219e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission - n° 902
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L’article L. 631‑24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24. – I A. – Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est régi, lorsqu’il est conclu sous forme écrite, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article. Toutefois, le présent article et les articles L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑2 et L. 631‑24‑3 du présent code ne s’appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles.
« I. – La conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente est précédée d’une proposition du producteur agricole, sous réserve, dans les cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, des dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du même règlement.
« Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue, dont il est membre, ou à une association d’organisations de producteurs reconnue, à laquelle appartient l’organisation de producteurs dont il est membre, pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu’il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre écrit conclu avec cet acheteur par l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs. L’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs propose à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition.
« II. – La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit mentionnée au I et le contrat ou l’accord‑cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives :
« 1° Au prix, qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ;
« 1° bis (nouveau) Aux critères et modalités de révision du prix ;
« 2° Aux volumes et aux caractéristiques techniques et qualitatives des produits qui peuvent ou doivent être livrés ;
« 3° Aux modalités de collecte ou de livraison des produits ;
« 4° Aux modalités et délais de paiement ;
« 5° À la durée du contrat ou de l’accord‑cadre ;
« 6° Aux règles applicables en cas de force majeure ;
« 7° Aux délai de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, notamment dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production. En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, la modification du mode de production ne peut entraîner d’indemnités de résiliation du contrat.
« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production.
« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et accords‑cadres mentionnés au premier alinéa du présent II comportent également, le cas échéant, la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce ou celle prévue à l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité.
« III. – La proposition d’accord‑cadre écrit et l’accord‑cadre conclu mentionnés au premier alinéa du II précisent en outre :
« 1° La quantité totale et la qualité des produits agricoles à livrer par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ;
« 2° La répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats ;
« 3° Les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livrés par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ;
« 4° Les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs, notamment les modalités de la négociation définies par l’interprofession sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ;
« 5° (nouveau) Les modalités de transparence instaurées par l’acheteur auprès de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur en application de l’article L. 631‑24‑1 et le prix déterminable mentionné au 1° du II du présent article.
« L’acheteur transmet chaque mois à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle un accord‑cadre a été conclu les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l’acheteur et les critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans un document écrit.
« IV. – Dans le cas où l’établissement de la facturation par le producteur est délégué à un tiers ou à l’acheteur, il fait l’objet d’un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat.
« Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction.
« Le producteur peut révoquer ce mandat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
« V. – Le contrat écrit ou l’accord‑cadre écrit est prévu pour une durée de trois ans et est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle il a été conclu, sauf stipulations contraires. Il fixe la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement. Lorsque ce préavis émane de l’acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois.
« Sans préjudice des dispositions du présent V, les parties contractantes réalisent un bilan, au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat écrit ou de l’accord-cadre écrit, pour en évaluer la bonne exécution. » ;
2° Les articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 deviennent, respectivement, les articles L. 631‑24‑4 et L. 631‑24‑5 ;
3° Les mêmes articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 631‑24‑1. – Lorsque l’acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 figurant dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits.
« Dans l’hypothèse où le contrat conclu pour l’acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
« L’acheteur communique à son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux et mentionnée dans le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit, l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère.
« Art. L. 631‑24‑2. – I. – La conclusion de contrats de vente et accords‑cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 peut être rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, par un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés.
« Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par l’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État mentionné au même premier alinéa.
« Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication d’un tel décret en Conseil d’État, l’application de celui-ci est suspendue pendant la durée de l’accord.
« II. – L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État mentionnés au I fixent la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Ils peuvent prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans.
« Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement.
« Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession par le producteur d’un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du premier alinéa du présent II, est prolongée pour atteindre cette durée.
« Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.
« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. Le décret en Conseil d’État ou l’accord interprofessionnel mentionné au I fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans.
« Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au premier alinéa du présent II ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. » ;
4° Après l’article L. 631‑24‑2, dans sa rédaction résultant du 3° du I présent article, il est inséré un article L. 631‑24‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24‑3. – I. – Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont d’ordre public.
« II. – Les mêmes articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521‑1 avec leurs associés coopérateurs, non plus qu’aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent et les producteurs membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées à ces articles. Un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs en cause.
« Lorsque la coopérative, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente prend en compte les indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits.
« III. – Lesdits articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 665‑2 est supprimé ;
2° À la fin du b de l’article L. 932‑5 et aux articles L. 952‑5 et L. 953‑3, la référence : « au I de l’article L. 631‑24 » est remplacée par les références : « aux 1° à 7° du II de l’article L. 631‑24 ».
