204e séance
IMMIGRATION MAÎTRISÉE, DROIT D’ASILE EFFECTIF
ET INTÉGRATION RÉUSSIE
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif
et une intégration réussie
Texte adopté par la commission - n° 857
Après l’article 18
Amendement n° 503 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires.
Amendement n° 123 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Le Grip, M. Diard et M. Di Filippo.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Verchère et n° 229 présenté par M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Masson, M. Peltier, M. Straumann, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Menuel, M. Marleix, M. Ramadier, M. Bouchet, Mme Kuster et Mme Le Grip.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.
Amendement n° 388 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier, Mme Le Grip et Mme Meunier.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Les subventions, notamment les aides publiques au développement, versées aux États aidés par la France qui refusent d’accueillir leurs ressortissants faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, sont suspendues de droit une fois les voies de recours épuisées.
Amendement n° 208 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Lorsqu’un étranger se voit délivrer une obligation de quitter le territoire français et en cas de refus du consulat du pays d’origine d’accueillir leurs ressortissants déboutés, les subventions aux États aidés par la France sont provisoirement gelées.
Amendement n° 269 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le pays d’origine de l’étranger qui justifie ne pouvoir le regagner alors qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en raison du refus de son pays d’origine voit ses aides publiques au développement octroyées par la France suspendues de droit.
Amendement n° 361 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Aubert, M. Hetzel, M. Parigi, M. Bouchet et M. Le Fur.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Pour les pays n’ayant pas conclu avec la France d’accord de gestion concertée des flux migratoires, un décret pris sur le rapport des ministres de l’intérieur et des affaires étrangères établit, chaque année, en fonction du taux de délivrance de laissez-passer consulaires constaté par les autorités françaises, une liste des pays d’origine pour lesquels ce taux est inférieur à 70 %.
Le taux mentionné au premier alinéa est égal à la division du nombre de laissez-passer délivrés aux ressortissants du pays d’origine par le nombre de demandes adressées aux pays d’origine au cours de l’année civile.
Les contingents limitatifs définis au présent article sont réduits :
- de 25 % lorsque le taux mentionné au premier alinéa est compris entre 50 et 70 % ;
- de 50 % lorsque ce taux est compris entre 30 et 50 % ;
- de 75 % lorsque ce taux est inférieur à 30 % ;
- de 100 % lorsque ce taux est inférieur à 15 %.
Amendement n° 126 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viala et M. Diard.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Chaque année, le Gouvernement publie, pays par pays, un rapport sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l’aide au développement accordée à chaque pays par la France et l’Union européenne.
Amendement n° 130 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Viala, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss et M. Schellenberger.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Chaque année, le Gouvernement publie un rapport, pays par pays, sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l’aide publique au développement accordée par la France à chacun des pays.
Amendement n° 246 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’activité et l’efficacité de l’Agence Frontex.
Amendement n° 526 présenté par M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, M. Kervran, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille, M. Marilossian et M. Huppé.
Après l’article 18, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité que tout migrant qui souhaite bénéficier des délais d’instruction pour le rapprochement familial entre les migrants de France vers la Grande-Bretagne prévus par les accords bilatéraux du Touquet et de Sandhurst puisse en faire la demande à la préfecture et que pendant toute la période d’instruction les accords de Dublin ne s’appliquent pas.
