125e séance
Pour un État au service d’une société de confiance
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance
Texte adopté par la commission - n° 575
Après l’article 29
Amendement n° 352 présenté par M. Ramadier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Bazin, M. Peltier, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Reda, M. Dive, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Viala, Mme Bonnivard et M. Lurton.
Après l’article 29, insérer l’article suivant :
Après la première phrase de l’article L. 232‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce besoin de répit s’apprécie au regard du mode de prise en charge, notamment lorsqu’il s’agit de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente réalisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 232‑3‑2‑1. »
(Supprimé)
Après l’article 30
Amendement n° 30 présenté par M. Ramos, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau, Mme Jacquier-Laforge, M. Millienne, M. Jumel, Mme de La Raudière, Mme El Haïry, Mme Poueyto, M. Garcia, M. Mignola, Mme Vichnievsky, Mme Mette, M. Balanant, M. Hammouche, M. Berta, M. Potier, M. Besson-Moreau, Mme Limon, Mme Blanc, M. Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Fesneau, M. Bazin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Christophe, M. Pancher, Mme Bessot Ballot, Mme Josso, M. Ruffin, M. Serville, M. Aliot, M. El Guerrab, Mme Guerel, M. Guy Bricout, M. Vignal, Mme Taurine et M. Philippe Vigier.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. »
II. – Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Amendement n° 257 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’alinéa 743, après le mot : « des », il est inséré le mot : « anciens » ;
2° Au b du 4° du 1 de l’article 793, après la dernière occurrence du mot : « les », il est inséré le mot : « anciens » ;
3° Au 3° du 2 du même article, après la seconde occurrence du mot : « aux », il est inséré le mot : « anciens ».
II. – Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑35 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et » sont supprimés ;
b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2018, la cession peut également être consentie lorsqu’elle intervient au profit de l’installation d’un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330‑1 permettant de bénéficier du dispositif d’aide à l’installation. Dans ce cas, en l’absence d’agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne peut autoriser la cession. » ;
2° Le chapitre VIII est abrogé.
III. – Les baux consentis en vertu du chapitre VIII du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à son abrogation demeurent régis par les dispositions du même code en vigueur avant la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 244 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 142‑6 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Amendement n° 509 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
« La section 1 du chapitre V du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 205‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 205‑1‑1. – En cas de désaccord entre l’administration opérant le contrôle et l’entreprise agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministre chargé de l’agriculture.
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet, n° 467 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 1003 présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Après le II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l’agriculture dans un contexte d’adaptation au changement climatique, et notamment en matière de stockage de l’eau, et ce, conformément au 5° bis du I du présent article. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, quand ils existent, doivent prioriser les mesures visant à prendre en compte les besoins actuels et futurs en eau de l’agriculture et sa capacité d’adaptation face au changement climatique, notamment par la mobilisation de la ressource en eau. »
Amendement n° 245 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
L’article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Amendement n° 247 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Amendement n° 248 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre III est complété par un article L. 313‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑8. – En Corse, l’office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l’Agence de services et de paiement. » ;
2° Le chapitre IV est abrogé.
Amendement n° 249 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d’associé d’exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019 » ;
2° Au dernier alinéa du 2° de l’article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Amendement n° 250 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Au début du 5° de l’article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, » sont supprimés.
Amendement n° 251 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les nombres : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les nombres : « 800 et 1500 ».
Amendement n° 252 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ;
2° L’article L. 332‑1 devient l’article L. 341‑2 ;
3° Le chapitre II est abrogé.
Amendement n° 253 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Amendement n° 255 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’article L. 411‑5, les mots : « et sauf s’il s’agit d’une location régie par les articles L. 411‑40 à L. 411‑45 » sont supprimés ;
2° La section 7 est abrogée.
II. – Les locations annuelles renouvelables en cours à la date de promulgation de la présente loi et qui ont été consenties en vertu des dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à son abrogation s’achèvent au plus tard à l’expiration de leur première période annuelle suivant ladite promulgation.
Amendement n° 254 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
Amendement n° 256 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « preneur », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 411‑33 est ainsi rédigée :
« peut, par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑5, résilier le bail à la fin d’une de ses périodes annuelles. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 411‑55, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « douze ».
Amendement n° 258 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 411‑57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » sont remplacés par les mots : « n’excédant pas un maximum déterminé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture » ;
2° À la seconde phrase, le mot : « préfectoral » est remplacé par le mot : « ministériel ».
Amendement n° 259 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
L’article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
– Le droit de reprise tel qu’il est prévu aux articles L. 411‑58 à L. 411‑63, L. 411‑66 et L. 411‑67 ne peut être exercé au profit d’une personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles.
« À condition qu’il prévienne le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d’y mettre fin par acte extrajudiciaire signifié au moins dix-huit mois à l’avance, le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411‑5 et L. 411‑46 : » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, il ne doit pas avoir atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. »
Amendement n° 260 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
I. – Les deux premiers alinéas du 3 du I de l’article L. 411‑73 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur peut saisir le tribunal paritaire afin qu’il autorise ou refuse totalement ou partiellement l’exécution des travaux, au regard de l’utilité de ceux-ci, et le cas échéant, des motifs d’opposition du bailleur.
« De même, le preneur peut saisir le tribunal paritaire si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter.
II. – Les projets de travaux visés au 3 du I de l’article L. 411‑73 du code rural et de la pêche maritime notifiés au bailleur avant la promulgation de la présente loi demeurent soumis aux dispositions et à la procédure antérieures.
Amendement n° 261 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
L’article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Amendement n° 262 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
I. – Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les titres III et IV sont abrogés ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 451‑2 est supprimé ;
3° Les articles L. 451‑12 et L. 471‑5 sont abrogés ;
4° Les trois premiers alinéas de l’article L. 461‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les chapitres I, III et VII du titre Ier ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon sauf disposition particulière. »
II. – La loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables, la loi du 8 février 1897 portant modification de la loi du 6 août 1791 sur les domaines congéables et la loi n° 47‑1830 du 16 septembre 1947 étendant au domaine congéable le bénéfice de la loi du 13 avril 1946 instituant le statut du fermage et du métayage sont abrogées.
III. – Il ne peut être conclu de nouveaux baux à complant ou à domaine congéable. Les baux conclus en vertu des titres III et IV du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à leur abrogation, demeurent régis par ceux-ci au plus tard jusqu’à la cessation d’activité agricole du preneur en place à la date de promulgation de la présente loi.
Amendement n° 263 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion.
Après l’article 30, insérer l’article suivant :
I. – À la seconde phase du II de l’article 21 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
II. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ;
2° L’ordonnance n° 2015‑1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualité ;
3° L’ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;
4° L’ordonnance n° 2015‑1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.
I. – À titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision administrative non réglementaire entrant dans une des catégories définies au deuxième alinéa peut saisir le tribunal administratif d’une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision.
Le premier alinéa est applicable aux décisions précisées par le décret en Conseil d’État prévu au V, prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du code de l’urbanisme ou des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique et dont l’éventuelle illégalité pourrait être invoquée, alors même que ces décisions seraient devenues définitives, à l’appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux décisions prises par décret.
II. – La demande en appréciation de régularité est formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause. Elle est rendue publique dans des conditions permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d’intervenir à la procédure.
La demande est présentée, instruite et jugée dans les formes prévues par le code de justice administrative, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires. Elle suspend l’examen des recours dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l’exclusion des référés prévus au livre V du code de justice administrative.
Le tribunal statue dans un délai fixé par voie réglementaire. Il se prononce sur tous les moyens de légalité externe qui lui sont soumis ainsi que sur tout motif d’illégalité externe qu’il estime devoir relever d’office, y compris s’il n’est pas d’ordre public.
