128e séance

 

TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

 

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Texte adopté par la commission - n° 581

Article 1er

Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Cinieri et M. Cordier, n° 27 présenté par M. Breton, n° 62 présenté par M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 77 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 82 rectifié présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.

Amendements identiques :

Amendements n° 29 présenté par M. Breton et n° 106 présenté par M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 88 présenté par Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Bazin, M. Perrut, M. Viry, M. Menuel, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer et Mme Anthoine, n° 91 présenté par M. Cinieri et M. Cordier, n° 100 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani, n° 114 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Gosselin et M. Marlin, n° 124 présenté par M. Aubert et n° 139 présenté par Mme Battistel.

Rédiger ainsi cet article :

« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la même loi, les communes classées montagne peuvent décider individuellement de ne pas transférer la compétence, sans être soumises au dispositif de la minorité de blocage tel que prévu au présent alinéa.

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière d’eau et d’assainissement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues à l’alinéa précédent dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».

Amendement n° 140 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. 

« II. – Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière d’eau et d’assainissement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues à l’alinéa précédent dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« III. – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la même loi, la minorité de blocage prévue au premier alinéa du I est abaissée à 15 % des communes membres représentant 10 % de la population. ».

Amendement n° 104 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Giraud, M. Lejeune, M. Causse, M. Questel, Mme Brocard, M. Freschi, Mme Rist, M. Roseren, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Lenne, Mme Riotton, Mme Sylla, Mme Tuffnell et Mme Lardet.

Rédiger ainsi cet article :

« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la population est inférieure à 70 000 habitants et le nombre de communes inférieur à 20 qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 ou du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération mentionnée au premier alinéa n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Amendement n° 154 présenté par Mme Pascale Boyer.

Rédiger ainsi cet article :

« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération comptant moins de 60 000 habitants qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 ou du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération mentionnée au premier alinéa n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par M. Cinieri et M. Cordier, n° 51 présenté par Mme Bonnivard et n° 52 présenté par Mme Genevard, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Marlin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Bazin, M. Perrut, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Brun, M. Gaultier, M. Viala, M. Marleix, Mme Louwagie, M. Abad, M. Reitzer et M. Verchère.

Rédiger ainsi cet article :

« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière d’eau et d’assainissement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Amendements identiques :

Amendements n° 85 présenté par Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Bazin, M. Perrut, M. Viry, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine et M. Jean-Pierre Vigier, n° 101 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani, n° 115 présenté par M. Descoeur, M. Bony et M. Marlin, n° 125 présenté par M. Aubert et n° 130 présenté par M. Rolland.

Rédiger ainsi cet article :

« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. 

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière d’eau et d’assainissement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues à l’alinéa précédent dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».

Amendement n° 36 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi et Mme Anthoine.

Rédiger ainsi cet article :

« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. »

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Amendements identiques :

Amendements n° 60 présenté par M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 120 présenté par M. Parigi.

Rédiger ainsi cet article :

« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exercent pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Amendement n° 31 présenté par Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi cet article :

« Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

« Si, au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière d’eau et d’assainissement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Amendement n° 33 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi cet article :

« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

« Si, au prochain renouvellement des conseils municipaux et communautaires, une communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière d’eau et d’assainissement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans les trois mois suivant le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Cinieri et M. Cordier, n° 10 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marlin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Verchère et n° 129 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

Amendement n° 65 rectifié présenté par Mme Valentin.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :

« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 20 % d’entre elles représentant au moins 10 % de la population délibèrent en ce sens. »

Amendement n° 64 rectifié présenté par Mme Valentin.

A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

«, à la date de la publication de la présente loi, »

Amendements identiques :

Amendements n° 19 présenté par M. Breton, n° 57 présenté par Mme Trastour-Isnart et n° 127 présenté par M. Benoit, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou d’une communauté d’agglomération ».

Amendement n° 40 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi et Mme Anthoine.

Après la troisième occurrence du mot :

« communes »,

supprimer la fin de l’alinéa 1.

