CRSAJOANR5L15S2018O1N083

83e séance

PLFR pour 2017

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Texte du projet de loi - n° 384

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :

A. – À l’article 204 C, après les mots : « pensions alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles des traitements et salaires » ;

B. – À l’article 204 D, après la référence : « 182 A bis », il est inséré la référence : « ,182 A ter » ;

C. – À l’article 204 F, après les mots : « avant application », sont insérés les mots : « de l’article 80 sexies, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81, » ;

D. – Au 5° du 2 de l’article 204 G, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles des traitements et salaires » ;

E. – Au d du 1 du III de l’article 204 H :

1° Après les mots : « à laquelle se », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « rapporte le calcul de l’acompte mentionné à l’article 204 C ou proportionnellement à la périodicité usuelle de versement de la rémunération principale, telle qu’elle résulte de la loi, des conventions collectives et accords collectifs, des contrats ou des usages, par le débiteur des revenus mentionnés à l’article 204 B. Toutefois, le débiteur des revenus de remplacement peut effectuer cette réduction ou cette augmentation des tranches proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le versement. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « dont le terme est imprécis » sont remplacés par les mots : « , s’il s’agit d’un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n’excède pas deux mois » ;

F. – Le titre II bis de la première partie du livre premier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Règles applicables aux représentants fiscaux

« Art. 302 decies. – Lorsqu’une personne non établie en France est tenue de désigner ou de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France en application du I de l’article 289 A, à l’exception des représentants chargés d’accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l’article 277 A, ou en application des articles 302 bis ZC, 302 bis ZN, 1609 quintricies ou 1671, ce représentant est unique et désigné pour l’ensemble des obligations incombant à la personne représentée. » ;

G. – À l’article 1729 G :

1° Au 2 :

a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;

b) Au cinquième alinéa :

– les mots : « b) Dans le cas contraire, » sont remplacés par les mots : « 2. La modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % » ;

– les mots : « de l’article 204 J » sont remplacés par les mots : « de cet article » ;

– la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° » ;

– les mots : « à l’article 197 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 197 A, dans leur rédaction » ;

c) Au sixième alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent b », sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent, retenu dans la limite du montant du prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation » ;

d) Au septième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa du présent b » sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent » ;

2° Au premier alinéa du 3, après les mots : « à cette date », la fin de la phrase est supprimée ;

H. – Au premier alinéa de l’article 1759‑0 A, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 250 € ».

II. – L’article L. 136‑6‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :

A. – Au 1, les mots : « ou lorsqu’ils entrent dans le champ d’application du II bis de l’article L. 136‑5, » sont supprimés ;

B. – Au 2 :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sans qu’il soit fait application, le cas échéant, du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 du même code. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , selon le cas, aux articles L. 136‑1 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article », et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots « à l’article ».

III. – L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

A. – Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – A. – Une phase de préfiguration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est ouverte aux débiteurs de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts, à compter du mois de septembre 2018 et jusqu’à l’entrée en vigueur de ce prélèvement.

« B. – Pour les revenus versés à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, les débiteurs ayant choisi de participer à la phase de préfiguration prévue au A transmettent à chaque bénéficiaire de revenus tout ou partie des informations suivantes :

« 1° Le taux du prélèvement à la source qui s’appliquerait à ses revenus ;

« 2° Le montant de la retenue à la source qui serait effectuée ;

« 3° Le montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée ;

« 4° Le montant de ce revenu net du montant de cette retenue.

« Ces informations figurent sur le bulletin de salaire ou tout document équivalent.

« C. – Sur la base du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et des éléments d’état civil communiqués par les débiteurs participant à la phase de préfiguration, l’administration fiscale leur transmet le taux de prélèvement à la source.

« Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins de la phase de préfiguration prévue au présent I bis.

