CRSAJOANR5L15S2018O1N183

183e séance

Nouveau pacte ferroviaire

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Texte adopté par la commission - n° 851

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire et à ce titre :

1° Modifier les missions, l’organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent afin d’en améliorer la performance, en confirmant leur caractère public et en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes, ainsi que déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent après l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés ;

2° Modifier le cadre de la négociation sociale d’entreprise ainsi que les conditions de recrutement des salariés et de la gestion des emplois du groupe public ferroviaire.

Amendements identiques :

Amendements n° 32 présenté par M. Prud’homme, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 86 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot, n° 106 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Fabien Roussel et n° 196 présenté par Mme Rabault.

Supprimer cet article.

Amendement n° 274 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

Amendement n° 107 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

I. – Après la première occurrence du mot :

« ferroviaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« et réunifier le système ferroviaire en garantissant l’unicité économique, sociale et technique du groupe. » ;

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 219 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

I. – Après la première occurrence du mot :

« ferroviaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« et garantir son développement, afin de favoriser un développement harmonieux des territoires et la réalisation des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 278 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

I. – Après le mot :

« ferroviaire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« et en modifier la gouvernance pour l’ouvrir aux représentants des usagers. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.

Amendement n° 33 présenté par Mme Panot, Mme Autain, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire ».

Amendement n° 34 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires »,

les mots :

« la lutte contre le réchauffement climatique ».

Amendement n° 105 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement n° 279 présenté par le Gouvernement.

Substituer à l’alinéa 2 les dix alinéas suivants :

« 1° Fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en prévoyant notamment :

« - l’attribution aux sociétés SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou leurs filiales, chacune selon son objet, de tout ou partie des biens, droits et obligations des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial constituant le groupe public ferroviaire au sens de l’article 2101‑1 du code des transports dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements ;

« - les conditions dans lesquelles certaines missions de la société nationale SNCF sont assurées au sein du groupe public ;

« - les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent pour assurer la mise en œuvre du groupe public et les effets en résultant sur le droit social applicable ;

« - la réunification de la gestion des gares de voyageurs ;

« - les modalités transitoires de gestion des sociétés composant le groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales jusqu’à l’installation des différents organes prévus par leurs statuts.

« 1° bis Fixer les conditions de fonctionnement du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en prévoyant notamment :

« - les modalités de la gouvernance de la société nationale SNCF ;

« - les garanties propres à assurer l’indépendance de SNCF Réseau, dans le respect des exigences de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en veillant à l’introduction d’un avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur la nomination de son dirigeant ;

« - le régime des biens relevant du domaine public, dans le respect de leur caractère public. »

Sous-amendement n° 298 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements ».

Sous-amendement n° 312 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 5, après le mot :

« poursuivent »,

insérer les mots :

« , en tenant compte des spécificités des métiers et de l’organisation du travail, ».

Sous-amendement n° 305 présenté par M. Djebbari.

Après la première occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« gouvernance de la société nationale SNCF, en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes ; ».

Sous-amendement n° 300 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et notamment son ouverture aux représentants des usagers et aux associations protectrices de l’environnement ».

Sous-amendement n° 295 présenté par M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Gaultier et Mme Lacroute.

À l’alinéa 10, après le mot :

« Réseau, »

insérer les mots :

« en prévoyant qu’aucun membre dirigeant de SNCF Mobilité ne siège dans les instances dirigeantes ni de SNCF Réseau ni de SNCF, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine et n° 104 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 280 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Fixer les conditions de recrutement, d’emploi, de représentation du personnel et de la négociation collective au sein des sociétés composant le groupe public. »

Sous-amendement n° 317 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de recrutement, ».

Sous-amendement n° 303 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

À l’alinéa 2, après le mot « emploi »,

insérer les mots :

« de rémunération des dirigeants, ».

Sous-amendement n° 302 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en proposant une convention collective des travailleurs du rail ».

Après l’article premier

Amendement n° 89 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :

« 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. »

Amendement n° 90 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé :

« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure. »

Amendement n° 99 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« M – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 100 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Fabien Roussel.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;

2° À l’article L. 2333‑66, les mots : « ou de l’organisme compétent de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l’organisme compétent de l’établissement public, ou du conseil régional » ;

3° L’article L. 2333‑67 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de :

« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité ;

« - 0,30 % dans un territoire situé hors ressort territorial de l’autorité organisatrice de mobilité. »

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l’organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant. »

Amendement n° 172 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le septième alinéa de l’article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé :

« Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. »

Amendement n° 166 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé :

« Un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. »

Amendement n° 95 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

La première phrase du cinquième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi rédigée :

« Afin de répondre à la demande de trafic ferroviaire par wagons isolés, ce système de production est déclaré d’intérêt général. »

Amendement n° 76 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Réseau.

