120e séance
pour un État au service d’une sociÉtÉ de confiance
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance
Texte adopté par la commission - n° 575
DISPOSITIONS D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
La stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France, annexée à la présente loi, est approuvée.
Amendement n° 796 présenté par M. Guerini.
Supprimer les mots :
« pour la France ».
Amendement n° 280 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant:
«Cette stratégie nationale peut faire l’objet, chaque année suivant la promulgation de la présente loi, d’un débat au Parlement au regard d’un rapport d’évaluation de l’application de la législation. »
Amendement n° 625 présenté par M. Descoeur.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il en est annuellement rendu compte dans un rapport transmis au Parlement qui précise les mesures prises pour sa mise en œuvre. »
Annexe
Stratégie nationale d’orientation de l’action publique
La présente stratégie nationale énonce les orientations et les objectifs de l’action publique vers une société de confiance, d’ici à 2022.
I. – Vers une administration de conseil et de service
L’administration est au service des personnes, qu’elle conseille et accompagne dans leurs démarches. Les prérogatives et les moyens qui lui sont conférés pour la mise en œuvre des politiques publiques sont employés au bénéfice de ces personnes.
L’autonomie et la protection des agents publics dans leurs relations avec les usagers sont garanties.
Les personnes intéressées sont associées aux politiques publiques dans des conditions adaptées à chaque domaine d’intervention. Lorsqu’une telle association est décidée pour une action déterminée, la décision prévoit les moyens nécessaires à cette association.
Lorsqu’une personne est soumise par la loi ou le règlement à une obligation, elle est réputée s’y être conformée dans sa relation avec l’administration.
L’administration accompagne les usagers qui la sollicitent pour les aider dans la bonne application des règles qui les concernent.
Les rapports entre le public et l’administration sont fondés sur les principes de simplicité et d’adaptation.
L’administration développe les modalités non contentieuses de traitement des contestations, notamment la médiation.
L’administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d’un recouvrement fiscal ou administratif.
II. – Vers une action publique modernisée, simplifiée et plus efficace
L’action publique fait l’objet d’évaluations régulières, notamment quant à son efficacité et son mode d’organisation.
Les missions de l’administration sont régulièrement évaluées, y compris de manière indépendante, notamment quant à leur pertinence pour répondre aux nouveaux besoins de la société. L’évaluation de l’administration associe les personnes intéressées, dont les propositions sont prises en compte pour l’organisation et l’adaptation de l’action publique.
L’organisation de l’administration s’adapte à l’évolution de ses missions.
Les agents publics bénéficient d’une formation et d’un accompagnement leur permettant de s’adapter aux évolutions des missions de l’administration.
L’organisation administrative prend en considération la diversité et la spécificité des territoires.
Les moyens pour mener à bien l’action publique sont déterminés en fonction de leur adaptation aux objectifs, quantitatifs et qualitatifs, à atteindre.
L’action publique n’entraîne l’édiction d’une norme que si celle‑ci est nécessaire à sa réalisation.
Toute décision publique prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu’ils doivent appliquer et respecter. Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre. L’action publique doit permettre la réduction des délais administratifs.
L’administration prend en considération les contraintes horaires du public dans ses horaires d’ouverture.
La proximité territoriale doit permettre à l’administration d’assurer le service public sur tout le territoire de la République, notamment grâce à l’implantation des maisons de service au public ;
L’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation.
Le Gouvernement se fixe pour objectifs, s’agissant de l’administration de l’État :
1° La dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à 2022, avec la prise en compte des besoins d’accompagnement des citoyens selon leur localisation géographique ;
2° L’institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l’administration une information déjà détenue ou susceptible d’être obtenue automatiquement auprès d’une autre administration.
L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public administratif concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale.
Amendement n° 31 présenté par M. Descoeur.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« conseille »,
insérer le mot :
« loyalement ».
Amendement n° 39 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle informe les usagers des voies de recours dont ils disposent à l’encontre des décisions qui sont prises les concernant. »
Amendement n° 42 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, elle met en œuvre les moyens humains et matériels permettant d’assurer un service d’accueil téléphonique adéquat et disponible. »
Amendement n° 66 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’administration leur facilite l’accès aux données les concernant strictement ».
Amendement n° 283 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants:
«L’administration, notamment fiscale, s’assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l’administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle.
«Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et de répondre systématiquement ou à défaut de transmettre les coordonnées téléphoniques d’une cellule capable de répondre aux contribuables. Plus largement, il est demandé la mise en place d’une cellule téléphonique qui permet aux très petites entreprises, petites et moyennes entreprises de joindre les agents fiscaux. »
Amendement n° 45 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 8, après le mot :
« principes »,
insérer les mots :
« de respect mutuel ».