III. – La décision du tribunal n’est pas susceptible d’appel.
Si le tribunal constate la légalité externe de la décision en cause, aucun moyen tiré de cette cause juridique ne peut plus être invoqué par voie d’action ou par voie d’exception à l’encontre de cette décision.
Par dérogation à l’article L. 242‑1 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité administrative peut retirer ou abroger la décision en cause, si elle estime qu’elle est illégale, à tout moment de la procédure et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après que la décision du juge lui a été notifiée.
IV. – L’expérimentation est menée, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au V, dans le ressort des tribunaux administratifs, au nombre maximal de quatre, désignés par ce décret. Elle fait l’objet d’une évaluation dans les conditions fixées par le même décret.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les décisions entrant dans le champ du deuxième alinéa du I et pouvant faire l’objet d’une demande en appréciation de régularité, en tenant compte notamment de la multiplicité des contestations auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.
Le décret prévu au premier alinéa du présent V fixe également les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées, d’une part, des demandes tendant à apprécier la régularité d’une décision et de leurs conséquences éventuelles sur les recours ultérieurs et, d’autre part, des réponses qui sont apportées à ces demandes par le tribunal.
Amendement n° 508 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 264 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Dalloz et M. Cherpion et n° 1011 présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Bonnivard.
Rédiger ainsi cet article :
« L’illégalité pour vice de forme ou de procédure de certaines décisions précisées par décret, prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique ou du code de l’urbanisme, ne peut être invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur ».
Amendement n° 821 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 998 présenté par Mme Rossi.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« mais peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Modifier les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global et à prévoir les mesures de coordination découlant de ces modifications en vue :
a) D’une part, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ;
b) D’autre part, de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil et par la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, au caractère proportionné de ces sanctions civiles au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs ;
2° (Supprimé)
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
I bis (nouveau). – Les articles L. 544‑4, L. 544‑5 et L. 544‑6 du code monétaire et financier sont abrogés.
II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 225‑100‑1 est supprimé ;
2° À la première phrase du IV de l’article L. 232‑1, les mots : « à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;
3° Le V de l’article L. 232‑1 est abrogé ;
4° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 225‑100‑1, » est supprimée et les références : « , L. 226‑10‑1 et L. 232‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 226‑10‑1 »;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225‑100‑1 et L. 232‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance ; ».
III. – Le II s’applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de l’entrée en vigueur du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 601 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1056 présenté par M. Vatin et M. Quentin.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 396 présenté par Mme Louwagie, n° 621 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen et n° 952 présenté par Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Morel-À-L’Huissier, M. Demilly, M. Leroy, M. Pancher et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Amendement n° 781 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Amendement n° 1099 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, après le mot « coordination »,
insérer les mots :
« et d’adaptation ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) D’une part, à l’exception des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats ; »
Amendement n° 822 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 780 rectifié présenté par M. Guerini.
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l’intitulé, les mots: « d’analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d’analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Amendement n° 788 présenté par M. Guerini.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
Amendement n° 783 rectifié présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Après l’article 32
Amendement n° 388 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Nury, M. Hetzel, M. Aubert, M. Pradié, M. Gosselin, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Furst.
Après l’article 32, insérer l’article suivant :
L’article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date limite du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif est repoussée, pour les sociétés déjà immatriculées à la date du 1er août 2017, du 1er avril 2018 au 1er avril 2020. »
À titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement mentionnés à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement, d’une part, et d’installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑3 du même code, d’autre part, nécessaires à l’exercice d’une activité agricole et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État font l’objet, en lieu et place de l’enquête publique prévue au I de l’article L. 123‑2 et par dérogation aux articles L. 181‑9 à L. 181‑11, de la participation du public par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 lorsqu’ils ont donné lieu à la concertation préalable prévue à l’article L. 121‑15‑1, sous réserve que celle‑ci ait été organisée sous l’égide d’un garant dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16‑1 dudit code, tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 123‑16 du même code sont applicables.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Amendement n° 152 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier et M. Di Filippo.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 356 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier, n° 473 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 925 présenté par M. Saint-Martin, Mme Cattelot, M. Moreau, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État et ».
Amendement n° 901 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Gosselin, M. Furst, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Rémi Delatte, M. Descoeur et M. Reiss.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« sur l’ensemble du territoire national ».
Amendement n° 494 présenté par M. Guerini.
À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Amendement n° 115 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots et la phrase suivants :
« , sous réserve que celle-ci ait été organisée sous l’égide d’un garant dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16‑1 dudit code, tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. Les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 123‑16 du même code sont applicables. »
Amendement n° 497 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Karamanli, Mme Untermaier et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l’article L. 121‑1‑1 du même code afin de veiller notamment à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public et au bon déroulement de ladite participation électronique. »
Amendement n° 823 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chaque département participant à l’expérimentation, une information détaillant cette expérimentation est publiée sur le site internet de la préfecture ».
Amendement n° 985 présenté par M. Saint-Martin, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La participation du public par voie électronique mentionnée à l’alinéa précédent est réalisée à l’échelle du territoire sur lequel se situe le projet ainsi que sur le territoire susceptible d’être affecté par le projet. Pour l’affichage de l’avis d’ouverture, sont au minimum désignés le lieu concerné par le projet ainsi que toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et celles dont le territoire est susceptible d’être affecté par le projet. »
Amendements identiques :
Amendements n° 267 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala et n° 357 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié et M. Quentin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment quant à son impact sur les délais administratifs, ».
Amendement n° 498 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Rabault, Mme Untermaier et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l’ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, un rapport dressant un bilan de l’application de cette dernière. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation d’une part, de l’impact de cette ordonnance sur la participation effective du public en amont et d’autre part, des délais de réalisation des projets soumis à cette nouvelle procédure de consultation, et proposer d’éventuelles mesures correctives. »
Après l’article 33
Amendement n° 116 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa du 1° de l’article L. 121‑9 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « ou d’une concertation ».
Amendement n° 266 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑16 est complétée par les mots : « ainsi que, selon l’importance du projet, par voie de publication locale. »
2° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 123‑19, après le mot :« concernés », sont insérés les mots : « et, selon l’importance du projet, par voie de publication locale. »
Amendement n° 117 rectifié présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
La troisième phrase du second alinéa de l’article L. 123‑4 du code de l’environnement est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 268 rectifié présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 684 rectifié présenté par M. Lagleize, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1010 rectifié présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Bonnivard.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ou les plans ou programmes définis à l’article L. 122‑4 du code de l’environnement, nécessaires à la réalisation de projets d’intérêt majeur définis par décret, s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, sous réserve d’avoir déjà donné lieu à un débat public ou à une concertation préalable en application du code de l’environnement.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Adapter l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement et l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, afin de permettre la délivrance à l’État, en amont de la désignation du lauréat de toute procédure de mise en concurrence lancée en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie sur le domaine public maritime, la zone économique exclusive ou le plateau continental, d’une autorisation relative à une installation de production d’énergie renouvelable en mer, destinée à être transférée, à la suite de sa désignation, au lauréat de la procédure de mise en concurrence ;
2° Adapter les dispositions du code de l’énergie et du code général de la propriété des personnes publiques afin que les candidatures aux procédures de mise en concurrence mentionnées au 1° puissent valoir demande d’autorisation d’occupation du domaine public maritime et que la décision portant désignation du lauréat puisse valoir attribution de cette autorisation d’occupation du domaine public maritime dans les conditions et les limites définies par les clauses de la procédure de mise en concurrence ; les conditions dans lesquelles le lauréat sera autorisé à occuper le domaine public maritime doivent permettre d’assurer la sécurité de la navigation et préserver les intérêts de la défense nationale ;
3° Assurer, le cas échéant, la mise en cohérence de certaines dispositions législatives avec les dispositions prévues aux 1°et 2° ;
4° Simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévue à l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, afin d’accélérer l’entrée en vigueur de ces schémas, et mettre en cohérence les autres dispositions du même code ;
5° Rendre applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité la procédure d’extrême urgence prévue au chapitre II du titre II du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Les ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3° sont prises dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi ; celles prévues aux 4° et 5° sont prises dans un délai de douze mois à compter de cette promulgation.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article, un rapport dressant un bilan de l’application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l’impact des ordonnances sur les délais de réalisation des projets et proposer d’éventuelles mesures correctives pour l’amélioration de ces derniers.