Amendement n° 77 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de la SNCF.

Amendement n° 78 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Les membres dirigeants de SNCF Réseau n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Mobilité.

Amendement n° 14 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport.

Amendement n° 41 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de mesurer les risques psychosociaux au sein du groupe public ferroviaire.

II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de ces risques, et détermine leurs causes.

Amendement n° 98 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire. À ce titre, le rapport évalue notamment l’intérêt d’une renationalisation des concessions d’autoroutes, de la création d’un livret de financement des infrastructures ainsi que de la mise en œuvre d’une écotaxe sur les poids lourds.

ANALYSE DES SCRUTINS

183e séance

Scrutin public n° 459

sur le sous-amendement n° 298 de M. Prud’homme à l’amendement n° 279 du Gouvernement à l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................55

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 39

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Gérard Menuel et M. Frédéric Reiss.

Abstention : 5

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Laurent Furst, Mme Frédérique Meunier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 8

M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, M. Laurent Garcia, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David et M. Jimmy Pahun.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 2

M. Guy Bricout et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 1

M. Christophe Bouillon.

Abstention : 1

M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 1

M. José Evrard.

Abstention : 2

M. Bruno Bilde et M. Sébastien Chenu.

Scrutin public n° 460

sur le sous-amendement n° 312 de M. Wulfranc à l’amendement n° 279 du Gouvernement à l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 40

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 6

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Gérard Menuel, M. Frédéric Reiss et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 6

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descœur, M. Laurent Furst, Mme Frédérique Meunier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 9

M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, M. Laurent Garcia, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 2

M. Guy Bricout et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

M. Christophe Bouillon et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Pour : 1

M. José Evrard.

Abstention : 2

M. Bruno Bilde et M. Sébastien Chenu.

Scrutin public n° 461

sur le sous-amendement n° 305 de M. Djebbari à l’amendement n° 279 du Gouvernement à l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :.................82

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........61

Contre :.................10

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 41

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

M. Emmanuel Maquet.

Contre : 5

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Gérard Menuel, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère.

Abstention : 7

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descœur, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Frédérique Meunier, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 11

M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Contre : 1

M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 3

M. Christophe Bouillon, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 2

M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.

Contre : 2

Mme Marie-George Buffet et M. Pierre Dharréville.

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Contre : 2

M. Bruno Bilde et M. Sébastien Chenu.

Abstention : 1

M. José Evrard.

Scrutin public n° 462

sur le sous-amendement n° 295 de M. Sermier à l’amendement n° 279 du Gouvernement à l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :.................80

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........21

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 1

M. Jean-Baptiste Djebbari.

Contre : 39

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Olivier Damaisin, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 14

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descœur, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Guy Bricout.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 3

M. Christophe Bouillon, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Contre : 5

M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Abstention : 1

Mme Marie-George Buffet.

Non inscrits (18)

Pour : 1

M. José Evrard.

Contre : 2

M. Bruno Bilde et M. Sébastien Chenu.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Baptiste Djebbari a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 463

sur l’amendement n° 279 du Gouvernement à l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......80

Majorité absolue :..................41

Pour l’adoption :..........56

Contre :.................24

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 43

M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Christophe Blanchet, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 9

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Marie Sermier, Mme Isabelle Valentin et M. Patrice Verchère.

Abstention : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, Mme Frédérique Meunier et M. Frédéric Reiss.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 11

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

M. Guy Bricout et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 3

M. Christophe Bouillon, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 7

Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Contre : 3

M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu et M. José Evrard.

Scrutin public n° 464

sur l’article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........58

Contre :.................28

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 47

M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Stéphane Testé, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 13

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Laurent Furst, M. Christian Jacob, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier et Mme Isabelle Valentin.

Abstention : 2

M. Gilles Lurton et M. Emmanuel Maquet.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 9

M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

M. Guy Bricout et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 4

M. Christophe Bouillon, Mme Josette Manin, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 5

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (18)

Contre : 1

M. José Evrard.

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