197e séance
IMMIGRATION MAÎTRISÉE, DROIT D’ASILE EFFECTIF
ET INTÉGRATION RÉUSSIE
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission - n° 857
Amendement n° 465 présenté par M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Genevard et Mme Meunier.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
«1° bis L’article L. 711‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le ministère de l’intérieur estime que les capacités d’accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision dans un décret motivé et notifié à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Amendements identiques :
Amendements n° 579 présenté par M. Nadot et Mme Rilhac et n° 812 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Le même article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du demandeur.
« Lorsque l’office a connaissance d’une décision de condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, il en informe, sans délai, le demandeur et, le cas échéant, son conseil afin de recueillir ses observations. Les observations ainsi recueillies sont consignées dans le dossier du demandeur ».
Amendement n° 26 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d’autres États ainsi qu’à ceux des organismes européens et internationaux. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 896 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 366 présenté par Mme Ménard et n° 559 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Amendement n° 1141 rectifié présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’application des articles L. 711‑6, L. 712‑2 et L. 712‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »
les mots :
« la délivrance, le renouvellement ou le retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour sur le fondement des articles L. 121‑4, L. 122‑1, L. 311‑12, L. 313‑3, L. 314‑3 et L. 316‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des dispositions équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l’application des articles L. 411‑6, L. 711‑6, L. 712‑2 et L. 712‑3 du même code ».
Amendements identiques :
Amendements n° 632 présenté par M. Nadot et Mme Rilhac et n° 813 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes :
« Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l’article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l’enquête administrative est communiqué au demandeur et le cas échéant à son conseil afin de recueillir ses observations. Le résultat de l’enquête administrative ainsi que les observations du demandeur ou de son conseil sont versés au dossier du demandeur. »
Amendement n° 286 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est immédiatement informé qu’une enquête est diligentée dont les résultats lui seront communiqués et à l’égard de laquelle il peut formuler toutes les observations qu’il jugera utile de verser au dossier. »
Amendement n° 27 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d’autres États, ainsi qu’à ceux des organismes européens et internationaux. »
Après l’article 4
Amendement n° 122 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Bazin, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Diard et M. Di Filippo.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 711‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-7. – Toute demande d’asile déposée par un individu ayant déjà fait l’objet d’une décision de rejet dans un autre État membre de l’Union européenne est automatiquement refusée. »
Amendement n° 901 rectifié présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 723‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour évaluer les demandes d’asile faisant état d’actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle visées à l’article L. 723‑6 ou les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle et reconnues d’utilité publique, sont consultées par l’office dans le cadre de l’instruction de la demande. Ces mêmes associations peuvent, une fois dûment informées par l’office sur cette demande d’asile, délivrer à la personne concernée, à sa demande, toute attestation sur les éléments recueillis auprès de lui. En tout état de cause, ces éléments ainsi recueillis ou fournis par ces mêmes associations sont annexés au dossier de demande d’asile examiné par l’office et, le cas échéant, transmis à la Cour nationale du droit d’asile en cas de recours par cette personne contre toute décision de l’office. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ».
Amendement n° 287 présenté par Mme Karamanli, M. Carvounas, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 721‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 721‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑2‑1. – Pour évaluer les demandes d’asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle visées à l’article L. 723‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle et reconnues d’utilité publique, sont consultées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l’instruction de la demande.
« Ces mêmes associations, lorsqu’elles ont eu à connaître de la situation du demandeur d’asile, sont également recevables à délivrer au demandeur d’asile susvisé, à sa demande, toute attestation sur les éléments recueillis auprès de lui. Les éléments ainsi recueillis ou fournis par ces associations sont annexés au dossier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou devant la Cour nationale du droit d’asile. »
Amendement n° 72 présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié, Mme Pinel et M. Favennec Becot.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Pour évaluer les demandes d’asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d’origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle visées à l’article L. 723‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle et reconnues d’utilité publique, sont consultées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l’instruction de la demande. Ces mêmes associations, lorsqu’elles ont eu à connaître de la situation du demandeur d’asile, sont également recevables à délivrer au demandeur d’asile susvisé, à sa demande, toute attestation sur les éléments recueillis auprès de lui. Les éléments ainsi recueillis ou fournis par ces associations sont annexés au dossier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou devant la Cour nationale du droit d’asile.
