105e séance
fin recherche et exploitation des hydrocarbures
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures
et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement
Texte du projet de loi – n° 502
Arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques
en application de l’accord de paris
L’ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 111‑1 est ainsi rédigé :
« 1° Des hydrocarbures et des combustibles fossiles, la tourbe exceptée, qu’ils soient sous forme solide, liquide ou gazeuse, du graphite, du diamant ; »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Arrêt de la recherche et de l’exploitation
des hydrocarbures et du charbon
« Art. L. 111‑4. – Par dérogation aux titres II à IV du présent livre, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon sont régies par les dispositions de la présente section.
« Art. L. 111‑5. – Pour l’application de la présente section, est considéré comme “gaz de mine” le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées dont la récupération s’effectue sans interventions autres que celles rendues nécessaires pour maintenir en dépression les vides miniers contenant ce gaz afin de l’aspirer.
« Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d’actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l’application de la présente section, comme du “gaz de mine”.
« Art. L. 111‑5‑1. – (Supprimé)
« Art. L. 111‑6. – Il est mis fin progressivement à la recherche et à l’exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111‑5, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités, dans les conditions et selon les modalités fixées par la présente section.
« Les hydrocarbures liquides ou gazeux connexes, au sens de l’article L. 121‑5, à un gisement faisant l’objet d’un titre d’exploitation de mines pour une substance non mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être exploités par le titulaire et doivent être laissés dans le sous‑sol.
« Par exception au deuxième alinéa du présent article, le titulaire est autorisé par l’autorité administrative à intégrer ces hydrocarbures dans un processus industriel dès lors que leur extraction est reconnue comme le préalable indispensable à la valorisation des substances sur lesquelles porte le titre d’exploitation ou qu’elle résulte d’impératifs liés à la maîtrise des risques. La valorisation éventuelle des hydrocarbures ainsi extraits est strictement limitée à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction.
« Art. L. 111‑6‑1. – Le détenteur d’un titre d’exploitation de mines pour une substance mentionnée au premier alinéa de l’article L. 111‑6 a droit, s’il en fait la demande au plus tard quatre ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de ce titre en titre d’exploitation portant sur une substance non mentionnée au même premier alinéa ou un autre usage du sous‑sol mentionné dans le présent code dès lors qu’il démontre à l’autorité administrative, d’une part, la connexité, au sens de l’article L. 121‑5, entre la nouvelle substance ou le nouvel usage et les hydrocarbures contenus dans le gisement et, d’autre part, la rentabilité économique de la poursuite de l’exploitation du gisement.
« Cette conversion est réalisée dans les conditions prévues à la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre, sans mise en concurrence.
« Art. L. 111‑7. – L’article L. 111‑6 s’applique à la recherche et à l’exploitation dans le sous‑sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous‑sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
« Art. L. 111‑8. – Il n’est plus accordé par l’autorité compétente de :
« 1° Permis exclusif de recherches ou d’autorisation de prospections préalables en vue de la recherche, y compris à des fins expérimentales, portant sur une ou des substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111‑6 ;
« 2° Concession en vue de l’exploitation de ces mêmes substances, sauf dans le cas prévu à l’article L. 132‑6 ;
« 3° Prolongation d’une concession portant sur ces mêmes substances pour une durée dont l’échéance excède le 1er janvier 2040.
« La prolongation d’un permis exclusif de recherches portant sur ces mêmes substances demeure autorisée en application de l’article L. 142‑1 et du second alinéa de l’article L. 142‑2.
« Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l’environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d’autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous‑sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s’imposent au titulaire du titre minier.
« Le cahier des charges est établi par l’autorité administrative compétente pour délivrer un titre minier d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures, ou accorder son extension ou sa prolongation. Il tient compte du résultat de l’instruction administrative de la demande de titre minier, de son extension ou de sa prolongation et, dans le cas où cette demande a nécessité la mise en œuvre d’une procédure de participation du public, l’autorité administrative peut compléter le cahier des charges pour prendre en compte les résultats de la procédure de participation du public. Le cahier des charges est porté à la connaissance du demandeur.
