185e séance
Nouveau pacte ferroviaire
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Texte adopté par la commission - n° 851
Après l’article 2
Amendement n° 11 présenté par M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Cattin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Perrut, M. Le Fur, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Abad, M. Brun, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Kuster, M. Vialay et M. Gosselin.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Six mois après la promulgation de la présente loi et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dispositions financières engagées par l’État visant à l’entretien et au maintien des "lignes capillaires" ainsi que les conditions des transferts éventuels de ces lignes aux régions.
Amendement n° 96 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Fabien Roussel.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité et l’opportunité de créer un livret d’épargne sécurisé concourant au financement de projets et d’investissements visant à améliorer les infrastructures de transport.
Amendement n° 154 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un Pôle national de compétences assurant un accompagnement technique et juridique des autorités organisatrices de la mobilité régionales par les services de l’État dans leur politique d’ouverture à la concurrence des marchés de transports ferroviaires conventionnés de voyageurs.
Après l’article L. 1241‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1241‑6‑1. – I. – Pour les services ferroviaires mentionnés à l’article L. 1241‑1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, le Syndicat des transports d’Île-de-France peut décider, par dérogation à l’article L. 2141‑1 :
« 1° De fournir lui-même ces services ou d’attribuer des contrats de service public relatifs à ces services dans les conditions prévues au 2 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
« 2° D’attribuer des contrats de service public relatifs à ces services après publicité et mise en concurrence préalables.
« II. – Les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l’article L. 2141‑1 se poursuivent pour une durée conforme à l’échéance prévue par ladite convention et qui ne dépasse pas dix ans.
« III. – L’exécution des services ferroviaires mentionnés à l’article L. 1241‑1 créés avant le 3 décembre 2019 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date.
« Elle se termine :
« 1° Pour les services de transport ferroviaire qui ne font pas partie du réseau express régional, à une date fixée par décision du Syndicat des transports d’Île-de-France, qui ne saurait être antérieure au 25 décembre 2023 et ne saurait être postérieure 24 décembre 2033 ;
« 2° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express régional, à l’exception des services de transport ferroviaire empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6, à une date fixée par décision du Syndicat des transports d’Île-de-France, qui ne saurait être antérieure au 25 décembre 2033 et ne saurait être postérieure à la date mentionnée au même 3° ;
« 3° Pour les services de transport ferroviaire qui font partie du réseau express régional empruntant pour une partie de leur parcours les mêmes lignes que les services de transport guidé mentionnés au 3° du II de l’article L. 1241‑6, à la date mentionnée au même 3°.
« IV. – La désignation de l’exploitant des services mentionnés aux I à III du présent article vaut inscription au plan régional de transport.
« V. – L’application des dispositions résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des droits exclusifs attribués à SNCF Mobilités ne donne lieu au versement d’aucune indemnité.
« Sauf disposition contraire prévue dans la convention, dans l’hypothèse où le Syndicat des transports d’Île-de-France souhaite en remettre en cause soit la durée, soit le périmètre, SNCF Mobilités est indemnisé de plein droit pour la résiliation de tout ou partie de cette convention. »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine et n° 120 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 228 présenté par M. Djebbari.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 229 présenté par M. Djebbari.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2121‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑1. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires sont assurés par les entreprises qui ont conclu avec l’État, autorité organisatrice de ces services, un contrat de service public. » ;
2° L’article L. 2121‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La région est l’autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services ferroviaires de transport de voyageurs d’intérêt régional. À ce titre, elle est chargée de l’organisation : » ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Des services publics ferroviaires de transport de voyageurs effectués sur son ressort territorial ou, dans le respect de l’équilibre économique des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés existants, desservant son territoire ; »
c) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région envisage de créer un nouveau service public ferroviaire de transport de voyageurs se prolongeant en dehors de son ressort territorial, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut rendre, sur demande d’une entreprise assurant un service de transport ferroviaire de voyageurs librement organisé, un avis sur l’incidence de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui que cette entreprise exploite. »
Amendement n° 122 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 121 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires ».
