121e séance
Pour un État au service d’une société de confiance
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance
Texte adopté par la commission - n° 575
Après l’article 1er
Amendements identiques :
Amendements n° 201 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 282 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin et n° 650 présenté par M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises
« Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre.
« Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises, et notamment :
« ― d’assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ;
« ― de proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative qui lui paraîtrait devoir être retenue – notamment en matière de réduction des délais administratifs ;
« ― de suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et l’évaluation de ses résultats ;
« ― de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public.
« Pour l’accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours.
« Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l’avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises.
« Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l’action publique. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.
« Le Haut conseil s’appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat.
« Le Haut conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts. Ces membres sont bénévoles.
« Le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la simplification pour les entreprises sont fixés par décret. »
UNE RELATION DE CONFIANCE :
VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Une administration qui accompagne
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° L’intitulé du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Les procédures préalables à l’intervention de certaines décisions » ;
2° Le même titre II est complété par des chapitres III et IV ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Droit à régularisation en cas d’erreur
« Art. L. 123‑1. – Une personne ayant méconnu une règle applicable à sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, dans le délai que celle‑ci lui a indiqué.
« Les erreurs de forme constatées par l’administration, si elles n’ont pas porté atteinte au respect de la loi, ne donnent lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entrent pas dans le champ d’application du droit à l’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par l’administré dans les meilleurs délais.
« La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.
« Les premier et troisième alinéas ne sont pas applicables :
« 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;
« 2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles portant atteinte à la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;
« 3° Aux sanctions prévues par un contrat ;
« 4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.
« Art. L. 123‑2 (nouveau). – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
« En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration.
« Chapitre IV
« Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
« Art. L. 124‑1. – Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans préjudice des obligations qui lui incombent, toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. La demande précise les points sur lesquels le contrôle est sollicité.
« L’administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
« Art. L. 124‑2. – Sous réserve des droits des tiers, toute personne contrôlée peut opposer les conclusions expresses d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 à l’administration dont elles émanent.
« Ces conclusions expresses cessent d’être opposables :
« 1° En cas de changement de circonstances de droit ou de fait postérieures de nature à affecter leur validité ;
« 2° Lorsque l’administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses.
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires visant à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.
« Lorsque l’administration constate, à l’issue de son contrôle, une méconnaissance des règles applicables à la situation de la personne contrôlée, celle‑ci peut régulariser sa situation dans les conditions prévues à l’article L. 123‑1. » ;
3° Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
|
« |
L. 123‑1 |
Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
|
|
|
L. 124‑1 et L. 124‑2 |
Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
» |
II. – L’article L. 124‑2 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 617 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 745 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 620 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 6, après le mot :
« méconnu »,
insérer les mots :
« pour la première fois ».
Amendement n° 732 présenté par Mme Corneloup, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Peltier, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala et Mme Bonnivard.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« ou ayant commis une erreur lors du renseignement de sa situation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 301 présenté par Mme Bonnivard, M. Brun, M. Straumann, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Dive, M. Hetzel, M. Viala, M. Aubert et M. Saddier et n° 618 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ».
Amendement n° 802 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« ou ayant mal renseigné sa situation dans les formulaires ».
Amendement n° 428 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly et M. Christophe.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« administration, »,
insérer les mots :
« d’un redressement fiscal ou social ou ».
Amendement n° 987 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pécuniaire ou ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13.