ContrÔles et sanctions
I. – Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 611‑1‑1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « met l’étranger en mesure » sont remplacés par les mots : « procède aux auditions de l’étranger. Sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, l’étranger est mis en mesure » et les mots : « et procède » sont remplacés par les mots : « . Il est procédé » ;
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’étranger est aussitôt informé, dans une langue... (le reste sans changement). » ;
b bis) (nouveau) À la dernière phrase du 2°, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
c) À la deuxième phrase du neuvième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;
d) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation, il peut être procédé, sous le contrôle de l’officier de police judiciaire et en présence de l’étranger, avec l’accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l’inspection des bagages et effets personnels de l’étranger et à leur fouille. En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès‑verbal distinct de celui prévu au quatorzième alinéa, qui mentionne le lieu et les date et heure de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. » ;
e) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin, les mots : « lorsque celle‑ci constitue l’unique moyen d’établir la situation de cette personne » sont remplacés par les mots : « pour établir la situation de cette personne » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l’établissement du droit de circuler ou de séjourner de l’étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé en application du deuxième alinéa de l’article L. 611‑3 que s’il apparaît, à l’issue de la retenue, que l’étranger ne dispose pas d’un droit de circulation ou de séjour. » ;
f) La deuxième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces opérations » ;
2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611‑3, les mots : « et de 3 750 € d’amende » sont remplacés par les mots : « , de 3 750 € d’amende et d’une interdiction du territoire français d’une durée n’excédant pas trois ans » ;
3° Le 2° de l’article L. 621‑2 est abrogé.
II. – L’article 441‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « ou un titre de séjour » et les mots : « de l’espace Schengen » sont remplacés par le mot : « français » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « ou du titre de séjour ».
Amendement n° 829 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor.
Supprimer cet article.
Amendement n° 336 présenté par Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 621‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Amendement n° 961 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 611‑1‑1 est abrogé. »
Amendement n° 964 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Obono, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Larive et M. Mélenchon.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 963 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et sous la condition expresse que cet officier de police judiciaire soit présent dans un rayon de dix mètres maximum ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Au deuxième alinéa, après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « et sous la condition expresse que cet officier de police judiciaire soit présent dans un rayon de dix mètres maximum, ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« et sous la condition expresse que cet officier de police judiciaire soit présent dans la même pièce, ».
Amendement n° 331 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
À l’alinéa 4, après le mot :
« langue »
sont insérés les mots :
« , des motifs ».
Amendement n° 333 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 798 présenté par M. Balanant et Mme Essayan et n° 962 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 334 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après la même deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d’une durée de quatre heures, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. »
Amendement n° 960 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 843 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson, M. Nilor et M. Serville et n° 1130 présenté par M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel et Mme Chapelier.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« avoir informé par tout moyen le procureur de la République »
les mots :
« que le procureur de la République en a donné l’autorisation ».
Amendement n° 1150 présenté par M. Mbaye, Mme Sylla, Mme Tiegna, M. Cesarini, Mme Rilhac, Mme Bagarry, Mme Wonner et M. Testé.
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« République »,
insérer les mots :
« , avec l’accord de ce dernier ».
Amendement n° 959 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Amendements identiques :
Amendements n° 121 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Diard et M. Di Filippo et n° 732 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un contrôle d’identité précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d’empreintes digitales et de photographies de façon oblogatire, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces opérations. » »
Amendement n° 523 présenté par M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille, M. Marilossian et M. Huppé.
Après la deuxième occurrence du mot :
« et » ;
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« sont mémorisés dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et fait l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ».
Amendement n° 675 rectifié présenté par Mme Valetta Ardisson, M. Blanchet, M. Trompille, Mme Degois, Mme Lardet et Mme Mauborgne.
Après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » ; »
Amendement n° 524 présenté par M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, Mme Mauborgne, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, M. Chalumeau, M. Trompille, M. Marilossian et M. Huppé.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« f) La deuxième phrase du treizième alinéa est ainsi rédigée : « Il précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d’empreintes digitales et de photographies, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces opérations ». »
Amendement n° 270 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Savignat et Mme Lacroute.
À l’alinéa 12, après le mot :
« visuelle »,
insérer le mot :
« , corporelle ».
Amendement n° 1145 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« g) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. » ; ».
Amendement n° 965 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 958 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611‑3, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois » ; ».
Amendement n° 271 présenté par M. Diard, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat et Mme Lacroute.
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« d’une durée n’excédant pas trois ans ».
