110e séance
COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTATION DES INONDATIONS
Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales
dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques
et de la prévention des inondations.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 508
I. – Le I de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions ou leurs groupements » ;
a bis) Après le mot : « assurent », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » ;
b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés ;
c) Après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou à une commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation à la première phrase du présent I, les départements et les régions qui assurent l’une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s’ils le souhaitent, en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 ou chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, détermine notamment les missions exercées respectivement par le département ou la région, d’une part, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que la coordination de leurs actions et les modalités de financement de ces missions. »
II. – Le II de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« II. – La région peut contribuer au financement des projets mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, présentant un intérêt régional, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du présent code, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte constitué en application de l’article L. 5711‑1 du même code. »
III. – (Supprimé)
IV. – L’article L. 562‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’est vu mettre à disposition un ouvrage en application de l’article L. 566‑12‑1, si un sinistre survient avant l’expiration du délai maximal fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au troisième alinéa du présent article, à l’échéance duquel l’ouvrage n’est plus constitutif d’une digue au sens du I du même article L. 566‑12‑1 ou est réputé ne pas contribuer à la prévention des inondations et submersions, la responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage ne peut être engagée à raison des dommages que celui-ci n’a pas permis de prévenir, dès lors que ces dommages ne sont pas imputables à un défaut d’entretien de l’ouvrage par le gestionnaire au cours de la période considérée. »
(Supprimé)
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Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l’article 56 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce rapport présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. Il évalue également l’application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l’ensemble des missions relevant de cette compétence, définie au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut déléguer à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement l’ensemble des missions mentionnées au troisième alinéa, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d’un tel syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Après le IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’assure pas les missions mentionnées au I du présent article peut décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2018, de transférer l’ensemble de ces missions ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis prend effet à la date effective du transfert de compétence au syndicat. »
III. – Pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2019, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l’ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales.
Après le mot : « délégation, », la fin du V de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « opérés dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objectifs respectifs, l’ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l’article L. 211‑7 du présent code, ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. »
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Dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Ce rapport mentionne les types d’opérations et d’équipements susceptibles d’être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement et par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts. Dans ce même rapport, le Gouvernement indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage, afin de :
1° Préciser la répartition des compétences en la matière entre les collectivités territoriales et leurs groupements ;
2° Clarifier l’articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l’érosion des sols, mentionnée au 4° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines mentionné à l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 du même code ;
3° Améliorer le financement des opérations et équipements concourant à la prévention des inondations par la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.
L’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « , de la prévention des inondations » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention des inondations ».
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(Supprimés)
Annexes
DÉpÔt d’une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de M. Damien Abad, une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 537, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Cette proposition de loi, n° 536, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 533, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2018 (n° 506).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 534, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 507).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 535, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2017 (n° 527).
DÉpÔt de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de Mme Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann, un rapport d’information n° 532, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2017, de Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Bernard Sempastous, un rapport d’information n° 538, déposé en application de l’article 145‑7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 21 décembre 2017, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires, les députés dont les noms suivent :
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Nom de l’organisme |
Qualité |
Nom du député nommé |
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Conseil national du bruit |
Titulaire |
Mme Laurianne Rossi |
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Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement |
Titulaire |
M. Xavier Breton |
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Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement |
Suppléant |
Mme Béatrice Descamps |
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Haut Conseil à la vie associative |
Titulaire |
M. Alexandre Freschi |
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Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative |
Titulaire |
M. Patrick Vignal |
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