« L’obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales s’étend à ces informations. »

« D. – L’option prévue au IV de l’article 204 H du code général des impôts est ouverte aux contribuables avant la transmission de leur taux de prélèvement en application de l’article L. 288 A du livre des procédures fiscales ou du C du présent I bis. » ;

B. – Au II :

1° Au D :

a) Au 2, après les mots : « des f à m », sont insérés les mots : « et du o » ;

b) Au 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

2° Au K :

a) Au second alinéa du 2° du 1, après l’année : « 2019 », la fin de la phrase est supprimée ;

b) Aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ;

3° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K. bis – Pour l’application du 1° ter du II de l’article 156 du code général des impôts, les charges foncières sont déductibles du revenu global annuel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables. » ;

4° Au M :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou lorsqu’ils sont soumis à la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du même code, dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 136‑5 dudit code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues », sont insérés les mots : « au premier alinéa du 2 de l’article L. 136‑6‑1 du code de la sécurité sociale et », les mots : «, selon le cas, aux articles L. 136‑1 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et les mots : « aux articles 14 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

IV. – A. – Les I, à l’exception du F, et II s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.

B. – Le F du I s’applique à compter du 1er janvier 2019.

Les accréditations des représentants obtenues avant le 1er janvier 2019 demeurent valides et sont étendues à l’ensemble des obligations des personnes non établies en France mentionnées à l’article 302 decies du code général des impôts. En cas de pluralité de représentants, le représenté désigne expressément, avant le 1er janvier 2019, un seul représentant pour les dispositifs mentionnés à l’article 302 decies précité.

Amendement n° 383 présenté par M. Giraud.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« des »

les mots :

« prévues en matière de ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

Amendement n° 3 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants suivants :

« B bis. – Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé :

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« E bis. – Le 2 du III de l’article 204 H est abrogé. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 4 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé :

« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de cette même année ils ont perçu des revenus d’activité pour un montant inférieur au montant annuel du salaire minimum de croissance. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 5 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« C bis. – À la première phrase du 2° du 2 de l’article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et des deux années précédentes, diminuée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 7 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« D bis. – À la seconde phrase du 1 du I de l’article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l’ensemble des crédits et réductions d’impôt ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 8 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du I de l’article 204 H est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ».

« 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « 204 A, », sont insérés les mots : « sous déduction des frais réels engagés par les salariés, ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 19 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« D bis Le 3 du I de l’article 204 H est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ;

« 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 9 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« D bis – Après le 3 du I de l’article 204 H , il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 11 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 758 €	0 %
De 3 759 € à 3 945 €	1 %
De 3 946 € à 4 151 €	2 %
De 4 152 € à 4 607 €	3 %
De 4 608 € à 5 208 €	4 %
De 5 209 € à 5 729 €	5 %
De 5 730 € à 6 366 €	7 %
De 6 970 € à 7 882 €	9 %
De 6 367 € à 6 969 €	11 %
De 7 883 € à 9 069 €	14 %
De 9 070 € à 10 574 €	17 %
De 10 575 € à 13 843 €	20 %
De 13 844 € à 18 455 €	25 %
De 18 456 € à 30 752 €	30 %
De 30 753 € à 138 110 €	36 %
Supérieure à 138 110 €	43 %

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 4 035 €	0 %
De 4 036 € à 4 336 €	1 %
De 4 337 € à 4 764 €	2 %
De 4 765 € à 5 383 €	3 %
De 5 384 € à 5 770 €	4 %
De 5 771 € à 6 709 €	5 %
De 6 710 € à 7 506 €	7 %
De 7 507 € à 8 518 €	9 %
De 8 519 € à 9 737 €	11 %
De 9 738 € à 11 023 €	14 %
De 11 024 € à 12 598 €	17 %
De 12 599 € à 15 967 €	20 %
De 15 968 € à 21 288 €	25 %
De 21 289 € à 35 471 €	30 %
De 35 472 € à 159 307 €	36 %
Supérieure à 159 307 €	43 %

« 3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 4 198 €	0 %
De 4 199 € à 4 570 €	1 %
De 4 571 € à 5 208 €	2 %
De 5 209 € à 5 635 €	3 %
De 5 636 € à 6 138 €	4 %
De 6 139 € à 7 152 €	5 %
De 7 153 € à 8 240 €	7 %
De 8 241 € à 9 124 €	9 %
De 9 125 € à 10 293 €	11 %
De 10 294 € à 11 578 €	14 %
De 11 579 € à 13 233 €	17 %
De 13 234 € à 16 633 €	20 %
De 16 634 € à 22 176 €	25 %
De 22 177 € à 36 952 €	30 %
De 36 953 € à 165 957 €	36 %
Supérieure à 165 957 €	43 %