Amendement n° 141 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou à la communauté d’agglomération ».

Amendement n° 83 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er juillet 2019 »

La date :

« 1er juillet 2025 ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date :

« 1er janvier 2026 »

La date :

« 1er janvier 2031 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 5 présenté par M. Cinieri et M. Cordier et n° 46 présenté par M. Furst, M. Straumann, M. Bazin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reitzer, Mme Tabarot et M. Viala.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er janvier 2026 »

la date :

« 1er janvier 2030 ».

Amendement n° 153 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er juillet 2019 »

la date :

« 1er juillet 2021 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Cinieri et M. Cordier, n° 30 présenté par M. Breton et n° 107 présenté par M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er juillet 2019 »

la date :

« 1er juillet 2020 ».

Amendement n° 48 présenté par M. Rolland, M. Perrut, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Gaultier, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Verchère et M. Gosselin.

Après la date :

« 1er juillet 2019, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« au moins l’une d’entre elles délibère en ce sens ».

Amendement n° 47 présenté par M. Rolland, M. Perrut, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Gaultier, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Verchère et M. Gosselin.

Après la date :

« 1er juillet 2019, »

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :

« au moins l’une d’entre elles délibère en ce sens. »

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Verchère, n° 25 présenté par M. Breton et n° 39 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel et M. Parigi.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 10 % ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 5 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 28 présenté par M. Breton, n° 38 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi et Mme Anthoine et n° 50 présenté par M. Rolland, M. Perrut, M. Le Fur, M. Gaultier, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Verchère et M. Gosselin.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 15 % ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 10 % ».

Amendement n° 37 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi et Mme Anthoine.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 15 % ».

Amendement n° 119 présenté par M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Cattin et M. Bazin.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Lorsque cette condition n’est pas réunie, les communes qui le souhaitent peuvent aussi délibérer en ce sens lorsque le coût toutes taxes comprises d’eau potable par mètre cube pour l’utilisateur est au moins inférieur de 50 % au prix moyen de l’établissement public de coopération intercommunale ou que le prix toutes taxes comprises d’assainissement collectif par mètre cube pour l’utilisateur est au moins inférieur de 50 % au prix moyen de l’établissement public de coopération intercommunale. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« ce »

le mot :

« ces ».

Amendement n° 68 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala et M. Viry.

I. – À l’alinéa 1, supprimer la dernière phrase.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date du 1er janvier 2018, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement sur l’ensemble de son territoire, peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d’agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. Les dispositions du deuxième alinéa du présent article leur sont applicables. »

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par M. Cinieri et M. Cordier, n° 12 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Lurton, M. Marlin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Verchère, n° 26 présenté par M. Breton, n° 41 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie et M. Parigi, n° 61 présenté par M. Brun, M. Jacob, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, Mme Poletti, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Viry et M. Woerth, n° 108 présenté par M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 110 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.

Amendement n° 109 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« sauf pour les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Amendement n° 128 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le territoire comprend des zones de montagne, définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la même loi, les communes classées en zone de montagne peuvent décider individuellement de ne pas transférer la compétence, à la condition que 15 % des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale représentant 10 % de la population totale se soient préalablement opposées au transfert obligatoire mentionné au précédent alinéa par une délibération en ce sens. »

Amendement n° 17 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Parigi, M. Peltier, M. Reitzer, M. Straumann et Mme Valentin.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Si, avant le 1er juillet 2019, les communes membres d’une communauté de communes n’exerçant pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, se sont opposées, dans les conditions prévues au premier alinéa, au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, aucune nouvelle délibération sur ce transfert de compétences ne peut avoir lieu au sein de la communauté de communes concernée avant le 1er janvier 2020. »

Amendement n° 143 présenté par M. Fesneau, Mme Jacquier-Laforge et M. Duvergé.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les conseils municipaux concernés peuvent exprimer leur opposition dans les conditions prévues au précédent alinéa après la réalisation d’un bilan de patrimoine exposant l’état des réseaux d’eau et d’assainissement de la commune et les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables à l’eau potable et à l’assainissement. Ce bilan de patrimoine fait, au sein du conseil municipal, l’objet d’un débat précédant la délibération prévue au précédent alinéa. »

Amendement n° 16 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Parigi, M. Peltier, M. Reitzer, M. Straumann et Mme Valentin.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2020 »,

la date :

« 1er juillet 2019 ».