Amendement n° 651 présenté par M. Latombe, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de sanction ou d’une invitation à régulariser, une personne ayant eu recours à l’accompagnement d’un agent public dans ses démarches ne peut imputer la responsabilité à cet agent sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. »
Amendement n° 725 rectifié présenté par M. Guerini.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
Amendement n° 949 présenté par Mme Jacqueline Dubois, M. Vignal, Mme Ali, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, M. Testé, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Bois, Mme Bergé, Mme Rilhac, Mme Charvier, M. Sorre, Mme Calvez, M. Galbadon, Mme Rist, M. Kerlogot, M. Acquaviva, Mme Meunier, Mme Descamps et Mme Charrière.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« De même, une personne ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle n’a pu accomplir des formalités administratives dans les délais impartis en raison de l’absence d’une information ou d’un document devant être fourni par les services de l’État. »
Amendement n° 1047 présenté par M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, M. Fiévet, M. Di Pompeo, M. Lescure, Mme Mörch, M. Perrot, M. André, M. Anato, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Colboc, M. Girardin, M. Huppé, M. Daniel, Mme Crouzet, Mme Lecocq, M. Labaronne, Mme Janvier, M. Sempastous, M. Potterie, M. Pellois, M. Masséglia, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Cariou, M. Mazars, M. Batut, M. Delpon, Mme Yolaine de Courson, M. Bothorel, M. Terlier et M. Jolivet.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n’est pas soumis à des pénalités de retard dans le cadre des contrôles des aides allouées dans le cadre de la politique agricole commune. »
Amendement n° 94 présenté par M. Descoeur.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette sanction dûment motivée est notifiée à la personne en cause en l’invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés et en l’informant sur les voies de recours qui lui sont offertes. »
Amendement n° 78 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, M. Aubert, M. Nury, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut et M. Emmanuel Maquet.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une personne ayant déjà fait l’objet de cette procédure ne peut être sanctionnée pour la même méconnaissance d’une règle applicable à sa situation si les circonstances de droit ont évolué depuis sa dernière régularisation. »
Amendement n° 449 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Leroy, Mme Descamps, M. Becht, M. Demilly et M. Christophe.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ladite mauvaise foi ou fraude doit être dûment caractérisée par écrit, par l’administration, ledit document étant contresigné par le supérieur hiérarchique de l’agent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 395 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot et n° 510 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 803 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à l’exception de la déclinaison de la Politique agricole commune laissée à l’appréciation des États membres. »
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Menuel, M. Marlin, M. Peltier, M. Aubert, M. Nury, Mme Beauvais, M. Masson, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut et M. Emmanuel Maquet, n° 76 présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Blanc, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ardouin, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, M. Chiche, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Huppé, M. Kokouendo, M. Lejeune, M. Martin, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Perrot, M. Portarrieu, M. Questel, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Trisse et Mme Vanceunebrock-Mialon, n° 89 présenté par M. Descoeur, n° 286 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, Mme Lacroute, M. Pradié et M. Quentin, n° 306 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc et M. Saddier, n° 328 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 908 présenté par M. Lurton, Mme Valérie Boyer et M. Vialay.
À l’alinéa 11, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« pénales ».
Amendement n° 722 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 32 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet, n° 391 présenté par M. Brun, M. Le Fur, M. Peltier, M. Pradié, M. Quentin et M. Straumann, n° 460 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 1004 présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« portant »
les mots :
« lorsqu’il y a ».
Amendement n° 333 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement »
les mots :
« ou la sécurité des personnes et des biens ».
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 202 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala et n° 287 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin.
À l’alinéa 11, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ».
Amendements identiques :
Amendements n° 118 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier et n° 444 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Vialay.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf dans les cas prévus à l’article 171‑7, au I de l’article 171‑8 et à l’article L. 514‑6 du code de l’environnement ».
Amendement n° 204 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »
Amendement n° 688 présenté par M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 123-1-1. – Lorsqu’un dossier constitué pour une demande de prestation auprès des organismes de caisses d’allocations familiales est incomplet ou comporte une erreur au regard des règles applicables, les services compétents sont tenus d’inviter la personne concernée à régulariser sa situation dans un délai qu’elle fixe.
« Lorsque cette méconnaissance de la règle applicable ne résulte ni de la mauvaise foi ni d’une fraude du demandeur, l’administration ne peut suspendre l’instruction de la demande pendant ce délai. »
« Cette disposition fait l’objet d’une expérimentation sur l’ensemble du territoire national. »
Amendement n° 793 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et le redevable qui ne pouvait pas ne pas connaître ses obligations déclaratives. »
Amendement n° 624 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« La détermination de la mauvaise foi de la personne en cause a notamment comme critère la capacité de cette personne à connaître les règles de droit auxquelles elle est soumise et les bénéfices matériels et moraux qu’elle a tiré de son erreur. »
Amendement n° 530 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer les alinéas 16 à 28.
Amendement n° 578 présenté par Mme Bessot Ballot.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Art. L. 124‑1. – À titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret et pour une durée de trois ans, un droit au contrôle et opposabilité du contrôle est reconnu à toute personne pour les matières identifiées par décret. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, supprimer la référence :
« Art. L. 124‑2 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de l’article L. 124‑1 »
les mots :
« du présent article ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Amendement n° 804 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« raisonnable »
les mots :
« qui ne peut être inférieur à quatorze jours calendaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 93 présenté par M. Descoeur, n° 540 présenté par M. Pauget et n° 344 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
À l’alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder deux mois ».