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 12 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 815 €	0 %
De 2 816 € à 2 955 €	1 %
De 2 956 € à 3 111 €	2 %
De 3 112 € à 3 291 €	3 %
De 3 292 € à 3 724 €	4 %
De 3 725 € à 4 470 €	5 %
De 4 471 € à 4 966 €	7 %
De 4 967 € à 5 587 €	9 %
De 5 588 € à 6 781 €	11 %
De 6 782 € à 7 803 €	14 %
De 7 804 € à 9 188 €	17 %
De 9 189 € à 12 303 €	20 %
De 12 304 € à 16 775 €	25 %
De 16 776 € à 27 953 €	30 %
De 27 954 € à 125 542 €	36 %
Supérieure à 125 542 €	43 %

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 076 €	0 %
De 3 077 € à 3 304 €	1 %
De 3 305 € à 3 570 €	2 %
De 3 571 € à 4 109 €	3 %
De 4 110 € à 4 501 €	4 %
De 4 502 € à 5 258 €	5 %
De 5 259 € à 6 319 €	7 %
De 6 320 € à 7 329 €	9 %
De 7 330 € à 8 637 €	11 %
De 8 638 € à 9 938 €	14 %
De 9 939 € à 11 398 €	17 %
De 11 399 € à 14 708 €	20 %
De 14 709 € à 19 608 €	25 %
De 19 609 € à 32 672 €	30 %
De 32 673 € à 146 738 €	36 %
Supérieure à 146 738 €	43 %

« 3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 225 €	0 %
De 3 226 € à 3 511 €	1 %
De 3 512 € à 3 853 €	2 %
De 3 854 € à 4 395 €	3 %
De 4 396 € à 4 788 €	4 %
De 4 789 € à 5 828 €	5 %
De 5 829 € à 7 090 €	7 %
De 7 091 € à 8 152 €	9 %
De 8 153 € à 9 219 €	11 %
De 9 220 € à 10 528 €	14 %
De 10 529 € à 12 033 €	17 %
De 12 034 € à 15 373 €	20 %
De 15 474 € à 20 497 €	25 %
De 20 498 € à 34 153 €	30 %
De 34 153 € à 153 388 €	36 %
Supérieure à 153 388 €	43 %

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 13 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

« 1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 344 €	0 %
De 2 345 € à 2 463 €	1 %
De 2 464 € à 2 590 €	2 %
De 2 591 € à 2 734 €	3 %
De 2 735 € à 2 979 €	4 %
De 2 980 € à 3 840 €	5 %
De 3 841 € à 4 266 €	7 %
De 4 267 € à 4 799 €	9 %
De 4 800 € à 5 907 €	11 %
De 5 908 € à 7 170 €	14 %
De 7 171 € à 8 443 €	17 %
De 8 444 € à 11 516 €	20 %
De 11 517 € à 15 936 €	25 %
De 15 937 € à 26 553 €	30 %
De 26 554 € à 119 257 €	36 %
Supérieure à 119 257 €	43 %

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 594 €	0 %
De 2 595 € à 2 789 €	1 %
De 2 790 € à 3 013 €	2 %
De 3 014 € à 3 289 €	3 %
De 3 290 € à 3 867 €	4 %
De 3 868 € à 4 516 €	5 %
De 4 517 € à 5 428 €	7 %
De 5 429 € à 6 735 €	9 %
De 6 736 € à 8 087 €	11 %
De 8 088 € à 9 305 €	14 %
De 9 306 € à 10 798 €	17 %
De 10 799 € à 14 078 €	20 %
De 14 079 € à 18 768 €	25 %
De 18 769 € à 31 273 €	30 %
De 31 274 € à 140 453 €	36%
Supérieure à 140 453 €	43 %

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 738 €	0 %
De 2 739 € à 2 982 €	1 %
De 2 983 € à 3 273 €	2 %
De 3 274 € à 3 777 €	3 %
De 3 778 € à 4 113 €	4 %
De 4 114 € à 5 007 €	5 %
De 5 008 € à 6 396 €	7 %
De 6 397 € à 7 665 €	9 %
De 7 666 € à 8 669 €	11 %
De 8 670 € à 9 976 €	14 %
De 9 977 € à 11 433 €	17 %
De 11 434 € à 14 744 €	20 %
De 14 745 € à 19 657 €	25 %
De 19 658 € à 32 753 €	30 %
De 32 754 € à 147 103 €	36 %
Supérieure à 147 103 €	43 %