« Art. L. 111‑9. – Les titres miniers et autorisations régulièrement délivrés avant le lendemain de la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ainsi que ceux qui demeurent valides en application de la présente section continuent, jusqu’à leur échéance, d’être régis par les dispositions du présent code qui leur sont applicables ainsi que par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
« Art. L. 111‑10. – La durée des concessions attribuées en application de l’article L. 132‑6 à compter de la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement ne peut permettre de dépasser l’échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l’autorité administrative que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ne permet pas de couvrir ses coûts de recherche et d’exploitation, en vue d’atteindre l’équilibre économique, par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui‑ci. Dans ce dernier cas, l’autorité administrative fixe les modalités de prise en compte des coûts de recherche et d’exploitation dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 132‑2. »
(Suppression conforme)
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à la publication de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’une autorisation de prospections préalables, ou d’octroi initial ou de prolongation d’une concession portant sur une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 du même code ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction à cette même date, sous réserve de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée enjoignant à l’administration de procéder à la délivrance ou d’autoriser la prolongation de l’un de ces titres.
…………………………………………………………………………………………………………….
(Supprimé)
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 163‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application des deux premiers alinéas du présent article, en vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous‑sol régis par le présent code, les installations d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que les installations indispensables à la mine, au sens des articles L. 153‑3 et L. 153‑15, peuvent être converties ou cédées, en concertation et après avis des collectivités territoriales concernées, par l’explorateur ou l’exploitant à d’autres personnes publiques ou privées. Ce transfert s’accompagne du transfert des droits et obligations relatifs aux installations transférées mentionnés au titre V du présent livre. Il est approuvé par l’autorité administrative, sous réserve de l’exécution par le cédant de la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage projeté et sous réserve de l’octroi préalable d’un titre minier pour ce nouvel usage. » ;
2° (Supprimé)
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle
« Art. L. 111‑11. – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l’emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits.
« Art. L. 111‑12. – (Supprimé)
« Art. L. 111‑13. – I. – À compter de la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, tout demandeur d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 remet à l’autorité administrative, au moment du dépôt de sa demande, un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111‑11. L’autorité administrative rend public ce rapport avant le démarrage de l’exploration ou de l’exploitation.
« II. – Si le demandeur n’a pas remis le rapport prescrit au I du présent article ou si le rapport ne démontre pas l’absence de recours à une méthode interdite en application de l’article L. 111‑11, le titre n’est pas délivré. »
I bis. – Les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont abrogés.
I ter A (nouveau). – Le IV de l’article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent IV ne s’applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n° du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. »
I ter. – Les titulaires d’un titre ou d’une autorisation concernant une ou des substances mentionnées à l’article L. 111‑6 du code minier remettent à l’autorité administrative, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport démontrant l’absence de recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111‑11 du code minier. L’autorité administrative rend ce rapport public.
II. – Le code minier est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 173‑5, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Inobservation de l’article L. 111‑11 ; »
2° Après le I de l’article L. 512‑1, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le fait de contrevenir à l’article L. 111‑11 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement des entreprises et des salariés impactés par la fin progressive des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ainsi que sur la reconversion des territoires concernés. Ce rapport est établi après concertation avec les parties prenantes, notamment les entreprises, les salariés, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
En ce qui concerne l’accompagnement des salariés et des entreprises, ce rapport présente les mesures envisagées pour anticiper et accompagner les mutations professionnelles et technologiques et pour favoriser le développement d’une économie de substitution œuvrant à la transition énergétique. Il présente notamment le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire destinés, d’une part, aux salariés et, d’autre part, aux territoires concernés. Il expose les différentes modalités possibles de ces contrats ainsi que les moyens budgétaires et l’organisation nécessaires à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique.