Amendement n° 196 présenté par M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Chenu, M. Bilde et M. Aliot.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1089 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants :
« 1° Modifier les dispositions du code de l’environnement et du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’information et à la participation des citoyens pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable en mer faisant l’objet d’une mise en concurrence en application de l’article L. 311‑10 du code de l’énergie et leur raccordement au réseau électrique pour que le débat public ou la concertation préalable aient lieu uniquement en amont de la procédure de mise en concurrence ;
« 2° Modifier les dispositions relatives à l’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑1 et suivants du code de l’environnement afin de permettre à l’État de réaliser, dans le respect des directives modifiée et 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, une partie de l’étude d’impact des projets d’installation de production d’énergie renouvelable en mer et de leur raccordement au réseau électrique ;
« 3° Modifier les dispositions relatives à l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement, à l’autorisation d’occupation du domaine public maritime prévue à l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, et à l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, afin de permettre la délivrance au pétitionnaire sur le domaine public maritime, la zone économique exclusive ou le plateau continental, d’une ou d’autorisations relatives à un projet d’installation de production d’énergie renouvelable en mer et son raccordement au réseau électrique pouvant ensuite intégrer a posteriori et dans des limites définies, des modifications du projet d’installation et de son raccordement. Les conditions, définies par la procédure de mise en concurrence, dans lesquelles le lauréat est autorisé à occuper le domaine public maritime doivent permettre d’assurer la sécurité de la navigation et préserver les intérêts de la défense nationale ;
« 4° Prendre les dispositions législatives nécessaires pour que les candidatures aux procédures de mise en concurrence mentionnées au 3° puissent valoir demandes d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime nécessaires aux études et travaux préalables à la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et que la décision portant désignation du lauréat puisse valoir attribution de cette autorisation ;
« 5° Élargir le champ d’application et renforcer le régime de sanctions administratives et pénales applicables aux producteurs d’électricité prévu aux articles L. 311‑14 et suivants du code de l’énergie pour les candidats aux procédures de mise en concurrence régies par les dispositions des articles L. 311‑10 et suivants du même code conduisant à l’octroi d’un dispositif de soutien, les lauréats de ces procédures ainsi que les producteurs d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables bénéficiant, ayant demandé à bénéficier ou ayant bénéficié de ces dispositifs de soutien ;
« 6° Assurer, le cas échéant, la mise en cohérence de certaines dispositions législatives avec les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aux 1°, 2° et 3° »
les mots :
« par cet article ».
III. – En conséquence, après le mot : « loi », supprimer la fin du même alinéa.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux 1°, 2° et 3° du »
le mot :
« au ».
Amendement n° 957 présenté par M. Pahun, M. Bolo, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants :
« 1° Modifier les dispositions du code de l’environnement et du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’information et à la participation des citoyens pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et leur raccordement au réseau électrique d’une part, pour que le débat public ou la concertation préalable aient lieu uniquement en amont de la procédure de mise en concurrence, d’autre part, pour encourager l’établissement, une fois le lauréat sélectionné et aux frais de ce dernier, d’un dialogue, entre celui-ci et les parties prenantes locales, afin de permettre l’appropriation de ces projets au niveau local ;
« 2° Modifier les dispositions relatives à l’évaluation environnementale prévue aux articles L. 122‑1 et suivants du code de l’environnement afin de permettre à l’État de réaliser, dans le respect de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, tout ou partie de l’étude d’impact des projets d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leur raccordement au réseau électrique ;
« 3° Modifier les dispositions relatives à l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement, à l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et à l’autorisation d’occupation du domaine public maritime prévue à l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, afin, d’une part, de permettre la délivrance au pétitionnaire sur le domaine public maritime, la zone économique exclusive ou le plateau continental, d’autorisations relatives à un projet d’installation de production d’énergie renouvelable en mer et son raccordement au réseau électrique et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation unique sur le domaine public maritime ou/et la zone économique exclusive, la zone de protection écologique ou sur le plateau continental et valant autorisation au titre de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement, au titre de l’autorisation prévue au chapitre II du titre II de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, et au titre des autorisations d’occupation du domaine public maritime pouvant ensuite intégrer a posteriori, et dans des limites définies, des modifications du projet d’installation et de son raccordement. Les conditions dans lesquelles le lauréat sera autorisé à occuper le domaine public maritime doivent permettre d’assurer la sécurité de la navigation et préserver les intérêts de la défense nationale ;
« 4° Prendre les dispositions législatives nécessaires pour que les candidatures aux procédures de mise en concurrence, d’appel à projet et toute autre procédure de sélection de projet d’installation de production d’énergie renouvelable en mer puissent valoir demandes d’autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime nécessaires aux études et travaux préalables à la réalisation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et que la décision portant désignation du lauréat puisse valoir attribution de cette autorisation ;
« 5° Élargir le champ d’application et renforcer le régime des sanctions administratives et pénales applicables aux producteurs d’électricité prévu aux articles L. 311‑14 et suivants du code de l’énergie pour les candidats aux procédures de mise en concurrence régies par les dispositions des articles L. 311‑10 et suivants du code de l’énergie conduisant à l’octroi d’un dispositif de soutien, les lauréats de ces procédures ainsi que les producteurs d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables bénéficiant, ayant demandé à bénéficier ou ayant bénéficié de ces dispositifs de soutien ;
« 6° Assurer, le cas échéant, la mise en cohérence de certaines dispositions législatives avec les dispositions prévues aux 1° à 5° ; ».
Amendement n° 832 présenté par M. Guerini.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Après l’article 34
Amendement n° 982 présenté par M. Saint-Martin, M. Colas-Roy, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
L’article L. 122‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre, d’une part, les personnes physiques ou morales, hors professionnels et microentreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et, d’autre part, les entreprises du secteur de l’énergie ainsi que celles de services énergétiques et de travaux d’efficacité énergétique des bâtiments. Il participe également à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Il est saisi directement et gratuitement par le requérant ou son mandataire après une réclamation écrite préalable auprès de l’entreprise concernée qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
« Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai ».
Amendement n° 499 présenté par M. Vallaud, Mme Karamanli, Mme Rabault, Mme Untermaier et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 141‑4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie fait l’objet d’un avis des commissions de chaque assemblée en charge de l’énergie et d’un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l’énergie une fois approuvée et ensuite, chaque année. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 154 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier et M. Di Filippo.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
L’article L. 141‑4 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La programmation pluriannuelle de l’énergie quinquennale garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l’énergie et d’offrir une visibilité durable des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la transition énergétique. »
Amendement n° 446 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie et M. Vialay.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
L’article L. 311‑12 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce contrat fait l’objet d’une renégociation régulière visant à l’adapter aux progrès technologiques et logistiques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 683 rectifié présenté par M. Bolo, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 943 présenté par M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Pompili, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
A. – L’article L. 323‑11 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aériennes dont la tension est supérieure à 50 kilovolts fait » ;
2° Après le mot : « exploitation », la fin du 2° est ainsi rédigée : « des ouvrages acheminant de l’électricité sur le domaine public ou présentant des risques pour les tiers, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ou exploitant ; » ;
B. – À l’article L. 342‑2, les mots : « Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342‑7 ou à l’article L. 342‑8, » sont remplacés par les mots : « Le producteur ou le consommateur peut ».