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 14 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

1° Le tableau du a est ainsi modifié :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 263 €	0 %
De 2 264 € à 2 376 €	1 %
De 2 377 € à 2 502 €	2 %
De 2 503 € à 2 639 €	3 %
De 2 640 € à 2 979 €	4 %
De 2 980 € à 3 614 €	5 %
De 3 615 € à 4 015 €	7 %
De 4 016 € à 4 518 €	9 %
De 4 519 € à 5 559 €	11 %
De 5 560 € à 6 943 €	14 %
De 6 944 € à 8 176 €	17 %
De 8 177 € à 11 233 €	20 %
De 11 234 € à 15 635 €	25 %
De 15 636 € à 26 052 €	30 %
De 26 053 € à 117 003 €	36 %
Supérieure à 117 003 €	43 %

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 477 €	0 %
De 2 478 € à 2 661 €	1 %
De 2 662 € à 2 875 €	2 %
De 2 876 € à 3 288 €	3 %
De 3 289 € à 3 640 €	4 %
De 3 641 € à 4 251 €	5 %
De 4 252 € à 5 109 €	7 %
De 5 110 € à 5 845 €	9 %
De 5 846 € à 6 962 €	11 %
De 6 963 € à 8 011 €	14 %
De 8 012 € à 9 433 €	17 %
De 9 434 € à 12 561 €	20 %
De 12 562 € à 17 051 €	25 %
De 17 052 € à 28 412 €	30 %
De 28 413 € à 127 603 €	36 %
Supérieure à 127 603 €	43 %

3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 598 €	0 %
De 2 599 € à 2 830 €	1 %
De 2 831 € à 3 106 €	2 %
De 3 107 € à 3 554 €	3 %
De 3 555 € à 3 872 €	4 %
De 3 873 € à 4 713 €	5 %
De 4 714 € à 5 566 €	7 %
De 5 567 € à 6 262 €	9 %
De 6 263 € à 7 253 €	11 %
De 7 254 € à 8 346 €	14 %
De 8 347 € à 9 827 €	17 %
De 9 828 € à 12 978 €	20 %
De 12 979 € à 17 495 €	25 %
De 17 496 € à 29 152 €	30 %
De 29 153 € à 130 928 €	36 %
Supérieure à 130 928 €	43 %

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 15 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

1° Le tableau du a est ainsi modifié :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 793 €	0 %
De 1 794 € à 1 883 €	1 %
De 1 884 € à 1 981 €	2 %
De 1 982 € à 2 091 €	3 %
De 2 092 € à 2 234 €	4 %
De 2 235 € à 2 984 €	5 %
De 2 985 € à 3 316 €	7 %
De 3 317 € à 3 730 €	9 %
De 3 731 € à 4 590 €	11 %
De 4 591 € à 5 966 €	14 %
De 5 967 € à 7 430 €	17 %
De 7 431 € à 10 446 €	20 %
De 10 447 € à 14 795 €	25 %
De 14 796 € à 24 653 €	30 %
De 24 654 € à 110 720 €	36 %
Supérieure à 110 720 €	43 %

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 997 €	0 %
De 1 998 € à 2 144 €	1 %
De 2 145 € à 2 317 €	2 %
De 2 318 € à 2 519 €	3 %
De 2 520 € à 3 006 €	4 %
De 3 007 € à 3 510 €	5 %
De 3 511 € à 4 218 €	7 %
De 4 219 € à 5 058 €	9 %
De 5 059 € à 6 224 €	11 %
De 6 225 € à 7 378 €	14 %
De 7 379 € à 8 687 €	17 %
De 8 688 € à 11 773 €	20 %
De 11 774 € à 16 212 €	25 %
De 16 213 € à 27 013 €	30 %
De 27 014 € à 121 318 €	36 %
Supérieure à 121 318 €	43 %

