95e séance

 

Orientation et réussite des étudiants

 

Projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants

Texte de la commission - n° 446

Article 1er

I. – L’article L. 612‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Les trois premiers alinéas sont remplacés par treize alinéas ainsi rédigés :

« I. – Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément à l’article L. 613‑5. Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d’accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d’enseignement supérieur.

« L’inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d’une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation mis en place en concertation avec les lycées par tout établissement dispensant une formation d’enseignement supérieur. Au cours de cette procédure, les caractéristiques de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. L’inscription est prononcée par le président ou le directeur de l’établissement ou, dans le cas prévu au VII du présent article, par l’autorité académique.

« L’inscription peut, compte tenu, d’une part, des caractéristiques de la formation et, d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite.

« II. – Les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après proposition de chaque établissement.

« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles prévues aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation.

« IV. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique peut fixer un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.

« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès par les bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

« Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent IV sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. 

« V. – Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles‑ci, grands établissements au sens du titre Ier du livre VII, et tous établissements où l’admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique.

« VI. – En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I, l’autorité académique prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères de vérification de leurs aptitudes. Ces pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d’apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs, chacun pour ce qui les concerne.

« VII. – L’autorité académique propose aux candidats domiciliés dans la région académique auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation en tenant compte, d’une part, des caractéristiques de cette dernière et, d’autre part, des acquis de leur formation et de leurs compétences. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat. Avec l’accord de ce dernier, l’autorité académique prononce son inscription dans la formation proposée. 

« VII bis (nouveau). – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle.

« VII ter (nouveau). – Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l’enseignement supérieur. » ;

2° bis (nouveau) Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

I bis (nouveau). – Après l’article L. 612‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou par un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou l’inscription dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »

I ter (nouveau). – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 du code de l’éducation et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.

II. – À la première phrase de l’article L. 621‑3 et du premier alinéa de l’article L. 650‑1 du code de l’éducation, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « V ».

Amendements identiques :

Amendements n° 72 présenté par Mme Buffet, Mme Bello, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 174 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 109 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

À l’alinéa 4, après la référence :

« I. – »

insérer la phrase suivante :

« À l’exception des formations mentionnées aux V et VI, les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. »

Amendement n° 175 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :

« I. – Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. »

Amendement n° 1 présenté par Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Valentin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Gosselin, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Cattin, M. Leclerc, M. Sermier, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Nury, M. Vialay, M. Reiss, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Lorion, M. Aubert et M. Furst.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à tous les »

le mot :

« aux ».

Amendement n° 2 présenté par Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Valentin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Masson, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Cattin, M. Sermier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Nury, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Lorion et M. Aubert.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« personnalisés »,

insérer les mots :

« propres aux exigences des formations proposées et ».

Amendement n° 223 présenté par Mme Lang.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :

« Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 212 présenté par M. Berta.

Après le mot :

« orientation »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :

« qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d’enseignement supérieur avec la participation des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d’orientation. »

Amendement n° 161 présenté par Mme Valentin.

Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 5 :

« Durant cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat, le taux d’insertion professionnelle selon la zone géographique en Licence, Master un et Master deux et le salaire moyen à six et douze mois selon la nature du contrat de travail, sont portés à la connaissance des candidats. L’inscription dans l’une de ces formations peut être subordonnée à l’acceptation, par le candidat, des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. ».

Amendement n° 23 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Viala, Mme Louwagie, M. Breton, M. Aubert, Mme Corneloup et M. Cornut-Gentille.

Rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 5 :

« Durant cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat, le taux d’insertion professionnelle et le salaire moyen à six et douze mois, sont portés à la connaissance des candidats. L’inscription dans l’une de ces formations peut être subordonnée à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »

Amendement n° 99 présenté par Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« caractéristiques »,

insérer les mots :

« et les exigences pédagogiques ».

Amendement n° 169 présenté par Mme Mörch, Mme Cazarian, Mme Liso, Mme Colboc, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Bergé, Mme Ali, M. Bois, M. Testé, Mme Rist, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Frédérique Dumas, M. Le Bohec, M. Claireaux et M. Galbadon.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« ainsi que les dispositifs d’accompagnement pédagogique et parcours de formation individualisés mentionnés à l’alinéa précédent ».