Amendements identiques :
Amendements n° 272 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 476 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 532 présenté par Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
À la fin du 2° de l’article L. 341‑4‑2 du code de l’énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 178 présenté par M. François-Michel Lambert, n° 269 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, Mme Dalloz et M. Cherpion, n° 474 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 534 présenté par Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 646 présenté par M. Sempastous et Mme Pascale Boyer.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 511‑2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l’article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ;
b) Les mots : « accessoirement de l’électricité sont autorisés en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑11 du code de l’environnement et » sont remplacés par les mots : « de l’électricité accessoirement à une activité principale régulièrement autorisée » ;
c) Il est complété par les mots : « et de la procédure d’autorisation relevant du code de l’environnement ».
2° L’article L. 511‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « application », sont insérés les mots : « du 1° de l’article L. 181‑1 ou » ;
b) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et du code de l’environnement » ;
c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur construction puis leur mise en exploitation sont portées, avant leur mise en œuvre, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation ».
Amendement n° 445 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie et M. Vialay.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑13 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces modifications peuvent porter notamment sur le périmètre d’implantation du projet, par dérogation au cahier des charges publié par l’État, en accord avec les propositions émises lors du débat public. »
Amendements identiques :
Amendements n° 271 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala, n° 475 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 535 présenté par Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 647 présenté par M. Sempastous et Mme Pascale Boyer.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
L’article L. 181‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont dispensées ces demandes de renouvellement. »
Amendement n° 448 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vialay.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».
Amendement n° 429 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Dive, M. Gaultier, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Reitzer et M. Straumann.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Amendement n° 1070 présenté par Mme Panonacle, Mme Michel et Mme Tanguy.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
I. – Le III de l’article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou dans la zone contigüe » sont supprimés.
b) Le montant : « 0,10 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € ».
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 ».
II – Les pertes de recettes résultant de l’application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 270 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Viala.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 121‑39, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ».
Amendement n° 177 présenté par M. François-Michel Lambert.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 146‑4, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés » ;
2° Au cinquième alinéa de l’article L. 156‑2, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ».
Amendement n° 155 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑31‑1. – Lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’un nombre minimal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d’habitation, une diminution du nombre d’emplacements à tout le moins égale à 15 % est appliquée en contrepartie de la mise à disposition d’un ou plusieurs véhicules électriques mis à disposition des occupants de l’immeuble, munis d’un dispositif de recharge électrique adapté. La diminution varie en fonction de la densité de la zone géographique concernée, et des transports en communs alentours.
« Il appartient nécessairement au maître d’œuvre de s’associer préalablement avec un fournisseur de son choix, qui porte la responsabilité des installations et du contrat.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 682 présenté par M. Bolo, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 941 présenté par M. Saint-Martin, Mme Kerbarh, Mme Pompili, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Au 1° de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1er mars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres ».
Amendement n° 1091 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Simplifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d’électricité usant d’énergies renouvelables prévue par l’article L. 321‑7 du code de l’énergie, afin d’accélérer leur entrée en vigueur, et mettre en cohérence les autres dispositions de ce code ;
2° Rendre applicable aux ouvrages des réseaux publics d’électricité la procédure d’extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 156 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Il est institué un label « maison passive » dont les modalités sont fixées par décret.
Il est tenu compte de ce label dans la définition des logements décents au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
I. – L’article L. 515‑29 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « soumises à l’enquête publique prévue au chapitre III du titre II du livre Ier » sont remplacés par les mots : « mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, » ;
2° À l’avant‑dernier alinéa du même I, le mot « enquête » est remplacé par les mots : « mise à disposition du public » ;
3° La première phrase du II est ainsi rédigée : « Les informations mentionnées au I font l’objet d’une mise à disposition du public. » ;
4° Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les observations recueillies font l’objet d’une synthèse, rendue publique, indiquant celles dont il a été tenu compte. »
II. – Le IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités entrant dans le champ d’application de l’article L. 171‑8, le maître d’ouvrage saisit de ce projet l’autorité compétente pour autoriser la modification ou l’extension, afin de déterminer si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. »
III (nouveau). – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du code de l’environnement, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
IV (nouveau). – Au 3° de l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Amendement n° 825 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et précisant les raisons qui ont conduit à écarter les autres ».
Amendements identiques :
Amendements n° 64 rectifié présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Menuel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, Mme Corneloup, M. Peltier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, Mme Meunier, M. Perrut et M. Emmanuel Maquet, n° 273 rectifié présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Genevard, Mme Dalloz et M. Cherpion et n° 1020 rectifié présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Bonnivard.
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« II. - Au IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l’autoriser ou en recevoir la déclaration ». »
Après l’article 35
Amendements identiques :
Amendements n° 362 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1006 présenté par M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet, n° 695 présenté par Mme Lasserre-David, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1002 présenté par M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Après le V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Pour l’application des IV et V du présent article, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l’autorité compétente pour les autoriser ou en recevoir la déclaration. »
Amendement n° 692 présenté par Mme El Haïry, M. Pahun, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement, après le mot : « attribué » sont insérés les mots : « , par le Ministre chargé de l’environnement pour les associations ayant des activités statutaires qui dépassent le territoire d’une seule région sur l’ensemble du territoire national, et dans les autres cas par l’autorité administrative du département dans lequel l’association a son siège social, ».
Amendement n° 691 présenté par Mme El Haïry, M. Pahun, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est valable pour une durée limitée. Il est délivré pour le territoire sur lequel l’association exerce statutairement et effectivement les activités énoncées au premier alinéa. »
Amendement n° 121 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
L’article L. 171‑7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, l’exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l’autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et proportionné aux mesures prescrites.
« La mise en demeure prévue au présent article est suspendue dans le délai mentionné à l’alinéa précédent. Pendant ce délai, les sanctions administratives prévues à la présente section ne sont pas prononcées. »
Amendement n° 122 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine.
« Toutefois, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des situations prévues à l’alinéa précédent, il peut, de sa propre initiative, engager les démarches pour régulariser sa situation au regard des prescriptions qui lui sont applicables auprès de l’autorité administrative compétente. Celle-ci valide les modalités et le délai proposés par l’exploitant pour régulariser sa situation.
« Dans ce cas, l’autorité administrative compétente sursoit à la mise en demeure prévue au premier alinéa.
« En cas d’urgence, l’autorité administrative compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ».
Amendement n° 123 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».