« 3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 113 €	0 %
De 2 114 € à 2 301 €	1 %
De 2 302 € à 2 525 €	2 %
De 2 526 € à 2 861 €	3 %
De 2 862 € à 3 197 €	4 %
De 3 198 € à 3 891 €	5 %
De 3 892 € à 4 866 €	7 %
De 4 867 € à 5 474 €	9 %
De 5 475 € à 6 703 €	11 %
De 6 704 € à 7 713 €	14 %
De 7 714 € à 9 082 €	17 %
De 9 083 € à 12 190 €	20 %
De 12 191 € à 16 656 €	25 %
De 16 657 € à 27 753 €	30 %
De 27 754 € à 124 643 €	36 %
Supérieure à 124 643 €	43 %

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 16 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

1° Le tableau du a est ainsi modifié :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 558 €	0 %
De 1 559 € à 1 635 €	1 %
De 1 636 € à 1 721 €	2 %
De 1 722 € à 1 816 €	3 %
De 1 817 € à 1 923 €	4 %
De 1 924 € à 2 527 €	5 %
De 2 528 € à 2 966 €	7 %
De 2 967 € à 3 337 €	9 %
De 3 338 € à 4 106 €	11 %
De 4 107 € à 5 337 €	14 %
De 5 338 € à 7 058 €	17 %
De 7 059 € à 10 022 €	20 %
De 10 023 € à 14 375 €	25 %
De 14 376 € à 23 953 €	30 %
De 23 954 € à 107 578 €	36 %
Supérieure à 107 578 €	43 %

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 756 €	0 %
De 1 757 € à 1 886 €	1 %
De 1 887 € à 2 038 €	2 %
De 2 039 € à 2 216 €	3 %
De 2 217 € à 2 593 €	4 %
De 2 594 € à 3 140 €	5 %
De 3 141 € à 3 773 €	7 %
De 3 774 € à 4 664 €	9 %
De 4 665 € à 5 740 €	11 %
De 5 741 € à 7 062 €	14 %
De 7 063 € à 8 315 €	17 %
De 8 316 € à 11 380 €	20 %
De 11 381 € à 15 792 €	25 %
De 15 793 € à 26 313 €	30 %
De 26 314 € à 118 177 €	36 %
Supérieure à 118 177 €	43 %

« 3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 870 €	0 %
De 1 871 € à 2 036 €	1 %
De 2 037 € à 2 234 €	2 %
De 2 235 € à 2 477 €	3 %
De 2 478 € à 2 859 €	4 %
De 2 860 € à 3 481 €	5 %
De 3 482 € à 4 446 €	7 %
De 4 447 € à 5 081 €	9 %
De 5 082 € à 6 253 €	11 %
De 6 254 € à 7 397 €	14 %
De 7 398 € à 8 708 €	17 %
De 8 709 € à 11 797 €	20 %
De 11 798 € à 16 236 €	25 %
De 16 237 € à 27 053 €	30 %
De 27 054 € à 121 502 €	36 %
Supérieure à 121 502 €	43 %

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 17 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« D bis. – Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi rédigé :

1° Le tableau du a est ainsi modifié :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 322 €	0 %
De 1 323 € à 1 388 €	1 %
De 1 389 € à 1 461 €	2 %
De 1 462 € à 1 541 €	3 %
De 1 542 € à 1 632 €	4 %
De 1 633 € à 2 021 €	5 %
De 2 022 € à 2 616 €	7 %
De 2 617 € à 2 943 €	9 %
De 2 944 € à 3 621 €	11 %
De 3 622 € à 4 706 €	14 %
De 4 707 € à 6 684 €	17 %
De 6 685 € à 9 492 €	20 %
De 9 493 € à 13 955 €	25 %
De 13 956 € à 23 253 €	30 %
De 23 254 € à 104 434 €	36 %
Supérieure à 104 434 €	43 %

« 2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 516 €	0 %
De 1 517 € à 1 628 €	1 %
De 1 629 € à 1 759 €	2 %
De 1 760 € à 1 913 €	3 %
De 1 914 € à 2 096 €	4 %
De 2 097 € à 2 769 €	5 %
De 2 770 € à 3 328 €	7 %
De 3 329 € à 4 170 €	9 %
De 4 171 € à 5 256 €	11 %
De 5 257 € à 6 745 €	14 %
De 6 746 € à 7 942 €	17 %
De 7 943 € à 10 986 €	20 %
De 10 987 € à 15 372 €	25 %
De 15 373 € à 25 613 €	30 %
De 25 614 € à 115 033 €	36 %
Supérieure à 115 033 €	41 %