Amendement n° 335 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
À l’alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ».
Amendement n° 596 présenté par M. Descoeur.
À l’alinéa 19, après le mot :
« le »,
insérer le mot :
« bon ».
Amendement n° 805 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le contrôle nécessite la visite d’une exploitation agricole, l’agriculteur contrôlé peut demander le report de la date du contrôle fixée par l’administration à condition de présenter un certificat médical attestant de son impossibilité physique d’accompagner l’administration sur son exploitation ».
Amendement n° 134 présenté par M. Warsmann, M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »
Amendement n° 290 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier.
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« dont elles émanent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 203 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 292 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin, n° 338 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 1061 présenté par M. Vatin.
Supprimer l’alinéa 23.
Amendement n° 383 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , si et seulement si les nouvelles conclusions expresses apparaissent moins favorables à l’administré ».
Amendement n° 70 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Polutele, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné ».
Amendement n° 806 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , en justifiant précisément et par écrit les raisons qui ont conduit à un changement de conclusions. »
Amendement n° 724 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Amendement n° 766 présenté par M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pradié, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Straumann, M. Viala, M. Descoeur, M. Vialay, M. Brun, M. Furst, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Parigi et Mme Bonnivard.
Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre V
« Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs
« Art. L. 125‑1. – Une personne morale de droit privé ayant fait l’objet d’un contrôle par une administration bénéficie d’un délai de six mois francs avant lequel elle ne peut être contrôlée de nouveau par une autre administration, si le premier contrôle n’a donné lieu à aucun redressement.
« Art. L. 125‑2. – Sont concernées par l’article L. 125‑1 l’administration de sécurité sociale, l’inspection du travail, l’administration fiscale et la direction des douanes et des droits indirects. »
Amendement n° 771 présenté par M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pradié, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Quentin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Straumann, M. Viala, M. Descoeur, M. Vialay, M. Brun, M. Furst, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Parigi et Mme Bonnivard.
Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre V
« Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs
« Art. L. 125‑1. – L’administration qui entreprend un contrôle fait mentionner sa nature et sa durée dans un fichier interne dédié. Lorsqu’une administration procède à un contrôle, elle vérifie sur ce fichier si l’intéressé a déjà fait l’objet d’un contrôle précédent et veille, le cas échéant, à faire respecter un délai raisonnable entre les deux contrôles successifs.
« Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités et conditions d’applications de cet article. »
Amendement n° 778 présenté par M. Vercamer, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’expérimentation de l’application de pénalités à l’État lorsque celui-ci a commis une erreur. »
Après l’article 2
Amendement n° 663 présenté par M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 112 1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par mesure de réciprocité, la direction générale des finances publiques et les administrations qui en dépendent ainsi que les entités juridiques et institutionnelles chargées du service public de la sécurité sociale sont tenues d’apporter une réponse, a minima, dans le même délai que celui qu’elle impose à l’administré. Au-delà de ce délai s’applique le principe du silence valant acceptation ».
Amendement n° 1103 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 114-5, il est inséré un article L. 114-5-1 rédigé :
« Art. L. 114-5-1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier.».
2° Le tableau du deuxième alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est ainsi modifié
a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
|
L. 114-1 à L. 114-5 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 |
b) Il est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
|
L. 114-5-1 |
Résultant de la loi n° ….… du ……. |
|
L. 114-6 à L. 144-10 |
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 |
»
Amendement n° 993 rectifié présenté par M. Taquet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-5-1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de celui-ci dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce manque toujours au moment de la décision d’attribution du droit concerné, celle-ci peut être prononcée mais l’effectivité du droit est alors conditionnée à la transmission de la pièce demandée.
« Qu’il s’agisse de la phase d’instruction ou de la décision d’attribution, cette règle ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est consubstantielle à l’objet même de la demande ».
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet et Mme Genevard et n° 219 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Pour tout nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l’entreprise, un droit à l’erreur, en cas d’infraction commise de bonne foi par rapport aux dispositions nouvellement introduites est accordé, pour une période de deux ans, à compter de la date de promulgation de la loi, aux petites entreprises occupant moins de 50 personnes.
En cas d’erreur commise de bonne foi accompagnée d’une demande de régularisation, le chef d’entreprise ne sera redevable d’aucun intérêt de retard, ni n’encourra de pénalités ou autres sanctions.