Amendement n° 125 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
L’article L. 181‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « qui relèvent de l’autorité administrative compétente pour l’autorisation environnementale et » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute information incomplète ou erronée du certificat, à l’origine d’un préjudice pour le titulaire de celui-ci, engage la responsabilité de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet et n° 1001 présenté par M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une décision mentionnée à l’alinéa précédent est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l’amende susceptible d’être prononcée en application de l’article R. 741‑12 du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent est appliqué. »
Amendement n° 27 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 514‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa du présent I est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l’amende susceptible d’être prononcée en application de l’article R. 741‑12 du code de justice administrative. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent s’applique » ;
3° Il complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être supérieurs à deux mois. »
Amendements identiques :
Amendements n° 478 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 1000 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d’État précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. »
Amendement n° 119 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Sermier.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
L’article L. 514‑6 du code de l’environnement est complété par des V et VI ainsi rédigés :
« V. – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512‑7‑3 et L. 512‑8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
« 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’enregistrement ou de déclaration, ou une partie de cette demande, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;
« 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une décision modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle décision modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
« VI. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’une des décisions visées au V, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 274 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Genevard, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion et n° 1021 présenté par M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Bonnivard.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
L’article L. 541‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, à la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage. »
Amendements identiques :
Amendements n° 275 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, M. Bazin, Mme Dalloz et M. Cherpion, n° 477 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 528 présenté par M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 536 présenté par Mme Battistel, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
L’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l’autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l’objet d’une procédure de médiation à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité administrative, dans le cadre des articles L. 213‑5 et suivants du code de justice administrative ».
Amendement n° 1023 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures permettant d’améliorer la transparence des procédures d’autorisations environnementales visant à :
- Rendre obligatoire l’identification et l’argumentation des participants aux processus de participation du public ;
- Rendre obligatoire la motivation de l’administration en cas de décision de soumettre le porteur de projet à l’obligation de réaliser une étude d’impact lorsque son projet est soumis à l’examen au cas par cas ;
- Imposer aux parties civiles de justifier de l’intérêt à agir en justice et de faire un dépôt de garantie en cas de recours en justice ;
- Créer un agrément des bureaux d’études réalisant les études d’impact.
Amendement n° 1022 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l’eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l’article L. 211‑1 du code l’environnement, en réformant ou abrogeant notamment les dispositions nationales à l’origine de charges pour les personnes physiques ou morales excédant celles rendues strictement nécessaires par l’exécution par la France de ses obligations résultants des directives et règlements européens, et notamment les mesures permettant de :
1° Garantir à travers les financements publics, dont les programmes pluriannuels d’intervention des Agences de l’eau, des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l’eau ;
2° Assurer au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, une promotion du stockage de l’eau ;
3° Assurer un suivi de la mise en œuvre a minima biannuel de la politique de stockage de l’eau en France au niveau national par le Premier Ministre ou son représentant et au niveau des bassins par les préfets coordonnateurs de bassin.
Amendement n° 824 présenté par Mme Rabault, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l’eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l’article L. 211‑1 du code l’environnement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 1019 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le champ d’application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et :
– modifier les dispositions nationales à l’origine de charges pour les personnes physiques ou morales excédant celles rendues strictement nécessaires par l’exécution par la France de ses obligations résultant de ces deux directives ;
– modifier, aux fins d’allègement des charges qu’ils induisent pour les particuliers et les entreprises, les choix opérés en droit national pour la mise en œuvre de ces deux directives dans le cadre des options qu’elles laissent ouvertes aux États membres.
II. – Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime.
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier et M. Emmanuel Maquet, n° 479 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel et n° 1017 présenté par M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Après l’article 35, insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l’inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux.
Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et concernant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, visant à :
1° Simplifier et moderniser le régime juridique de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ;
2° Mettre en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales prévu aux fins de réprimer l’exercice illégal de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ;
3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;
4° Garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle et des dispositions relatives au droit du travail, au droit de la protection sociale et au droit de la propriété littéraire et artistique.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 521 présenté par Mme Buffet, M. Bruneel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Viala, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 554 présenté par M. Pauget.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 157 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d’ordonnances. »
I. – L’article L. 541‑13 du code de l’environnement est rétabli dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à compter de la date d’entrée en vigueur de la même ordonnance et jusqu’à la publication de l’arrêté approuvant, pour la dernière des régions concernées, un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 précitée.
II. – L’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 précitée est ainsi modifiée :
1° À l’article 19, les mots : « les commissions consultatives d’élaboration et de suivi compétentes, dans les six » sont remplacés par les mots : « la commission constituée en application de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, dans les dix‑huit » ;
2° L’article 34 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « à l’exception des procédures d’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. »
Amendement n° 1088 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pour la dernière »
les mots :
« dans chacune ».
Amendement n° 493 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Amendement n° 1090 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« qui sont régis par le I de l’article 37 de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance. »
I. – (Supprimé)
II. – À la fin du d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés.
Amendement n° 675 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Fuchs, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1012 présenté par M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion et Mme Bonnivard.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont supprimés ;
b) Au d, les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique, en vue d’établir, d’une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée et, d’autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 276 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Dalloz et M. Cherpion et n° 1009 présenté par M. Gosselin et M. Pierre-Henri Dumont.
Supprimer cet article.
Amendement n° 158 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Après l’article L. 156‑1 du code minier, il est inséré un article L. 156‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 156‑2. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relocaliser des biens et des individus exposés à ce risque, sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations alternatifs s’avèrent plus coûteux, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d’en empêcher toute occupation future.
« Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il groupe toutes les entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. Il est alimenté uniquement par des contributions des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la géothermie. La contribution est assise sur le montant des projets de géothermie mis en place par ces entreprises.
« Le fonctionnement du fonds et les modalités du prélèvement sont définis par décret. »
Amendement n° 159 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de garantie des risques géothermiques afin d’indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie ».
Après l’article 39
Amendements identiques :
Amendements n° 176 présenté par M. François-Michel Lambert, n° 279 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Dalloz et M. Cherpion et n° 1007 présenté par M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et Mme Bonnivard.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 124‑4 du code minier est ainsi rédigé :
« Cette autorisation est valide durant trois ans, et peut être renouvelée une fois. Un décret en conseil d’État précise les conditions de ce renouvellement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 181 présenté par M. François-Michel Lambert, n° 278 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Lurton, Mme Poletti, M. Brun, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Dive, Mme Dalloz et M. Cherpion et n° 693 présenté par M. Duvergé, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 39, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles des dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique.
Ce rapport examine notamment la pertinence d’une remise en cause du seuil de 150 degrés celsius jusque‑là en vigueur pour différencier géothermie de haute et de basse température, d’un abandon éventuel du critère thermique au profit du critère de la connaissance géologique des zones ciblées. Il examine également les conséquences de ces évolutions sur le développement des réseaux de chaleur, sur la santé économique et la situation concurrentielle du secteur de la géothermie, ainsi que pour les collectivités locales.
Un dispositif d’évaluation renouvelé
(Division et intitulé nouveaux)
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur :
1° L’application des dispositions réglementaires permettant à un pétitionnaire de joindre à sa demande d’autorisation le projet de décision qu’il propose à l’administration de prendre en réponse à cette demande ;
2° L’expérimentation de la possibilité pour les préfets et les directeurs des Agences régionales de santé de déroger à des normes réglementaires ;
3° L’état d’avancement de la dématérialisation des procédures au sein des administrations de l’État ;
4° Les actions entreprises pour étendre les horaires d’ouverture au public des administrations de l’État ;
5° Le développement de référents uniques dans les administrations de l’État ;
6° L’expérimentation, prévue à l’article 21 de la présente loi, de la possibilité donnée aux personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements de ne pas communiquer à l’administration des informations que celle‑ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un tel traitement ;
7° (nouveau) Les actions de formation et d’accompagnement des agents de l’administration mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la présente loi.
Amendement n° 902 présenté par M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Viry et M. Reiss.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des collectivités territoriales de tous niveaux. Ce rapport explicite notamment la mesure dans laquelle le niveau actuel d’équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d’égalité entre les citoyens, selon leur lieu de résidence, face aux procédures dématérialisées de l’administration ; ».