« 3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 627 €	0 %
De 1 628 € à 1 771 €	1 %
De 1 772 € à 1 944 €	2 %
De 1 945 € à 2 154 €	3 %
De 2 155 € à 2 522 €	4 %
De 2 523 € à 3 069 €	5 %
De 3 070 € à 3 922 €	7 %
De 3 923 € à 4 687 €	9 %
De 4 688 € à 5 768 €	11 %
De 5 769 € à 7 079 €	14 %
De 7 080 € à 8 336 €	17 %
De 8 337 € à 11 403 €	20 %
De 11 404 € à 15 816 €	25 %
De 15 817 € à 26 353 €	30 %
De 26 354 € à 118 358 €	36 %
Supérieure à 118 358 €	43 %

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 18 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de travail temporaire et ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 335 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 8, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d’un contrat de mission » et ».

Amendement n° 10 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« E bis. – Au second alinéa du 3° du 3 de l’article 204 I du code général des impôts, les mots : « au plus tard le troisième » sont remplacés par le mot : « le ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 23 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Substituer aux alinéa 13 à 23 l’alinéa suivant :

« G. – L’article 1729 G est abrogé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – Le 2 de l’article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi modifié :

« 1° Le b est ainsi rétabli :

« b) Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016 – 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;

« 2° Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) À la différence entre le montant du prélèvement et le montant du prélèvement effectué lorsque le contribuable a indûment bénéficié d’une modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J, soit car il ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte, soit parce que le montant du prélèvement effectué s’avère être inférieur de plus de 10 % au montant qui aurait dû l’être selon les revenus constatés au titre de l’impôt sur le revenu y afférent.

« La majoration prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, ou lorsque le contribuable justifie que le prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation à la baisse est différent de celui calculé par l’administration en raison de la répartition de ses revenus au cours de l’année. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 24 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Substituer aux alinéas 13 à 23 l’alinéa suivant :

« G. – L’article 1729 G est abrogé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le b du 2 de l’article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi rédigé :

« b) Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 25 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 20 l’alinéa suivant :

« a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 26 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est supprimé ;

« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ;

« a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« - Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 % ». »

III. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 2 bis. Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 % ». »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 28 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle ne s’applique pas non plus à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 27 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 336 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« G bis. – Au premier alinéa de l’article 1753 bis C, la référence : « 226‑21 » est remplacée par la référence : « 226‑13 ».

Sous-amendement n° 560 présenté par M. Giraud.

Au l’alinéa 2, après la référence :

« 1753 bis C, »,

insérer les mots :

« les mots : « à l’obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de » et ».

Amendement n° 93 présenté par M. Coquerel, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Bernalicis et Mme Autain.

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« G bis. – L’article 1753 bis C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute utilisation par l’employeur des informations personnelles recueillies dans le cadre de la procédure de retenue de l’impôt sur le revenu à la source qui porterait atteinte aux principes mentionnés à l’article L. 1132‑1 du code du travail est sanctionnée par les peines prévues à l’article 226‑21 du code pénal. »

Amendements identiques :

Amendements n° 180 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, Mme Ramassamy, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin et M. Viala, n° 186 présenté par Mme Dalloz et n° 269 présenté par M. Le Fur.

Substituer à l’alinéa 24 les six alinéas suivants :

« H. L’article 1759‑0 A est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ;

« 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ;

« 3° Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 500 € » ;

« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les amendes visées aux 1° et 2° ne sont pas applicables durant la première année d’application du dispositif sous réserve de la bonne foi du collecteur. »

Amendement n° 103 présenté par M. Laqhila.

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – L’article 1759‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions prévues par cet article, à l’exception du 4, s’appliquent à compter du 1er janvier 2020 ».

Amendement n° 337 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :

« H bis. – Le second alinéa de l’article 1771 est supprimé.

« H ter. – Après l’article 1771, il est inséré un article 1771 A ainsi rédigé :

« Art. 1771 A. – Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l’article 1671 qui n’a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu’il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois.