Amendement n° 1048 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Di Filippo et Mme Le Grip.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix »
Amendement n° 1047 présenté par Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, Mme Le Grip et M. Di Filippo.
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 536 présenté par Mme Ali, M. Serva, M. Kamardine, M. Lénaïck Adam et M. Claireaux.
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
4° Le chapitre VI du titre II est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 626‑2. – Le fait d’utiliser une fausse attestation, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Le fait d’établir une fausse attestation permettant à un étranger de communiquer des renseignements inexacts, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue de lui faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou de faire obstruction à son éloignement, peut faire l’objet des poursuites pénales prévues à l’article L. 622‑1. »
Amendement n° 957 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 15 à 17.
Amendement n° 335 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« II. – L’article 441‑8 du code pénal est abrogé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Amendement n° 9 présenté par M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Thierry Robert, Mme Bareigts, M. Lorion, M. Woerth, M. Abad, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Huyghe, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Viala.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « ou de se maintenir sur » sont remplacés par les mots : « de circuler ou de se maintenir sur le territoire national ou ». »
Amendement n° 10 présenté par M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Thierry Robert, Mme Bareigts, M. Lorion, M. Woerth, M. Abad, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Huyghe, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Viala.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « national ou ». »
Amendement n° 1039 présenté par M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Thierry Robert, Mme Bareigts, M. Lorion, M. Woerth, M. Abad, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Huyghe, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Viala.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Au premier alinéa de l’article 441‑8 du code pénal, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ou en Guyane, ». »
Amendement n° 11 présenté par M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Thierry Robert, Mme Bareigts, M. Lorion, M. Woerth, M. Abad, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucard, M. Bouchet, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Huyghe, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Viala.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Au premier alinéa, après le mot : « Schengen », sont insérés les mots : « ou à Mayotte ». »
Après l’article 19
Amendement n° 773 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
À l’article L. 214‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement n° 1169 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
L’article L. 624‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 624‑1‑1. – Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni de 3 750 € d’amende. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a été prolongée une seconde fois en application du cinquième alinéa de l’article L. 552‑7 et qu’ils interviennent trop tardivement pour qu’il puisse être procédé à l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai de rétention restant à courir, ou alors que la rétention a pris fin sans qu’il ait pu être procédé à l’éloignement de l’étranger.
« Tout étranger qui, expulsé ou ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français, pénètre de nouveau sans autorisation en France est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa » ;
« b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
« 3° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ».
Amendement n° 367 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Aubert et M. Le Fur.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés les dix alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l’encontre de l’étranger qui a été condamné pour la commission d’un crime ou d’un délit à une peine d’emprisonnement.
« Lorsque la peine prévue à l’alinéa précédent est prononcée à titre principal, sa durée peut être égale à celle de la durée d’emprisonnement dont est puni le délit commis.
« En dehors de ce cas, la durée de cette interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Vingt-quatre mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 2° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 3° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 4° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 5° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 6° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendement n° 368 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi et M. Le Fur.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés les neuf alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à l’encontre de l’étranger qui a déjà été condamné définitivement et a commis un nouveau crime ou délit dans les délais fixés aux articles 123‑9 à 123‑11 du code pénal.
« La durée de cette interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Vingt-quatre mois, si le nouveau délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 2° Trente mois, si le nouveau délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 3° Cinq ans, si le nouveau délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 4° Six ans, si le nouveau crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 5° Huit ans, si le nouveau crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 6° Dix ans, si le nouveau crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendement n° 87 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Viala, M. Huyghe, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Parigi, M. Reda, Mme Le Grip, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, Mme Louwagie et M. Di Filippo.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 132‑40 du code pénal est ainsi modifié :
- Le dernier alinéa est ainsi rédigé :« Lorsque la juridiction prononce à titre de peine complémentaire une peine d’interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursis avec mise à l’épreuve ».
- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La juridiction ne peut pas prononcer de sursis avec mise à l’épreuve à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative du territoire français ou n’étant pas en situation régulière sur le territoire français. »
II. – L’article L. 313‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction ne peut pas prononcer de contraintes pénales à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative du territoire français ou n’étant pas en situation régulière sur le territoire français ».
Amendement n° 394 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Teissier et Mme Meunier.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
L’article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ;
2° Au second alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». »
Amendement n° 86 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Viala, M. Huyghe, Mme Beauvais, M. Pauget, M. Parigi, M. Reda, Mme Le Grip, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, Mme Louwagie et M. Di Filippo.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
a) Après la référence : « 222‑1 », la fin de l’article 222‑48 est ainsi rédigée : « à 222‑12, 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑23 à 222‑31 et 222‑34 à 222‑40. » ;
b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223‑21 ainsi rédigé :
« Art. 223‑21. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;
c) La section 3 du chapitre IV est complétée par un article 224‑11 ainsi rédigé :
« Art. 224‑11. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent chapitre. » ;
2° Le livre III est ainsi modifié :
a) Le titre Ier est ainsi modifié :
– à l’article 311‑15, la référence : « 311‑6 » est remplacée par la référence : « 311‑4‑2 » ;
– à la fin de l’article 312‑14, les références : « aux articles 312‑2 à 312‑7 » sont remplacés par la référence : « à la section 1 du présent chapitre » ;
b) À l’article 322‑16, la référence : « 322‑7 » est remplacée par la référence : « 322‑6 ».
Amendement n° 516 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article 131‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ; »
Après l’article 19 bis
Amendement n° 641 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Kuster, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Hetzel, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Woerth et Mme Genevard.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans, au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 245‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier de l’aide mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans, au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 351‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour bénéficier de cette aide, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit, de surcroît, résider en France depuis au moins deux ans, au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. »
III. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 111‑2‑3, » sont insérés les mots : « depuis au moins vingt-quatre mois et ».
Amendement n° 513 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Aide médicale d’urgence
« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues par l’article L. 251‑2.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 251‑2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique.
« Art. L. 251‑3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le chapitre II est abrogé ;
3° Le chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions financières
« Art. L. 253‑1. – Les prestations prises en charge par l’aide médicale d’urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l’aide médicale d’urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l’aide médicale.
« Art. L. 253‑2. – Les dépenses d’aide médicale sont prises en charge par l’État.
« Lorsque les prestations d’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’une lésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre le tiers responsable pour le remboursement des prestations mises à sa charge.
« Art. L. 253‑3. – Les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l’aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l’aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance.
« Art. L. 253‑4. – Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 421 présenté par Mme Kuster, M. Hetzel, M. Saddier, M. Reda, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Di Filippo et M. Viala.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ».
Amendement n° 108 présenté par M. Schellenberger, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, du droit annuel mentionné à l’article 963‑0-A du code général des impôts, ».
II. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un VII ainsi rédigé :
« VII :
« Aide médicale de l’État
« Art. 963–0–A. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel d’un montant de cent-vingt euros par bénéficiaire majeur ».
Amendement n° 212 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger en situation irrégulière verse, dès la première consultation, une cotisation annuelle de cinquante euros au titre de l’aide médicale de l’État. »
Amendement n° 420 présenté par Mme Kuster, M. Hetzel, M. Saddier, M. Reda, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Boucard, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie et M. Viala.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. »
II. – La section 2 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII. – Aide médicale de l’État
« Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 30 € par bénéficiaire majeur. »
Amendement n° 471 présenté par M. Aubert, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Kuster, M. Parigi et Mme Meunier.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 963‑0 du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou de l’organisme mentionné à l’article L. 252‑3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252‑3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l’article L. 251‑1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 252‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par délégation de l’État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en application du deuxième alinéa de l’article L. 251‑1 sont instruites par les services de l’État. ».
II. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé :
« VII : Aide médicale de l’État
« Art. 963‑0 – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le montant sera fixé par décret ».
Amendement n° 252 présenté par Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Saddier, M. Aubert, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Savignat, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Straumann, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Taugourdeau, Mme Tabarot et Mme Meunier.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « droit », sont insérés les mots suivants : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessous, d’un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, par décret, ». »
II. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé :
« VII : Aide médicale de l’État
« Art. 963B – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné au paiement d’un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, par décret.
Amendement n° 109 présenté par M. Schellenberger, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, d’un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, par décret, ».
Amendement n° 968 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».
Amendement n° 1030 présenté par M. Claireaux, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau, M. Daniel, Mme Dupont, M. Grau, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Magne, M. Molac, Mme Mörch, M. Nadot, M. Perrot, M. Pont, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Sarles, M. Sorre et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
L’article 388 du code civil est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l’intéressé et » ;
b) Il est complété par les mots : « , ni d’un examen radiologique osseux ».
Amendement n° 805 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Azerot, M. Brotherson et M. Nilor.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ou à partir du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 398 présenté par Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Verchère, M. Reiss, M. Reda, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Meunier et n° 674 présenté par M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, M. Cattin, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Schellenberger, M. Menuel, M. Reynès, Mme Dalloz et Mme Marianne Dubois.
Après l’article 19 bis, insérer l’article suivant :
Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l’autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l’intéressé de prouver sa minorité. »
Annexes
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 avril 2018, de M. Jean-Baptiste Moreau, un rapport, n° 902, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du jeudi 19 avril 2018
et lettre du Secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement du samedi 21 avril 2018)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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SAMEDI 21 |
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À 21 h 30 : - Suite Pt pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif (714, 815, 821, 857). |
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DIMANCHE 22 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine de contrôle MAI MERCREDI 9 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Questions sur la réforme de nos institutions. (1) |
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Semaine de l’Assemblée LUNDI 14 |
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À 16 heures : - Lect. déf. Pt protection des données personnelles. - CMP ou Nlle lect. Pt élection des représentants au Parlement européen. - Pt lutte contre les violences sexuelles et sexistes (778). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 15 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt lutte contre les violences sexuelles et sexistes (778). - Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (840). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 16 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (840). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 17 |
À 9 h 30 : (2) - Pn engagement associatif (848). - Pn droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849). - Pn amélioration de la prestation de compensation du handicap (559). - Pn expertise des comités de protection des personnes (847). |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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Semaine du Gouvernement MAI MARDI 22 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt équilibre secteur agricole et alimentaire (627, 838). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 23 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., CMP Pt ratification ordonnance services de paiement dans le marché intérieur. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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JEUDI 24 |
À 9 h 30 : - Évent., lect. déf. Pt élection des représentants au Parlement européen. - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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VENDREDI 25 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.
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À 15 heures : - Suite odj du matin.
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À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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Semaine du Gouvernement LUNDI 28 |
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À 16 heures : - Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (846). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MARDI 29 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 30 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
JEUDI 31 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin.
|
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Ordre du jour proposé par les groupes FI et GDR
(2) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.
ANALYSE DES SCRUTINS
204e séance
Scrutin public n° 532
Sur l’amendement n° 843 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l’article 19 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................145
Nombre de suffrages exprimés :......143
Majorité absolue :..................72
Pour l’adoption :..........29
Contre :................114
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 8
Mme Delphine Bagarry, Mme Annie Chapelier, Mme Stella Dupont, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Jean François Mbaye, Mme Sandrine Mörch et Mme Cécile Rilhac.
Contre : 77
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Patrick Vignal et M. Cédric Villani.
Abstention : 2
Mme Albane Gaillot et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 25
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Claude de Ganay, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Brahim Hammouche.