Amendement n° 419 présenté par M. Warsmann, M. Naegelen, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Les demandes d’aide, de soutien ou de paiement, ou toutes autres communications, demandes ou requêtes adressées à l’administration en application de la politique agricole commune, ainsi que les documents justificatifs qui les accompagnent, peuvent, à l’initiative du demandeur et à tout moment après leur présentation, faire l’objet des corrections et ajustements prévus par la réglementation de l’Union européenne, en cas d’erreur manifeste, pour autant que le demandeur ait agi de bonne foi.
Dans ce cas, l’administration constate l’erreur manifeste, enregistre les motifs et la date de la correction, ainsi que le nom de la personne l’ayant sollicitée, puis procède aux régularisations nécessaires.
Amendement n° 807 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Lorsque l’administration entreprend des contrôles dans le cadre des aides versées aux agriculteurs au titre de la Politique agricole commune, elle doit en informer clairement les personnes concernées par écrit, en leur précisant qu’elles peuvent se faire accompagner par une personne ou un professionnel de leur choix.
Amendement n° 808 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Les formulaires de déclaration à remplir pour la Politique agricole commune doivent être explicites, et le cas échéant préciser clairement les conséquences financières des différentes options soumises au choix des administrés.
Amendement n° 809 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Lorsqu’elle est interrogée par des contribuables par messagerie électronique ou via sa plateforme, l’administration fiscale transmet une réponse écrite, que ce soit par voie postale ou via sa plateforme électronique.
Amendement n° 905 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Avant le 1er septembre 2018, l’employeur affiche, dans des locaux accessibles aux salariés :
1° Les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 sur la liberté d’expression et la liberté d’opinion ;
2° Les articles 6 à 9 la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
3° La précision que ces libertés sont valables pour des constats réalisés par des salariés qui dérogeraient à certaines règles de droit commun.
Annexes
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 janvier 2018, de Mme Albane Gaillot, un avis, n° 579, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 490).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 23 janvier 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Semaine du Gouvernement
JANVIER MARDI 23 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt pour un État au service d’une société de confiance (424, 575). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 24 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUI 25 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 26 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de l’Assemblée MARDI 30 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt pour un État au service d’une société de confiance (424, 575). |
À 21 h 30 : - Pn transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536). |
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MERCREDI 31 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. cion enquête sûreté et sécurité des installations nucléaires (512). - Pt Sénat adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la sécurité (530, 554). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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FÉVRIER JEUDI 1er |
À 9 h 30 : (0) - Pn reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel (516). - Pn résol. importance de la ratification du CETA par voie référendaire (497). - Pn constit. accès à l’eau (498). - Pn mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (520). - Pn euthanasie et suicide assisté (517). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MARDI 6 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt protection des données personnelles (490). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 7 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. - CMP Pt ratification ordonnances évaluation environnementale et information du public (526). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 8 |
À 9 h 30 : - Pt ratification ordonnance services de paiement dans le marché intérieur (368). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MARDI 13 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt élection des représentants au Parlement européen (539). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 14 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par le groupe FI.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne
Par lettre du mardi 23 janvier 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des procédures concernant le respect et l’application effective de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits et modifiant les règlements (UE) n° 305/2011, (UE) n° 528/2012, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426 et (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil, et les directives 2004/42/CE, 2009/48/CE, 2010/35/UE, 2013/29/UE, 2013/53/UE, 2014/28/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/31/UE, 2014/32/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE, 2014/68/UE et 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil [COM(2017) 795 final]
PÉtitionS
reçues du 19 juillet 2017 au 6 novembre 2017 et examinées par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Séance du 20 décembre 2017
M. Christophe Euzet, rapporteur
Pétition n° 1 du 19 juillet 2017
M. Eudes Baufreton, Délégué général, Contribuables Associés (pétition collective).
Les pétitionnaires demandent aux députés un engagement solennel de faire de la baisse des dépenses publiques une priorité absolue et de signer la « Charte de bonne gestion de l’argent public » de « Contribuables Associés ».
Décision de la Commission : Cette pétition réclame des députés la signature d’une « Charte de bonne gestion de l’argent public ». Composée de dix articles, cette Charte, consultable sur internet, prévoit un certain nombre de mesures tendant notamment au gel des dépenses publiques, à la réduction progressive du nombre de fonctionnaires et à l’absence de création et d’augmentation des impôts.
