79e séance
résidence alternée
Proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents
Texte adopté par la commission – n° 416
Les trois premiers alinéas de l’article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge.
« À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Bazin, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Lurton, M. Menuel, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart et Mme Valentin, n° 8 présenté par Mme Ménard, n° 13 présenté par M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Parigi, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. de la Verpillière et M. Straumann, n° 24 présenté par Mme Valérie Boyer et n° 32 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 21 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Reiss, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Parigi, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. de la Verpillière et M. Straumann.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 373‑2‑9. – Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, celui des père et mère chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
« La périodicité de l’accueil de l’enfant, chez celui des père et mère qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, est fixée selon un calendrier établi par le juge ou, a minima, contrôlé par lui.
« À titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l’enfant est âgé de plus de sept ans, si la situation parentale le permet et si l’intérêt supérieur de l’enfant ne l’exclut pas. Il en détermine la durée. La résidence alternée est mise en œuvre à l’essai pendant une durée minimale de six mois, puis le juge se prononce sur la résidence de l’enfant.
« L’article 373‑2‑1 est applicable à la mise en œuvre de la résidence alternée.
« Même en cas de résidence alternée, l’enfant a le droit de connaître le lieu de sa résidence de référence, qui est fixe. Le juge ou l’accord des parents, en ce dernier cas sous le contrôle du juge, définissent la résidence de référence de l’enfant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Breton, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Reiss, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Parigi, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. de la Verpillière et M. Straumann et n° 40 présenté par Mme Valérie Boyer.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 373‑2‑9. – Lorsqu’il se prononce sur les modalités de l’autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d’accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.
« La résidence alternée est exclue lorsque l’un des parents de l’enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent.
« Le juge peut aussi ordonner une résidence alternée si l’âge de l’enfant et si la situation parentale le permettent. Il en détermine la durée. »
Amendement n° 33 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Annexes
DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2017, de M. Dino Cinieri, une proposition de résolution visant à la création d’une commission d’enquête relative à la crise de l’élevage français.
Cette proposition de résolution, n° 433, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 432, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n°384).
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 novembre 2017, de Mme Marion Lenne un rapport d’information, n° 431, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens 2018-2020 de Campus France.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 5 décembre 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er décembre 2017)
GROUPE DU MOUVEMENT DÉMOCRATE ET APPARENTÉS
(41 membres au lieu de 42)
Supprimer le nom de : M. Vincent BRU.
GROUPE DU MOUVEMENT DÉMOCRATE ET APPARENTÉS
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(6 au lieu de 5)
Ajouter le nom de : M. Vincent BRU.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du jeudi 30 novembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
14135/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo.
14327/17 LIMITE. – Décision du Conseil appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite ("iTrace III").
14462/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l’Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).
HR(2017) 145 LIMITE. – Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d’une décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/2382 instituant un Collège européen de sécurité et de défense.
ANALYSE DES SCRUTINS
79e séance
Scrutin public n° 322
sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (première lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 12
Mme Delphine Bagarry, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Jacqueline Maquet et Mme Alice Thourot
Contre : 15
Mme Caroline Abadie, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Fannette Charvier, M. Marc Delatte, Mme Anne Genetet, M. Pierre Henriet, Mme Graziella Melchior, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff et M. Rémy Rebeyrotte
Abstention : 7
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Sylvie Charrière, Mme Bérangère Couillard, Mme Albane Gaillot, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 2
M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer et M. Xavier Breton
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 19
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman
Abstention : 4
Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Maud Petit
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (18)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
5/5