83 présenté par M. Barbier et M. Sommer.
Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« d bis) Après le III, est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :
« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €.
« 2° D’autre part, sont inférieurs à 16 800 € pour la première part de quotient familial, majorée de 4 485 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 18 379 € pour la première part, majorés de 4 933 € pour la première demi-part et 4 485 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 19 253 €, 5 159 € et 4 485 €.
Amendement n° 67 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Pancher, M. Benoit et M. Lagarde.
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Amendement n° 63 présenté par Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. Benoit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Herth, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout et Mme de La Raudière.
I. – Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant :
« 12° À la seconde phrase de l’article L. 731‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « de 0,89 %. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 311 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – À l’alinéa 32, rétablir le a dans la rédaction suivante :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues à l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.
Sous-amendement n° 376 présenté par M. Door, M. Woerth et M. Viry.
I. – Après le mot :
« réduction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dont le taux est fixé à 3,04 % ; »
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Sous-amendement n° 380 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce taux ne peut excéder 3,04 %. »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille et M. Fesneau et n° 362 présenté par M. Lurton, M. Bazin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Saddier, M. Ferrara, M. Reiss, M. Brun, M. Le Fur, M. Cattin et M. Vialay.
I. – Rétablir l’alinéa 32 dans la rédaction suivante :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues à l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. Ce taux ne peut excéder 3,04 %. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 70 présenté par M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann.
I. – Rétablir l’alinéa 32 dans la rédaction suivante :
« II bis A. – Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 du code rural et de la pêche maritime par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal ne peut excéder 3,04 %. Ce taux fait l’objet d’une réduction visant à compenser intégralement la hausse de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent article ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 312 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 »,
les mots :
« de l’imposition des revenus de l’année 2017 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.
Amendement n° 313 présenté par M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels. »
Amendement n° 378 présenté par le Gouvernement.
I. – Supprimer l’alinéa 57.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 63.
Amendement n° 60 présenté par M. Mesnier, Mme Bergé, M. Attal, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Liso, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rist, Mme Rixain, M. Raphan, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Testé, Mme Thill, M. Vignal, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Au premier alinéa de l’alinéa 58, après la première occurrence du mot :
« article »
insérer les mots :
« à l’exception de celles prévues au VIII. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 59 :
« VIII. – Au titre de l’année 2018, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du même code à hauteur de 0,95 point. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 361 présenté par le Gouvernement.
I.- Supprimer l’alinéa 59.
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 64.
Amendement n° 74 présenté par M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 136‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136‑6 et au I bis de l’article L. 136‑7, dont le taux est de 8,2 % ».
Amendement n° 65 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. Benoit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Herth, M. Naegelen, M. Pancher, M. Solère, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout et Mme de La Raudière.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l’application du présent article afin d’en faire l’évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la création d’emplois. »
Amendement n° 64 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, Mme Brenier, M. Christophe, M. Leroy, M. Benoit, M. Morel-À-L’Huissier, M. Favennec Becot, M. Lagarde, M. Herth, M. Naegelen, M. Pancher, M. Solère, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout et Mme de La Raudière.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement vingt-quatre mois après le début de l’application du présent article afin d’en faire l’évaluation et déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la contribution sociale généralisée ont permis la relance de la consommation, l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la création d’emplois. »
Amendement n° 284 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la suppression ou de la réduction des cotisations sociales. »
Amendement n° 201 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, M. Alain David, M. Pueyo, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Hutin, M. Juanico, M. Potier, Mme Laurence Dumont et M. Bouillon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de l’abrogation des cotisations sociales. »
Amendement n° 200 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, M. Alain David, M. Pueyo, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Hutin, M. Juanico, M. Potier, Mme Laurence Dumont et M. Bouillon.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa ainsi suivant :
« VIII bis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1,7 %. »
Amendements identiques :
Amendements n° 279 présenté par M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David et Mme Laurence Dumont et n° 282 présenté par Mme Bareigts, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune et M. Potier.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« VIII bis. – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport d’évaluation des premières conséquences financières de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée d’1,7 point. »
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, trois projets de décisions de redéploiement de crédits entre différentes actions du Programme d’investissements d’avenir.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 5 à la convention du 23 septembre 2010 relative au programme d’investissements d’avenir (action « initiatives d’excellence »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 novembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 3 à la convention du 16 juin 2010 entre l’État et l’Agence nationale de recherche (ANR) relative au programme d’investissements d’avenir (action « Équipements d’excellence »).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 28 novembre 2017)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement NOVEMBRE MARDI 28 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt ratification ordonnances renforcement du dialogue social (237, 369). - Nlle lect. Pt financement sécurité sociale pour 2018 (387). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Nlle lect. Pt fin recherche et exploitation des hydrocarbures (370, 392, 417). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 30 |
À 9 h 30 : (1) - Pn résol. engagement associatif et sa reconnaissance (344 rect.). - Pn compétences des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (310, 389). - Pn principe de garde alternée des enfants (307, 416). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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DÉCEMBRE VENDREDI 1er |
À 9 h 30 : - Suite nlle lect. Pt fin recherche et exploitation des hydrocarbures (370, 392, 417). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine de contrôle LUNDI 4 |
