212e séance

 

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

 

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Texte adopté par la commission - n° 938

Article 2

I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 222‑22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 222‑23, les mots : « commis sur la personne d’ » sont remplacés par les mots : « imposé à » ;

3° (nouveau) L’article 222-24 est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Lorsqu’il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

4° (nouveau) L’article 222‑28 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Lorsqu’elle est commise dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;

5° (nouveau) Le paragraphe 3 de la section 3 est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;

b) L’article 222‑31‑1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;

– après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ; »

– au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».

I bis (nouveau). – L’article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 227‑25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »

II. – L’article 227‑26 du code pénal est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Lorsque le majeur commet un acte de pénétration sexuelle sur la personne du mineur de quinze ans. »

III. – L’article 351 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président doit poser la question subsidiaire de la qualification d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans si l’existence de violences ou d’une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats. »

Amendement n° 70 présenté par M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Rémi Delatte, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Reitzer et M. Saddier.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol.

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne de moins de dix-huit ans par une personne majeure exerçant une relation d’autorité, de dépendance ou une forme d’exploitation à son endroit est un viol.

« Les mineurs de quinze ans et de plus de quinze ans peuvent consentir à des actes sexuels avec un partenaire mineur si celui-ci est de deux ans ou de moins de deux ans leur aîné et qu’il n’exerce aucune relation d’autorité, de dépendance ou de forme d’exploitation à leur endroit. »

Amendement n° 146 présenté par M. Viry, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La contrainte est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits ». »

Amendement n° 33 présenté par Mme Beauvais et Mme Poletti.

Substituer aux alinéas 1 à 14 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique.

« Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 15 ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte sexuelle. »

Amendement n° 182 rectifié présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit pour un majeur d’avoir une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans. Toute relation sexuelle avec un mineur de quinze ans constitue un viol. Le viol sur mineur est puni de vingt ans de prison et de 200 000 euros d’amende. »

Amendement n° 260 présenté par Mme Maud Petit.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article 222-22-2, il est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé :

« Art. 222-22-3. – Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ou surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime est une agression sexuelle sur mineur de quinze ans. 

« Le viol et les autres agressions sexuelles sur mineur de quinze ans sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations entre l’agresseur et sa victime. 

« Lorsque les agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. »

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 22 présenté par Mme Anthoine.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis L’article 222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

Amendements identiques :

Amendements n° 13 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 21 présenté par Mme Anthoine.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »

Amendement n° 78 présenté par Mme Poletti, Mme Levy, M. Straumann, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Cordier et M. Cinieri.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il existe une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité. Cette qualification de viol sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité, est considérée comme une circonstance particulièrement aggravante, passible de vingt ans de prison. »

Amendement n° 80 présenté par Mme Poletti, Mme Levy, M. Straumann, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article 222‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout acte sexuel, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. »

Amendement n° 81 présenté par Mme Poletti, Mme Levy, M. Straumann, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de quatorze ans, est présumé imposé par la violence, contrainte, menace ou surprise, lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime. »

Amendement n° 162 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Herth, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Charles de Courson et M. Bournazel.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 

« 1° Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » 

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le fait, par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans est un viol. ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À l’article 222‑27, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22 ». »

Amendement n° 125 troisième rectification présenté par Mme Bello, Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Serville, M. Jumel, M. Peu, M. Nilor, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Bruneel, M. Dharréville et M. Chassaigne.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, constitue également une agression sexuelle. 

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « treize à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « de ».

Amendement n° 124 présenté par Mme Bello, Mme Buffet, M. Serville, M. Wulfranc, Mme Kéclard-Mondésir, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Lecoq, M. Brotherson, M. Nilor, M. Bruneel, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville et M. Dufrègne.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans est également un viol et est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » ;

« 2° ter Au 2° de l’article 222‑24, après le mot : « de » sont insérés les mots : « treize à » ; ».

Amendement n° 133 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait, par un majeur, d’imposer tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». »

Amendement n° 134 présenté par Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. David Habib, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le même article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». »

Amendement n° 176 rectifié présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le premier alinéa de l’article 222‑22 est ainsi rédigé :

« Constitue une agression sexuelle tout attouchement sexuel, de quelque nature qu’il soit, commis avec violence, contrainte, menace, surprise ou par manipulation. »

Amendement n° 84 présenté par Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Straumann, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la seconde phrase de l’article 222‑22‑1, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou »;».