Il s’agit là de sujets dont la commission des finances a vocation à se saisir.
Renvoi de la pétition à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Pétition n° 2 du 21 juillet 2017
M. Jacques Capet, Naturellement Nanterre (pétition collective).
Cette pétition porte sur la construction d’une passerelle pour piétons et cyclistes au-dessus de la Seine. Elle vient à l’appui d’un projet consistant à profiter de la création d’un pont reliant Nanterre à Bezons-Carrière-sur-Seine, dans le cadre de l’extension de la ligne du RER E (baptisé Éole) vers Mantes-la-Jolie, pour y adjoindre une passerelle destinée à la circulation dite « douce » (c’est-à-dire celle des piétons et des vélos). Elle exprime, en parallèle, ses plus vives réserves vis-à-vis d’un projet de passerelle concurrent, porté par les conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines, jugé coûteux, pénalisant et anti-écologique.
Décision de la Commission : Les points de vue exprimés dans cette pétition ont trait à des décisions qui ne sont pas de nature législative. Ils relèvent en effet de la compétence d’un ensemble de collectivités territoriales, qu’il s’agisse de la région Île-de-France ou des départements et communes concernés. Le législateur n’a pas ici à intervenir. L’association en a d’ailleurs conscience puisqu’elle indique adresser la pétition au président de l’Assemblée nationale « pour mémoire », à titre essentiellement d’information.
Classement de la pétition.
Pétition n° 3 du 31 juillet 2017
Mme Marie-Reine Bédouin (pétition collective).
Présentée au nom l’Association Française des Malades du Myélome Multiple (af3m), cette pétition demande l’accélération de la mise à disposition en France d’un certain nombre de médicaments innovants susceptibles de prolonger la vie des patients atteints de la maladie du myélome multiple, qui est un cancer de la moelle osseuse. Les pétitionnaires font valoir qu’un certain nombre de médicaments ayant obtenu des autorisations de mise sur le marché de la part de l’Agence européenne des médicaments ne soient pas disponibles pour les patients en France, en raison de blocages administratifs.
Décision de la Commission : Le sujet grave soulevé par cette pétition entre dans le champ de la commission des affaires sociales qui, aux termes de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, est compétente en matière de « santé ». Les membres de cette commission ont ainsi, au cours des derniers mois et des dernières années, consacré des travaux à la « prévention spécialisée », à la « santé mentale », à la « permanence des soins », au « Levothyrox », au « Médiator », etc. C’est cette même commission qui avait été saisie, en 2011, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Renvoi de la pétition à la commission des affaires sociales.
Pétition n° 4 du 14 septembre 2017
M. Éric Michiels (pétition collective).
Le pétitionnaire réclame une revalorisation de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le montant maximal est aujourd’hui fixé à 810,89 euros, pour une personne sans ressources. Il sollicite également une modification des conditions de prise en compte des revenus du conjoint qui aujourd’hui peuvent aboutir en pratique à une baisse de l’allocation lorsque les revenus du conjoint augmentent.
Décision de la Commission : Les préoccupations exprimées par cette pétition ont été, en grande partie, prises en considération par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2018. Celui-ci prévoit en effet une augmentation des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 1,53 milliard d’euros en 2018 afin notamment de financer une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Comme l’indique l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2018, « dans un souci d’équité, de soutien au pouvoir d’achat et d’autonomisation des individus, cette prestation sera revalorisée à 860 € en 2018 et à 900 € en 2019, pour un coût plus de 2 milliards d’euros sur le quinquennat ». Le débat a eu lieu et les garanties au profit des personnes handicapées ont connu une avancée indéniable.
Classement de la pétition.
Pétition n° 5 du 25 septembre 2017
Mme Hélène Guillon (pétition collective).
La pétitionnaire demande, au nom de l’association « Éthique du cheval », que le cheval obtienne le statut d’animal de compagnie et soit protégé par la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987.
Décision de la Commission : Conformément au I de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime, « [o]n entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». Le cheval n’entre pas dans cette catégorie. En France, il est utilisé pour les courses hippiques, le sport (saut d’obstacles, dressage, endurance, etc.), le loisir, le travail, etc. Animaux de rente, les équidés (chevaux, poneys et ânes) font l’objet – comme les autres animaux – d’un régime de protection régulièrement réexaminé et modifié au regard de l’évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires.
