172e séance
SIMPLIFICATION ET ENCADREMENT DU RÉGIME D’OUVERTURE DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HORS CONTRAT
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture
et de contrôle des établissements privés hors contrat
Texte adopté par la commission - n° 774
Article 1er
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« L’ouverture des Établissements d’enseignement scolaire privÉs
« Art. L. 441‑1. – I. – Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914‑3 et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées peut ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé à condition d’en déclarer son intention à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.
« II. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si la personne qui ouvre l’établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;
« 3° Si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914‑3 ;
« 4° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
« À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois.
« Art. L. 441‑2. – I. – Le dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes :
« 1° S’agissant de la ou des personnes physiques déclarant l’ouverture et dirigeant l’établissement :
« a) Une déclaration mentionnant leur volonté d’ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves, présentant l’objet de l’enseignement conformément à l’article L. 122‑1‑1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l’âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l’établissement les préparera, et les horaires et disciplines si l’établissement prépare à des diplômes de l’enseignement technique ;
« b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;
« c) L’original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ;
« d) L’ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l’établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l’article L. 914‑3 du présent code ;
« 2° S’agissant de l’établissement :
« a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ;
« b) Ses modalités de financement ;
« c) Le cas échéant, l’attestation du dépôt de la demande d’autorisation prévue à l’article L. 111‑8 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l’établissement.
« II. – Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l’article L. 441‑1, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration, et notamment celles de son article L. 112‑3. En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République, prévue au I de l’article L. 441‑1 du présent code.
« Pour la mise en œuvre de l’article L. 114‑5 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation indique à la personne mentionnée au I de l’article L. 441‑1 du présent code que le dossier est incomplet dans l’accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance. En même temps qu’elle donne l’indication que le dossier est incomplet et qu’elle reçoit les pièces requises, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.
« Art. L. 441‑3. – I. – La déclaration prévue à l’article L. 441‑1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d’admission d’élèves internes.
« II. – L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée du changement d’identité de la personne chargée de la direction de l’établissement et peut s’y opposer dans un délai d’un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II du même article L. 441‑1.
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est également informée du changement d’identité du représentant légal de l’établissement.
« Art. L. 441‑4. – Le fait d’ouvrir un établissement d’enseignement privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d’amende et de la fermeture de l’établissement. La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
« Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure.
« Lorsque l’ouverture d’un établissement a fait l’objet d’une décision d’opposition, la peine d’amende prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu’après que cette décision est devenue définitive. »
Amendement n° 39 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« être autorisé à ».
Amendement n° 40 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’en déclarer son intention à »
les mots :
« de déposer une demande d’autorisation auprès de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« déclaration »
les mots :
« demande d’autorisation ».
Amendement n° 70 présenté par M. Molac, M. Kerlogot, M. Rouillard, M. Pellois, M. Grau, M. Huppé, M. Daniel et M. Balanant.
À l’alinéa 5, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« à l’exception du 4° ».
Amendement n° 41 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l’État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; ».
Amendement n° 17 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations des articles L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑6 et L. 337‑1 à L. 337‑4. »
Amendement n° 61 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Azerot, M. Brotherson, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq et M. Nilor.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot
« six ».
Amendement n° 73 présenté par M. Kerlogot, M. Molac, M. André, M. Balanant, M. Daniel, M. Grau, M. Huppé, Mme Le Meur, M. Pellois et M. Rouillard.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce délai est réduit à un mois pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association. »
Amendement n° 16 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le projet pédagogique qu’ils souhaitent mettre en place dans leur établissement. Ce projet comprend des objectifs d’acquisition de connaissances par niveau de classe et détaille les modalités d’évaluation de ces connaissances, et doivent être conformes aux exigences des articles L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑6 et L. 337‑1 à L. 337‑4. ».
Après l’article 1er
Amendement n° 42 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’inspecteur d’académie dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 33 présenté par Mme Brulebois.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
I. – Après le mot : « privé, », la fin du premier alinéa de l’article L. 131‑5 est ainsi rédigée :
« ou bien effectuer une demande d’autorisation au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour dispenser l’instruction dans la famille. Cette demande doit présenter le projet pédagogique et justifier la non inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement. Elle doit être renouvelée annuellement ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Cazarian.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ».