Amendements identiques :

Amendements n° 15 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 23 présenté par Mme Anthoine.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°  A À la seconde phrase de l’article 222‑22‑1, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ».

Amendement n° 30 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de moins de treize ans par une personne majeure d’au moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. »

Amendement n° 166 présenté par Mme Elimas, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Poueyto, Mme Gallerneau, Mme Lasserre-David, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois et M. Waserman.

Après le mot :

« morale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« est présumée. »

Amendement n° 205 présenté par Mme Louis.

À l’alinéa 3, après le mot :

« morale »,

insérer les mots :

« mentionnée au premier alinéa du présent article ».

Amendement n° 206 présenté par Mme Louis.

À l’alinéa 3, après le mot :

« surprise »,

insérer les mots :

« mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 ».

Amendement n° 207 présenté par Mme Louis.

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :

« de »,

insérer le mot :

« la ».

Amendement n° 255 rectifié présenté par Mme Maud Petit.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« La contrainte est alors présumée. »

Amendement n° 39 présenté par Mme Elimas, Mme Bannier, Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Fuchs, M. Lagleize et M. Mathiasin.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de treize ans, la contrainte est établie.

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte est présumée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 16 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 24 présenté par Mme Anthoine.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222‑14‑3. »

Amendements identiques :

Amendements n° 17 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 200 présenté par Mme Valetta Ardisson.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. »

Amendements identiques :

Amendements n° 18 présenté par Mme Bazin-Malgras, n° 26 présenté par Mme Anthoine et n° 201 présenté par Mme Valetta Ardisson.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l’abus de l’état d’inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d’un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d’alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »

Amendement n° 83 présenté par Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Straumann, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz et M. Pierre-Henri Dumont.

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« La contrainte morale résulte également du caractère incestueux de l’acte sexuel, lorsqu’il est imposé à la personne d’un mineur par :

« 1° Un ascendant ;

« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce :

« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

Amendement n° 198 présenté par M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, Mme Poueyto, M. Mathiasin, M. Fuchs et M. Millienne.

Après la référence :

« 222-23, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« après le mot : « sur », sont insérés les mots : « ou avec »; ».

Sous-amendement n° 269 présenté par Mme Louis.

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

« II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :

« sur »,

insérer les mots :

« ou avec ».

Amendement n° 183 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si cet acte est imposé par une personne issue de la famille du mineur de quinze ans, la peine encourue est de vingt ans de prison et 500 000 euros d’amende. »

Amendement n° 82 présenté par Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Straumann, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Au 2° de l’article 222‑24, les mots : « commis sur » sont remplacés par les mots : « imposé à » ; »

Amendement n° 158 présenté par M. Pradié, M. Ramadier, M. Parigi, M. Gosselin, M. Cordier, M. Boucard, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel et Mme Dalloz.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° A À la fin du 3° de l’article 222‑24, les mots : « est apparente ou connue de l’auteur » sont supprimés ; ».

Amendement n° 103 présenté par Mme Fontenel-Personne, Mme Couillard, Mme Oppelt, M. Cazenove, M. Démoulin, Mme Dufeu Schubert, M. Testé, M. Arend, Mme Goulet, Mme Tiegna, Mme Gaillot, M. Morenas, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Charvier, M. Blanchet, M. Galbadon, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Gayte, Mme Krimi et Mme Degois.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le 11° de l’article 222‑24 est complété par les mots : « , qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 184 présenté par Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 199 présenté par Mme Ménard.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Amendement n° 101 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Besson-Moreau, Mme Guerel, M. Cazenove, M. Démoulin, Mme Dufeu Schubert, M. Testé, M. Arend, Mme Goulet, Mme Tiegna, Mme Gaillot, M. Morenas, Mme Gomez-Bassac, M. Cellier, M. Zulesi, M. Marilossian, Mme Charvier, M. Blanchet, M. Galbadon, Mme Bono-Vandorme, M. Gouttefarde, Mme Oppelt, Mme Degois, Mme Gayte et Mme Krimi.

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° bis – L’article 222‑30 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :

« « 8° Lorsqu’elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu’il s’agisse d’une relation actuelle ou passée ;

« « 9° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique. » »

Amendement n° 235 présenté par Mme Chapelier.