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par Mme Auconie, Mme Sage, M. Christophe et M. Ledoux et n° 802 présenté par M. Bournazel.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Pour évaluer les demandes d’asile formulées par des migrants affirmant être persécutés en raison de leur identité sexuelle de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations reconnues d’utilité publique dans le domaine de la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont systématiquement consultées et habilitées à délivrer des attestations à faire valoir par les demandeurs d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et devant la Cour nationale du droit d’asile.
Amendement n° 470 rectifié présenté par M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi, Mme Genevard et Mme Meunier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 812‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée les mots : « , ainsi qu’à la définition de l’article 8 de la Convention de New York sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée le 30 août 1961, comportant notamment à son paragraphe 3 les motifs d’exclusion de cette qualité ».
2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « ces conventions ».
Amendement n° 28 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
L’article L. 812‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 812‑1, » la fin est ainsi rédigée : « sous réserve que cette qualité ne résulte pas d’une décision de déchéance de nationalité prononcée par une juridiction étrangère pour des faits de menaces ou d’atteintes graves à la sécurité ou à l’ordre public. Dans ce cas, l’office rend sa décision après avoir mené une enquête permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
I. – Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au quatrième alinéa de l’article L. 722-1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle » ;
1° Au 3° du III de l’article L. 723‑2, le mot : « cent vingt » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑dix » ;
2° L’article L. 723‑6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « convoque », sont insérés les mots : « , par tout moyen, » ;
b) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Il est entendu, dans les conditions prévues à l’article L. 741‑2‑1, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. » ;
c) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l’entretien, le demandeur d’asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par le représentant d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap. » ;
3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 723‑8 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur » ;
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 723‑11, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et » ;
5° L’article L. 723‑13 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « n’a pas introduit sa demande à l’office dans » sont remplacés par les mots : « a introduit sa demande à l’office en ne respectant pas » ;
b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à l’article L. 723‑1, lorsque l’étranger, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande, l’office prend une décision de clôture. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
« Dans le cas prévu au 3° du présent article, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision. » ;
6° La première phrase de l’article L. 724‑3 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».
II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 812‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 817 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville et n° 898 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 902 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À l’article L. 721‑1, les mots : « de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AB À l’article L. 722‑2, les mots : « conjointe » et « et du ministre chargé de l’asile » sont supprimés. ; » ».
Amendement n° 566 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« AA Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l’article L. 721‑2 : « et en toute indépendance les missions mentionnées ci-dessus. » ».
Amendement n° 567 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° AA Le premier alinéa de l’article L. 722‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots « quatre sénateurs, deux femmes et deux hommes » ;
b) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme ».
Amendement n° 900 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 les deux alinéas suivants :
« 1° Les sept derniers alinéas de l’article L. 722‑1 sont supprimés ;
« 2° L’article L. 723‑2 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les demandes d’asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n’est pas la procédure accélérée mentionnée à l’article R. 723‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Amendement n° 289 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le quatrième alinéa de l’article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pratiquent, en fait ou en droit, des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 288 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 1097 présenté par M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Marsaud, M. Serva, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Valetta Ardisson, M. Martin, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot et M. Testé.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou leur identité de genre ».
Amendement n° 290 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le quatrième alinéa de l’article L. 722‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être considérés comme pays sûrs au sens du présent article les pays qui pénalisent les interruptions volontaires de grossesse. » ».
Amendement n° 643 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Vatin, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
1° B Au début du cinquième alinéa du même article, les mots : « Le conseil d’administration fixe » sont remplacés par les mots : « Un décret établit, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, M. Guy Bricout, Mme Auconie, Mme Dubié, M. Favennec Becot et M. Bournazel, n° 244 rectifié présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs, n° 629 rectifié présenté par M. Nadot et Mme Rilhac, n° 822 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville et n° 1106 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». »
Amendement n° 703 rectifié présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, M. Peltier, M. Aubert, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Le Fur.