Amendement n° 8 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 1er janvier 2020 »

la date :

« 1er juillet 2020 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 20 présenté par M. Breton, n° 59 présenté par Mme Trastour-Isnart et n° 132 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou une communauté d’agglomération ».

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par M. Breton, n° 58 présenté par Mme Trastour-Isnart et n° 146 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou de la communauté d’agglomération ».

Amendement n° 81 présenté par Mme Givernet, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Clapot, Mme Josso, M. Besson-Moreau, M. Zulesi, Mme Gipson, M. Fugit, Mme Michel, M. Pellois, M. Daniel et Mme Charvier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut également, à tout moment »

les mots :

« doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année ».

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Verchère et n° 43 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel et M. Parigi.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à tout moment »

les mots :

« tous les trois ans ».

Amendement n° 6 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à tout moment »

les mots :

« tous les deux ans ».

Amendement n° 42 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Cinieri, M. Dive, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Peltier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin et M. Viala.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à tout moment »

les mots :

« une fois par an ».

Amendements identiques :

Amendements n° 44 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger, M. Parigi et Mme Anthoine, n° 49 présenté par M. Rolland, M. Perrut, M. Le Fur, M. Gaultier, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Verchère et M. Gosselin et n° 133 présenté par Mme Ménard.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Amendement n° 79 rectifié présenté par M. Marleix, M. Abad, M. Viry, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Larrivé, M. Viala, M. Pradié, Mme Anthoine, M. Menuel et M. Gosselin.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de cette compétence, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 50 % d’entre elles représentant au moins 50 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de cette compétence par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Amendement n° 80 rectifié présenté par M. Marleix, M. Pradié, M. Bazin, M. Larrivé, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Parigi, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viry, M. Viala, Mme Anthoine, M. Menuel et M. Gosselin.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants:

« Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de cette compétence, à la communauté de communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins les deux tiers d’entre elles représentant au moins 50 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de cette compétence par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Amendement n° 14 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Peltier, M. Reitzer, M. Straumann et Mme Valentin.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d’agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. »

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au troisième alinéa. ».

Amendement n° 15 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Parigi, M. Peltier, M. Reitzer, M. Straumann et Mme Valentin.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté d’agglomération si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. »

« Si, après le 1er janvier 2020, une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au troisième alinéa. »

Après l’article premier

Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2, le nombre : « 3 000 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 5 000 » ;

« 2° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 ; » ;

« 3° Le II de l’article L. 5218‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la compétence mentionnée au a du 5° du I de l’article L. 5217‑2 est déléguée au conseil de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes qui l’exerçaient antérieurement. ». »

II. – Le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.

Amendement n° 7 présenté par M. Cinieri et M. Cordier.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 ».

Amendement n° 45 rectifié présenté par M. Furst, M. Straumann, M. Bazin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reitzer, Mme Tabarot et M. Viala.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exerce pas, à ce jour, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent déroger jusqu’au 1er janvier 2026, au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou à la communauté d’agglomération résultant du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015, par simple délibération du conseil municipal ou du conseil syndical exerçant la compétence, adoptée avant le 1er juillet 2019, sans préjudicier à l’éventuel transfert de ces compétences par les autres membres de la communauté à l’intercommunalité.

Article 2

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° (nouveau) Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 et le 2° du II de l’article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme » ;

2° (nouveau) Au a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées, assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme » ;

3° À compter du 1er janvier 2020, les 6° et 7° du I de l’article L. 5214‑16 sont ainsi rédigés :

« 6° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°        du         relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

« 7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°         du        relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

Amendement n° 32 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le 6° du II est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 du présent code. »

« 2° À compter du 1er janvier 2020, les 6° et 7° du I sont ainsi rédigés :

« 6° Assainissement, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. »

« 7° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. ». »

Amendement n° 69 présenté par Mme Valetta Ardisson.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix ».»

