118e séance

Annexes

DÉPÔT d’une proposition de loi organique

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2018, de M. Sébastien Leclerc, une proposition de loi organique visant à faciliter l’accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.

Cette proposition de loi organique, n° 578, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT De RAPPORTs en application d’une loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2018, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2018, du Premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le rapport sur les effets des contributions exceptionnelle et additionnelle à l’impôt sur les sociétés.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 20 janvier 2018)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(309 membres au lieu de 310)

– Supprimer le nom de : Mme Ramlati Ali.

DÉCISION SUR UNE REQUÊTE EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 janvier 2018, du Conseil constitutionnel, en application de l’article L.O. 185 du code électoral, notification d’une décision portant annulation de l’élection législative des 11 et 18 juin 2017 dans la première circonscription de Mayotte, à la suite de laquelle Mme Ramlati Ali avait été proclamée élue.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 19 janvier 2018, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

16032/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

16034/17 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

Par lettre du lundi 22 janvier 2018, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

5015/18. – Décision du Conseil modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne.

5103/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne.

5176/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne.

5179/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République de Finlande.

5216/18. – Décision du Conseil portant nomination de quatre membres et cinq membres suppléants du conseil d’administration de l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie.

5233/18. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres de la Cour des comptes.

5331/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Ognian Atanasov, membre suppléant pour la Bulgarie, en remplacement de Mme Reneta Vasileva, démissionnaire.

5353/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Armin Koegel, membre suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de M. Carlo Steffes, démissionnaire.

5371/18. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. José Antonio Moreno Diaz, membre espagnol, en remplacement de M. Francisco González Moreno, démissionnaire.

5377/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Raimo Antila, membre pour la Finlande, en remplacement de M. Leo Suomaa, démissionnaire.

5380/1/18 REV 1. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Nina Hedegaard Nielsen, membre titulaire danois, en remplacement de M. Jan Kahr Frederiksen, démissionnaire.

5384/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Raimo Antila, membre titulaire finlandais, en remplacement de M. Leo Suomaa, démissionnaire.

5401/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Rasmus Raabjerg Nielsen, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Maria Bjerre, démissionnaire.

5411/18. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Fiona Cilia Pulis, membre pour Malte, en remplacement de M. Malcolm Scicluna, membre démissionnaire.

COM(2017) 686 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne –EGF/2017/006 ES/Galicia apparel.

COM(2017) 782 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède — EGF/2017/007 SE/Ericsson.

COM(2018) 20 final. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

COM(2018) 21 final. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises.

COM(2018) 27 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne.

D053477/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés.

D054666/02. – Règlement (UE) de la Commission rectifiant le règlement (UE) nº 546/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques.

DEC 01/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.

DEC 02/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Par lettre du vendredi 19 janvier 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de directive du Conseil établissant des dispositions en vue du renforcement de la responsabilité budgétaire et de l’orientation budgétaire à moyen terme dans les États membres [COM(2017) 824 final]

Par lettre du lundi 22 janvier 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises [COM(2018) 21 final]

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, abrogeant la directive 2000/59/CE et modifiant la directive 2009/16/CE et la directive 2010/65/UE [COM(2018) 33 final]

 

ANALYSE DES SCRUTINS

118e séance

Scrutin public n° 360

sur la proposition de résolution Pour un nouveau Traité de l’Élysée ; Accroître le rôle des parlements dans la coopération franco-allemande (art. 34-1 de la Constitution).

Nombre de votants :................147

Nombre de suffrages exprimés :......145

Majorité absolue :..................73

Pour l’adoption :.........133

Contre :.................12

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (311)

Pour : 55

M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Stéphane Claireaux, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Séverine Gipson, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Sébastien Nadot, Mme Delphine O, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Pierre-Alain Raphan, M. Hugues Renson, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna et M. Alain Tourret.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (98)

Pour : 41

M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Guillaume Peltier, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 21

M. Erwan Balanant, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, M. Michel Fanget, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (34)

Pour : 13

M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Antoine Herth, M. Yves Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Napole Polutele, M. Franck Riester, M. Philippe Vigier et M. Michel Zumkeller.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 7

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Stéphane Peu.

Non inscrits (18)

Contre : 3

M. Louis Aliot, Mme Marine Le Pen et M. Ludovic Pajot.

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Dominique Potier et M. Guy Teissier qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».