164e séance
ORDONNANCE DROITS DES CONTRATS
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Texte de la commission mixte paritaire- n° 766
……………………………………………
Le second alinéa de l’article 1117 du code civil est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire ».
Article 7
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° L’article 1165 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. » ;
2° (Supprimé)
3° Au premier alinéa de l’article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, ».
I. – (Supprimé)
II. – Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-40-1. – L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L. 211-1 du présent code. »
Article 9
La section 5 du chapitre IV du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Au début du quatrième alinéa de l’article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ;
2° À l’article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « de bonne foi » ;
3° L’article 1223 est ainsi rédigé :
« Art. 1223. – En cas d’exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
« Si le créancier a déjà payé, à défaut d’accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
Article 15
I. – La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.
I bis. – A. – La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B. – Pour l’application de l’article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ».
C. – Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 761-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
L. 112-5-1 |
Résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
»
2° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».
Le présent II est applicable à compter du 1er octobre 2016.
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Texte adopté par la commission - n° 765
Article 2
RAPPORT ANNEXÉ (suite)
Amendement n° 306 présenté par M. Anglade, Mme Thillaye, M. Chalumeau, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 361 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la Coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre la concertation avec nos partenaires européens, afin de dégager une vision commune des objectifs de cette coopération, et de conférer aux projets futurs développés dans le cadre de la Coopération structurée permanente une portée opérationnelle. »
Amendement n° 366 présenté par M. Bridey.
Au début de l’alinéa 362, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le renforcement de notre autonomie stratégique ».
Amendement n° 217 présenté par Mme Saint-Paul, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.
Après le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
Amendement n° 338 présenté par Mme Thillaye, M. Anglade, M. Chalumeau, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 363 les deux phrases suivantes :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. Elles le sont également en matière de lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
Amendement n° 213 deuxième rectification présenté par Mme Saint-Paul, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères.
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
Amendement n° 348 présenté par M. El Guerrab.
Compléter l’alinéa 368 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette action prioritaire de prévention, actuellement menée par les éléments français au Sénégal en direction des armées étrangères, il conviendrait de renforcer les actions de formation qui contribuent à donner une image exceptionnelle de notre pays auprès des armées de la région et développent, de la meilleure manière qui soit, la coopération internationale. »
Amendement n° 182 présenté par Mme Saint-Paul, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires étrangères, Mme Chapelier, M. Maire, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, M. Cabaré, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Girardin, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Mendes, Mme Michel, M. Nadot, Mme O, M. Portarrieu, M. Renson, M. Son-Forget, Mme Sylla, Mme Rauch, M. Tan, Mme Tanguy, Mme Thomas et M. Ferrand.
Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Amendement n° 307 présenté par Mme Thillaye, M. Anglade, M. Chalumeau, M. André, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 372 par la phrase suivante :
« Afin de contribuer au maintien et à la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, la mise en œuvre du principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité, tel que prévu au II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, constitue un objectif stratégique. »
Amendement n° 21 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 373.
Amendement n° 367 présenté par M. Bridey.
À l’alinéa 375, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le mot :
« de ».
Amendement n° 80 présenté par M. Becht et M. Gassilloud.
Après l’alinéa 375, insérer l’alinéa suivant :
« Le passage à une échelle européenne constitue aussi un enjeu en matière de recherche et développement. En la matière, l’Europe possède en effet une « masse critique » comparable à celle des grandes puissances mondiales. À ce titre, le niveau européen constitue l’échelon le plus pertinent pour conduire certains projets de recherche scientifique et de recherche et développement. Dans le cadre du Fonds européen de défense ou d’autres instruments, un mécanisme européen de financement de projets de recherche et développement à long terme, très en amont de toute application industrielle et dans un vaste champ de technologies de rupture, confèrerait aux Européens les moyens de rivaliser avec leurs concurrents. De même, l’échelle européenne peut être la plus pertinente pour l’acquisition de certains équipements à la recherche et à l’industrie, comme les capacités de calcul intensif. La France soutiendra les initiatives européennes en ce sens et veillera à ce que la BITD française en bénéficie. »
Amendement n° 22 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 376.