En ce qui concerne la reconversion des territoires, ce rapport détaille les dispositifs mis en place tant sur le plan économique et fiscal que sur le plan environnemental, lesquels peuvent notamment appuyer le développement des énergies renouvelables, conformément aux objectifs de transition énergétique fixés par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport évaluant l’impact environnemental des pétroles bruts et raffinés et des gaz naturels mis à la consommation en France en fonction notamment de leur origine, du type de ressource et de leurs conditions d’extraction, de raffinage et de transport. Ce rapport analyse les méthodes qui permettraient de différencier ces pétroles bruts et raffinés et les gaz naturels en fonction de cet impact ainsi que la faisabilité d’une différenciation des produits finis mis à la vente en France en fonction de l’origine des pétroles bruts et des gaz naturels dont ils sont issus, notamment dans la perspective d’un portage de ces propositions par la France dans le cadre des travaux européens sur la qualité des carburants.
(Conforme)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l’article L. 111‑7 du code minier.
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les demandes en cours d’instruction de titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, les titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux en cours de validité, les caractéristiques principales de ces demandes et titres ainsi qu’une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable.
Ces informations sont actualisées tous les trimestres.
Dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz
I A. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux installations de gaz naturel liquéfié et de stockage souterrain de gaz naturel » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « , par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;
1° bis Le 2° de l’article L. 134‑3 est complété par les mots : « , ainsi qu’à l’article L. 421‑7‑1 » ;
2° La première phrase de l’article L. 134‑10 est complétée par les mots : « , ainsi qu’à l’utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 134‑18, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « , des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel » ;
4° L’article L. 421‑3 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les infrastructures de stockage de gaz naturel contribuent à l’équilibrage du réseau de transport, à la continuité d’acheminement sur le réseau de transport, à l’optimisation du système gazier et à la sécurité d’approvisionnement du territoire. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La totalité des stocks non utilisés et techniquement disponibles sur chacune des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1 est mise à la disposition des gestionnaires de réseaux de transport par les fournisseurs de gaz naturel dans leurs offres sur les appels au marché pour l’équilibrage des réseaux et la continuité d’acheminement sur ces réseaux. » ;
5° Après le même article L. 421‑3, il est inséré un article L. 421‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑3‑1. – Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la sécurité d’approvisionnement du territoire à moyen et long termes et le respect des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel conclus par la France avec un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Association européenne de libre‑échange sont prévues par la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1. Ces infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs.
« La programmation pluriannuelle de l’énergie peut comporter des sites de stockage qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d’être commercialisées, ainsi que des sites en développement.
« Lorsque des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus considérées par la programmation pluriannuelle de l’énergie comme nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, il est fixé par arrêté un délai de préavis pendant lequel ces infrastructures demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables telles qu’établies aux articles L. 421‑5‑1, L. 421‑6, L. 421‑7, L. 421‑15, L. 452‑1 et L. 452‑2. » ;
6° L’article L. 421‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑4. – Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l’article L. 141‑10, de la contribution des différentes possibilités d’approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l’énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.
« Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu’éventuellement une localisation et un volume. » ;
7° L’article L. 421‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑5. – Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel offrent aux fournisseurs un accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel dans des conditions transparentes et non discriminatoires. » ;
8° Après le même article L. 421‑5, il est inséré un article L. 421‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑5‑1. – Les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1 sont souscrites à l’issue d’enchères publiques.
« Les modalités de ces enchères sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie sur proposition des opérateurs de stockage. Les modalités des enchères comprennent notamment le calendrier de commercialisation des capacités, les prix de réserve des enchères, les produits commercialisés et le type d’enchères mises en œuvre. Elles sont publiées sur le site internet des opérateurs.
« Les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l’exercice de leurs missions, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions.
« Les gestionnaires de réseaux de transport réservent auprès des opérateurs de stockage, avant le démarrage des enchères, les capacités nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article L. 431‑3 ou précisées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 134‑2, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions.
« Par exception au premier alinéa du présent article, des accords bilatéraux peuvent être conclus par la France avec un État membre de l’Union européenne ou un État membre de l’Association européenne de libre‑échange pour prévoir des réservations de capacités de stockage auprès des opérateurs de stockage avant le démarrage des enchères, selon des modalités de commercialisation fixées par la Commission de régulation de l’énergie et pour lesquelles les opérateurs de stockage lui transmettent des propositions. » ;
9° L’article L. 421‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑6. – Le ministre chargé de l’énergie, s’il constate, après l’échéance d’un cycle d’enchères portant sur l’ensemble des capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1, que les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l’article L. 421‑4 n’ont pas été souscrites, peut imposer, en dernier recours, soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentaires, dans des conditions précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Les manquements à l’obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa du présent article sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142‑31 et d’une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.
« Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le paiement de cette amende ne libère pas de l’obligation de constituer des stocks suffisants.
« Les opérateurs de stockage bénéficient d’une compensation pour la constitution des stocks complémentaires selon les modalités mentionnées à l’article L. 452‑1. » ;
10° L’article L. 421‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑7. – Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1 assurent au 1er novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. Les opérateurs de stockage transmettent avant le 15 novembre de chaque année le niveau de remplissage des capacités dont dispose chaque fournisseur. L’obligation de remplissage peut être levée par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
« En cas de manquement à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent article, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 142‑31 et d’une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.
« Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l’obligation de constituer les stocks nécessaires. » ;
10° bis Après le même article L. 421‑7, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑7‑1. – La direction générale ou le directoire de l’opérateur d’une infrastructure de stockage souterrain de gaz naturel mentionnée à l’article L. 421‑3‑1 établit un programme annuel d’investissements qu’il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l’énergie. Celle‑ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des stockages et à leur accès transparent et non discriminatoire. » ;
11° L’article L. 421‑8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « et la Commission de régulation de l’énergie », le mot : « souterrains » est remplacé par le mot : « souterrain » et, après le mot : « pratiqués », la fin est supprimée ;
12° L’article L. 421‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel exploitant à la fois des stockages inclus dans les infrastructures mentionnées à l’article L. 421‑3‑1 et des stockages non inclus dans de telles infrastructures tiennent une comptabilité séparée de chacune de ces activités. Les activités de ces opérateurs ne concourant pas aux finalités mentionnées à l’article L. 421‑3 font également l’objet d’une comptabilité séparée.
« La comptabilité des opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel est établie selon des règles approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. Elle peut être contrôlée par celle‑ci ou par tout autre organisme indépendant que la commission désigne, aux frais des opérateurs. » ;
13° À l’article L. 421‑15, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 » ;
14° Après le mot : « liés », la fin de l’article L. 421‑16 est supprimée ;
15° Après le mot : « disposition », la fin de l’article L. 431‑7 est ainsi rédigée : « et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service. Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l’énergie préalablement à leur mise en œuvre. » ;
16° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un article L. 431‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑6‑3. – En complément des capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 431‑6‑2 relatives à des consommateurs finals interruptibles bénéficiant d’une compensation pour la sujétion imposée, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution peuvent contractualiser des capacités interruptibles en dernier recours avec des consommateurs finals agréés raccordés à leur réseau, sans compensation.
« Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière exceptionnellement grave et ne peut plus être préservé par des appels au marché pour l’équilibrage et la continuité d’acheminement ni par l’interruption des capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 431‑6‑2, le gestionnaire de réseau de transport concerné procède, à son initiative, à l’interruption, au niveau nécessaire, de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport qui ne bénéficient pas d’une compensation ou demande à un gestionnaire de réseau de distribution alimenté par le réseau de transport de procéder à l’interruption nécessaire de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à ce réseau de distribution qui ne bénéficient pas d’une compensation.
« Le gestionnaire de réseau de distribution peut également procéder, à son initiative, à l’interruption de la consommation des consommateurs finals agréés raccordés à son réseau qui ne bénéficient pas d’une compensation lorsque le fonctionnement du réseau est menacé de manière exceptionnellement grave.
« Les conditions d’agrément des consommateurs finals interruptibles qui ne bénéficient pas d’une compensation dont la consommation peut être interrompue, les modalités de notification des conditions exceptionnellement graves justifiant la mise en œuvre de ces interruptions et les modalités techniques générales de l’interruption sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
17° Après l’article L. 443‑8, il est inséré un article L. 443‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443‑8‑1. – Les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d’assurer la continuité de fourniture de leurs clients dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« En cas de manquement, l’autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32. Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement. » ;
18° À l’article L. 443‑9, les mots : « à l’article L. 121‑32 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121‑32 et L. 443‑8‑1 » ;
18° bis (nouveau) À l’article L. 451‑2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑5 et » ;
19° L’article L. 452‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑1. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d’utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421‑3‑1, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’opérateurs efficaces. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l’exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l’article L. 121‑46.