Amendement n° 490 présenté par M. Guerini.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Amendement n° 731 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une partie de ce rapport est consacrée aux conclusions des principaux représentants du personnel concernés par ces expérimentations. »
Après l’article 40
Amendement n° 1113 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 40, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l’adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l’Union européenne. Il met à même toute organisation professionnelle d’employeurs ou toute organisation syndicale de salariés, représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche concernée, ou toute organisation représentant les entreprises du secteur concerné de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations. Ce rapport étudie les différentes formes de surtransposition pratiquées, leurs causes, leurs effets ainsi que leurs justifications. Il identifie les adaptations de notre droit nécessaires pour remédier aux surtranspositions inutiles ou injustifiées.
Les rapports d’évaluation des expérimentations prévues aux articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Amendement n° 850 présenté par M. Guerini.
Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l’élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et limiter les exceptions à ce principe, afin d’améliorer et de simplifier les rapports entre l’administration et les usagers.
Après l’article 43
Amendement n° 161 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 55 du code civil, les mots : « cinq jours de » sont remplacés par les mots : « trois jours ouvrés qui suivent ».
Amendement n° 595 présenté par Mme Thourot.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
L’article 102 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne physique ou morale française peut, en sus de son domicile physique, disposer d’une adresse électronique de domiciliation officielle. Toute notification à cette adresse via un accusé de réception et de lecture électroniques lui est opposable dans les mêmes conditions qu’une correspondance adressée par voie postale en recommandé avec demande d’accusé de réception.
« Les modalités d’application de ce domicile électronique sont fixées par un décret pris en Conseil d’État. »
Amendement n° 162 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Après l’article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article 357 ter ainsi rédigé :
« Art. 357 ter. – Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. »
Amendement n° 864 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 11, les mots: « sur leur demande » sont remplacés par les mots : « d’office ».
2° L’article L. 11.1 est abrogé.
Amendement n° 756 présenté par M. Laqhila.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’expiration de la durée de validité de sa carte, si, par erreur ou omission, l’étranger n’a pas effectué de demande de renouvellement, l’administration le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai de six mois. Ce délai court à compter de la réception de la mise en demeure.
« L’administration lui délivre dans le même temps une attestation de demande de renouvellement d’un titre de séjour de la durée de ce délai. »
Amendement n° 866 présenté par M. Laqhila.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
L’article L. 314‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l’expiration de la durée de validité de cette carte, si, par erreur ou omission, l’étranger n’a pas effectué de demande de renouvellement, l’administration le met en demeure de régulariser sa situation dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la réception de la mise en demeure.
« L’administration lui délivre dans le même temps une attestation de demande de renouvellement d’un titre de séjour de la durée de ce délai. »
Amendement n° 166 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
I. – Les articles L. 133‑1 à L. 133‑4 et L. 134‑1 à L. 134‑3 du code de l’environnement sont abrogés.
II. – Les articles 2, 4, 5 et 6 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte sont abrogés.
III. – Le chapitre Ier bis du titre III du livre II de la première partie, l’article L. 232‑1, le chapitre Ier bis du titre IV du livre II de la première partie et l’article L. 914‑1‑2 du code de l’éducation sont abrogés.
IV. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche est abrogé.
V. – L’article 38 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.
VI. – Les articles L. 6123‑1 et L. 6123‑2 du code du travail sont abrogés.
VII. – Les articles 4 et 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire sont abrogés.
VIII. – L’article L. 2100‑3 du code des transports est abrogé.
IX. – Les articles L. 145‑1 et L. 121‑28‑1 du code de l’énergie sont abrogés.
X. – L’article L. 142‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
XI. – L’article L. 142‑1 du code du sport est abrogé.
XII. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
Amendement n° 826 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
L’article 226‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’information est obtenue dans le cadre d’une mission de contrôle, sa révélation est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Amendement n° 163 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Après l’article 90‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 90‑2 ainsi rédigé :
« Art. 90‑2. – La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience, même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile. »
Amendement n° 417 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 529‑8 du code de procédure pénale, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Amendement n° 414 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 529‑9 du code de procédure pénale, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante ».
Amendements n° 636 présenté par M. Pauget.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Les 1° et 2° de l’article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés.
Amendements n° 645 présenté par M. Pauget.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
L’article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Amendement n° 165 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – Les articles 1, 3 à 10 et 12 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale sont abrogés.
III. – L’article 8 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
IV. – L’article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques est abrogé.
V. – La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifiée :
1° Les articles 2, 35, 40 et 180 sont abrogés ;
2° Le II de l’article 36 et le I de l’article 41 sont supprimés.
VI. – Les articles L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l’environnement sont abrogés.
VII. – L’article 1 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est abrogé.
VIII. – L’article 3 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est abrogé.
IX. – L’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Amendements n° 623 présenté par M. Pauget.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l’objet d’une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d’en apprécier son opportunité et ses modalités. »
Amendements n° 629 présenté par M. Pauget.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
L’article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. »
Amendement n° 164 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être faite auprès des services de l’État dans des conditions définies par décret. ».
Amendement n° 569 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Après l’article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé :
« Art. 29 bis. – Une procédure disciplinaire ne peut pas être engagée à l’encontre d’un agent public si les faits commis ne sont pas détachables de sa fonction et s’il a appliqué les consignes données par sa hiérarchie. »
Amendement n° 1102 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Au début du II de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 679 présenté par M. Latombe, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 827 présenté par M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Après l’article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé :
« Art. 29 bis. – Lorsque la faute commise par un agent public n’est pas détachable de ses fonctions, sa responsabilité civile ne peut être engagée, à l’exception des erreurs manifestes d’appréciation. »
Amendement n° 168 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
I. – La loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est abrogé ;
2° Le second alinéa de l’article 10 est supprimé.
II. – La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :
1° L’article 8 est abrogé ;
2° À la deuxième phrase de l’article 9, les mots : « après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale, » sont supprimés.
III. – L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV. – L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.
V. – L’article 1er de la loi n° 2010‑1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire est abrogé.
VI. - L’article L. 221‑9 du code monétaire et financier est abrogé.
VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 1141‑2‑1 est supprimé ;
2° L’article L. 1141‑4 est abrogé.
VIII. – Le second alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé est supprimé.
IX. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1413‑1 est abrogé ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés.
X. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-4 est abrogé ;
2° L’article L. 162‑21‑3 est abrogé ;
3° Au sixième alinéa de l’article L. 162‑22‑3 et au neuvième alinéa de l’article L. 162‑22‑10, les mots : « , après consultation de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, » sont supprimés ;
4° À la fin du second alinéa de l’article L. 382‑15, les mots : « , s’il y a lieu après consultation d’une commission consultative instituée auprès de l’autorité compétente de l’État, et comprenant des représentants de l’administration et des personnalités choisies en raison de leur compétence, compte tenu de la diversité des cultes concernés » sont supprimés ;
5° L’article L. 382‑19 est abrogé.
XI. – L’article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est abrogé.
XII. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 114‑3‑1 sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’article L. 247‑5, les mots : « , à l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap créé à l’article L. 114‑3‑1 » sont supprimés.
XIII. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 302‑9‑1‑1 est supprimé ;
2° L’article L. 461‑2 est abrogé.
XV. – Les trois derniers alinéas de l’article 1er de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont supprimés.
XVI – L’article L. 332‑18 du code du sport est abrogé.
XVII. – Le second alinéa de l’article L. 326‑5 du code de la route est supprimé.
XVIII. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les articles L. 125‑34 à L. 125‑40 sont abrogés ;
2° L’article L. 213‑1 est abrogé ;
3° À l’article L. 371‑2, après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ;
4° Le second alinéa de l’article L. 566‑4 est supprimé.