« En cas de récidive dans un délai de trois ans, le débiteur est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. »

Amendement n° 47 rectifié présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le I de l’article 73 B du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2018. Dans ce cas, la période initiale est prorogée de douze mois. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 48 rectifié présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Le I de l’article 156 du même code est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 20121 à 2017 et non encore déduits du revenu global, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être déduits du revenu global de l’année 2018. Les déficits et fractions de déficits non imputés peuvent être déduits du revenu global de l’année 2019 et des années suivantes, dans la limite de la septième année suivant celle au titre de laquelle ils avaient été initialement constatés. » ;

« 2° Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déficits ou fractions de déficits issus de l’exploitation agricole constatés au titre des années 2012 à 2017 et non encore déduits des bénéfices agricoles, peuvent, sur option du contribuable, ne pas être déduits des bénéfices agricoles réalisés au titre de l’année 2018. Les déficits et fractions de déficits non imputés peuvent être déduits des bénéfices agricoles réalisés au titre de l’année 2019 et des années suivantes, dans la limite de la septième suivant celle au titre de laquelle ils avaient été initialement constatés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 20 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus fonciers de l’année 2017, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « la détermination des dix années suivantes s’effectue sans tenir compte de l’année 2018 » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 21 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, près le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus fonciers de l’année 2018, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « la détermination des dix années suivantes s’effectue sans tenir compte de l’année 2019 » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier et n° 258 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Abad, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, Mme Ramassamy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin et M. Viala.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

V. – Le 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2017.

VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du 6° bis du B du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 100 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Abad, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, Mme Ramassamy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin et M. Viala.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l’année précédente » . »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

V. – Le I bis s’applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2018.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 169 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – L’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la date : « 1er mars » est remplacé par la date : « 1er juillet » ;

« b) Aux deux phrases du deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé, par deux fois, par le taux : « 50 % ».

« c) À la première phrase du même alinéa, le mot : « avant-dernière » est supprimé.

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 185 rectifié présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au I de l’article 199 terdecies‑0 A et ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Amendement n° 188 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus » sont insérés les mots : « au IV de l’article 199 terdecies - 0 A et ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 191 rectifié présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au VI de l’article 199 octodecies‑0 A et ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 171 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 quater C ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 173 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 quater F ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 174 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 199 decies E à G, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 181 rectifié présenté par M. Le Fur.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 decies H, ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendement n° 189 rectifié présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 B, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 193 rectifié présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 C ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 175 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 précitée, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 199 quindecies ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 176 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 178 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 179 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 decies E à G, 199 decies H, 199 septvicies, 199 novovices, 199 octodecies, 199 quater C, 199 quater F, 199 quindecies, 199 septies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 terdecies-0-A-I, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies ter-0-A, VI-B, 199 terdecies-0-B, 199 tervicies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies, 200, 200 decies A, 200 duodecies, 200 terdecies, 200 quater, 200 quater B, 200 quaterdecies, 200 quindecies, 200 undecies ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 194 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 vicies A ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 197 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 200 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 duovicies ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 201 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Amendement n° 206 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 199 sexvicies ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 224 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », sont insérées les références : « , 199 septvicies, 199 novovicies » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 225 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 226 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 227 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 239 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 229 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 234 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 235 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 236 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 241 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le troisième alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 182 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Duby-Muller et M. Gosselin.

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 288 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l’article 60 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.

Amendement n° 566 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« AA. – Au 5 du G du I, la date : « 1er octobre 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2018 ». »

Amendement n° 384 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la mise en œuvre ».

Amendement n° 568 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’au »

les mots :

« entre le 1er septembre 2018 et le ».

Amendement n° 338 rectifié présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :

« Les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation encourent les peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal. »

Sous-amendement n° 561 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à cette obligation »

les mots :

« aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C »

Amendement n° 339 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« L’option prévue au IV de l’article 204 H du code général des impôts est ouverte »,

les mots :

« Les options prévues au IV de l’article 204 H et à l’article 204 M du code général des impôts sont ouvertes ».

Amendement n° 31 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A. – Le premier alinéa du C est ainsi rédigé :

« C. – Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A du même II, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères, à l’exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 163‑0 A du code général des impôts ».»