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À 16 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. - Pt loi de finances rectificative pour 2017 (384). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 5 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 7 |
À 9 h 30 : (2) - Pn don jours de repos non pris aux aidants familiaux (228). - Pn taxe sur transferts de sportifs professionnels (248). - Pn création Agence nationale pour la cohésion des territoires (303). - Pn bonne application du régime d’asile européen (331). - Pn création chèque-emploi collectivités territoriales (329). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 8 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances rectificative pour 2017 (384). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement LUNDI 11 |
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À 16 heures : - Pt Sénat réforme du droit des contrats (315). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MARDI 12
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À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public :
- Pt orientation et réussite des étudiants (391). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 13 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 14 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 15 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2018. - CMP ou nlle lect. Pt programmation des finances publiques 2018 à 2022. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement LUNDI 18 |
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À 16 heures : - Pt Sénat accord France-Suisse fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse (373). (3) - Pt Sénat convention France-Costa Rica entraide judiciaire en matière pénale (160). (3) - Pt Sénat convention France-Costa Rica d’extradition (159). (3) - Pt accord France-Andorre coopération transfrontalière en matière policière et douanière (168). (3) - Pt accord France-Andorre coopération technique et assistance mutuelle en matière de sécurité civile (167). (3) - Pt protocole de Montréal couche d’ozone (270, 415). (3) - Pt UE-Kazakhstan accord de partenariat et de coopération renforcé (152, 242). - Pt France-Algérie protocole annexe à la convention sécurité sociale (13). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 19 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pt fin recherche et exploitation des hydrocarbures. - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2017. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 20 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (383). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 21 |
À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2018. - Évent., lect. déf. Pt programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2017. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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(1) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
(2) Ordre du jour proposé par le groupe LC.
(3) Procédure d’examen simplifiée
MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION D’UN GROUPE
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 novembre 2017)
GROUPE LES CONSTRUCTIFS : RÉPUBLICAINS, UDI, INDÉPENDANTS
– Remplacer la dénomination de ce groupe par la dénomination suivante :
GROUPE UDI, AGIR ET INDÉPENDANTS
ANALYSE DES SCRUTINS
74° séance
Scrutin public n° 315
sur l’amendement de suppression n° 5 de M. Descœur et les amendements identiques suivants à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......138
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................94
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 82
M. Florian Bachelier, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Richard Ferrand, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, M. Yannick Haury, M. Philippe Huppé, Mme Caroline Janvier, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 12
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 12
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, M. Jean-Louis Bricout et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Pour : 1
M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Sacha Houlié et Mme Anne-Laurence Petel qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Mme Laurianne Rossi n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 316
sur l’amendement n° 83 de M. Barbier à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................147
Nombre de suffrages exprimés :......141
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........55
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 5
M. Frédéric Barbier, M. Éric Bothorel, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Catherine Osson et M. Denis Sommer.
Contre : 82
M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, M. Nicolas Démoulin, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Haury, M. Philippe Huppé, Mme Caroline Janvier, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Éric Girardin et Mme Nicole Le Peih.
Non-votant(s) : 2
M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Patricia Gallerneau et M. Brahim Hammouche.
Contre : 4
M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Mohamed Laqhila et M. Bruno Millienne.
Abstention : 4
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 14
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Stéphane Demilly, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, M. Jean-Louis Bricout et M. Hervé Saulignac.
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne-Laurence Petel qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Mme Laurianne Rossi n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 317
sur le sous-amendement n° 376 de M. Door à l’amendement n° 311 de la commission des affaires sociales à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :................159
Nombre de suffrages exprimés :......148
Majorité absolue :..................75
Pour l’adoption :..........60
Contre :.................88
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 5
Mme Céline Calvez, M. Christophe Di Pompeo, M. Didier Le Gac, Mme Valérie Petit et Mme Frédérique Tuffnell
Contre : 88
Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Nadia Hai, M. Philippe Huppé, Mme Caroline Janvier, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 10
Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Éric Girardin, M. Jean-Claude Leclabart, M. Matthieu Orphelin, M. Jean-François Portarrieu, M. Xavier Roseren et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Non-votant(s) : 2
M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 20
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Philippe Gosselin, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Bernard Perrut, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 11
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 12
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, M. Jean-Louis Bricout, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Sébastien Jumel, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Sacha Houlié qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 318
sur l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................84
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................16
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 63
Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Caroline Janvier, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Contre : 1
M. Jean-Claude Leclabart.
Abstention : 2
M. Éric Girardin et Mme Nicole Le Peih.
Non-votant(s) : 2
M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
M. Jean-Pierre Door, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Vincent Rolland.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau et Mme Isabelle Florennes.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 3
M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 3
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts et M. Jean-Louis Bricout.
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Michel Larive, M. Loïc Prud’homme et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (18)
Contre : 1
Mme Jeanine Dubié.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Richard Lioger qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
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