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AB Le 1° du I de l’article L. 723‑2 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis La section 4 du chapitre 3 est complétée par un article L. 723‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑17‑1. – L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’asile présentée par une personne qui provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application de l’article L. 722‑1 est le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police. Une telle demande est irrecevable si la personne n’a pas préalablement rejoint l’un des locaux mentionnés à l’article L. 551‑1, où elle est retenue jusqu’à la mise en œuvre de la décision définitive. La décision de rejet de la demande d’asile prise par le préfet vaut obligation de quitter le territoire français. Seule la Cour nationale du droit d’asile est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, de cette décision. »
Amendement n° 106 présenté par M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann.
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° AB L’article L. 723‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par des 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° Le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin de l’induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
« 4° Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule ;
« 5° Le demandeur a fait à l’office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d’origine. »
« 2° Le II est abrogé. »
Amendement n° 1115 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° B Le 1° du II de l’article L. 723‑2 est supprimé. »
Amendement n° 520 présenté par M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille, M. Marilossian et M. Huppé.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Le 1° du II de l’article L. 723‑2 est complété par les mots : « auquel cas, le demandeur est répertorié dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France. » ».
Amendement n° 742 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie et M. Favennec Becot, n° 138 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 292 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 882 présenté par M. Acquaviva et M. Castellani, n° 897 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1074 présenté par Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal et Mme Gaillot.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 294 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1° L’article L. 723‑2 est abrogé. »
Amendement n° 293 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Le 3° du III de l’article L. 723‑2 est abrogé. »
Amendement n° 814 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor.
Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 723‑2 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 723‑2. – L’office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque :
« « 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
« « 2° Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des éléments manifestement insusceptibles de se rattacher à l’un des motifs de protection internationale prévus par le titre I du présent livre ;
« « 3° Le demandeur d’asile, placé en rétention administrative en application de l’article L. 551‑1, a présenté une demande d’asile dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement et de ce fait, a été maintenu par l’autorité administrative en rétention en application de l’article L. 556‑1 du présent code.
« « Dans tous les cas, l’office peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. » »
Amendement n° 291 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Le 3° du III de l’article L. 723‑2 est complété par les mots : « , à la condition que l’autorité administrative justifie l’enregistrement de la demande d’asile dans le délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d’accueil des demandeurs d’asile ».
Amendement n° 1076 présenté par Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Bourguignon, M. Fuchs et Mme Chapelier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 723‑2, »,
insérer les mots :
« les mots : « n’a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s’est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d’accueil des demandeurs » et ».
Amendement n° 560 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
le mot :
« vingt ».
Amendement n° 650 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre‑vingt‑dix »
le mot :
« trente ».
Amendement n° 204 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
par le mot :
« soixante ».
Amendement n° 1077 présenté par Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Rilhac, Mme Vidal, Mme Dupont, M. Fuchs et M. Belhaddad.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III de l’article L. 723‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le 3° du III du présent article n’est pas applicable aux demandeurs d’asile ressortissants de pays en situation de violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. » ; »
Amendement n° 899 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le IV du même article est ainsi rédigé :
« « IV. – Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée. » ;
« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
Amendement n° 680 rectifié présenté par M. Nadot et Mme Rilhac.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée ».
Amendement n° 815 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au IV de l’article L. 723‑2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée » et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ;
« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 243 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, Mme Wonner, Mme Krimi, M. Clément et M. Fuchs et n° 1078 présenté par Mme Bagarry, Mme Mörch, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Villani, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Bourguignon, M. Belhaddad, Mme Lang et Mme Chapelier.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l’article L. 723‑2 est supprimée ;
« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
Amendement n° 295 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du IV de l’article L. 723‑2, les mots : « non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés.
ANALYSE DES SCRUTINS
197e séance
Scrutin public n° 489
sur l’amendement n° 632 de M. Nadot et l’amendement identique suivant à l’article 4 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................116
Nombre de suffrages exprimés :......111
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................86
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 3
Mme Sonia Krimi, M. Sébastien Nadot et Mme Cécile Rilhac.
Contre : 62
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, M. Gilles Le Gendre, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Bénédicte Peyrol, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Jennifer De Temmerman.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 15
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger et M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Brahim Hammouche.