Amendement n° 124 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques. »
Amendement n° 230 rectifié présenté par M. Djebbari.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Amendement n° 12 présenté par M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Benoit, M. Herth, M. Philippe Vigier et Mme Dubié.
I. – Après le mot :
« territorial »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 146 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 287 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sage.
I. – Après le mot :
« territorial »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et en direction de celui-ci ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 17 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après le mot :
« territorial »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et en direction de celui-ci ».
Amendement n° 18 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 21 présenté par M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l’accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d’une desserte, et que cette entreprise est la seule à proposer un service librement organisé sur les dessertes pertinentes, l’Autorité de la concurrence émet un avis public sur le projet de contrat pour vérifier l’équilibre dans le pouvoir de négociation des cocontractants. »
Amendement n° 314 présenté par M. Djebbari.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
Amendement n° 231 présenté par M. Djebbari.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Amendement n° 257 présenté par M. Thiébaut.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l’organisation des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, la région peut déléguer à ce groupement tout ou partie de sa compétence d’autorité organisatrice définie au présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 290 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Sage.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l’accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d’une desserte, et que cette entreprise est la seule à proposer un service librement organisé sur les dessertes pertinentes, l’Autorité de la Concurrence émet un avis public sur le projet de contrat pour vérifier l’équilibre dans le pouvoir de négociation des cocontractants »
Après l’article 2 ter
Amendement n° 52 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2 ter, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional ».
II. – À compter du 1er janvier 2023, le versement transport tel que défini aux articles L. 2333‑64 et suivants du code des collectivités territoriales est généralisé au niveau régional.
III. – Le taux de versement tel que défini à l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est fixé par le conseil régional dans la limite d’un plafond additionnel de 0,40 % au taux existant.
IV. – Les modalités d’application du présent article seront déterminées par décret en Conseil d’État.
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« RÈGLES APPLICABLES AUX CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
« Art. L. 2121‑13. – Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services publics de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.
« Section 1
« PASSATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
« Art. L. 2121‑14. – Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont attribués après publicité et mise en concurrence préalables, sous réserve des possibilités d’attribution directe prévues à l’article L. 2121‑15.
« Art. L. 2121‑15. – Par dérogation à l’article L. 2121‑14, l’autorité organisatrice peut attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les cas prévus aux 2, 3 bis, 4, 4 bis, 4 ter et 5 de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil.
« Pour l’application de l’article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité, toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief peut demander à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’évaluer, préalablement à l’attribution du contrat, la décision motivée prise par l’autorité organisatrice d’attribuer un contrat de service public en application des 3 bis, 4 bis ou 4 ter du même article 5.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 2121‑16. – Sans préjudice des stipulations particulières prévues dans les contrats de service public, les entreprises fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, les gestionnaires de l’infrastructure et les exploitants d’installation de service transmettent à l’autorité organisatrice qui en fait la demande toute information relative à l’exécution de ces services et aux missions faisant l’objet du contrat de service public qui s’avère nécessaire pour mener les procédures d’attribution des contrats de service public.
« Les entreprises, les gestionnaires de l’infrastructure et les exploitants d’installation de service indiquent les informations qu’ils estiment relever du secret en matière industrielle ou commerciale.
« L’autorité organisatrice garantit la protection des informations confidentielles et établit à cette fin un plan de gestion des informations confidentielles qui définit les mesures d’organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l’interdiction de divulgation de ces informations.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° Le titre VI du livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) Après le 8° de l’article L. 1263‑2, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Aux règles relatives à la communication d’informations aux autorités organisatrices de transport ou aux entreprises ferroviaires prévues à l’article L. 2121‑16. » ;
b) L’article L. 1264‑7 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le manquement aux obligations de transmission d’informations aux autorités organisatrices prévues à l’article L. 2121‑16. »
II. – Le présent article s’applique aux contrats de service public en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, sous réserve des dispositions relatives aux modalités d’exécution des services ferroviaires mentionnées à l’article L. 1241‑1 du code des transports attribués à SNCF Mobilités, les articles L. 2121‑14 et L. 2121‑15 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 25 décembre 2023.
