103e séance
PROTOCOLE ANNEXE À LA CONVENTION France-ALGÉRIE
SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Texte adopté par la commission – n° 414
Est autorisée l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger le 10 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ORDONNANCE RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ORDRES DES PROFESSIONS DE SANTÉ
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 445
…………………………………………………………………………….…
I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3, le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7, le troisième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 et le sixième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
II. – Le septième alinéa de l’article L. 145-6, le huitième alinéa de l’article L. 145-6-2, le dixième alinéa de l’article L. 145-7, le septième alinéa de l’article L. 145-7-1 et le huitième alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
III. – Les onzième et vingt et unième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
I A. – L’article L. 4142-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse comporte, pour les quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus parmi les membres du conseil régional, trois membres titulaires et trois membres suppléants élus par les membres titulaires du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur parmi ses membres, ainsi qu’un membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du conseil régional de Corse parmi ses membres. »
I. – Le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les quatrième à dernier alinéas de l’article L. 4231-7 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil national gère les biens de l’ordre, définit sa politique immobilière et contrôle sa mise en œuvre. Il peut créer ou subventionner des œuvres intéressant la profession pharmaceutique ainsi que les œuvres d’entraide.
« Le conseil national contrôle la gestion des conseils centraux et régionaux de l’ordre des pharmaciens. Il peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle.
« Ces modalités de contrôle sont fixées dans le règlement budgétaire et comptable de l’ordre édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l’ensemble des instances ordinales.
« Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes de l’ordre des pharmaciens.
« Le conseil national s’assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l’ordre, édicté par le conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l’ensemble des instances ordinales. » ;
1° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 4234-4 est complétée par les mots : « pour une durée de six ans renouvelable » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4234-8, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
II. – Le 3° de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est abrogé.
III. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du premier renouvellement du Conseil national de l’ordre des pharmaciens suivant la publication de la présente loi.
Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article L. 5125-21 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d’un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l’agence régionale de santé lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé. »
(Supprimé)
Au troisième alinéa de l’article L. 4322-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, après les mots : « parmi les », sont insérés les mots : « membres et ».
I. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 4122-3 est ainsi rédigée :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus. » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4124-7 et le deuxième alinéa de l’article L. 4234-4 sont ainsi rédigés :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 4234-3 est ainsi rédigé :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une chambre de discipline est de 77 ans révolus. » ;
4° Le quatrième alinéa de l’article L. 4234-8 est ainsi rédigé :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant de la chambre de discipline du conseil national est de 77 ans révolus. »
II. – Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa des articles L. 145-6 et L. 145-7-1 est ainsi rédigé :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une section des assurances sociales d’une chambre disciplinaire de première instance est de 77 ans révolus. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 145-6-2 est ainsi rédigé :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant est de 77 ans révolus. » ;
3° Le dernier alinéa des articles L. 145-7 et L. 145-7-4 est ainsi rédigé :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une section des assurances sociales d’un conseil national est de 77 ans révolus. »
III. – Les cinquième et quinzième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé sont ainsi rédigés :
« « L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou de président suppléant d’une section des assurances sociales d’une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus. »
I. – Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu’ » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés ;
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les présidents des chambres disciplinaires nationales, des chambres de discipline nationales et des sections des assurances sociales de ces chambres sont applicables au 1er janvier 2018. »
II. –L’article 19 de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas du présent article » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l’article L. 4231-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de la publication de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. »
(Supprimé)
Le dernier alinéa des articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 précitée, est ainsi rédigé :
« Dans les conditions et sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État, le marché est passé, en fonction de son objet ou de sa valeur estimée, selon les procédures prévues à l’article 42 de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa. »
…………………………………………………………………………….…
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « praticiens-conseils membres de l’ordre » sont remplacés par les mots : « membres de ces ordres ».
ORDONNANCEs profession physicien médical et reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Texte de la commission – n° 487
Article 2
I. – (Non modifié)
II et III. – (Supprimés)
Annexes
DÉpÔt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
Ce projet de loi, n° 502, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 500, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 501, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017 (n° 499).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, trois projets de conventions entre l’État et BPI France relatives aux actions du troisième programme d’investissements d’avenir suivantes : « Fonds national post-maturation Frontier Venture », « Fonds National d’Amorçage n° 2 » et « Fonds de Fonds Multicap Croissance n° 2 ».
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 19 décembre 2017)
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(94 membres au lieu de 95)
– Supprimer le nom de : M. Jean‑Pierre Door.
GROUPE NOUVELLE GAUCHE
(27 membres au lieu de 28)
– Supprimer le nom de : M. Joël Aviragnet.
DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION
D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 décembre 2017, du Conseil constitutionnel, en application de l’article L.O. 185 du code électoral, notification :
- d’une décision portant annulation de l’élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la huitième circonscription de la Haute-Garonne, à la suite de laquelle M. Joël Aviragnet avait été proclamé élu ;
- d’une décision portant annulation de l’élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la quatrième circonscription du département du Loiret, à la suite de laquelle M. Jean-Pierre Door avait été proclamé élu.
ANALYSE DES SCRUTINS
103e séance
Scrutin public n° 350
sur l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (première lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........51
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 40
Mme Delphine Bagarry, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, M. Jacques Maire, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Isabelle Rauch, M. Xavier Roseren, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (98)
Pour : 3
M. Laurent Furst, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (34)
Pour : 1
M. Philippe Gomès.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. Christian Hutin.
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement).
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Paul Lecoq.
7/7