À l’alinéa 13, après le mot :

« nièce »,

insérer les mots :

« ou, s’ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

Amendement n° 12 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« germain ou une cousine germaine »

les mots :

« ou une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».

Amendement n° 267 présenté par Mme Chapelier.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« - il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les enfants du conjoint, du concubin d’une personne mentionnée aux 1° et 2° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du partenaire de vie avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° élevés en commun avec le mineur de quinze ans. »

Amendement n° 6 présenté par Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras.

Après l’alinéa 14, insérer les huit alinéas suivants

« 6° Il est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés :

« Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle.

« Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« Art. 222‑31‑5. – L’infraction définie à l’article 222‑31‑4 est punie de trente ans d’emprisonnement :

« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;

« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;

« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »

Amendement n° 195 présenté par Mme Ménard.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Amendement n° 11 présenté par Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 :

« I bis. – À l’article 227‑25 du même code, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros ».

« I ter. – Au premier alinéa de l’article 227‑26 du même code, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « quinze ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Au premier alinéa de l’article 227‑27 du même code, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros ». »

Amendement n° 163 présenté par Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Charles de Courson et M. Bournazel.

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :

« I bis. – À l’article 227‑25 du code pénal, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « treize à ». »

Amendement n° 215 présenté par Mme Ménard.

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« commet »

le mot :

« impose ».

Amendement n° 236 présenté par Mme Chapelier.

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis. – L’article 227‑27‑2‑1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;

« 2° Après le mot : « neveu », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , une nièce ou, s’ils ont une autorité de droit ou de fait sur la victime, un cousin germain ou une cousine germaine ; » ;

« 3° Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». »

Annexes

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2018, de M. Jean-Paul Mattei un rapport d’information, n° 943, déposé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

DÉPÔT D’AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2018, de M. Raphaël Gérard, un avis, n° 942, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 846).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 mai 2018, de M. Guillaume Vuilletet, un avis, n° 944, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 846).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 15 mai 2018)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement MARDI 15	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - Suite Pt lutte contre les violences sexuelles et sexistes (778, 938). - Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (840, 939).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 16		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement (840, 939).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 17	À 9 h 30 : (1) - Pn engagement associatif (848, 909). - Pn droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (849, 910). - Pn amélioration de la prestation de compensation du handicap (559, 907). - Pn expertise des comités de protection des personnes (847, 908).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MAI MARDI 22		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt équilibre secteur agricole et alimentaire (627, 838, 902).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 23		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : -  Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 24	À 9 h 30 : - Pt accord France-Autriche réadmission des personnes en situation irrégulière (320). (2) - Pt protocole des Nations Unies fabrication et trafic illicites d’armes à feu (583). (2) - Pt Sénat instituant la Fondation internationale UE-ALC (811). (2) - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 25	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 28		À 16 heures : - Suite Pt équilibre secteur agricole et alimentaire (627, 838, 902)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 29		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 30		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (846, 881).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 31	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JUIN VENDREDI 1er	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée   LUNDI 4		À 16 heures : - Suite Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (846, 881).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 5	À 9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 6		À 15 heures : - Questions au Gouvernement, - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 7	À 9 h 30 : - Pn interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941). (3) - Pn lutte contre les fausses informations (799) (3) - Pn organique lutte contre les fausses informations (772). (3) - Pn renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 (1) Ordre du jour proposé par le groupe MODEM.

(2) Procédure d’examen simplifié.

(3).Discussion générale commune

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du mardi 15 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE [COM(2018) 184 final]

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection des consommateurs de l’UE [COM(2018) 185 final]

ANALYSE DES SCRUTINS

212e séance

Scrutin public n° 586

sur l’amendement n° 146 de M. Viry et l’amendement identique à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................163

Nombre de suffrages exprimés :......163

Majorité absolue :..................82

Pour l’adoption :..........77

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 84

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. François André, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 34

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 15

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos.

Contre : 2

M. Erwan Balanant et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 4

Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 6

Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 587

sur l’amendement n° 33 de M. Beauvais à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................204

Nombre de suffrages exprimés :......204

Majorité absolue :.................103

Pour l’adoption :..........86

Contre :................118

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 114

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 33

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 16

Mme Justine Benin, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Max Mathiasin, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos.