Amendement n° 123 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 244 présenté par Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Perea, Mme Park, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et de la signature de l’accord collectif de la branche ferroviaire par l’entreprise ferroviaire. »
Amendement n° 165 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’opérateur de service public qui se voit attribuer directement le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est SNCF Mobilité. »
Amendement n° 232 présenté par M. Djebbari.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Amendement n° 53 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’autorité organisatrice définit seule les informations qui relèvent du secret en matière industrielle ou commerciale. »
Amendement n° 252 présenté par Mme Lasserre-David, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Thierry Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le secret en matière industrielle ou commerciale ne peut faire obstacle à la transmission de ces informations. »
Amendement n° 54 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette protection n’est pas garantie par l’autorité organisatrice dès lors qu’il y a préjudice grave pour l’intérêt général, tel que défini aux articles 6 et suivants de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Amendement n° 10 présenté par M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Benoit, M. Herth, M. Philippe Vigier et Mme Dubié.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il établit notamment la liste des informations visées au premier alinéa. »
Après l’article 2 quater
Amendement n° 331 rectifié présenté par M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l’activité principale est le transport ferroviaire. ».
Amendement n° 66 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :
Le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services sont exclus du champ d’application des contrats de concession tels qu’ils sont définis par l’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Amendements identiques :
Amendements n° 161 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 289 présenté par M. Simian.
Après l’article 2 quater, insérer l’article suivant :
Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire.
Il répond notamment à l’objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l’ensemble des acteurs qui la composent.
Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l’objet d’une négociation au sein de la branche dans un délai de vingt-quatre mois.
À défaut d’accord à l’issu de ce délai, un décret en Conseil d’État fixe la définition, les objectifs et les déclinaisons au sein de la branche du principe de solidarité.
I. – Le chapitre Ier bis du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports tel qu’il résulte de l’article 2 quater de la présente loi est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
« Art. L. 2121‑17. – Lorsque survient un changement d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire, les contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à l’exploitation et à la continuité du service public concerné sont transférés au nouvel employeur, dans les conditions définies aux articles L. 2121‑18 à L. 2121‑21.
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert des garanties prévues aux articles L. 2121‑22 à L. 2121‑26.
« Art. L. 2121‑18. – Un décret en Conseil d’État, pris après consultation des autorités organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche ferroviaire, détermine :
« 1° Les informations transmises aux salariés par leur employeur, désigné « cédant », et le cas échéant par le nouvel attributaire, désigné « cessionnaire », durant les différentes phases d’attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire ;
« 2° Les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ;
« 3° Les modalités d’accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l’article L. 2121‑17.
« Art. L. 2121‑19. – Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé par le cédant au jour de la publication par l’autorité organisatrice de l’avis d’appel à la concurrence pour l’attribution du contrat ou de l’avis d’information rendant publique son intention d’attribuer un contrat de service public relatif à des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer ou de la décision manifestant son intention d’attribuer directement le contrat ou de fournir elle-même le service. Il est calculé à partir de l’équivalent en emplois à temps plein travaillé, par catégorie d’emplois, des salariés concourant directement ou indirectement à l’exploitation du service concerné, à l’exception des missions réalisées par le service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251‑1‑1 et des services d’exploitation des installations d’entretien affectées à des opérations de maintenance lourde, selon des modalités d’application précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 2121‑20. – Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d’État fixe :
« 1° Les modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l’article L. 2121‑17, par catégorie d’emploi. Ces critères comprennent notamment le taux d’affectation du salarié au service concerné, le lieu d’affectation, le domicile et l’ancienneté dans le poste ;
« 2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné ;
« 3° Les modalités et les délais selon lesquels le cédant établit et communique la liste des salariés dont le contrat est susceptible d’être transféré ;
« 4° Les modalités et les délais suivant lesquels le cédant informe individuellement lesdits salariés de l’existence et des conditions du transfert de leur contrat de travail.