Amendement n° 56 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 401‑1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministère de l’éducation nationale encourage les établissements à développer des pédagogies innovantes. »
Amendement n° 25 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au début de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑1 A. – Les établissements d’enseignement privé qui ne sont pas liés à l’État par un contrat reçoivent de façon hebdomadaire le concours d’associations reconnues d’utilité publique désignées par décret en Conseil d’État.
« Les établissements concourent financièrement aux prestations apportées par ces associations.
« Ces interventions ont pour objectif d’apporter aux élèves un enseignement civique et une éducation à la vie sexuelle et affective. »
Amendement n° 21 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ».
Amendement n° 49 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignement privés du premier et du second degré, s’ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141‑2, L. 151‑1 et L. 442‑1. » ;
b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans les classes de l’établissement, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L’article L. 442‑12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’État peut passer un contrat simple avec des établissements d’enseignement privés du premier degré suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l’État leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l’enseignement public. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « une partie ou sur » sont supprimés.
Amendement n° 72 présenté par M. Molac, M. Kerlogot, M. Rouillard, M. Pellois, M. Grau, M. Huppé, M. André, M. Daniel et M. Balanant.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑13‑2. – Un réseau d’établissements privés d’enseignement est un ensemble d’établissements regroupés par convention au sein d’une association poursuivant un objectif d’enseignement qui lui est propre dans le respect des obligations légales nécessaires pour obtenir un contrat d’association ou un contrat simple.
« L’agrément d’un réseau d’établissement privés d’enseignement s’obtient par convention établie entre l’association et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation. Cette convention permet de traiter de tout sujet relevant des relations entre ces établissements et l’Éducation nationale pour l’application de la loi aux contraintes qui leurs sont propres. »
Amendement n° 43 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
Amendement n° 45 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le cinquième alinéa du I de l’article 11‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette information est obligatoire pour la procédure prévue à l’article L. 441‑1 du code de l’éducation. »
Amendement n° 14 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À compter de la promulgation de la présente loi, la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes ainsi que la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement sont abrogées.
Amendement n° 22 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit.
Amendement n° 23 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France depuis au moins dix ans.
Le rectorat demande annuellement à l’établissement concerné de lui fournir les éléments lui permettant d’opérer un contrôle sur ces financements.
Amendement n° 15 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle.
Le rapport évalue notamment le gain économique et financier que représenterait la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle. Le rapport s’intéresse à l’hypothèse d’un remplacement des enseignants actuels dans le cadre de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle par des enseignants fonctionnaires.
Amendement n° 18 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement par les collectivités territoriales des établissements scolaires privés.
Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente la prise en charge, par les collectivités territoriales, des écoles du secteur privé du premier et du second degré.
Amendement n° 38 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement scolaire privé permettant d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement, qui constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et d’autre part, de lutter contre la création d’établissements ou d’écoles de fait, dont les enseignements sont incompatibles avec les principes et valeurs de la République et l’ordre public.
Amendement n° 44 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler la situation administrative et pénale des personnes employées dans les établissements scolaires d’enseignement privé. Et ce, afin de s’assurer qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune condamnation prévue à l’article 11‑1 du code de procédure pénale et qu’elles ne sont inscrites ni au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. Les cas échéant, le rapport présente les différentes options de mise en œuvre d’un tel contrôle par l’État.
Amendement n° 71 présenté par M. Molac, M. Kerlogot, M. Rouillard, M. Pellois, M. Grau, M. Huppé, M. Daniel et M. Balanant.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport examinant la possibilité pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association à l’enseignement public avec l’État de demander à passer un contrat d’association dès leur ouverture.
L’article L. 442‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Mis en œuvre sous l’autorité conjointe du représentant de l’État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation, le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement, dans des conditions fixées par décret. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année un » sont remplacés par les mots : « prescrit le » ;
4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrôle est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement privé. » ;
5° Au quatrième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
6° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l’établissement » et les références : « les articles L. 131‑1‑1 et L. 131‑10 » sont remplacées par les mots : « l’article L. 131‑1‑1, et qui permet aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite » ;
7° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 60 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Azerot, M. Bruneel, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Lecoq, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Dharréville et Mme Bello.
À l’alinéa 3, après le mot :
« obligatoire, »,
insérer les mots :
« au respect du socle commun de connaissances tel que défini à l’article L. 122‑1‑1, ».