Amendement n° 308 présenté par Mme Thillaye, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 378 par la phrase suivante :
« Afin de faciliter les coopérations technologiques et industrielles bilatérales et européennes, il importera de s’assurer que les acteurs industriels concernés puissent exporter ou laisser exporter des matériels d’armement issus de développement ou de production menés en coopération. »
Amendement n° 101 présenté par M. Ferrara, M. Brun, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Abad, M. Sermier, M. Descoeur, M. Lurton, Mme Poletti, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Furst et M. Diard.
À la première phrase de l’alinéa 379, après le mot :
« postes »,
insérer les mots :
« au sein des armées, directions et services du ministère des armées ».
Amendement n° 309 présenté par Mme Bono-Vandorme, M. Trompille, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant :
« La France continuera à appuyer les initiatives européennes en matière de capacités spatiales et s’efforcera d’inscrire leur développement et leur financement dans le cadre du Fonds Européen de Défense. »
Amendement n° 288 présenté par Mme Bono-Vandorme, M. Trompille, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 390 par la phrase suivante :
« À ce titre, elle s’engagera dans le renforcement de l’initiative européenne de surveillance de l’espace exo-atmosphérique pour la faire évoluer en véritable capacité de connaissance de la situation spatiale couvrant la surveillance des débris spatiaux, la météorologie spatiale et la protection des satellites notamment face aux menaces cyber. »
Amendement n° 310 présenté par Mme Bono-Vandorme, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 390, insérer l’alinéa suivant :
« La France continuera par ailleurs à appuyer le développement du signal crypté du système européen de positionnement par satellites Galileo (Galileo PRS) et jouera un rôle moteur dans une éventuelle initiative européenne en matière de communication sécurisée par satellites. »
Amendement n° 311 présenté par Mme Bono-Vandorme, M. Chalumeau, M. Trompille, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 391 par la phrase suivante :
« Dans cette perspective, elles porteront une attention particulière, notamment dans le cadre de la coopération européenne, à l’émergence de technologies de rupture comme les » pseudo-satellites de haute altitude « , ou dans le domaine des services en orbite et des lanceurs. »
Amendement n° 312 présenté par Mme Bono-Vandorme, M. Gassilloud, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Solère, M. Rouillard, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après le mot :
« vélocité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 404 :
« , la maintenance et les services aux satellites en orbite, la furtivité et la cyberdéfense. »
Amendement n° 358 présenté par M. Lecoq, Mme Buffet, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après le mot :
« 3G) »,
supprimer la fin de l’alinéa 409.
Amendement n° 82 présenté par M. Becht, M. Philippe Vigier, M. Herth, M. Morel-À-L'Huissier, M. Christophe, M. Lagarde, M. Favennec Becot et M. Demilly.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 411 :
« Pour disposer d’un nouveau ou de plusieurs porte-avions disponibles au plus tard avant la fin de vie du Charles de Gaulle, des études seront initiées au cours de la LPM ».
Amendement n° 122 présenté par M. Gosselin, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Lacroute, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Straumann, M. Vialay, M. Breton, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Boucard et M. Pradié.
Après la première phrase de l’alinéa 411, insérer la phrase suivante :
« Ces études devront faire l’objet d’un rapport remis au Parlement d’ici la fin du quinquennat ».
Amendement n° 240 présenté par M. Lainé, M. Cubertafon, M. Fesneau, M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’alinéa 412, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la perspective des programmes ambitieux évoqués précédemment, la direction générale de l’armement se verra affecter les ressources humaines nécessaires à leur bonne exécution. »
Amendement n° 125 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 414, après le mot :
« forte »,
insérer les mots :
« et indépendante ».
