196e séance
IMMIGRATION MAÎTRISÉE, DROIT D’ASILE EFFECTIF
ET INTÉGRATION RÉUSSIE
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission - n° 857
Article 3
I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 752‑1 est ainsi modifié :
a) L’avant‑dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;
b) À l’avant‑dernier alinéa du II, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 752‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux. »
II. – L’article L. 723‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la protection au titre de l’asile est sollicitée par une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux individus mineurs de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice. »
Amendement n° 387 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Meunier.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Amendement n° 285 rectifié présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les sept alinéas suivants :
« 2° L’article L. 752‑3 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée à un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui demande s’il souhaite se soumettre à un examen médical.
« Si l’étranger souhaite bénéficier d’un examen médical, les résultats ne sont communiqués au procureur de la République qu’avec l’accord exprès de l’étranger.
« Si l’étranger refuse l’examen médical, la décision de refus n’est communiquée au procureur de la République qu’avec l’accord expresse de l’étranger. »
« b) Au second alinéa, les mots : « la mineure », sont remplacés par les mots « l’étranger ».
« c) Après le mot « examens, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « sauf si l’étranger en fait la demande. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la protection au titre de l’asile est sollicitée par un étranger invoquant un risque de mutilation sexuelle ou des mutilations sexuelles avérées, s’il a souhaité être soumis à un examen médical, le certificat est transmis, avec son accord exprès, à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre à l’étranger. »
Amendement n° 733 présenté par Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck Adam, Mme Thill, M. Sorre, Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Galbadon, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon, Mme Liso, M. Testé, M. Raphan, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Motin, Mme Pouzyreff, M. Nadot, Mme Muschotti, M. Thiébaut, Mme Rossi, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Le Peih, M. Cabaré, Mme Panonacle, Mme Fontenel-Personne, Mme Valetta Ardisson, Mme Hammerer, Mme Gipson, Mme Guerel, Mme Blanc, Mme Rauch, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Grau, Mme Mauborgne, Mme De Temmerman, Mme de Montchalin, Mme Rilhac, Mme Hai, M. Véran, M. Laabid, Mme Lenne, Mme Bagarry, M. Marilossian, Mme Gayte, M. Villani et Mme Khedher.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« disposant d’une formation adaptée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 430 présenté par M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Schellenberger et n° 722 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Après l’article 3
Amendement n° 277 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 711‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « et à l’orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , à l’orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ».
Les conditions d’octroi de l’asile et la procÉdure
devant l’Office français de protection des réfugiÉs et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile
I. – Le titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 711‑6, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans un État membre de l’Union européenne » et, à la fin, il est ajouté le mot : « française » ;
2° L’article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d’un refus ou d’une fin de protection en application de l’article L. 711‑6 du présent code ».
II. – L’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour l’application des articles L. 711‑6, L. 712‑2 et L. 712‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Amendement n° 565 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 711‑3 est complété par la phrase : « Toutefois, le statut est reconnu si la protection ou l’assistance mentionnée à la section D cesse pour quelque raison que ce soit sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations unies ».
Amendements identiques :
Amendements n° 434 présenté par M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ciotti et n° 865 présenté par Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin et Mme Lardet.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711‑6, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; ».
Amendement n° 115 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Diard et M. Di Filippo.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
Amendement n° 716 présenté par M. Huyghe, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Taugourdeau et M. Viala.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1° de l’article L. 711‑6, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « la société ou pour » ; ».
Amendement n° 866 présenté par Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin et Mme Lardet.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le 1° de l’article L. 711‑6 est complété par les mots : « ou d’un État membre de l’Union européenne ».
Amendement n° 247 présenté par M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, M. Diard, Mme Kuster, M. Door, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala, M. Kamardine et Mme Genevard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A le 1° de l’article L. 711‑6 est complété par les mots : « notamment si la personne concernée est inscrite au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »
Amendement n° 102 rectifié présenté par M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann.
Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« 1° L’article L. 711-6 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ;
– après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un État membre de l’Union européenne » ;
– les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste » ;
« 4° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la société française ».»