XVIII. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est supprimé.
XIX. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 1452‑1 est supprimé ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3452‑3 est supprimé.
XX. – L’article 43 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est abrogé.
XXI. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre III du livre IV de la première partie (partie législative nouvelle) est abrogé ;
2° L’article L. 3346‑1 est abrogé.
XXII. – Le second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
XXIII. – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.
XXIV. – Le quatrième alinéa de l’article L. 524‑14 du code du patrimoine est supprimé.
XXV. – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
XXVI. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 361‑8 est abrogé ;
2° L’article L. 611‑1 est abrogé.
XXVII. – Le code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 113‑1 est abrogé ;
2° À l’article L. 351‑1, après le mot : « budget », la fin de l’article est supprimée.
XXVIII. – L’article 74 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
XXIX. – Le VII de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé.
XXX. – Le titre II de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est abrogé.
Amendement n° 289 présenté par Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Bazin, M. Furst, Mme Levy, M. Leclerc, M. Descoeur, M. Reda et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Après le III de l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le délai de prescription des documents administratifs figure sur leurs notifications et attestations officielles remises aux personnes concernées. Cette inscription concerne prioritairement les documents administratifs produits suite à l’application :
« - Des articles L. 114-1 à L. 114-3 du code des assurances ;
« - De l’article 2226 du code civil ;
« - Des articles 133-2 à 133-4 du code pénal ;
« - De l’article 1648 du code civil ;
« - De l’article 2224 du code civil ;
« - De l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
« - Des articles L.131-59 à L. 131-60 du code monétaire et financier ;
« - De l’article R. 312-35 du code de la consommation ;
« - De l’article L. 218-2 du code de la consommation ;
« - Des articles L. 110-1 à L. 110-4 du code du commerce ;
« - De l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ;
« - De l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
« - De l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques ;
« - Des articles 1787 à 1799-1 du code civil ;
« - Des articles 1792 à 1792-4-1du code civil ;
« - De l’article L. 2213-26 du code général des collectivités territoriales ;
« - De l’article R. 224-41-8 du code de l’environnement ;
« - De l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
« - De l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
« - De l’article L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation ;
« - De l’article L. 102B du livre des procédures fiscales ;
« - De l’article L. 173 du livre des procédures fiscales ;
« - De l’article L. 3245-1 du code du travail ;
« - De l’article L. 1234-20 du code du travail ;
« - De l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ;
« - De l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ;
« - De la circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale ;
« - Des articles R. 165-36 à R. 165-44 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 167 présenté par M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
I. – Les articles 2, 3, 4, 22, 26 et 27 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi sont abrogés.
II. – L’article 2 de la loi n° 2013‑561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est abrogé.
III. – Les articles 17 et 63 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République sont abrogés.
IV. – Les article 3, 41, 74, 83 et 85 de la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche sont abrogés.
V. – L’article 1 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est abrogé.
VI. – L’article 14 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
VII. – L’article 3, 9, 22, 24, 29 et 45 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.
VIII. – Les articles 7, 23, 48 et 54 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont abrogés.
IX. – L’article 3 de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est abrogé.
X. – Les articles 2, 9 et 28 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont abrogés.
XI. – Les articles 9, 12 et 26 de la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale sont abrogés.
XII. – L’article 16, 55 et 160 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont abrogés.
XIII. – Les articles 2, 7, 22, 29 et 32 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové sont abrogés.
XIV. – L’article 11 de la loi n° 2014‑384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle est abrogé.
XV. – L’article 4 de la loi n° 2014‑844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est abrogé.
XVI. – L’article 26 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
XVII. – L’article 11 de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est abrogé.
XVIII. – L’article 29 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
XIX. – L’article 3 de la loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est abrogé.
XX. – Les articles 61, 62 et 82 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt sont abrogés.
XXI. – L’article 8 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est abrogé.
XXII. – Les articles 48, 59 et 76 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.
XXIII. – Les articles 88, 90, 106, 112 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 sont abrogés.
XXIV. – L’article 108 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
XXV. – L’article 2 de la loi n° 2015‑588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires est abrogé.
XXVI. – Les articles 7 et 12 de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense sont abrogés.
XXVII. – Les articles 9, 26, 48, 110, 172 et 176 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont abrogés.
XXVIII. – Les articles 19, 21, 33, 56, 57, 100, 101 et 162 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.
XXIX. – Les articles 33, 61 et 62 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi sont abrogés.
XXX. – L’article 11 de la loi n° 2015‑1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre est abrogé.
XXXI. – L’article 5 de la loi n° 2015‑1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer est abrogé.
XXXII. – L’article 23 de la loi n° 2015‑1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques est abrogé.
XXXIII. – Les articles 56, 79 et 80 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont abrogés.
XXXIV. – Les articles 17, 50 et 101 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement sont abrogés.
XXXV. – Les articles 8, 129, 134 et 135 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont abrogés.
XXXVI. – L’article 101 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est abrogé.
XXXVII. – Les articles 15, 73, 84 et 106 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés.
XXXVIII. – L’article 79 de la loi n° 2016‑816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue est abrogé.
XXXIX. – Les articles 6, 8 et 45 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine sont abrogés.
XL. – Les articles 47, 89 et 143 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sont abrogés.
XLI. – Les articles 15 et 51 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels sont abrogés.
XLII. – L’article 29 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est abrogé.
XLIII. – Les articles 53, 199 et 200 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté sont abrogés.
XLIV. – Les I et II de l’article 8 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le I de l’article 121 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont supprimés.
Amendement n° 416 présenté par M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Laabid et Mme Gomez-Bassac.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Après l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d’agrément concernant les personnes morales permettant l’exercice ou la détention directe ou indirecte d’offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sont instruites et traitées dans le délai de deux mois de leur réception par le ministre de la justice.
« Lorsque la demande porte sur un office créé et que son rang d’instruction est déterminé par tirage au sort, conformément à l’article 53 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973, le délai d’instruction de deux mois court à compter de la date du tirage au sort.
« Le défaut de réponse dans le délai de deux mois vaut décision d’acceptation.
« La décision de refus doit être expressément motivée. L’absence de motivation de la décision de refus vaut de plein droit acceptation de la demande.
« II. – L’instruction du dossier de demande par le ministre de la justice est limitée à la vérification :
« 1° De la nationalité, par la production d’un titre d’identité en cours de validité ;
« 2° De l’état civil, par la production d’un acte de naissance ou de tout document en tenant lieu ;
« 3° De la titularité des diplômes requis pour la demande ;
« 4° De l’honorabilité, par la vérification de l’absence de condamnation au casier judiciaire des personnes concernées, à l’exclusion de toute autre vérification. »
Amendement n° 422 présenté par M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Laabid et Mme Gomez-Bassac.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Après l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d’agrément concernant les personnes morales permettant l’exercice ou la détention directe ou indirecte d’offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sont instruites et traitées dans le délai de deux mois de leur réception par le ministre de la justice.
« Lorsque la demande porte sur un office créé et que son rang d’instruction est déterminé par tirage au sort, conformément à l’article 53 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973, le délai d’instruction de deux mois court à compter de la date du tirage au sort.
« Le défaut de réponse dans le délai de deux mois vaut décision d’acceptation.
« La décision de refus doit être expressément motivée.
« L’absence de motivation de la décision de refus vaut de plein droit acceptation de la demande.