Amendement n° 414 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Cordier, M. Vialay, M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Marlin, Mme Poletti, M. Rolland, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala.
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs et l’acheteur. Les clauses de ce contrat écrit doivent respecter les stipulations de l’accord-écrit mentionné à l’alinéa précédent.
« Le producteur adhérent d’un organisme de défense et de gestion ou d’une coopérative agricole agréée est considéré comme appartenant à une organisation de producteurs ou association d’organisation de producteurs reconnue. Le producteur ayant fait le choix d’une valorisation de ses produits par une commercialisation en vente directe mais ne pouvant de fait adhérer à une organisation de producteurs est toutefois considéré éligible à tout dispositif public. »
Amendements identiques :
Amendements n° 152 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 411 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger et M. Forissier, n° 537 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Bouchet et M. Ferrara, n° 592 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Beauvais et M. Huyghe, n° 668 présenté par M. Gosselin, n° 746 présenté par M. Brun et M. Cattin, n° 2386 présenté par Mme Degois, M. Pont, Mme O’Petit, Mme Lardet, M. Da Silva et M. Ardouin et n° 2406 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs et l’acheteur. Les clauses de ce contrat écrit doivent respecter les stipulations de l’accord-écrit mentionné à l’alinéa précédent. »
Amendements identiques :
Amendements n° 700 présenté par M. Besson-Moreau, n° 710 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Lorion et Mme Valentin, n° 751 présenté par M. Gaultier, M. Cherpion et M. Viry, n° 852 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 889 présenté par M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann et M. Vialay, n° 909 présenté par Mme Bazin-Malgras et M. Aubert, n° 972 présenté par Mme Anthoine, n° 1144 présenté par M. Nury, M. Larrivé, M. Dive et Mme Trastour-Isnart, n° 1188 présenté par M. Forissier, n° 1590 présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, M. Saddier et M. Schellenberger, n° 1809 présenté par M. Rebeyrotte, n° 2213 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2559 présenté par M. Molac.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la troisième occurence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« précédée de la conclusion et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« conclu ».
III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :
« Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »
Amendement n° 1655 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots suivants :
« et doit être précédée de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs et l’acheteur. »
Amendement n° 2127 présenté par Mme Leguille-Balloy.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Amendement n° 669 présenté par M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay, Mme Poletti et Mme Genevard.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition. »
Amendement n° 1026 présenté par M. Bouchet.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts y font référence ».
Amendement n° 1994 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’hégide du ministère de l’agricutlure et de l’alimentation.
« L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à s’accorder sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
« Le niveau plancher de prix d’achat se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
« À l’issue des négociations, le ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers.
« Les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et L. 696‑1 sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement. »
Amendement n° 594 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Brun, M. Lurton, Mme Poletti, M. Masson, M. Larrivé, M. Aubert, M. Straumann, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
A l’alinéa 6, après le mot :
« clauses »,
insérer les mots :
« déterminées ou déterminables par les deux parties pendant toute la durée du contrat et ».
Amendement n° 1162 présenté par M. Moreau.
I. – Après le mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Sous-amendement n° 2712 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l’acheteur, ».
Amendement n° 1 présenté par M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Abad, M. Aubert, M. Rolland, M. Descoeur, Mme Dalloz, M. Reitzer, M. Saddier, M. Bazin, Mme Lacroute et M. Forissier.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
Amendement n° 1279 présenté par M. Abad.
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Pour les produits issus de l’élevage laitier, porcin et bovin, au prix de vente minimal fixé ou de révision du prix ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« au 1° »
les références :
« aux 1° à 1° ter ».
Amendement n° 349 présenté par M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , en s’appuyant sur la nomenclature harmonisée des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ».
Amendement n° 350 présenté par M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum de temps, accompagnées d’un delta de variation propre à chaque niveau d’unité ; »
Amendement n° 1541 présenté par M. Pradié, M. Parigi, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay et M. Viala.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendements identiques :
Amendements n° 154 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 269 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala, n° 595 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Fasquelle et M. Huyghe, n° 666 présenté par M. Gosselin et M. Pierre-Henri Dumont, n° 750 présenté par M. Brun, M. Cattin et Mme Corneloup et n° 1028 présenté par M. Bouchet.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 14 :
« 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1628 présenté par M. Moreau.