Amendement n° 46 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »
Amendement n° 6 présenté par M. Testé, Mme Brulebois et Mme Rilhac.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce contrôle peut être réalisé de manière inopinée. »
Amendement n° 47 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« L’État contrôle que les personnes exerçant des fonctions dans ces établissements n’ont pas été condamnées, même de manière non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II de l’article 11‑2 du code de procédure pénale et qu’elles ne sont inscrites ni au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ni au fichier des personnes recherchées au titre de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard.
« En cas de présence sur l’un des fichiers mentionnés à l’alinéa précédent, l’interdiction administrative d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est prononcée ».
Amendement n° 58 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Serville, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Azerot et Mme Bello.
À l’alinéa 6, après le mot :
« prescrit »,
insérer les mots :
« chaque année ».
Amendement n° 48 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À l’alinéa 8, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« de la troisième année et de la cinquième année. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Dharréville, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Bruneel et M. Chassaigne.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un contrôle est réalisé à l’issue des six premiers mois d’ouverture d’un établissement privé hors contrat. »
Amendement n° 35 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, visant à définir la notion de protection de la jeunesse mentionnée au premier alinéa de l’article L. 442-2 du code de l’éducation.
I. – Les articles L. 914‑3 à L. 914‑5 du code de l’éducation sont ainsi rédigés :
« Art. L. 914‑3. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé :
« 1° S’il est frappé d’une incapacité prévue à l’article L. 911‑5 ;
« 2° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
« 3° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
« 4° S’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
« II. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré s’il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article.
« Art. L. 914‑4. – Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d’ouvrir ou de diriger un établissement d’enseignement scolaire privé, soit d’y enseigner, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l’article L. 914‑3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 914‑5. – Le fait de diriger un établissement privé d’enseignement scolaire, en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites aux articles L. 441‑1 et L. 914‑3 est puni d’une amende de 15 000 € et de la fermeture de l’établissement. La peine complémentaire d’interdiction de diriger un établissement scolaire et d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
« Lorsque l’ouverture d’un établissement a fait l’objet d’une décision d’opposition, la peine d’amende prévue au premier alinéa du présent article ne peut être prononcée qu’après que cette décision est devenue définitive. »
II. – Les personnes investies d’une fonction de direction au sein d’un établissement d’enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d’enseignement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914‑3 à L. 914‑5 du code de l’éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.
Amendement n° 3 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 50 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l’État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; »
Amendement n° 4 présenté par Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 57 présenté par Mme Faucillon, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Azerot, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne et M. Dharréville.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , d’enseignement ou de surveillance »
les mots :
« ou d’enseignement ».
Amendement n° 69 présenté par Mme Rilhac.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de surveillance »
les mots :
« d’encadrement de la vie scolaire ».
Amendement n° 74 présenté par M. Kerlogot, M. Molac, M. André, M. Balanant, M. Daniel, M. Grau, M. Huppé, Mme Le Meur, M. Pellois et M. Rouillard.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à un an pour les établissements sous contrat d’association ainsi que pour les établissements associatifs d’enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d’établissements sous contrat d’association. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Kuster, M. Bony, M. Abad, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Peltier, M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Vialay et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et s’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État ».
Amendement n° 51 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Cette peine d’amende est également encourue par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 11.
I. – La première phrase du second alinéa de l’article 227‑17‑1 du code pénal est ainsi modifiée :
1° La référence : « et L. 131‑10 du code de l’éducation » est remplacée par les mots : « du code de l’éducation, et permette aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 du même code » ;
2° Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
II. – Le chapitre IV du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 6234‑1, la référence : « L. 441‑13 » est remplacée par la référence : « L. 441‑3 » ;
2° À l’article L. 6234‑2, la référence : « L. 441‑13 » est remplacée par la référence : « L. 914‑5 ».
III. – Le a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151‑3, L. 212‑2, L. 424‑1 à L. 424‑4, L. 441‑1, L. 443‑1 à L. 443‑5 et L. 731‑1 à L. 731‑17 du code de l’éducation ; »
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 234‑6 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les autorisations prévues par l’article L. 731‑8 ; »
2° L’article L. 241‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
– sont ajoutés les mots : « et de la fermeture de l’établissement » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 731‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑17. – I. – Les articles L. 731‑1 à L. 731‑13, L. 731‑15 et L. 731‑16 ne sont pas applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.