À ce jour, cette protection prend plusieurs formes.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie législative du code rural et de la pêche maritime fixe un certain nombre de règles. L’article L. 214-1 pose le principe selon lequel « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Le premier alinéa de l’article L. 214-3 prohibe les « mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a marqué une nouvelle étape dans le processus de renforcement de la protection des animaux en insérant dans le code civil un article 515-14 aux termes duquel « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » même s’ils sont soumis au régime des biens.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie législative du code rural et de la pêche maritime définit également les règles relatives aux lieux de vente, d’hébergement et de stationnement des animaux (articles L. 214-14 à L. 214-18).
Les dispositions relatives à l’élevage sont strictement encadrées par le droit international comme national. La convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages du 10 mars 1976 et la directive 98/58/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages visent à protéger les animaux d’élevage de toute souffrance inutile. Cette directive a été transposée par la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d’origine animale et modifiant le code rural et par l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Son article 2 dispose que « l’élevage, la garde ou la détention d’un animal (…) ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé ».
De même, les conditions de l’abattage sont définies de manière stricte. Le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort appelle « les exploitants ou toute personne associée à la mise à mort des animaux [à] prendre les mesures nécessaires pour éviter la douleur et atténuer autant que possible la détresse et la souffrance des animaux pendant l’abattage ou la mise à mort, en tenant compte des meilleures pratiques en la matière ». La directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 fixe des règles minimales pour la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. L’article R. 214-65 du code rural et de la pêche maritime impose, par exemple, de prendre toutes les précautions afin « d’épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort ».
Enfin, les sévices et autres actes de cruauté à l’égard des animaux sont réprimés par la loi ou le règlement suivant les cas. Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, publiquement ou non, « d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». L’article R. 654‑1 du même code punit de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’exercer volontairement, publiquement ou non, des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité et l’article R. 655-1 dudit code sanctionne de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal appartenant à l’une de ces catégories.
Il convient d’ajouter qu’une pétition identique a déjà été examinée et classée par la commission des lois le 22 février 2017.
Classement de la pétition.
Pétition n° 6 du 13 octobre 2017
Mme Reine-Marie Rivaux (pétition collective).
Présentée au nom de l’association Oxfam France, cette pétition demande, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, l’augmentation du montant de l’aide publique au développement (APD) grâce à un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF). Selon la pétition, la taxe devrait être élargie aux opérations intra-journalières, son taux devrait être porté de 0,3 à 0,5 % et ses recettes devraient être affectées intégralement à la solidarité internationale et au climat.
Décision de la Commission : La taxe sur les transactions financières (TTF) a été instaurée par la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. Cette mesure s’inscrivait dans une réflexion engagée à l’échelle européenne à la suite de la crise financière de 2008. La Commission européenne avait ainsi rendu publique, le 28 septembre 2011, une proposition de directive visant à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières dans tous les États-membres, proposition demeurée sans suites pour l’instant, même si le président de la République a fait référence à ce sujet lors de son discours sur l’Europe à la Sorbonne à la fin du mois de septembre dernier.
Par la création de cette taxe, le Gouvernement poursuivait trois objectifs :
- faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques ;
- exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives ;
- encourager les autres États de l’Union européenne à adhérer au projet de la Commission.
Or, tout d’abord, l’examen du projet de loi de finances pour 2018, qu’il est demandé de modifier, est très avancé à la date d’examen de la pétition puisqu’il est en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Ensuite, un vrai débat en la matière a eu lieu au cours des derniers mois. En effet, l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-journalières a été décidée par la loi de finances pour 2017. Cette extension devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. La taxe elle-même a fait l’objet d’un référé de la Cour des comptes du 19 juin 2017. La Cour a, entre autres choses, jugé que l’extension de l’assiette se heurtait à d’importantes difficultés de mise en œuvre. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de cette extension, en raison des difficultés techniques et juridiques qu’elle pose. L’article du projet de loi supprimant cette extension d’assiette a été adopté conforme par le Sénat et l’Assemblée nationale.
Classement de la pétition.
Pétition n° 7 du 10 octobre 2017
M. Eudes Baufreton, Délégué général, Contribuables Associés (pétition collective).
Cette pétition invite les parlementaires à « déposer un maximum d’amendements » au projet de loi de finances afin de « forcer le Gouvernement à revoir son budget », en s’inspirant d’une étude qui « détaille comment faire 50 milliards d’euros d’économie dès 2018 ».