« Figurent notamment parmi les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.
« Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement.
« Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1 une rémunération normale des capitaux investis, les coûts mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 421‑6, les dépenses de recherche et développement nécessaires à la sécurité de ces infrastructures et les coûts supportés par ces opérateurs au titre de la modification de la nature ou des caractéristiques du gaz acheminé dans les réseaux de gaz naturel.
« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l’utilisation annuelle moyenne de cette capacité.
« Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont recouvrés par les gestionnaires de ces réseaux. Les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l’article L. 421‑3‑1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie.
« Lorsque les recettes d’un opérateur de stockage issues de l’exploitation des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421‑3‑1 sont supérieures aux coûts associés à l’obligation de service public définie audit article L. 421‑3‑1, l’excédent de recettes est reversé par l’opérateur aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l’énergie.
« Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L. 421‑3‑1 sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations. » ;
20° Après le même article L. 452‑1, sont insérés des articles L. 452‑1‑1 et L. 452‑1‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 452‑1‑1. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel, les conditions commerciales d’utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un gestionnaire de réseau efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l’exécution des missions de service public et des contrats mentionnés au I de l’article L. 121‑46.
« Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. Figurent également parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 432‑13.
« Pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l’article L. 432‑6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation à l’intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. La méthodologie visant à établir un tarif de distribution de gaz naturel applicable à l’ensemble des concessions exploitées par ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel peut reposer sur la référence à la structure du passif d’entreprises comparables du même secteur dans l’Union européenne sans se fonder sur la comptabilité particulière de chacune des concessions. Pour le calcul du coût du capital investi, cette méthodologie fixée par la Commission de régulation de l’énergie peut ainsi se fonder sur la rémunération d’une base d’actifs régulée, définie comme le produit de cette base par le coût moyen pondéré du capital, établi à partir d’une structure normative du passif du gestionnaire de réseau. Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, le tarif d’utilisation du réseau de distribution auquel ils sont raccordés est établi en tenant compte de leur participation financière initiale aux dépenses d’investissement nécessitées par leur raccordement.
« Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
« Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel incluent une rémunération normale qui contribue notamment à la réalisation des investissements nécessaires pour le développement des réseaux et des installations.
« Art. L. 452‑1‑2. – Les tarifs d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d’utilisation de ces installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les exploitants desdites installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par ces exploitants, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d’un exploitant d’installations efficace. Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service.
« Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d’exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré.
« Les exploitants d’installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l’énergie les conditions commerciales générales d’utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations. » ;
21° Le premier alinéa de l’article L. 452‑2 est ainsi rédigé :
« Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel et les tarifs d’utilisation des installations de gaz naturel liquéfié sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, les gestionnaires d’installations de gaz naturel liquéfié et les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1 adressent à la Commission de régulation de l’énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié. » ;
22° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 452‑2‑1, les mots : « à l’article L. 452‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 452‑1 et L. 452‑1‑1 » ;
23° L’article L. 452‑3 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou des opérateurs des installations de stockage mentionnées à l’article L. 421‑3‑1 » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette nouvelle délibération intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision précitée. » ;
24° À la première phrase de l’article L. 452‑5, les mots : « pris en application de l’article L. 452‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 452‑4 » et, après le mot : « générales », la fin est ainsi rédigée : « mentionnées aux articles L. 452‑1, L. 452‑1‑1 et L. 452‑1‑2. »
I BA (nouveau). – Au quatrième alinéa du III de l’article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 421‑4 » est remplacée par la référence : « L. 421‑3‑1 ».
I B. – (Non modifié)
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au renforcement de la sécurité d’approvisionnement en gaz :
1° et 2° (Supprimés)
3° En modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier ;
3° bis et 4° (Supprimés)
5° En permettant la contractualisation de capacités interruptibles mentionnées à l’article L. 431‑6‑2 du code de l’énergie par les gestionnaires des réseaux de distribution et en rendant optionnelle la compensation financière versée aux consommateurs finals interruptibles raccordés aux réseaux de transport ou de distribution ;
6° En définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel et à la remise en gaz des sites délestés en veillant à maintenir l’alimentation du plus grand nombre de clients particuliers en cas de recours nécessaire au délestage, ainsi qu’en modifiant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs.
