211e séance
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Texte adopté par la commission – n° 938
Dispositions renforçant la protection des mineurs
contre les violences sexuelles
Dispositions relatives à la prescription
Article 1er
I. – L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le délai de prescription de l’action publique du crime prévu à l’article 214‑2 du code pénal, lorsque ce crime a conduit à la naissance d’un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;
2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même ».
II. – Les deux premiers alinéas de l’article 9‑1 du code de procédure pénale sont supprimés.
Amendement n° 246 présenté par M. Diard.
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement n° 272 présenté par Mme Louis, rapporteure au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et à l’article 222‑10 du code pénal »
les mots :
« , aux articles 221‑1 à 221‑4 du code pénal et à l’article 222‑10 du même code ».
Amendement n° 68 présenté par M. Lurton, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Hetzel, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Pauget, M. Perrut, M. Saddier, M. Brochand, M. Dive, M. Boucard, M. Cinieri et M. Cordier.
Après le mot :
« pénal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est imprescriptible. »
Amendement n° 69 présenté par M. Lurton, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Levy, M. Hetzel, M. Quentin, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Pauget, M. Perrut, M. Saddier, M. Brochand, M. Dive, M. Boucard, M. Cinieri et M. Cordier.
Après le mot :
« pénal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, ou, si la victime est mineure au moment des faits, à compter de sa majorité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 66 présenté par Mme Auconie, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Ledoux et M. Guy Bricout, n° 74 présenté par M. Paluszkiewicz, Mme Cariou, M. Fiévet, M. Marilossian, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Bois, Mme Khedher et Mme Valetta Ardisson, n° 178 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani, n° 221 présenté par M. Huyghe, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Viala, M. Vialay et Mme Beauvais et n° 259 présenté par Mme Maud Petit.
Après le mot :
« mineurs, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est imprescriptible. »
Amendement n° 248 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« cinquante ».
Amendement n° 72 présenté par M. Paluszkiewicz, Mme Rossi, Mme Cariou, Mme Thillaye, M. Fiévet, M. Damaisin, Mme Le Peih, Mme Thill, M. Marilossian, M. Bois, M. Cazenove, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson et Mme Guerel.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quarante ».
Amendement n° 108 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la majorité de ces derniers »,
les mots :
« du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique. ».
Amendement n° 149 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique des délits d’agressions sexuelles mentionnés à l’article 706‑47 du présent code et à l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. »
Amendement n° 86 présenté par Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Straumann, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au 1° de l’article 706‑47 du même code, les mots : « précédés ou accompagnés d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie » sont supprimés. »
Après l'article premier
Amendement n° 75 présenté par Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Fuchs, M. Lagleize et M. Mathiasin.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 226‑14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République :
« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l’encontre d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l’accord de quiconque, d’en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;
« 2° Dans les cas où la loi autorise d’alerter les autorités compétentes :
« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l’encontre d’un mineur, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, ou d’un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d’un état de grossesse, l’auteur du signalement n’a pas avoir à recueillir l’accord de quiconque ;
« 3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu’un mineur est en danger ou qui risque de l’être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013‑994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221–3 du code de l'action sociale et des familles. »
Amendement n° 76 présenté par Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Fuchs, M. Lagleize et M. Mathiasin.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.
« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité ou tout autre élément permettant l’identification d’un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »
Amendement n° 237 présenté par M. Taquet, Mme Abba, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bridey, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, M. Chalumeau, Mme de Montchalin, M. Maillard et M. Saint-Martin.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article 434‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou sur les personnes n’étant pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur incapacité physique ou psychique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 109 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 147 présenté par M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 150 présenté par M. Breton.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras et n° 67 présenté par Mme Auconie, M. Herth, M. Demilly, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Gomès, M. Dunoyer et M. Guy Bricout.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9‑3. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Auconie, M. Herth, M. Lagarde, M. Demilly, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Warsmann, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. Gomès, M. Dunoyer et M. Guy Bricout.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Les recherches scientifiques sur les psycho-traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique sont encouragées. À cette fin, les connaissances scientifiques sont largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compte.
Amendement n° 165 présenté par Mme Elimas, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du dispositif de prescription de l’action publique pour les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs.
Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs
Avant l’article 2
Amendement n° 126 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« infractions »
le mot :
« violences ».
I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 222‑22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 222‑23, les mots : « commis sur la personne d’ » sont remplacés par les mots : « imposé à » ;
3° (nouveau) L’article 222-24 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
4° (nouveau) L’article 222‑28 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’elle est commise dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
5° (nouveau) Le paragraphe 3 de la section 3 est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;
b) L’article 222‑31‑1 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;
– après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ; »
– au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».