Décision de la Commission : Dans la mesure où elle vise à modifier très profondément le projet de loi de finances pour 2018 puisqu’elle vise à réduire les dépenses publiques de 50 milliards d’euros dès l’année prochaine, cette pétition apparaît datée, compte tenu du stade de discussion de ce texte (en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale) à la date d’examen de la pétition.
Classement de la pétition.
Pétition n° 8 du 31 octobre 2017
M. Louis Ripault
Le pétitionnaire réclame l’adoption d’une loi qualifiée d’« interprétative » pour faire cesser une interprétation par la Cour de cassation du statut des magistrats (article 11-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958) qui, selon lui, étend indûment l’immunité dont bénéficient les juges et viole ainsi l’article 16 de la Déclaration de 1789.
Décision de la Commission : L’auteur de la présente pétition critique l’interprétation faite par la jurisprudence judiciaire, et en particulier par la Cour de cassation, de l’article 11-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée par la loi organique n° 79‑43 du 18 janvier 1979. Selon cet article 11‑1, si les magistrats judiciaires doivent répondre de leurs fautes strictement personnelles, en revanche, lorsque la faute personnelle se rattache au service public de la justice, la responsabilité du juge ne peut être engagée que sur l’action récursoire de l’État. En d’autres termes, le justiciable doit rechercher la responsabilité de l’État, à charge pour ce dernier de se retourner contre le juge concerné. On retrouve ici la distinction classique en droit administratif entre la faute personnelle, celle qui, selon Edouard Laferrière, « révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », et la faute de service. S’agissant de la mission exercée précisément par les magistrats judiciaires, les dispositions précitées du statut de la magistrature visent avant tout à les prémunir contre des procès multiples et intempestifs émanant de justiciables mécontents du sort réservé à leur action et tentés de voir dans la mise en cause du juge une voie de recours supplémentaire. Ces dispositions ont aussi pour objet de garantir, dans l’intérêt du justiciable, la solvabilité du débiteur dont la responsabilité doit ainsi être recherchée, c’est-à-dire l’État.
C’est sur le fondement de cet article 11-1 du statut de la magistrature que la Cour de cassation refuse de faire droit aux demandes des justiciables tendant à être autorisés à recourir, à l’encontre de magistrats judiciaires, à la procédure de la prise à partie, prévue aux articles 366-1 et suivants du code de procédure civile et L. 141‑2 et L. 141‑3 du code de l’organisation judiciaire. Cette procédure permet d’attraire un juge devant la cour d’appel en cas de dol, fraude, concussion ou faute lourde commis dans le cours de l’instruction ou lors des jugements, ou bien encore en cas de déni de justice. Pour rejeter ce type de requêtes dirigées contre des juges judiciaires, la Cour de cassation se fonde notamment sur l’article L. 141‑2 du code de l’organisation judiciaire qui établit une distinction entre les « magistrats du corps judiciaire », dont la responsabilité est régie « par le statut de la magistrature » (et donc par l’article 11‑1 précité), et les « autres juges », dont la responsabilité est régie « par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie ».
L’auteur de la pétition soutient que l’article 11-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, tel qu’interprété par la jurisprudence judiciaire, contreviendrait à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui exige que la garantie des droits soit assurée. La garantie de voir sa demande en justice examinée au fond par un magistrat judiciaire, comme le prévoit l’article 30 du code de procédure civile, n’étant pas assurée, selon l’auteur de la pétition, l’article 11‑1, tel qu’appliqué par la Cour de cassation, serait ainsi entaché d’inconstitutionnalité. Il violerait également l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable. Le justiciable peut certes se voir attribuer, en cas de faute commise dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, des dommages et intérêts mis à la charge de l’État. Toutefois, déplore l’auteur de la pétition, il ne peut directement agir contre un juge pour obtenir que sa cause soit entendue.
L’auteur de la pétition réclame en conséquence du Parlement l’adoption d’une loi, qu’il qualifie d’ « interprétative », destinée à faire pièce à l’application, selon lui erronée et non conforme à l’intention profonde du législateur organique, donnée par la Cour de cassation à l’article 11-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.