Amendement n° 96 présenté par Mme Le Grip, M. Bazin, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reda, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Reiss, M. Peltier, M. Aubert, Mme Dalloz et Mme Bazin-Malgras.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sont portées »

les mots :

« , les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat et les statistiques relatives à l’insertion professionnelle sont portés ».

Amendement n° 46 présenté par Mme Charrière et Mme Rilhac.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« elles »

les mots :

« celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».

Amendement n° 248 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« L’étudiant peut bénéficier, s’il le souhaite, des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »

Amendement n° 32 présenté par M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Dive, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Cattin, M. Aubert, M. Abad, M. Brochand et Mme Le Grip.

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« académique »

le mot :

« compétente ».

Amendement n° 3 présenté par Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Valentin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Masson, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Cattin, M. Sermier, M. Leclerc, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Nury, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Lorion, M. Aubert, M. Dassault et M. Furst.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Dans les dispositifs d’accompagnement pédagogique, la maîtrise de la langue française fait l’objet d’une attention particulière. »

Amendement n° 10 présenté par M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Valentin, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Brochand, M. Cinieri, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay, Mme Le Grip, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Viala, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Dive, M. Verchère, M. Descoeur, M. Schellenberger, M. Cherpion, M. Aubert, M. Dassault et M. Furst.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces dispositifs tiennent compte des acquis de formation et des compétences du candidat, ainsi que des caractéristiques de la formation dans laquelle il souhaite s’inscrire. »

Amendement n° 11 présenté par M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Valentin, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Brochand, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay, Mme Le Grip, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Viala, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Dive, M. Verchère, M. Descoeur, M. Schellenberger, M. Cherpion, M. Aubert, M. Dassault et M. Furst.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée. »

Amendement n° 110 présenté par Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 25 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Viala, Mme Louwagie, M. Aubert et Mme Corneloup.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l’établissement dans la limite des capacités d’accueil, au regard de la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, le classement de ses vœux, les résultats du baccalauréat, les acquis de sa formation et ses compétences et, d’autres part, les caractéristiques de la formation. »

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le mardi 12 décembre 2017, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2018 (n° 485).

DÉpÔt d’un projet de loi de finances

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2018.

Ce projet de loi de finances, n° 485, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’une proposition de loi constitutionnelle

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2017, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle pour la suppression du Conseil Économique Social et Environnemental.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 486, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2017, de Mme Aude Amadou, un rapport, n° 484, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (n° 383).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 12 décembre 2017)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   DÉCEMBRE   MARDI 12	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi finances rectificative pour 2017. - Pt orientation et réussite des étudiants (391, 436, 446).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 14	À 9 h 30 : - CMP Pt création de l’établissement public Paris La Défense. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 15	À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2018. - CMP ou nlle lect. Pt programmation des finances publiques 2018 à 2022.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 18		À 16 heures : - Pt Sénat convention France-Costa Rica entraide judiciaire en matière pénale (160, 440). (1) - Pt Sénat convention France-Costa Rica d’extradition (159, 439). (1) - Pt accord France-Andorre coopération transfrontalière en matière policière et douanière (168, 442). (1) - Pt accord France-Andorre coopération technique et assistance mutuelle en matière de sécurité civile (167, 441). (1) - Pt protocole de Montréal couche d’ozone (270, 415). (1) - Pt Sénat accord France-Suisse fiscalité applicable dans l’aéroport de Bâle-Mulhouse (373, 443). (1) - Pt UE-Kazakhstan accord de partenariat et de coopération renforcé (152, 242). - Pt France-Algérie protocole annexe à la convention sécurité sociale (13, 414). - CMP Pt ordonnances fonctionnement des ordres des professions de santé. - Nlle lect. Pt ordonnances profession physicien médical et reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (281).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 19	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt orientation et réussite étudiants. - Évent., lect. déf. Pt fin recherche et exploitation des hydrocarbures. - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2017.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 20		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (383, 437, 448).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 21	À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt loi de finances pour 2018. - Évent., lect. déf. Pt  programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. - Évent., lect. déf. Pt loi de finances rectificative pour 2017. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 

(1) Procédure d’examen simplifiée

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexé au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du mardi 12 décembre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l’Union [COM(2017) 772 final]