II. – (Non modifié)
Dispositions relatives aux relations
entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux
…………………………………………………………………………………………………………….
Article 5 bis A
(Conforme)
I. – Le titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les treizième et quatorzième alinéas de l’article L. 341‑2 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer :
« a) Les indemnités versées aux producteurs d’électricité en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement ou, à défaut, à l’article L. 342‑3 ;
« b) Les indemnités versées aux producteurs d’électricité en application de l’article L. 342‑7‑1.
« Lorsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d’une avarie ou d’un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d’une partie de ces indemnités, dans la limite d’un pourcentage et d’un montant en valeur absolue calculés sur l’ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
2° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) L’article L. 342‑3 est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « et les conditions dans » ;
– à l’avant‑dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;
– le même avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités versées en application du présent alinéa aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
– avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux quatre premiers alinéas, pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑10, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zone d’implantation du parc, le raccordement doit être achevé avant une date fixée, après consultation du gestionnaire de réseau, par le cahier des charges établi dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. En cas de retard du raccordement, le gestionnaire de réseau verse une indemnité au producteur en compensation du préjudice subi, dont le champ d’application, les modalités de calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
b) Le dernier alinéa de l’article L. 342‑7 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Par exception, pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑10, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zone d’implantation du parc, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût du raccordement correspondant aux conditions techniques prévues par le cahier des charges ou définies par le ministre chargé de l’énergie, y compris les coûts échoués en cas d’abandon de la procédure de mise en concurrence. Les éventuelles modifications de ces conditions à l’initiative du candidat retenu sont à la charge de ce dernier. En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués dans les conditions prévues par le cahier des charges. » ;
c) Après le même article L. 342‑7, il est inséré un article L. 342‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑7‑1. – Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer faisant l’objet d’une procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑10, lorsque le producteur ne choisit pas l’emplacement de la zone d’implantation du parc, les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production d’électricité à partir d’énergie renouvelable donnent lieu au versement d’indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur. Les modalités d’application du présent article, y compris les cas de dispense d’indemnisation, sont fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
3° (Supprimé)
II. – (Non modifié)
Le titre IV du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Les réseaux intérieurs des bâtiments
« Art. L. 345‑1. – (Non modifié)
« Art. L. 345‑2. – Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique.
« Ne peuvent être qualifiées de réseaux intérieurs les installations électriques alimentant :
« 1° Un ou plusieurs logements ;
« 2° Plusieurs bâtiments non contigus ou parties distinctes non contiguës d’un même bâtiment ;
« 3° Un bâtiment appartenant à plusieurs propriétaires.
« Art. L. 345‑3. – Le raccordement d’un utilisateur à un réseau intérieur d’un bâtiment ne peut faire obstacle à l’exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l’article L. 331‑1.
« Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionné à l’article L. 321‑15‑1.
« Art. L. 345‑4 à L. 345‑7. – (Non modifiés)
« Art. L. 345-8 (nouveau). – Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret. »
Après le 3° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».
Dispositions relatives aux contrôles des biocarburants
(Conforme)
Le chapitre unique du titre V du livre VI du code de l’énergie est complété par des articles L. 651‑2 et L. 651‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 651‑2. – La distribution de carburants dont la compatibilité avec les véhicules ou les engins roulants fonctionnant avec du carburant d’une catégorie similaire est limitée est conditionnée à la distribution, dans la même station-service, de carburants de cette catégorie compatibles avec tous les véhicules et engins roulants.
« La liste des carburants mentionnés au présent article est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’énergie.
« Art. L. 651‑3. – Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture de certains carburants lorsque des véhicules et engins roulants ne pouvant être facilement modifiés ne fonctionnent qu’avec ces carburants.