Contre : 4

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 11

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 9

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 588

sur l’amendement n° 78 de Mme Poletti à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................203

Nombre de suffrages exprimés :......203

Majorité absolue :.................102

Pour l’adoption :..........86

Contre :................117

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 114

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 33

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 16

Mme Justine Benin, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos.

Contre : 3

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 11

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 9

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 589

sur l’amendement n° 162 de Mme Auconie à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................203

Nombre de suffrages exprimés :......201

Majorité absolue :.................101

Pour l’adoption :..........95

Contre :................106

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 3

M. Pierre Henriet, M. François Jolivet et Mme Stéphanie Rist.

Contre : 105

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

M. Stéphane Claireaux et Mme Zivka Park.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 34

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 19

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Max Mathiasin, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 11

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 9

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 590

sur l’amendement n° 125 de Mme Bello à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................205

Nombre de suffrages exprimés :......203

Majorité absolue :.................102

Pour l’adoption :..........91

Contre :................112

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 111

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Zivka Park

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 33

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.

Abstention : 1

M. Philippe Gosselin

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 20

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Max Mathiasin, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 1

M. Erwan Balanant

Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 11

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 591

sur l’amendement n° 124 de Mme Bello à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................207

Nombre de suffrages exprimés :.......206

Majorité absolue :..................104

Pour l’adoption :...........92

Contre :.................114

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 113

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Zivka Park

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 33

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 20

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Max Mathiasin, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 11

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 9

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 592

sur l’amendement n° 133 de Mme Karamanli à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................206

Nombre de suffrages exprimés :......205

Majorité absolue :.................103

Pour l’adoption :..........91

Contre :................114

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 113

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Zivka Park.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 33

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 19

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Max Mathiasin, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 11

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 9

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 593

sur l’amendement n° 134 de Mme Karamanli à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................209

Nombre de suffrages exprimés :......209

Majorité absolue :.................105

Pour l’adoption :..........92

Contre :................117

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 116

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 33

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 20

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Max Mathiasin, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 11

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 9

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 594

sur l’amendement n° 30 de Mme Autain à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................169

Nombre de suffrages exprimés :......166

Majorité absolue :..................84

Pour l’adoption :..........71

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Lionel Causse

Contre : 94

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

M. Stéphane Claireaux, M. Olivier Gaillard et M. Pierre Henriet.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 20

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 21

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Max Mathiasin, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 1

M. Erwan Balanant.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 4

Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer, M. Franck Riester et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 7

Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (20)

Pour : 5

Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 595

sur l’amendement n° 166 de Mme Elmas à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................162

Nombre de suffrages exprimés :......159

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :..........73

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 86

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. François André, M. Didier Baichère, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Olivier Gaillard, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

M. Lionel Causse, M. Stéphane Claireaux et Mme Stéphanie Rist.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 22

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 21

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 4

Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer, M. Franck Riester et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 7

Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq

Non inscrits (20)

Pour : 5

Mme Delphine Batho, Mme Jeanine Dubié, M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 596

sur l’amendement n° 255 rectifié de Mme Maud Petit à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................162

Nombre de suffrages exprimés :......159

Majorité absolue :..................80

Pour l’adoption :..........74

Contre :.................85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 2

M. Lionel Causse et M. Olivier Gaillard.

Contre : 85

Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Didier Baichère, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, Mme Laurence Gayte, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

M. Stéphane Claireaux, Mme Frédérique Dumas et Mme Stéphanie Rist.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 21

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 22

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Max Mathiasin, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 4

Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer, M. Franck Riester et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 7

Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (20)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 597

sur l’amendement n° 39 de Mme Elimas à l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................188

Nombre de suffrages exprimés :......188

Majorité absolue :..................95

Pour l’adoption :..........84

Contre :................104

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 104

Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 25

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Fabrice Brun, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Annie Genevard, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 21

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 10

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 8

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Olivier Faure, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (20)

Pour : 5

Mme Delphine Batho, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 598

sur l’article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Nombre de votants :................149

Nombre de suffrages exprimés :......149

Majorité absolue :..................75

Pour l’adoption :..........81

Contre :.................68

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 80

Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Perrine Goulet, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bruno Studer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Pierre Cordier, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Sébastien Huyghe, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Contre : 13

Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Max Mathiasin, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 5

Mme Sophie Auconie, M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer, Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 10

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 9

Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 9

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Contre : 6

Mme Delphine Batho, Mme Jeanine Dubié, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.