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis après le 6° du II de l’article L. 5214‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° bis Eau pluviales ; ».

Amendement n° 63 présenté par M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :

« 1° Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10. »

Amendement n° 18 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Parigi, M. Peltier, M. Reitzer, M. Straumann et Mme Valentin.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme » les mots :

« zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 5.

Amendement n° 89 présenté par Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :

« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°     du      relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;

« 3° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°     du      relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. ».

Amendement n° 156 présenté par Mme Chalas, rapporteure au nom de la commission des lois.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« usées »,

insérer les mots :

« , dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».

II. – En conséquence, après le mot :

« urbaines »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« au sens de l’article L. 2226‑1 ».

III. – En conséquence,à l’alinéa 3, après le mot :

« usées, »,

insérer les mots :

« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».

IV. – En conséquence, après le mot :

« urbaines »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« au sens de l’article L. 2226‑1 ».

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :  :

« II. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 

« 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l’article 64 sont ainsi rédigés : »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« usées, »,

insérer les mots :

« dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, ».

VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme »

les mots :

« au sens de l’article L. 2226‑1 ».

VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 2° Le troisième alinéa du a 1° du II de l’article 66 est ainsi rédigé : 

« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8, et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines au sens de l’article L. 2226‑1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 92 présenté par M. Cinieri et M. Cordier, n° 111 présenté par Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Hetzel, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Bazin, M. Perrut, M. Viry, M. Menuel, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine et M. Jean-Pierre Vigier et n° 116 présenté par M. Descoeur, M. Gosselin et M. Marlin.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l’article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés :

« 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°     du      relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ;

« 3° Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°     du      relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. ».

Article 3

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les deuxième et dernier alinéas du II de l’article L. 5214‑21 sont supprimés ;

2° (nouveau) La première phrase du IV de l’article L. 5216‑7 est ainsi modifiée :

a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ;

b) Les mots : « au moins » sont supprimés.

Après l’article 3

Amendement n° 76 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Différents usages de l’eau, potable ou non potable doivent être distingués :

« 1° L’usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ;

« 2° L’usage domestique comprend les usages vitaux et les usages dits « récréatifs » ;

« 3° L’usage administratif et public comprend les usages compris dans les coûts de fonctionnement de l’administration publique et les points d’accès publics à l’eau ;

« 4° L’usage agricole ;

« 5° L’usage industriel et commercial.

« Une tarification différenciée est mise en place selon les différents usages précités. »

Amendement n° 74 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 75 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service pour l’installation d’un compteur dans les résidences secondaires de personnes physiques ou lorsque l’usager est une personne morale. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 66 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin et M. Viry.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics de coopération intercommunale assurant le service de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif selon des modalités différentes sur le territoire en raison de l’existence de réseaux distincts peuvent appliquer des tarifs différenciés afin de prendre en compte le coût réel du service eau et assainissement.

« Afin d’établir le coût effectif du service de distribution d’eau ou d’assainissement collectif, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent ouvrir autant de budgets annexes que de réseaux distincts en service. »

Amendement n° 73 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I. – Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 70 présenté par Mme Valetta Ardisson.

Après l’article 3, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport.

Titre

relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Breton, n° 35 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Brun, M. Schellenberger et M. Parigi, n° 84 présenté par Mme Genevard, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Perrut, M. Viry, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin et Mme Valérie Boyer, n° 90 présenté par M. Cinieri et M. Cordier, n° 99 présenté par M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 138 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Compléter le titre par les mots :

« et aux communautés d’agglomérations ».

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIOns DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2018, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la détention des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité des personnels pénitentiaires.

Cette proposition de résolution, n° 603, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2018, de M. Christian Hutin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques.

Cette proposition de résolution, n° 604, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 janvier 2018, de M. Damien Abad, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur la prise en charge des sans-domiciles fixes.