« La liste des carburants concernés et les modalités de leur distribution sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’énergie. »
L’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des consultations prévues par d’autres législations, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz émettent un avis sur le projet de création d’infrastructures de charge ou de points de ravitaillement en gaz soumis à délibération de l’organe délibérant en application du présent article. »
Dispositions relatives à la réduction des émissions
de certains polluants atmosphériques
L’article L. 222‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑9. – Afin d’améliorer la qualité de l’air et de réduire l’exposition des populations aux pollutions atmosphériques, des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques, à l’exclusion des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants, sont fixés par décret pour les périodes allant de 2020 à 2024, de 2025 à 2029 et à partir de 2030.
« Un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, arrêté par le ministre chargé de l’environnement, fixe notamment les actions à mettre en œuvre afin d’atteindre ces objectifs, en prenant en compte les enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les quatre ans et, si nécessaire, révisé. Il est mis à jour dans un délai de dix‑huit mois à compter de la présentation du dernier inventaire national des émissions ou des dernières projections nationales des émissions lorsque, selon les données présentées, les objectifs ne sont pas respectés ou risquent de ne pas l’être.
« Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas d’aménagement régionaux, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les schémas régionaux d’aménagement prévus à l’article L. 4433‑7 du même code, dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à l’article L. 222‑1 du présent code et dans les plans de protection de l’atmosphère prévus à l’article L. 222‑4. »
(Conforme)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère dans le périmètre duquel les valeurs maximales mentionnées à l’article L. 221‑1 relatives aux particules fines sont dépassées et dont l’élaboration et la révision sont engagées à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°
du mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, le représentant de l’État dans le département arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants. »
L’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , les autres établissements publics de coopération intercommunale qui ont adopté le plan mentionné au même premier alinéa à titre facultatif et les syndicats exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ».
Dispositions relatives à l’application outre‑mer
…………………………………………………………………………………………………………….
Article 9
(Conforme)
Dispositions relatives à l’obligation de capacité
de transport maritime sous pavillon français
L’article L. 631‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑3. – I. – L’autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l’article L. 631‑1, dans les conditions définies au I de l’article L. 142‑15.
« Pour la capacité de transport maritime de pétrole brut, le montant de cette amende ne peut excéder 0,2 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance de l’article L. 631‑1.
« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de 20 000 tonnes de port en lourd ou plus, le montant de cette amende ne peut excéder 2,5 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance du même article L. 631‑1.
« Pour la capacité de transport maritime de produits pétroliers assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd, le montant de cette amende ne peut excéder 6 € par tonne de produits mis à la consommation en méconnaissance dudit article L. 631‑1.
« II. – Lorsque, en application du 2° du II de l’article L. 631‑1, un contrat de couverture d’obligation de capacité a été conclu avec un armateur ou un groupement d’armateurs, l’autorité administrative peut infliger l’amende mentionnée au I du présent article à cet armateur ou à ce groupement d’armateurs en cas de manquement aux obligations définies au même article L. 631‑1. »
Dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie
(Conforme)
ANALYSE DES SCRUTINS
105e séance
Scrutin public n° 351
Sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (première lecture).
Nombre de votants :................524
Nombre de suffrages exprimés :......490
Majorité absolue :.................246
Pour l’adoption :.........361
Contre :................129
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 282
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Claire O'Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Manuel Valls, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (98)
Pour : 1
M. Éric Straumann
Contre : 69
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth
Abstention : 24
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 42
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Thierry Robert, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman
Groupe UDI, Agir et indépendants (34)
Pour : 31
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Marine Brenier, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Yves Jégo, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, M. Maurice Leroy, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Napole Polutele, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Jean-Luc Warsmann et M. Michel Zumkeller
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 29
Mme Ericka Bareigts, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Stéphane Le Foll, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud
Non-votant(s) : 1
M. Olivier Dussopt (membre du Gouvernement)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 16
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Gabriel Serville
Contre : 14
M. Bruno Nestor Azerot, Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (18)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel
Contre : 1
M. Jean Lassalle
Abstention : 10
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Michel Castellani, M. Gilbert Collard, M. Paul-André Colombani, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jacques Savatier et M. Cédric Villani qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy et M. Jean-Hugues Ratenon qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
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