149e séance

Annexes

ENGAGEMENTs DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 390).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (n° 675).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (n° 714).

SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 659).

RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » vis-à-vis de l’Internal Revenue Service (IRS) et du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et à dégager des pistes de réflexion afin de répondre à leurs attentes (n° 677), déposée le 20 février 2018.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT d’un projet de loi organique

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Ce projet de loi organique, n° 679, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.

Ce projet de loi, n° 714, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’accès des jeunes générations aux responsabilités électives.

Cette proposition de loi, n° 686, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de Mme Constance Le Grip, M. Éric Ciotti, Mme Valérie Lacroute, M. Robin Reda et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.

Cette proposition de loi, n° 687, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Frédéric Reiss et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance de l’État et à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.

Cette proposition de loi, n° 688, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires.

Cette proposition de loi, n° 689, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel.

Cette proposition de loi, n° 690, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation.

Cette proposition de loi, n° 691, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les enfants dans le cadre d’une séparation d’un couple non marié.

Cette proposition de loi, n° 692, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abaisser l’âge légal pour le don du sang à seize ans.

Cette proposition de loi, n° 693, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à accorder deux heures par semestre aux salariés pour participer au don du sang.

Cette proposition de loi, n° 694, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi modifiant le délai de rétractation lors de l’installation de panneaux solaires en l’absence de l’autorisation préalable de la mairie.

Cette proposition de loi, n° 695, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Julien Dive et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à généraliser l’installation d’éthylotests au démarrage.

Cette proposition de loi, n° 696, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un volontariat expert pour l’international.

Cette proposition de loi, n° 697, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de Mme Nathalie Bassire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à amnistier les dettes sociales des travailleurs indépendants en outre-mer et à redonner une impulsion sérieuse aux tissus économiques locaux.

Cette proposition de loi, n° 698, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre les prérogatives du maire et de la police municipale en vue de renforcer la tranquillité publique et prévenir la radicalisation.

Cette proposition de loi, n° 699, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de MM. Éric Pauget, Jean-Louis Masson et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Cette proposition de loi, n° 700, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Ludovic Pajot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux.

Cette proposition de loi, n° 701, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de MM. Julien Dive, Christian Jacob, Stéphane Viry et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires.

Cette proposition de loi, n° 702, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Damien Abad, une proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique.

Cette proposition de loi, n° 703, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.

Cette proposition de loi, n° 704, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la transparence des sondages d’opinion.

Cette proposition de loi, n° 705, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat grâce à la création d’un ticket-carburant.

Cette proposition de loi, n° 706, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Robin Reda et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi créant le délit de marchand de sommeil.

Cette proposition de loi, n° 707, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une véritable loi anti-squat.

Cette proposition de loi, n° 708, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux infirmières et aux infirmiers d’effectuer les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première vaccination.

Cette proposition de loi, n° 709, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la prévention de la mort subite et à la création d’une journée nationale de lutte contre la mort subite.

Cette proposition de loi, n° 710, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer à la Loire le même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction.

Cette proposition de loi, n° 711, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de MM. Raphaël Schellenberger, Jacques Cattin, Éric Straumann et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à faciliter l’accès à l’apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants.

Cette proposition de loi, n° 712, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi tendant à élargir le droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique et aux antiseptiques en vente libre.

Cette proposition de loi, n° 713, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

Cette proposition de loi, n° 717, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance.

Cette proposition de résolution, n° 716, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Alain Bruneel, un rapport, n° 680, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi de M. Alain Bruneel et plusieurs de ses collègues relative à la gratuité des transports scolaires (n° 584).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Pierre Dharréville, un rapport, n° 682, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une reconnaissance sociale des aidants (n° 589).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Fabien Roussel, un rapport, n° 683, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de MM. Fabien Roussel, Jean-Paul Dufrègne et plusieurs de leurs collègues créant une liste française des paradis fiscaux (n° 585).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de Mme Huguette Bello, un rapport, n° 685, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet, Huguette Bello et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n° 586).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Joachim Son-Forget, un rapport, n° 715, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l’interdiction de la pêche électrique. (n° 656).

DÉpÔt de rapports sur une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Damien Pichereau, un rapport, n° 681, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017 (n° 658).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Thierry Michels, un rapport, n° 684, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Michels, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la transition énergétique dans l’Union européenne (n° 597).

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mercredi 21 février 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

6031/18. – Proposition de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen.

6064/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume d’Espagne.

COM(2017) 793 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (frontières et visas) et modifiant la décision 2004/512/CE du Conseil, le règlement (CE) nº 767/2008, la décision 2008/633/JAI du Conseil, le règlement (UE) 2016/399 et le règlement (UE) 2017/2226.

COM(2017) 794 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (coopération policière et judiciaire, asile et migration).

COM(2018) 63 final. – Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l’Union européenne lors de la 26e session de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices.

COM(2018) 72 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

COM(2018) 74 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume du Maroc au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

COM(2018) 101 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2016 de l’application, par l’Estonie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion de la frontière terrestre extérieure.

COM(2018) 102 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2016 de l’application, par la France, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.

14391/17 LIMITE. – Décision du Conseil relative à la promotion du réseau européen de groupes de réflexion indépendants sur la non-prolifération et le désarmement, à l’appui de la mise en oeuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive.

COM(2018) 108 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2017 de l’application, par le Portugal, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.

5613/18 LIMITE. – Décision du Conseil concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire pour l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

5896/18 LIMITE. – Décision du Conseil portant modification de la décision (PESC) 2015/259 du Conseil visant à soutenir les activités de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

D048017/06. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’enlèvement des matériels à risque spécifiés des petits ruminants.

5995/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

D054736/01. – Directive (UE) de la Commission modifiant, aux fins de l’adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de l’annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le chrome VI.

6042/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

D055089/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 847/2000 en ce qui concerne la définition du concept de «médicament similaire».

6129/18 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.

6132/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.