Cette proposition de résolution, n° 605, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le rapport d’information au Parlement pour l’année 2016 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION de l’agence nationale de santÉ publique

(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 26 janvier 2018, M. Jean-Louis Bricout.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 30 janvier 2018)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine de l’Assemblée JANVIER MARDI 30	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt pour un État au service d’une société de confiance.	À 21 h 30 : - Fixation de l’ordre du jour. - Pn transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536, 581).
MERCREDI 31		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. cion enquête sûreté et sécurité des installations nucléaires (512, 590). - Pt Sénat adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la sécurité (530, 554).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
FÉVRIER JEUDI 1er	À 9 h 30 : (1) - Pn reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel (516, 580). - Pn résol. importance de la ratification du CETA par voie référendaire (497). - Pn constit. accès à l’eau, un droit inaliénable (498, 594). - Pn mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité (520, 593). - Pn euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne (517, 582).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel. . Pn constit. accès à l’eau, un droit inaliénable. . Pn mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité. . Pn euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne. - Évent., CMP Pt ratification ordonnances renforcement du dialogue social. - Pt protection des données personnelles (490, 579, 592).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 7		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. - CMP Pt ratification ordonnances évaluation environnementale et information du public (526). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 8	À 9 h 30 : - Pt ratification ordonnance services de paiement dans le marché intérieur (368). - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARDI 13		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt élection des représentants au Parlement européen (539).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 14		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 15	À 9 h 30 : - Pt accord France-Andorre viabilité routes nationales Tarascon-sur-Ariège et frontière franco-andorrane (509). (2) - Pt accord-cadres coopération sanitaire transfrontalière France-Suisse et France-Luxembourg (390). (2) - Pt Sénat convention extradition France-Émirats arabes unis (162). (2) - Pt protocole n° 16 convention de sauvegarde des droits de l’homme (510). - Lect. déf. Pt ordonnances profession physicien médical et reconnaissance qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. - Évent., CMP ou nlle lect. Pt adaptation au droit de l’UE dans le domaine de la sécurité. - 2e lect., Pn bonne application régime asile européen. - Sous réserve de sa transmission, 2e lect. Pt ordonnance droit des contrats.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle MARDI 20	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur la couverture numérique du territoire. (3)	À 21 h 30 : - Questions sur la politique judiciaire et pénitentiaire. (4)
MERCREDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur la politique économique en outre-mer.(5) - Questions sur la politique nationale en matière de sécurité routière et d’aménagement des infrastructures de transports.(6)	À 21 h 30 : - Débat sur l’évaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard. (7)
JEUDI 22	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions sur la stratégie de sortie du nucléaire. (8) - Questions sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient et la reconnaissance de l’État palestinien. (9)

 

(1) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

(2) Procédure d’examen simplifiée.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe REM.

(4) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

(5) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.

(6) Ordre du jour proposé par le groupe UDI-AGIR.

(7) Ordre du jour proposé par le groupe NG.

(8) Ordre du jour proposé par le groupe FI.

(9) Ordre du jour proposé par le groupe GDR.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 26 janvier 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

15823/17. – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Jean-Marie Wirtgen (LU), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.

COM(2018) 24 final. – Proposition de recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

COM(2018) 30 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil sur la position de l’Union européenne au sein du comité d’association UE-Algérie concernant la modification des conditions d’application des préférences tarifaires pour les produits agricoles et produits agricoles transformés prévues à l’article 14 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part.

D054598/01. – Décision (UE) de la Commission concernant le document de référence sectoriel relatif aux meilleures pratiques de management environnemental, aux indicateurs de performance environnementale spécifiques et aux repères d’excellence pour le secteur de l’administration publique au titre du règlement (CE) n° 1221/2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS).

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du mardi 30 janvier 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) nº 715/2007 (refonte) [COM(2017) 676 final]

ANALYSE DES SCRUTINS

128° séance

Scrutin public n° 366

sur l’amendement n° 1 de M. Cinieri et les amendements identiques à l’article premier de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :................144

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........45

Contre :.................98

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Pour : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 88

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Sophie Errante, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Xavier Paluszkiewicz.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (99)

Pour : 28

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (18)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 367

sur l’amendement n° 29 de M. Breton et l’amendement identique à l’article premier de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :................144

Nombre de suffrages exprimés :......143

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........44

Contre :.................99

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Pour : 1

Mme Frédérique Tuffnell.