Amendement n° 316 présenté par M. Baichère, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :
« La conduite stratégique de notre BITD nécessite de renforcer les outils de connaissance et de suivi de notre tissu des entreprises de la défense, avec un effort spécifique pour les PME du secteur. Dans ce cadre, le ministère des armées travaillera à la construction d’indicateurs systématiques de suivi de ce tissu industriel. Cela passera par une meilleure coordination des différents services du ministère liés à la BITD et impliquera le renforcement du soutien à la recherche dédiée à l’économie de la défense. »
Amendement n° 313 présenté par M. Chalumeau, M. Jacques, Mme Lardet, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, Mme Janvier, M. Kervran, Mme Khedher, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Solère, M. Rouillard, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 417 :
« Il s’inscrit dans l’esprit du Pacte Défense PME et profitera à l’ensemble de la BITD, plus particulièrement aux start-up et PME du secteur, ou celles susceptibles d’apporter des innovations de rupture ; les dispositifs de soutien industriel en place (RAPID, fonds d’investissement Definvest) seront complétés. »
Amendement n° 314 présenté par Mme Guerel, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
Précisément en ligne avec les objectifs de soutien à l’innovation, le dispositif RAPID, bénéficiant d’un retour d’expérience très positif de la part des PME et ETI, gagnera à être soutenu davantage dans le cadre du nouvel effort budgétaire.
Amendement n° 315 présenté par M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
« Dans une logique de soutien à l’innovation et de modernisation de la stratégie d’achat du ministère des armées, cet effort vient favoriser la possibilité pour ce dernier de recourir à des achats courants hors programmes d’armement fondés sur la prise en compte d’approches innovantes, avec l’objectif d’atteindre un volume de 2 % de la commande publique effectuée auprès des PME et ETI innovantes. ».
Amendement n° 236 présenté par Mme Lardet.
Après l’alinéa 418, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion est lancée sur une certification éventuelle nationale de type « label ISO » concernant les transactions impliquant des produits de défense en vue de mieux accompagner nos acteurs économiques dans ce domaine et leurs ambitions à l’export. »
Amendement n° 237 présenté par Mme Lardet.
Après l’alinéa 418, insérer l’alinéa suivant :
« Une concertation sera lancée avec les banques en vue d’améliorer la transparence et l’harmonisation de leurs critères de due diligence. »
Amendement n° 241 présenté par M. Lainé, M. Cubertafon, M. Fesneau, M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’alinéa 418, insérer l’alinéa suivant :
« Le renfort de notre base industrielle et technologique de défense passera invariablement par une rationalisation de son apport technologique aux armées. En effet, en parallèle des équipements et programmes de haute technologie, desquels la France tire un avantage technologique et industriel certain, une attention particulière sera portée aux matériels robustes, rustiques et à technologie raisonnée. Ces matériels permettront de déployer plus aisément une masse critique à même de redonner à la France une liberté de manœuvre sur tout le spectre des conflictualités et une épaisseur stratégique à la hauteur de ses ambitions politiques. Cette composante industrielle à technologie raisonnée ouvrira par ailleurs de nouveaux marchés dans les pays émergents dont les besoins opérationnels et les capacités de financement ne leur permettent pas d’acquérir des matériels de très haute technologie. »
Amendement n° 121 présenté par M. Becht et M. Gassilloud.
Après l’alinéa 423, insérer l’alinéa suivant :
« Cette modernisation repose aussi sur les initiatives innovantes des personnels du ministère eux mêmes, militaires ou civils. L’innovation participative contribue ainsi à la transformation du ministère. L’expression d’idées nouvelles par les personnels du ministère sera encouragée, et le développement de matériels ou de procédés innovants, leur expérimentation ainsi que, le cas échéant, leur industrialisation continueront d’être soutenus. »
Amendement n° 318 présenté par Mme Guerel, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, M. Jacques, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 432, insérer l’alinéa suivant :
Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d’un écosystème complet d’entreprises innovantes, y compris de start-up et autres petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent à la compétitivité et à l’excellence technologique de la France. Afin de soutenir cet écosystème et d’encourager la croissance des entreprises concernées, la direction générale de l'armement s’efforcera de passer des contrats d’équipement directement avec des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire innovantes.