I bis (nouveau). – L’article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 227‑25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »
II. – L’article 227‑26 du code pénal est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. »
III. – L’article 351 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président doit poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. »
ANALYSE DES SCRUTINS
211e séance
Scrutin public n° 581
Sur l'amendement n° 66 de Mme Auconie et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................129
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 6
Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Laurence Gayte, Mme Aina Kuric, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Laëtitia Romeiro Dias et Mme Alexandra Valetta Ardisson
Contre : 66
Mme Caroline Abadie, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Élise Fajgeles, Mme Albane Gaillot, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Lejeune, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Amélie de Montchalin, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier
Abstention : 1
Mme Bérangère Couillard
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 16
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Sébastien Huyghe, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, Mme Bérengère Poletti et Mme Laurence Trastour-Isnart
Contre : 1
Mme Emmanuelle Anthoine
Abstention : 1
M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 10
Mme Justine Benin, M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos
Contre : 4
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Mohamed Laqhila et M. Patrick Mignola
Abstention : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 5
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer, M. Christophe Naegelen, M. Franck Riester et Mme Maina Sage
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 5
Mme Gisèle Biémouret, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
Mme Clémentine Autain, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Muriel Ressiguier
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Huguette Bello et M. Jean-Paul Dufrègne
Non inscrits (20)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et Mme Sylvia Pinel
Contre : 3
Mme Delphine Batho, Mme Marine Le Pen et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 582
Sur l'amendement n° 108 de M. Duvoyer à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................100
Nombre de suffrages exprimés :.......92
Majorité absolue :..................47
Pour l’adoption :..........26
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 54
Mme Caroline Abadie, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Élise Fajgeles, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Émilie Guerel, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Amélie de Montchalin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Benoit Simian, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier
Abstention : 1
M. Olivier Gaillard
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 7
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Dino Cinieri, M. Jean-Jacques Ferrara, M. David Lorion, M. Jean-Louis Masson et Mme Laurence Trastour-Isnart
Abstention : 5
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, Mme Bérengère Poletti et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 11
M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos
Contre : 2
M. Mohamed Laqhila et M. Patrick Mignola
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer, M. Christophe Naegelen et Mme Maina Sage
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 5
Mme Gisèle Biémouret, M. Christian Hutin, Mme Marietta Karamanli, Mme George Pau-Langevin et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et Mme Muriel Ressiguier
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel
Abstention : 2
Mme Huguette Bello et M. Jean-Paul Dufrègne
Non inscrits (20)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani
Contre : 2
Mme Marine Le Pen et M. Ludovic Pajot
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Pierre Henriet a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 583
Sur l'amendement n° 9 de Mme Anthoine et amendement identique à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......89
Majorité absolue :..................45
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 50
Mme Caroline Abadie, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Alexandra Louis, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, Mme Amélie de Montchalin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Sébastien Huyghe, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, Mme Bérengère Poletti, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 7
Mme Nathalie Elimas, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos
Contre : 1
M. Philippe Berta
Abstention : 5
M. Erwan Balanant, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et Mme Maina Sage
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 2
M. Régis Juanico et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
Mme Muriel Ressiguier
Abstention : 3
Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Huguette Bello et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, Mme Marie-France Lorho, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 584
Sur l'amendement n° 59 de Mme Auconie à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........35
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 58
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Bruno Bonnell, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Annie Vidal et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 14
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Sébastien Huyghe, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry
Contre : 1
Mme Marie-Christine Dalloz
Abstention : 1
M. Jean-Jacques Ferrara
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 10
Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos
Contre : 5
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Jimmy Pahun et Mme Laurence Vichnievsky
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et Mme Maina Sage
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 1
M. Régis Juanico
Abstention : 2
M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Pour : 6
Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, Mme Jeanine Dubié, Mme Marie-France Lorho, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 585
Sur l'amendement n° 165 de Mme Élimas à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :......106
Majorité absolue :..................54
Pour l’adoption :..........49
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 57
M. Patrice Anato, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier
Abstention : 1
M. Olivier Gaillard
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Geneviève Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 14
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos
Abstention : 1
Mme Laurence Vichnievsky
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Philippe Dunoyer
Non-votant(s) : 1
M. Yves Jégo (président de séance)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 7
Mme Gisèle Biémouret, M. David Habib, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel
Non inscrits (20)
Pour : 6
M. Bruno Bilde, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, Mme Marie-France Lorho, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel
16/16