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 32 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 1° du C est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 33 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 1° du C, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié, ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 34 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à un licenciement économique ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 35 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 36 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 1° du C est complété par les mots : « , ainsi que des indemnités de départ à la retraite ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 37 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 5° du C est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 38 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A. – Le 7° du C est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 39 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A. – Le 8° du C est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 40 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Les 9° et 10° du C sont abrogés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 183 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, Mme Ramassamy, M. de Ganay, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Duby-Muller et M. Gosselin et n° 270 présenté par M. Le Fur.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 9° du C, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dont le montant est supérieur à 2 500 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 41 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 11° du C est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 42 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’article suivant :

« 1° A Le 13° du C est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 43 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 13° du C, après le mot : « surérogatoires », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015, 2016 et 2017 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 44 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 13° du C, après le mot :« surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2018 est supérieur de 20 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2017, ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 45 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 13° du C, après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail, ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 46 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le 14° du C est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 29 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’alinéa 46, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° bis Après le G, il est inséré un G bis ainsi rédigé :

« G bis. – Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat en raison de son taux de prélèvement à la source prévu à l’article 204 E du code général des impôts.

« Les dispositions de l’article L. 1134‑4 du code du travail ainsi que celles de l’article 4 de la loi n° 2008‑496 précitée, sont applicables aux contestations concernant le premier alinéa du présent 1.

« Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’une personne en méconnaissance des dispositions du présent 1° est nul.

« 2. Le 1 s’applique à tous les employeurs publics ou privés, y compris ceux exerçant une activité professionnelle indépendante. »

Amendement n° 30 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le G, il est inséré un G bis ainsi rédigé :

« G bis. – L’année 2017 n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits ». »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

ANALYSE DES SCRUTINS

83e séance

Scrutin public n° 327

sur l’amendement n° 18 de M. Le Fur à l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Nombre de votants :.................67

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 36

M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Christophe Jerretie, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 17

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Parigi, M. Vincent Rolland, M. Éric Straumann, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bourlanges.

Contre : 2

M. Mohamed Laqhila et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (34)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bricout.

Contre : 3

Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.

Non-votant(s) : 1

M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 3

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Scrutin public n° 328

sur l’amendement n° 26 de M. Le Fur à l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Nombre de votants :.................72

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................51

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 45

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Laurence Gayte, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Christophe Jerretie, Mme Frédérique Lardet, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Jean Terlier et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 15

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-François Parigi, M. Vincent Rolland, M. Patrice Verchère et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bourlanges.

Contre : 3

Mme Sarah El Haïry, M. Mohamed Laqhila et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (34)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 2

M. Jean-Louis Bricout et Mme Cécile Untermaier.

Non-votant(s) : 1

M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Caroline Fiat.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Scrutin public n° 329

sur l’amendement n° 180 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants à l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Nombre de votants :.................69

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................43

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 39

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Yolaine de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Joël Giraud, M. Fabien Gouttefarde, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Jean Terlier et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 25

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Vincent Rolland, M. Éric Straumann, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 2

Mme Sarah El Haïry et M. Mohamed Laqhila.

Groupe UDI, Agir et indépendants (34)

Contre : 1

M. Charles de Courson.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 1

Mme Christine Pires Beaune.

Non-votant(s) : 1

M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Christelle Dubos qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 330

sur l’amendement n° 21 de M. Le Fur à l’article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Nombre de votants :.................86

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :..................43

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 52

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne Blanc, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Joël Giraud, M. Fabien Gouttefarde, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Anissa Khedher, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Mireille Robert, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Jean Terlier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 23

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 2

M. Brahim Hammouche et M. Mohamed Laqhila.

Groupe UDI, Agir et indépendants (34)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Christophe Naegelen.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

M. Jean-Louis Bricout et M. François Pupponi.

Non-votant(s) : 1

M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 1

M. Bruno Bilde.

Scrutin public n° 331

sur l'amendement n° 183 de Mme Louwagie et l'amendement identique à l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........36

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Laurianne Rossi.

Contre : 52

M. Saïd Ahamada, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Christophe Jerretie, Mme Anissa Khedher, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Sylvain Maillard, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 22

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Vincent Rolland, M. Pierre Vatin et M. Charles de la Verpillière.

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 1

M. Brahim Hammouche.

Groupe UDI, Agir et indépendants (34)

Pour : 2

M. Charles de Courson et M. Christophe Naegelen.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi et M. Hervé Saulignac.

Non-votant(s) : 1

M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Laurianne Rossi qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

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