Amendement n° 344 présenté par M. Jacques, M. Chalumeau, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bachelier, M. Baichère, M. Batut, M. Blanchet, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Françoise Dumas, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, M. Gassilloud, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Guerel, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Le Gac, M. Lejeune, M. Marilossian, Mme Mauborgne, Mme Mirallès, Mme Pouzyreff, M. Rouillard, M. Solère, Mme Thillaye, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 445 par la phrase suivante :
« Des procédures simplifiées pourront être établies en vue de réduire les délais et, le cas échéant, les coûts d’acquisition des équipements relevant aujourd’hui de la catégorie des autres opérations d’armement ou de la catégorie des équipements d’accompagnement et de cohérence. »
Amendement n° 199 présenté par M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 447, substituer aux mots :
« vers les 2 % du PIB »
les mots :
« du budget de la défense nationale ».
Amendement n° 200 présenté par M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 454.
Amendement n° 198 présenté par M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 455.
Amendement n° 359 présenté par M. Lecoq, Mme Buffet, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 464, substituer au montant :
« 25 Md € »
le montant :
« 12 Md € ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« d’engager le renouvellement des deux composantes tout en garantissant »
les mots :
« de garantir ».
Amendement n° 23 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’année :
« 2023 »,
supprimer la fin de l’alinéa 464.
Amendement n° 118 présenté par M. Hetzel, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Lurton, M. Straumann, M. Grelier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Le Fur, M. Aubert, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cherpion, M. Pauget, M. Cattin, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Goasguen, M. Brochand, M. Abad, M. Ramadier, M. Bouchet, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Reda, Mme Poletti, M. Menuel, M. Viala, Mme Dalloz, M. Furst, Mme Genevard, M. Rémi Delatte, Mme Lacroute et Mme Le Grip.
Après l’alinéa 483, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les voies à suivre pour améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l’industrie de défense. ».
Amendement n° 368 présenté par M. Bridey.
À la première phrase de l’alinéa 486, substituer aux mots :
« ainsi qu'à l'occasion »,
les mots :
« militaire ainsi qu’à l’occasion du vote »
Amendement n° 140 présenté par M. Gaillard, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et M. Cornut-Gentille.
Après l’alinéa 486, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la mission de contrôle et d’évaluation reconnue au Parlement par l’article 24 de la constitution, l’article 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et l’article 7 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, les services du ministère des armées sont tenus de répondre aux questions des parlementaires. Les éléments de réponse susceptibles d’être couverts par une classification de secret doivent être clairement identifiés et motivés. Ils n’entraînent pas la classification de l’intégralité de la réponse faite au Parlement. »
Amendement n° 141 présenté par M. Gaillard, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances.
Compléter l’alinéa 487 par les mots :
« , mais aussi sur un document d’information financière retraçant l’exécution budgétaire en fonction du calendrier et des objectifs de la loi de programmation militaire en vigueur. Ce document de type tableau de bord est remis par le Gouvernement aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la défense et des forces armées dans le cadre de la préparation de l’examen de la loi de règlement. »
Amendement n° 321 rectifié présenté par M. Fesneau, M. Cubertafon, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Compléter l’alinéa 487 par la phrase suivante :
« Il s’appuie également sur un bilan semestriel détaillé et sur un rapport annuel sur l’exécution des crédits de la loi de programmation militaire. »
Amendement n° 44 présenté par M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 487, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ».
Amendement n° 369 présenté par M. Bridey.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 488 :
« Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 230 présenté par M. Furst.
Compléter l’alinéa 489 par la phrase suivante :
« Le rapport liste en outre les cessions d’armements et d’équipements auxquelles procède le ministère des armées, ainsi que les produits issus des cessions immobilières du ministère lors de l’année écoulée. »
Amendement n° 322 présenté par M. Fesneau, M. Cubertafon, M. Lainé, M. Michel-Kleisbauer, Mme Poueyto et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’alinéa 489, insérer l’alinéa suivant :
« Chacun de ces rapports annuels peut faire l’objet d’un débat permettant à la représentation nationale, ainsi précisément informée, d’engager un dialogue approfondi avec le Gouvernement sur l’exécution de la loi de programmation militaire, les fondements et les conditions des opérations extérieures et missions intérieures, et la politique d’exportation d’armements de la France. »
Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019‑2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :
|
(En milliards d’euros courants) |
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2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Total 2019‑2023 |
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|
Crédits de paiement de la mission « Défense » |
35,9 |
37,6 |
39,3 |
41,0 |
44,0 |
197,8 |
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Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025.
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