Amendement n° 801 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 8, après le mot :
« de »,
insérer le mot :
« loyauté, ».
Amendement n° 51 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« L’administration met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin que le délai de réponse aux sollicitations des usagers soit aussi minime que possible. »
Amendement n° 85 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 9, après le mot :
« traitement »,
insérer le mot :
« équitable ».
Amendement n° 77 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’administration organise l’analyse des difficultés que peuvent rencontrer les usagers dans leurs relations avec elle et apporte les mesures correctives nécessaires. »
Amendement n° 996 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
À l’alinéa 11, après le mot :
« simplifiée »,
insérer le mot :
« , décentralisée ».
Amendement n° 321 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et son mode d’organisation »,
les mots :
« , son mode d’organisation et sa capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services. »
Amendement n° 113 présenté par M. Descoeur.
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et son mode d’organisation »,
les mots :
« , son mode d’organisation et sa capacité à répondre aux demandes de conseils et de services des usagers ».
Amendement n° 557 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il en est rendu compte dans un rapport transmis annuellement au Parlement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 108 présenté par M. Descoeur, n° 200 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala et n° 284 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d’office de celles maintenues à l’issue de la procédure de redressement. »
Amendement n° 355 présenté par M. Ramadier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Brun, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Straumann, M. Bazin, M. Peltier, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Reda, M. Dive, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Lurton.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique veille au respect et à la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité consacrés par le traité de Lisbonne, afin d’éviter toute sur-transposition de directives européennes et de gagner en lisibilité. »
Amendement n° 431 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vialay.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. »
Amendement n° 571 présenté par M. Descoeur.
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et des territoires ».
Amendement n° 559 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 14, après le mot :
« adapte »,
insérer le mot :
« constamment ».
Amendement n° 577 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« en tenant compte des nécessités de l’aménagement du territoire. »
Amendement n° 561 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 15, après le mot :
« bénéficient »,
insérer le mot :
« régulièrement ».
Amendement n° 564 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ils bénéficient également de formations spécifiques dans le domaine de la gestion de la relation avec les usagers. »
Amendement n° 602 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , notamment ruraux ».
Amendement n° 1050 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et tout particulièrement les territoires dont la démographie ou la géographie font l’objet de contraintes fortes ».
Amendement n° 580 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , en tenant compte des schémas départementaux et d’amélioration de l’accessibilité des services au public ».
Amendement n° 829 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 18, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« strictement ».
Amendement n° 583 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« L’action publique met en œuvre les moyens nécessaires à la simplification constante des normes existantes et à l’abrogation de celles qui sont devenues désuètes. »
Amendement n° 1037 présenté par M. Guerini.
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. »
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Amendement n° 585 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et met en œuvre les moyens nécessaires permettant d’organiser un accueil téléphonique efficient ».
Amendement n° 1063 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« L’État s’engage à mettre en place un moratoire relatif à la fermeture des services publics jusqu’en 2022. »
Amendement n° 851 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les documents transmis par l’administration mentionnent expressément le délai pendant lequel ils doivent être conservés. »
Amendement n° 741 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’administration s’efforce de continuer à proposer un rendez-vous physique avec un agent du service public pour ces personnes en ayant besoin. »
Amendement n° 1046 présenté par M. Saint-Martin, M. Taquet, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Tout usager des services publics doit pouvoir consulter l’état de sa situation administrative et de l’avancement du traitement de ses démarches et demandes. »
Amendement n° 593 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 24, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« de la situation des personnes qui ne disposent pas de l’outil numérique et ».
Amendement n° 961 présenté par M. Saint-Martin, Mme Hérin, M. Eliaou, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« selon leur localisation géographique »
les mots :
« ayant des difficultés d’accès aux services dématérialisés ».
Amendement n° 590 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenue automatiquement auprès d’ »
les mots :
« communiquée par ».
Amendement n° 589 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 25, supprimer le mot :
« automatiquement ».
Amendement n° 849 présenté par M. Descoeur.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’information des voies de recours qui s’offrent à la personne concernée. »
Amendement n° 948 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« présente ».
Amendement n° 325 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter cette annexe par les cinq alinéas suivants :
« III. – Vers un pilotage par ministère de la charge normative
« La politique de simplification en France souffre d’un manque de pilotage auquel il faut impérativement remédier afin d’accéder à une société de confiance.
« Un tableau de bord de pilotage de la charge normative est rendu public par le Gouvernement, et consultable en ligne : il détaille par ministère les charges normatives créées et les charges normatives supprimées à compter du 1er mai 2017. Ce tableau de bord est actualisé au minimum tous les trois mois.
« Toute nouvelle charge normative est compensée par la suppression de deux charges normatives existantes dans le même champ ministériel.
« Des objectifs de réduction des charges sont fixés pour chaque ministère. »
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