« Art. L. 2121‑21. – I. – Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard six mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire. Le cédant indique les conditions du transfert du contrat de travail.
« II. – Le salarié dont le contrat de travail doit être transféré peut faire connaître son refus par écrit à son employeur dans un délai fixé par décret. À défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté le transfert de son contrat de travail.
« Art. L. 2121‑22. – Le changement d’attributaire du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service public de transport ferroviaire de voyageurs entraîne, à l’égard des salariés mentionnés à l’article L. 2121‑17 du présent code concernés par ce changement, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, dans les conditions prévues aux articles L. 2261‑14, L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du code du travail.
« Art. L. 2121‑23. – I. – Les salariés employés par SNCF Mobilités dont le contrat de travail se poursuit auprès d’un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes :
« 1° Le niveau de leur rémunération ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l’ensemble des éléments de rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d’employeur, hors éléments exceptionnels. Ce montant correspond au montant net de cotisations salariales. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent 1° ;
« 2° Le régime prévu à l’article L. 2121‑22 est applicable aux dispositions du statut mentionné à l’article L. 2101‑2 relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position ainsi qu’aux dispositions à caractère réglementaire et aux usages propres au groupe public ferroviaire ayant le même objet.
« II. – Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l’article L. 2261‑13 du code du travail.
« Art. L. 2121‑24. – Les salariés précédemment employés par SNCF Mobilités et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut lorsque le contrat de travail se poursuit avec un autre employeur.
« Ces derniers continuent de bénéficier des garanties prévues au premier alinéa du présent article et dans les mêmes conditions, en cas de changement d’employeur, à leur initiative, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire.
« Art. L. 2121‑25. – En cas de changement d’employeur, les salariés relevant de la convention collective nationale de la branche ferroviaire qui ont été régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 2121‑26. – Un accord de branche précise les garanties autres que celles prévues aux articles L. 2121‑22 à L. 2121‑25 dont bénéficient les salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel attributaire ou d’un autre employeur. »
II. – L’accord de branche mentionné à l’article L. 2121‑20 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. À défaut d’accord dans ce délai, les dispositions prévues par ledit article L. 2121‑20 sont fixées par décret en Conseil d’État dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
III. – L’accord de branche mentionné à l’article L. 2121‑26 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article est conclu au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi.
Amendement n° 261 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 234 présenté par M. Djebbari.
À l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
Amendement n° 264 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 4, après le mot :
« employeur, »,
insérer les mots :
« en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail, ».
Amendement n° 263 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 2121‑18. – Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d’État détermine : ».
Amendement n° 327 présenté par M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Amendement n° 136 rectifié présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le cessionnaire affecte l’ensemble des salariés concernés, pour toute la durée du contrat, dans des structures juridiques relevant de la convention collective du transport ferroviaire. »
Amendement n° 328 présenté par M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Amendement n° 235 présenté par M. Djebbari.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
Amendement n° 135 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« lourde ».
Amendement n° 137 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après le mot :
« appel »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné, ou à défaut auprès d’autres salariés de l’entreprise jusqu’ici opératrice des services concernés ; »
Amendement n° 138 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante :
« Dans un délai compris entre six et douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d’attributaire, le cessionnaire peut solliciter le volontariat de salariés du cédant en vue d’un transfert complémentaire, en fonction de critères de priorité et dans des conditions fixées par un accord de branche étendu ou à défaut par un décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 139 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus du salarié dans le délai fixé par la réglementation, le contrat de travail du salarié se poursuit auprès de son employeur dans toutes les conditions statutaires, réglementaires, d’usage et conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives à la mobilité résultant des mesures d’organisation et d’évolution d’emploi ».