Contre : 5
M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Michel-Kleisbauer et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Meyer Habib et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 11
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 5
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Annie Chapelier et M. Jean François Mbaye ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 533
Sur l’amendement n° 121 de M. Dumont et l’amendement identique suivant à l’article 19 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................138
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........34
Contre :................102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 77
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
M. Christophe Blanchet et M. Benoît Potterie.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 26
M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Meyer Habib et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
Mme Josette Manin.
Contre : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 5
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Emmanuelle Anthoine a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 534
Sur l’amendement n° 523 de M. Blanchet à l’article 19 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................141
Nombre de suffrages exprimés :......134
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........44
Contre :.................90
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 6
M. Christophe Blanchet, M. Frédéric Descrozaille, M. Philippe Huppé, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune et M. Benoît Potterie.
Contre : 69
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Martine Wonner.
Abstention : 5
Mme Aude Bono-Vandorme, M. Gaël Le Bohec, M. Stéphane Mazars, Mme Nathalie Sarles et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 32
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Meyer Habib et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont et Mme Josette Manin.
Abstention : 2
M. Christophe Bouillon et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 3
M. Louis Aliot, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 3
Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 535
sur l’amendement n° 1039 de M. Kamardine à l’article 19 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................140
Nombre de suffrages exprimés :......135
Majorité absolue :..................68
Pour l’adoption :..........37
Contre :.................98
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 81
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, M. Christophe Lejeune, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Delphine Bagarry
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 32
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Abstention : 4
M. Joël Aviragnet, M. Christophe Bouillon, M. Alain David et Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 3
M. Louis Aliot, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 536
sur l’amendement n° 11 de M. Kamardine à l’article 19 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................164
Nombre de suffrages exprimés :......159
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........40
Contre :................119
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Sonia Krimi.
Contre : 101
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Nathalie Sarles
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 32
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Marc Fesneau.
Contre : 10
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Meyer Habib et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Abstention : 4
M. Joël Aviragnet, M. Christophe Bouillon, M. Alain David et Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 3
M. Louis Aliot, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sonia Krimi a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 537
sur l’article 19 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................166
Nombre de suffrages exprimés :......153
Majorité absolue :..................77
Pour l’adoption :.........135
Contre :.................18
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 95
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Cédric Villani.
Abstention : 6
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, Mme Stella Dupont, Mme Sonia Krimi, Mme Nathalie Sarles et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 29
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.
Abstention : 2
M. Ian Boucard et M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 8
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman.
Contre : 1
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
Abstention : 2
M. Erwan Balanant et Mme Nadia Essayan.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Pierre-Yves Bournazel, M. Meyer Habib et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 3
Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Abstention : 3
M. Louis Aliot, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Michel-Kleisbauer a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 538
sur l’amendement n° 516 de M. Ciotti à l’article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................127
Nombre de suffrages exprimés :......125
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Pascale Boyer.
Contre : 68
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 29
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Nathalie Elimas.
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Meyer Habib.
Abstention : 1
Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 10
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Pascale Boyer a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 539
sur l’amendement n° 641 de M. Ciotti après l’article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......123
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 66
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
M. Christophe Blanchet et Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 28
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 10
Mme Géraldine Bannier, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Meyer Habib et Mme Lise Magnier
Contre : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Josette Manin, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 540
sur l’amendement n° 513 de M. Ciotti après l’article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................123
Nombre de suffrages exprimés :......122
Majorité absolue :..................62
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................95
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 71
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, Mme Sonia Krimi, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 26
M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Michel Herbillon, M. Sébastien Huyghe, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Lise Magnier
Abstention : 1
M. Meyer Habib.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Josette Manin, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 541
sur l’amendement n° 108 de M. Schellenberger après l’article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......132
Majorité absolue :..................67
Pour l’adoption :..........28
Contre :................104
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 76
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Stanislas Guerini, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
M. Benoît Potterie.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 26
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Claude de Ganay, M. Michel Herbillon, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Meyer Habib
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Valérie Rabault et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Éric Coquerel, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (19)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Contre : 3
Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.
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