Contre : 88

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Sophie Errante, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Xavier Paluszkiewicz.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (99)

Pour : 27

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (18)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 368

sur l’amendement n° 104 de Mme Pascale Boyer à l’article premier de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :................128

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........38

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Pour : 3

Mme Pascale Boyer, Mme Marion Lenne et M. Xavier Paluszkiewicz.

Contre : 73

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Sophie Errante, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 3

Mme Céline Calvez, M. Jean François Mbaye et Mme Cécile Muschotti.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (99)

Pour : 25

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 10

Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 369

sur l’amendement n° 154 de Mme Pascale Boyer à l’article premier de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Pour : 3

Mme Pascale Boyer, Mme Marion Lenne et M. Xavier Paluszkiewicz.

Contre : 74

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Sophie Errante, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 1

Mme Cécile Muschotti.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (99)

Pour : 26

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 9

M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 370

sur l’amendement n° 60 de M. Brun et l’amendement identique à l’article premier de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :................123

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 70

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

M. Xavier Paluszkiewicz.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (99)

Pour : 26

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 371

sur l’amendement n° 31 de Mme Battistel à l’article premier de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :................125

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........37

Contre :.................83

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 72

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

M. Xavier Paluszkiewicz

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (99)

Pour : 26

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Jean-Pierre Vigier.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 372

sur l’amendement n° 19 de M. Brun et les amendements identiques à l’article premier de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......103

Majorité absolue :..................52

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................78

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 67

Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 1

M. Xavier Paluszkiewicz.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (99)

Pour : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Fabien Di Filippo, M. Laurent Furst, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 373

sur l’amendement n° 4 de M. Cinieri et les amendements identiques à l’article premier de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 57

Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (99)

Pour : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Leclerc, M. Olivier Marleix, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 8

M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Nicolas Turquois

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Philippe Vigier.

Contre : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Loïc Prud’homme et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 374

sur l’amendement n° 76 de Mme Obono après l’article 3 de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......58

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 40

Mme Aude Amadou, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, Mme Cendra Motin, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

 

Groupe Les Républicains (99)

Pour : 1

M. Laurent Furst.

Contre : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri et M. Jérôme Nury.

Abstention : 1

M. Raphaël Schellenberger.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche et Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

Mme Christine Pires Beaune.

Abstention : 1

M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

Mme Danièle Obono et M. Loïc Prud’homme.

Contre : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 375

sur l’amendement n° 74 de Mme Obono après l’article 3 de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......60

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................56

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 44

Mme Aude Amadou, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1.

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (99)

Contre : 5

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Jérôme Nury et M. Raphaël Schellenberger.

Abstention : 1

M. Laurent Furst.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, M. Brahim Hammouche et Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Abstention : 2

Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’hoMme et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 376

sur l’amendement n° 75 de M. Bernalicis après l’article 3 de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 45

Mme Aude Amadou, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (99)

Contre : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Laurent Furst, M. Jérôme Nury et M. Raphaël Schellenberger.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 3

M. Vincent Bru, M. Brahim Hammouche et Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Abstention : 2

Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’hoMme et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Non inscrits (18)

Scrutin public n° 377

sur l’amendement n° 73 de Mme Obono après l’article 3 de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de commune (première lecture).

Nombre de votants :.................63

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 44

Mme Aude Amadou, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Catherine Kamowski, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, Mme Bénédicte Peyrol, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (99)

Contre : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Laurent Furst, M. Jérôme Nury et M. Raphaël Schellenberger.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Vincent Bru, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche et Mme Élodie Jacquier-Laforge

Groupe UDI, Agir et Indépendants (33)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe et M. Philippe Vigier.

 

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Abstention : 2

Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. André Chassaigne.

Non inscrits (18)