209e séance
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Texte adopté par la commission (n° 938)
TITRE Ier
Dispositions renforçant la protection des mineurs contre les violences sexuelles
Dispositions relatives à la prescription
I. – L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le délai de prescription de l’action publique du crime prévu à l’article 214‑2 du code pénal, lorsque ce crime a conduit à la naissance d’un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ».
II. – Les deux premiers alinéas de l’article 9‑1 du code de procédure pénale sont supprimés.
Amendement n° 175 présenté par Mme Vichnievsky.
Supprimer cet article.
Amendement n° 29 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa, la référence : « et 221‑12 » est remplacée par les références : « , 221‑12 et 222‑23 à 222‑26 ». »
Annexes
DÉPÔT de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2018, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.
Cette proposition de loi, n° 940, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2018, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges.
Cette proposition de loi, n° 941, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2018, de Mme Alexandra Louis, un rapport, n° 938, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n° 778).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2018, de M. Sylvain Waserman, un rapport, n° 939, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob, Marc Fesneau, Jean-Christophe Lagarde et Franck Riester visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (n° 840).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 31 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, le rapport sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements pour 2015.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 31 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, le rapport sur le réseau conventionnel de la France en matière d’échange de renseignements pour 2016.
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 14 mai 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2018) 239 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.
COM(2018) 258 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’association dans sa configuration « Commerce » créé par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, concernant l’actualisation de l’annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d’accréditation, d’évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie) et l’annexe XVI (marchés publics) de l’accord.
COM(2018) 264 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits agricoles et industriels.
D056134/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 873/2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l’Union des arômes et matériaux de base établie à l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la prolongation de la période transitoire prévue à l’article 4 pour l’arôme « arôme concentré légumes grillés » nº FL 21.002.
ANALYSE DES SCRUTINS
209e séance
Scrutin public n° 580
sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......101
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........28
Contre :.................73
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 67
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Aina Kuric, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Pierre Person, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Sébastien Huyghe, M. Gilles Lurton, Mme Bérengère Poletti et M. Stéphane Viry.
Abstention : 1
M. Éric Diard.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Latombe, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 2
Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et Mme Maina Sage.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Huguette Bello, Mme Marie-George Buffet et Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (20)
Pour : 2
M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.
5/5