Contre : 5
Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe et M. Christophe Naegelen.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 10
M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Stéphane Le Foll, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Abstention : 4
M. Bruno Bilde, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 490
sur l’amendement n° 901 rectifié de Mme Obono après l’article 4 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......107
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 70
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, M. Sébastien Nadot, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
Mme Jennifer De Temmerman et M. Matthieu Orphelin.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Contre : 2
M. Claude Goasguen et M. Jean-Louis Masson.
Abstention : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Bruno Fuchs et M. Brahim Hammouche.
Contre : 4
M. Erwan Balanant, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 1
Mme Nadia Essayan.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et M. Paul Christophe.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 12
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Abstention : 1
M. Stéphane Le Foll.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 3
M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 491
sur l’amendement n° 50 de Mme Auconie et l’amendement identique suivant après l’article 4 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................115
Nombre de suffrages exprimés :......104
Majorité absolue :..................53
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 3
Mme Pascale Boyer, Mme Jennifer De Temmerman et M. Hugues Renson.
Contre : 65
Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, M. Sébastien Nadot, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Matthieu Orphelin.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot et M. Pierre Vatin.
Contre : 1
M. Claude Goasguen.
Abstention : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Alain Ramadier et M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Brahim Hammouche
Contre : 4
M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe et M. Franck Riester.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 11
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 4
M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 492
sur l’amendement n° 817 de Mme Faucillon et l’amendement identique suivant à l’article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................124
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........12
Contre :................110
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 81
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 17
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Rémi Delatte, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Brahim Hammouche.
Contre : 8
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (19)
Pour : 1
M. M'jid El Guerrab
Contre : 3
M. Gilbert Collard, Mme Marine Le Pen et M. Ludovic Pajot.
Abstention : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 493
sur l’amendement n° 900 de Mme Obono à l’article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......116
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........11
Contre :................105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 72
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Aude Amadou.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 16
M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, Mme Claire Guion-Firmin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Maud Petit, M. Richard Ramos et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 1
Mme Nadia Essayan.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Abstention : 12
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (19)
Pour : 1
M. M'jid El Guerrab.
Contre : 6
M. Gilbert Collard, Mme Jeanine Dubié, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Christine Cloarec a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
M. François Cormier-Bouligeon n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 494
sur l’amendement n° 7 de M. Pancher et les amendements identiques suivants à l’article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................119
Nombre de suffrages exprimés :......117
Majorité absolue :..................59
Pour l’adoption :..........39
Contre :.................78
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 11
Mme Delphine Bagarry, Mme Mireille Clapot, Mme Stella Dupont, Mme Séverine Gipson, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, M. Jean François Mbaye, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Martine Wonner.
Contre : 55
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Aude Amadou.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Abstention : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Erwan Balanant, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Nadia Essayan et M. Brahim Hammouche.
Contre : 4
Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 12
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 4
M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Christine Cloarec a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
M. François Cormier-Bouligeon n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 495
sur l’amendement n° 294 de Mme Karamanli à l’article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................111
Nombre de suffrages exprimés :......110
Majorité absolue :..................56
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, M. Jean-Michel Clément, Mme Sonia Krimi et Mme Martine Wonner.
Contre : 57
Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 16
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Robin Reda, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Brahim Hammouche.
Contre : 6
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Maud Petit et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 1
Mme Nadia Essayan.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 11
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Valérie Rabault, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 4
M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Christine Cloarec a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
M. François Cormier-Bouligeon n'a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 496
sur l’amendement n° 899 de M. Prud’homme à l’article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :.................98
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 6
Mme Delphine Bagarry, M. Jean-Michel Clément, Mme Florence Granjus, Mme Sonia Krimi, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Martine Wonner
Contre : 51
Mme Caroline Abadie, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Frédérique Lardet, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Michèle Peyron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier
Abstention : 1
Mme Cécile Rilhac
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger et M. Pierre Vatin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, Mme Maud Petit et M. Richard Ramos.
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 2
M. Erwan Balanant et Mme Nadia Essayan.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Meyer Habib.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Serge Letchimy et Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.
Non inscrits (19)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
29/29