« II. – Les articles L. 441‑1 à L. 441‑3, l’article L. 441‑4, à l’exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443‑2 à L. 443‑4, l’article L. 914‑3, à l’exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914‑4 à L. 914‑6 sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.
« Les conditions d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 26 présenté par M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 52 présenté par M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 441‑3 »
la référence :
« L. 441‑4 ».
Titre
visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.
Amendement n° 13 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ».
Annexes
DÉpÔt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aider au financement du placement des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 823, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000\par.
Cette proposition de loi, n° 824, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Robin Reda, une proposition de loi visant à supprimer les établissements publics territoriaux intégrés à la métropole du Grand Paris.
Cette proposition de loi, n° 825, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de Mme Marine Le Pen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration et de maintien de l’ordre public.
Cette proposition de loi, n° 826, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de MM. Vincent Descoeur, Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à permettre aux préfets et aux présidents de conseils départementaux de maintenir la vitesse maximale autorisée à 90 km par heure sur les routes nationales et départementales à double sens sans séparateur central.
Cette proposition de loi, n° 827, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie.
Cette proposition de loi, n° 828, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exempter de l’obligation de disposer de l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 341-3 du code forestier les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes.
Cette proposition de loi, n° 829, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. David Lorion et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir en outre-mer l’allocation logement pour les dispositifs d’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat.
Cette proposition de loi, n° 830, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 831, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance de la langue provençale comme langue de France.
Cette proposition de loi, n° 832, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Pierre Vatin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines.
Cette proposition de loi, n° 833, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant.
Cette proposition de loi, n° 834, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à rendre les titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine et les jours fériés, ainsi que sur l’ensemble du territoire.
Cette proposition de loi, n° 835, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Vincent Rolland et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la modification des règles définissant les dispositifs de péréquation horizontale pour les collectivités de montagne.
Cette proposition de loi, n° 836, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi visant à rendre les péages des autoroutes gratuits pour les jeunes conducteurs.
Cette proposition de loi, n° 837, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs.
Cette proposition de loi, n° 839, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai un rapport d’information, n° 822, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.
DÉpÔt de d’un avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2018, de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, un avis, n° 838, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627).
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 29 mars 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
6934/18 ADD 1 RESTREINT. – Projet de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur les modalités et conditions régissant la fourniture de services de renforcement satellitaire en Ukraine sur la base du programme européen de navigation par satellite EGNOS.
6970/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant du Comité des régions, proposé par Malte.
7073/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République d’Autriche.
7487/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme My Billstam, membre pour la Suède, en remplacement de Mme Christina Järnstedt, démissionnaire.
COM(2018) 131 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une Autorité européenne du travail.
COM(2018) 141 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique.
COM(2018) 142 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (actes de niveau 2 EMIR).
COM(2018) 143 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).
COM(2018) 144 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (refonte).
COM(2018) 147 final. – Proposition de directive du Conseil établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative.
COM(2018) 148 final. – Proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.
COM(2018) 151 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue de la modification de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche et de la conclusion d’un protocole avec le Royaume du Maroc.
D055456/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 582/2011 en ce qui concerne les dispositions relatives aux essais au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) et les prescriptions concernant la réception par type pour tous carburants.
D055704/02. – Décision de la Commission modifiant les décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition.
6633/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).
ANALYSE DES SCRUTINS
172e séance
Scrutin public n° 436
sur l’amendement n° 41 de M. Pupponi à l’article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 25
Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Danièle Cazarian, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Thierry Michels, M. Paul Molac, Mme Cendra Motin, M. Sébastien Nadot, Mme Catherine Osson, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 3
M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel et M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, Mme Nadia Essayan, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Michel Zumkeller.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
M. David Habib, M. François Pupponi, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
M. Alexis Corbière.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 437
sur l’amendement n° 14 de M. Larive après l’article premier de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (première lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......61
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 39
Mme Caroline Abadie, M. Gabriel Attal, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Raphaël Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, M. Stéphane Mazars, M. Thierry Michels, M. Paul Molac, Mme Catherine Osson, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé et Mme Agnès Thill.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 9
M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et M. Raphaël Schellenberger.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Erwan Balanant et Mme Géraldine Bannier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Michel Zumkeller.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 5
M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, M. François Pupponi et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16).
Pour : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (18)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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