« II. – Pour l’instruction et le traitement des dossiers de demande, le contrôle de l’honorabilité résulte uniquement de la vérification de l’absence de condamnation au casier judiciaire des personnes concernées, à l’exclusion de toute autre vérification. »
Amendement n° 424 présenté par M. Trompille, Mme Rist, Mme Lardet, Mme Michel, M. Mis, Mme Valetta Ardisson, M. Laabid et Mme Gomez-Bassac.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Après l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d’agrément concernant les personnes morales permettant l’exercice ou la détention directe ou indirecte d’offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sont instruites et traitées dans le délai de deux mois de leur réception par le ministre de la Justice.
« Lorsque la demande porte sur un office créé et que son rang d’instruction est déterminé par tirage au sort, conformément à l’article 53 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973, le délai d’instruction de deux mois court à compter de la date du tirage au sort.
« Le défaut de réponse dans le délai de deux mois vaut décision d’acceptation.
« La décision de refus doit être expressément motivée. L’absence de motivation de la décision de refus vaut de plein droit acceptation de la demande.
« II. – Pour l’instruction et le traitement des dossiers de demande, le contrôle de l’honorabilité résulte de la vérification de l’absence de condamnation au casier judiciaire des personnes concernées. »
Amendement n° 1042 rectifié présenté M. Le Bohec.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Lorsqu’une amende est prononcée par l’administration à l’encontre d’un usager, particulier ou entreprise, cette décision est suspensive en cas de recours ou d’appel.
Amendement n° 542 présenté par Mme Valérie Petit, Mme Lecocq, Mme Grandjean et Mme Cattelot.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
I. – Le gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi.
II. – L’ensemble des expérimentations introduites par la présente loi font l’objet d’une évaluation in itinere qui donne lieu à un rapport annuel unique transmis au Parlement à partir de 2019. Ce rapport est rendu public.
III. – L’ensemble des mesures prises sur le fondement de la présente loi font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et qui propose une multiplicité de critères. L’évaluation donne lieu à un rapport transmis au Parlement en 2022. Celui-ci est rendu public et fait l’objet d’une présentation en séance publique.
IV. – L’évaluation est menée par un comité d’experts reconnus pour leur compétence et leur indépendance en matière d’évaluation des politiques publiques.
V. – Le choix du dispositif d’évaluation et des évaluateurs est soumis pour avis à l’organe d’évaluation et de contrôle des politiques publiques du Parlement.
Sous-amendement n° 1101 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 696 présenté par Mme Thourot.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
I. – À titre expérimental, il est créé un conseil de l’amélioration du droit applicable aux entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Le conseil de l’amélioration du droit applicable aux entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises.
II. – Le conseil comprend :
- Deux députés désignés par l’Assemblée nationale ;
- Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
- Un conseiller d’État, nommé par le vice-président du Conseil d’État ;
- Un conseiller à la Cour de cassation, nommé conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ;
- Un conseiller-maître à la Cour des comptes, nommé par le président de la Cour des comptes ;
- Six personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre, choisies en fonction de leur expérience ou de leur connaissance dans le domaine économique.
Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil, pour quelque cause que ce soit.
Les membres du conseil ne peuvent, à ce titre, percevoir aucune forme de rémunération.
Le conseil élit son président parmi ses membres.
III. – Le conseil peut être saisi par toute personne physique ou morale d’une demande d’évaluation d’une norme législative ou réglementaire afin de déterminer si celle-ci excède les exigences minimales du droit de l’Union européenne et si elle entraîne des conséquences économiques, techniques ou financières pouvant apparaître comme disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis. La demande est motivée et comporte l’indication de la norme dont l’évaluation est demandée ainsi que de la norme du droit de l’Union européenne concernée
Il peut être saisi d’une demande d’évaluation de l’impact économique, technique ou financier des normes législatives ou réglementaires en vigueur applicables aux entreprises par le Gouvernement et par les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il peut se saisir lui-même de ces normes.
IV. – Le conseil est consulté par le Gouvernement sur les projets de textes réglementaires et sur les projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises.
Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du conseil une proposition de loi créant ou modifiant des normes applicables aux entreprises, sauf si son auteur s’y oppose.
V. – Le conseil dispose d’un délai de deux mois pour rendre ses avis en application du III.
Les avis rendus en application du premier alinéa du III sont adressés au Gouvernement, qui peut y répondre dans un délai d’un mois.
Les avis rendus en application du premier alinéa du III et les réponses du Gouvernement sont rendus publics, sauf si l’auteur de la saisine s’y oppose. Les avis rendus en application du dernier alinéa du III sont rendus publics.
VI. – Le conseil dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de texte mentionné au IV pour rendre son avis. Ce délai peut être réduit à deux semaines sur demande motivée du Premier ministre.
Les avis rendus en application du premier alinéa du IV sont rendus publics. Les avis rendus sur les propositions de loi sont adressés au président de l’assemblée parlementaire concernée, pour communication aux membres de cette assemblée.
VII. – Six mois avant le terme fixé dans la première phrase du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du conseil de l’amélioration du droit applicable aux entreprises.
Amendement n° 946 présenté par M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, Mme Mauborgne, M. Mazars, Mme Michel, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Trompille, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
I. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 13, 14 et 25 font l’objet d’une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement.
II. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur les dispositions des ordonnances et de leurs lois de ratification prévues par les articles 7 et 18 font l’objet d’une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement.
III. – Les expérimentations prévues aux articles 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16 et 29 font l’objet, au plus tard six mois avant l’échéance de la période d’expérimentation, d’une évaluation de leurs résultats par le Gouvernement et d’une évaluation comptable et financière par la Cour des comptes. Ces évaluations sont transmises au Parlement.
Amendement n° 751 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût pour les finances publiques qu’a représenté sa mise en application.
Amendement n° 337 présenté par M. Cordier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Ramassamy, M. Cattin, M. Dive, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Minot, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Reitzer, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Peltier, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Straumann, M. Marlin, M. Furst, M. Ramadier, M. Brun et M. Bazin.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif.
Amendement n° 687 présenté par M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de pérenniser le Forum de l’action publique en développant une Plateforme collaborative et citoyenne ouverte à l’ensemble des consultations publiques.
Amendement n° 744 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 43, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la présence des services publics et parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que dans les territoires ruraux.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le jeudi 25 janvier 2018, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 602).
DÉPÔT de projets de loi autorisant la ratification d’une convention
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre.
Ce projet de loi, n° 599, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Équateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.
Ce projet de loi, n° 600, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Ce projet de loi, n° 602, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d’asile européen.
Cette proposition de loi, n° 601, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de M. Thierry Michels, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la transition énergétique dans l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 597, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de Mme Huguette Bello et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les causes de la prévalence élevée de la leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion, sur ses conséquences sanitaires, économiques et sociales ainsi que sur les moyens d’y remédier en vue de la consolidation d’une filière bovine durable au service des consommateurs.
Cette proposition de résolution, n° 598, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de Mme Paula Forteza, un rapport, n° 592, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 490).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de M. Éric Coquerel, un rapport, n° 593, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Éric Coquerel, Mmes Danièle Obono, Mathilde Panot, Sabine Rubin et plusieurs de leurs collègues relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (n° 520).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de M. Bastien Lachaud, un rapport, n° 594, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bastien Lachaud, Jean-Hugues Ratenon, Mme Bénédicte Taurine, M. Loïc Prud’homme et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable (n° 498).
DÉPÔT de rapports d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de MM. Éric Poulliat et Robin Reda un rapport d’information, n° 595, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République en conclusion des travaux d’une mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 janvier 2018, de M. Thierry Michels, un rapport d’information, n° 596, déposé par la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l’Union européenne.
Convocation de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 30 janvier 2018 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 25 janvier 2018, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
5543/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
5543/18 ADD 1 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe.
15813/17 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.
15815/17 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.
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