Amendement n° 103 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann.
Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« 1° L’article L. 711-6 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– le mot « dix » est remplacé par le mot « deux » ;
– après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l’Union européenne » ;
– les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la société française ».»
Amendement n° 104 rectifié présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann.
Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« 1° L’article L. 711-6 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi modifié :
– après le mot : « France », sont insérés les mots « ou dans un autre État membre de l’Union européenne » ;
– les mots : « et sa présence constitue une menace grave pour la société » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la société française ».»
Amendement n° 203 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 711‑6 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans tout autre pays »
« b) Après le mot : « ou », rédiger ainsi la fin du 2° : « tout autre acte ayant entraîné ou causé une menace pour la sécurité de la société française. »
Amendement n° 435 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ciotti.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l’article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « ou dans un État membre de l’Union européenne soit pour un crime, soit pour un délit puni d’emprisonnement » ; ».
Amendement n° 450 présenté par M. Masson, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l’article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « et dans les États avec lesquels existent des accords judiciaires internationaux » ; ».
Amendement n° 262 présenté par M. Diard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un État membre de l’Union européenne »,
les mots :
« tout autre pays ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou européenne ».
Amendement n° 543 présenté par M. Houbron, Mme Liso, Mme Valérie Petit, Mme Lecocq et Mme Deprez-Audebert.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou dans un État membre de l’Union européenne »,
les mots :
« , dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse. »
Amendement n° 25 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« , ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnait les législations et juridictions pénales au vu de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, ».
Amendement n° 895 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« , sous la condition de réciprocité d’incrimination et d’un même quantum minimal de peine, ».
Amendement n° 464 présenté par M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi et Mme Meunier.
Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave contre la société » sont supprimés ».
Amendement n° 248 troisième rectification présenté par M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Parigi, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Le Fur, M. Masson, M. Straumann, M. Reda, Mme Kuster, M. Diard, M. Door, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Hetzel, M. Bazin, M. Viala et M. Kamardine.
À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne » »,
insérer les mots :
« , les mots : « constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, » sont supprimés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 646 deuxième rectification présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard et n° 874 deuxième rectification présenté par M. Meyer Habib.
À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne » »,
insérer les mots :
« , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». »
Amendement n° 717 rectifié présenté par M. Huyghe, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Taugourdeau et M. Viala.
Après le mot :
« et, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ».
Amendement n° 105 rectifié présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann.
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe :
« » »,
insérer les mots :
« , le mot : « grave » est supprimé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 618 présenté par M. Meyer Habib et n° 647 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Vatin, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L’article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ».
ANALYSE DES SCRUTINS
196e séance
Scrutin public n° 486
sur l’article 3 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......113
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :..........91
Contre :.................22
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 66
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Jennifer De Temmerman, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
Mme Typhanie Degois et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 15
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Sébastien Huyghe, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger et M. Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Vincent Bru, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche et Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Contre : 1
Mme Géraldine Bannier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 9
Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Le Foll, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Contre : 1
M. Alain David.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (19)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 5
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Géraldine Bannier a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 487
sur l’amendement n° 434 de M. Masson et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........35
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 4
M. Christophe Blanchet, Mme Typhanie Degois, Mme Frédérique Lardet et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Contre : 79
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Jennifer De Temmerman, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Fiona Lazaar, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Jean-Pierre Pont, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 21
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Meyer Habib, M. Christophe Naegelen et M. André Villiers.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 8
M. Joël Aviragnet, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Le Foll, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (19)
Pour : 5
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 488
sur l’amendement n° 115 de M. Dumont à l’article 4 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......139
Majorité absolue :..................70
Pour l’adoption :..........32
Contre :................107
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Typhanie Degois.
Contre : 81
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Jennifer De Temmerman, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Benoît Potterie.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 21
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Meyer Habib, M. Christophe Naegelen et M. André Villiers.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 8
M. Joël Aviragnet, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, M. Stéphane Le Foll, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Pierre Dharréville et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (19)
Pour : 5
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean Terlier a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Mme Alexandra Louis n’a pas pris part au scrutin.
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