On ne peut s’empêcher, à la lecture de ces critiques adressées à la jurisprudence de la Cour de cassation, de penser qu’elles sont inspirées, au moins en partie, par une volonté de mise en cause des magistrats judiciaires à raison de leurs fonctions juridictionnelles, mise en cause dont précisément le législateur organique avait voulu préserver les intéressés. Ce que souhaite l’auteur de la pétition, c’est non pas que le justiciable puisse agir en dommages et intérêts directement contre le juge, mais qu’il puisse obtenir que sa cause soit entendue sur le fond. On voit mal les contours que pourrait prendre une action réservée au justiciable tendant à contraindre le juge saisi de son affaire à rendre une décision. On s’exposerait là aux dangers relevés par Olivier Renard-Payen, conseiller doyen de la Cour de cassation, et Yves Robineau, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’État, dans une chronique de 2002, à propos de la prudence à observer en matière d’engagement de la responsabilité des magistrats de l’ordre judiciaire : « Le risque était grand d’une multiplication de leur mise en cause par des plaideurs insatisfaits. Perturbant la sérénité des juges, une telle menace eut porté atteinte à leur indépendance statutaire » (Olivier Renard-Payen, Yves Robineau, Rapport de la Cour de cassation 2002, La responsabilité de l’État pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative).
Au demeurant, les critiques émises par le pétitionnaire ne se retrouvent nullement en doctrine. Le pétitionnaire ne cite d’ailleurs aucun auteur à l’appui de sa démonstration. Les juristes qui traitent de la question ne font pas mention d’une obscurité ou d’une malfaçon qui frapperait l’article 11-1 du statut de la magistrature.
Le justiciable dispose bien d’un recours effectif en cas de faute commise dans l’exercice des fonctions juridictionnelles des magistrats judiciaires, l’État pouvant être condamné à réparer le préjudice subi tout en conservant la possibilité de se retourner contre le magistrat concerné. Ce dernier est susceptible au demeurant d’engager sa responsabilité pénale, sur le fondement de l’article 434‑7‑1 du code pénal, s’il dénie de rendre la justice. Tout magistrat est par ailleurs soumis à un régime de responsabilité disciplinaire, impliquant la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Les exigences de constitutionnalité et de conventionalité paraissent donc satisfaites.
Classement de la pétition.
Pétition n° 9 du 6 novembre 2017
Mme Béatrice Rougy
La pétitionnaire demande l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de douze ans sur les chaînes de télévision tant publiques que commerciales. Elle demande aussi que, sur toutes les chaînes, les publicités destinées aux adultes ne puissent suivre ou précéder les émissions pour les enfants que dans un délai d’au moins quinze minutes. Elle réclame enfin l’interdiction de faire jouer à un enfant un rôle de premier plan dans tout spot publicitaire.
Décision de la Commission : Cette pétition, envoyée par une seule personne, se rattache à la campagne menée par l’association dite « Mouvement pour une Alternative Non-violente » (MAN). Or depuis le vote de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, les programmes des services nationaux de la télévision publique destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne peuvent pas comporter de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.
Si cette loi a été saluée comme une victoire par l’association précitée, plusieurs demandes exprimées dans la pétition touchant à la protection de l’enfance face à la publicité restent cependant toujours d’actualité.
Renvoi de la pétition à la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Pétition n° 10 du 25 octobre 2017
M. Marc Girard
Cette pétition porte sur la Contribution sociale généralisée (CSG). Elle indique ne pas être défavorable au principe même de cet impôt mais s’opposer « à l’inégalité de traitement entre actifs et retraités si les mécanismes de compensation de l’augmentation de la CSG demeurent tels que prévus à ce jour ».
Décision de la Commission : La hausse d’1,7 point de la Contribution sociale généralisée (CSG), parallèlement à la baisse de certaines cotisations sociales des salariés, figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2017.
Classement de la pétition.
ANALYSE DES SCRUTINS
121e séance
Scrutin public n° 361
sur l’amendement n° 809 de Mme Rabault après l’article 2 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (première lecture).
Nombre de votants :.................68
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................45
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Contre : 43
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Philippe Chalumeau, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Sophie Errante, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Monique Limon, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Corinne Vignon
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (98)
Pour : 13
M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland et M. Arnaud Viala
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
Mme Sarah El Haïry, M. Philippe Latombe et M. Jean-Paul Mattéi
Contre : 2
M. Bruno Fuchs et M. Mohamed Laqhila
Abstention : 1
M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (34)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Alain Bruneel
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Jeanine Dubié
27/27