188e séance
Nouveau pacte ferroviaire
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Texte adopté par la commission – n° 851
Après l'article 5
Amendement n° 91 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le 2° du V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ».
Amendement n° 93 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.
Amendement n° 97 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
L’article 265 septies du code des douanes est abrogé.
Amendement n° 69 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le secteur du transport routier de marchandises ne bénéficie plus des remboursements et exonérations telles que définis à l’article 265 septies du code des douanes.
Amendement n° 67 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes défini à l’article 302 bis ZB du code général des impôts est fixé à 10 euros par 1000 kilomètres parcourus.
II. – La part affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est rehaussée en proportion, et fixée annuellement par un décret en conseil d’État.
III. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 335 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accords collectifs dans un délai déterminé.
I. – L’article L. 2133‑8 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la transmission d’un projet de texte pour rendre son avis. À titre exceptionnel, et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines. »
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, afin de sécuriser l’établissement des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national et de renforcer la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances, à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour modifier les modalités de fixation de ces redevances et de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ainsi que les critères qu’elle prend en compte et la portée de son avis, sans remettre en cause son caractère conforme.
Amendement n° 8 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Cattin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Perrut, M. Le Fur, M. Verchère, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Kuster, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin et M. Vialay.
Supprimer cet article.
Amendement n° 318 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
« 1° Modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en prévoyant le cas échéant leur pluri-annualité ;
« 2° Mieux coordonner l’élaboration et la révision du contrat mentionné à l’article L. 2111-10 du code des transports avec la procédure de fixation de ces redevances ;
« 3° Définir les modalités d’association et de consultation de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières lors de l’élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances ainsi que les règles et critères que l’autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur la fixation de ces redevances ;
« 4° Prévoir la tarification applicable dans le cas où le gestionnaire de l’infrastructure n’a pas pu obtenir d’avis favorable de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur tout ou partie de ses propositions ou lever les réserves dont cet avis est assorti. »
Sous-amendement n° 334 présenté par M. Djebbari, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi que la procédure permettant de »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Herth, M. Favennec Becot, M. Christophe, M. Demilly, M. El Guerrab, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, Mme Sanquer, Mme Pinel, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Descamps, n° 158 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 292 présenté par M. Simian.
Après la seconde occurrence du mot :
« redevance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans le respect de l’avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. »
Amendement n° 74 présenté par M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Herth et M. Pancher.
À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« redevances »,
insérer les mots :
« en mettant en place une tarification pluriannuelle, les modalités ».
Amendement n° 110 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le premier alinéa de l’article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi rédigé :
« Le collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres : trois membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine des services et infrastructures de transport terrestre, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau, un député, désigné par le Président de l’Assemblée nationale, un représentant des régions, un représentant des usagers et un représentant des salariés de la branche ferroviaire désigné sur la base de la représentativité de la branche. »
Amendement n° 70 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À compter du 1er janvier 2019, la composition du collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, telle que définie à l’article L. 1261‑4 du code des transports, intègre des représentants des usagers des transports et des représentants des associations protectrices de l’environnement. »
Amendement n° 159 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 1261‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1261-4-1. – Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protection de l’environnement siège aux côtés du collège défini à l’article L. 1261‑4. La composition et les modalités de fonctionnement de ce collège sont définis par décret. »
Amendement n° 164 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre les pouvoirs de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au secteur du transport aérien. »
Amendement n° 160 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur l’évolution des tarifs pour les voyageurs et les chargeurs sur le réseau ferroviaire français ».
Après l'article 6
Amendement n° 6 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Hérin, Mme Lenne, M. Sempastous et Mme Janvier.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2131‑1 est complétée par les mots : « et de l’équilibre des territoires » ;
2° L’article L. 2131‑3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et n’entraînent pas de déséquilibre manifeste de desserte entre les territoires » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « et solliciter une médiation entre plusieurs autorités organisatrices de transports » ;
3° Le 2° du I de l’article L. 2133‑5 est complété par les mots : « et de l’équilibre de la desserte entre les territoires ».
Amendement n° 71 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la réforme ferroviaire de 1997.
II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de cette réforme sur les volets économique, social et environnemental
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans le domaine de la loi, toute mesure de coordination et de mise en cohérence rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er, 2, 3 et 4 à 6 de la présente loi afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 à 7 un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Après l'article 8
Amendement n° 251 présenté par M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Pahun, M. Thierry Robert et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les cinq ans, le Gouvernement publie une stratégie pluriannuelle du transport ferroviaire français. Elle peut faire l’objet d’un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de développement durable et d’aménagement du territoire et d’affaires économiques de l’Assemblée et du Sénat, en présence du ministre chargé des transports, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Elle peut également faire l’objet d’un débat en séance publique.
Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire.
Après l'article 9
Amendement n° 224 présenté par Mme Rossi, Mme Lebec, M. Damien Adam, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Perea, Mme Park, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme de Lavergne, Mme Le Meur, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-2. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire.
« Les modalités de mise à disposition et le contenu des données sont fixés par décret. »
Amendement n° 174 présenté par M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d’un plan national d’investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire par le remplacement total des locomotives diesel par d’autres motorisations à faible émission d’ici 2040.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le jeudi 12 avril 2018, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 874).
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.
Ce projet de loi, n° 874, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 avril 2018, de Mme Yaël Braun-Pivet, première vice-présidente de la délégation parlementaire au renseignement, un rapport, n° 875, relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2017.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le : mardi 17 avril 2018 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ANALYSE DES SCRUTINS
188e séance
Scrutin public n° 475
Sur l'amendement n° 224 de Mme Rossi à l'article 9 du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
Nombre de votants :.................57
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 42
Mme Ramlati Ali, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Typhanie Degois, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Benoit Simian, M. Joachim Son-Forget, M. Vincent Thiébaut, M. Alain Tourret, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster et M. Jean-Marie Sermier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, Mme Florence Lasserre-David et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Guy Bricout et M. Paul Christophe
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Christophe Bouillon
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (18)
Contre : 1
M. Olivier Falorni
9/9