Amendement n° 265 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le salarié qui refuse de voir son contrat de travail transféré ne peut être considéré comme démissionnaire. »
Amendement n° 326 présenté par M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Amendement n° 140 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Par dérogation aux articles L. 2261‑14, L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du code du travail et en l’absence d’accord ou de convention de substitution prévue au premier alinéa de l’article L. 2261‑14 du code du travail, les salariés issus de l’opérateur cédant conservent les droits individuels résultant des conventions, décisions unilatérales, usages ou accords qui leur étaient applicables avant leur transfert dans le nouvel opérateur ».
Amendement n° 141 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2121‑22-1. – Le délai de préavis prévu au premier alinéa de l’article L. 2261‑14 du code du travail commence à courir à partir du moment où le cessionnaire a organisé des élections au conseil social et économique, dans la ou les structures juridiques qui ont pris en charge la mise en œuvre du contrat de service et que ce processus électoral est terminé.
« La négociation prévue à l’article L. 2261‑14‑3 du même code s’engage entre le cessionnaire et les organisations syndicales représentatives dans le mois qui suit l’attribution du marché. »
Amendement n° 88 présenté par M. Guy Bricout, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer et M. Vercamer.
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« aux dispositions du statut mentionné à l’article L. 2101‑2 relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position »
les mots :
« à l’ensemble des dispositions découlant du statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 199 présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« L’ancienneté de services du salarié au sein de SNCF Mobilités est reprise par le nouvel attributaire. »
Amendement n° 143 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« précédemment employés par SNCF Mobilités »
les mots :
« issus du groupe public ferroviaire ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Ces derniers continuent de bénéficier des garanties prévues au premier alinéa »
les mots :
« Les salariés issus du groupe public ferroviaire continuent de bénéficier des garanties prévues aux précédents alinéas, ».
Amendement n° 142 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les salariés issus du groupe public ferroviaire conservent le bénéfice du droit aux allocations familiales supplémentaires lorsque le contrat de travail se poursuit avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 260 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités ».
Amendement n° 144 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’emploi, y compris celles d’un possible retour vers SNCF Mobilités ou d’une autre entreprise du groupe public ferroviaire, dans les cas de défaillance du cessionnaire ou les cas où cette garantie d’emploi ne pourrait être mise en œuvre sur les services transférés ».
Amendement n° 145 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« au titre des pensions et prestations de retraite, ».
Amendement n° 175 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2121-27. – Si, pour répondre à la demande d’une autorité organisatrice, ou pour toute autre raison, SNCF Mobilités est amené à créer une filiale pour exploiter une délégation de services publics, les effectifs de l’opérateur ferroviaire public restent sous l’autorité du même employeur. Ces effectifs sont refacturés aux filiales selon la réglementation en vigueur, sans transfert d’employeur. »
Amendement n° 55 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la réduction du nombre de cotisants au régime spécial du personnel du groupe ferroviaire public ».
ANALYSE DES SCRUTINS
185e séance
Scrutin public n° 468
sur l’amendement n° 123 de M. Wulfranc à l’article 2 quater du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......60
Majorité absolue :..................31
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 38
M. Damien Adam, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Anthony Cellier, Mme Typhanie Degois, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Jean-Luc Fugit, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Adrien Morenas, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Benoit Simian, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 7
M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Louis Masson, M. Frédéric Reiss et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Guy Bricout.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Jean-Louis Bricout.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gaël Le Bohec a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 469
sur l’amendement n° 260 de M. Wulfranc à l’article 2 quinquies du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 37
M. Damien Adam, M. Bruno Bonnell, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Jennifer De TeMme rman, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 11
M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrice Verchère et M. Charles de la Verpillière.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 5
Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nadia Essayan a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Bruno Joncour n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 470
sur l’amendement n° 144 de M. Bouillon à l’article 2 quinquies du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 37
M. Damien Adam, M. Bruno Bonnell, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Jennifer De TeMme rman, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stella Dupont, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, Mme Marie Lebec, Mme Patricia Mirallès, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 10
Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Marie Sermier, M. Patrice Verchère et M. Charles de la Verpillière.
Abstention : 1
M. Jean-Yves Bony.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 5
Mme Sophie Auconie, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Nadia Essayan a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Bruno Joncour n’a pas pris part au scrutin.
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