Après la première occurrence du mot :
« contrat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« . Dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l’indemnité éventuellement applicables sont réduits. »
Amendement n° 2298 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. »
Amendement n° 1998 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« L’Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicateurs pour garantir un revenu décent aux paysans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Minot, n° 287 présenté par M. Grelier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine et M. Sermier, n° 538 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Ferrara, n° 596 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard et M. Huyghe, n° 665 présenté par M. Gosselin, n° 753 présenté par M. Brun, M. Cattin et M. Cordier et n° 1402 présenté par M. Aubert et M. Parigi.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Amendement n° 1281 présenté par M. Abad.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« publics disponibles ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 155 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 268 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala et n° 1029 présenté par M. Bouchet.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :
« Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 232 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
I. – À l’alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 233 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 267 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala et n° 1282 présenté par M. Abad.
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Ces indicateurs publics sont définis par l’établissement mentionné à l’article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionnel. »
Amendement n° 1061 présenté par Mme Lacroute, M. Dive et M. Viala.
I. – A la première phrase de l’alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase du même alinéa les deux phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Amendement n° 582 présenté par Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, Mme Marianne Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer les mots :
« rendus publics ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
« Des accords interprofessionnels ainsi que l’Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics ».
Amendement n° 210 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot :
« indicateur »
les mots :
« indices publics ».
II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou spécialement construits par elle ».
Amendement n° 435 présenté par Mme Amadou, M. Raphan, M. Daniel, Mme Dufeu Schubert, M. Batut et Mme Oppelt.
À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« 1° »,
inséré les mots :
« et au 1° bis ».
Amendement n° 301 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Descoeur.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les deux occurrences des mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« qu’un ou »
les mots :
« que ».
Amendement n° 1667 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« marchés »,
insérer le mot :
« nationaux ».
III. – En conséquence à ladite phrase, après la dernière occurrence du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« nationaux ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« nationaux ».
Amendement n° 2001 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ».
Amendement n° 302 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget et M. Descoeur.
À la première phrase de l’article 15, substituer aux mots :
« sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur »
les mots :
« dans le département où est situé le producteur ».
Amendement n° 706 présenté par M. Besson-Moreau.
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou à l’évolution de ces prix ».
Sous-amendement n° 2697 présenté par M. Moreau.
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Amendement n° 1741 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« , à l’origine ».
Amendements identiques :
Amendements n° 697 présenté par M. Besson-Moreau, n° 708 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay, n° 745 présenté par M. Gaultier, M. Cherpion et M. Viry, n° 854 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 886 présenté par M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss et M. Straumann, n° 907 présenté par Mme Bazin-Malgras et M. Aubert, n° 970 présenté par Mme Anthoine, n° 1048 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet, n° 1133 présenté par M. Nury, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère et M. Woerth, n° 1284 présenté par M. Abad et n° 2558 présenté par M. Molac.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Amendement n° 1674 rectifié présenté par M. Orphelin.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Ces indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut de consensus au sein d’une organisation interprofessionnelle, le médiateur est saisi et travaille avec les organisations interprofessionnelles, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et FranceAgriMer pour valider les indicateurs. »
Amendement n° 303 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Lurton, M. Rolland, M. Le Fur, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Descoeur.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte, n° 314 présenté par M. Bony, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Forissier, n° 787 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Door et M. Vialay, n° 845 présenté par M. Brun, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Ferrara et M. Masson, n° 872 présenté par M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Menuel, M. Quentin et M. Reiss et n° 1285 présenté par M. Abad.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Ces indicateurs sont définis par l’établissement mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime ou par accord interprofessionnel. »
Amendement n° 2212 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 ou, à défaut, par les organisations interprofessionnelles. »
Amendement n° 1657 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être de préférence ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.
« De nouvelles missions doivent être assignées à l’observatoire :
« - l’élaboration des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés ;
« - l’élaboration de recommandations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, à la demande d’une des parties au contrat. »
Amendement n° 2183 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. »
ANALYSE DES SCRUTINS
219e séance
Scrutin public n° 625
sur l’amendement n° 154 de M. Cinieri et les amendements identiques à l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................94
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........47
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Anne Blanc.
Contre : 44
Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Michèle Crouzet, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, M. Romain Grau, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, Mme Célia de Lavergne, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, Mme Laurianne Rossi, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 30
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, M. Marc Le Fur, M. David Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Non-votant(s) : 1
Mme Annie Genevard (présidente de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Bruno Duvergé, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 6
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et Mme Valérie Rabault.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 626
sur l’amendement n° 21 de M. Minot et les amendements identiques à l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................139
Nombre de suffrages exprimés :......136
Majorité absolue :..................69
Pour l’adoption :..........53
Contre :.................83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 78
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Sonia Krimi et M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)..
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 31
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
M. Bruno Duvergé, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 3
M. Louis Aliot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 627
sur l’amendement n° 210 de M. Benoit à l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................133
Nombre de suffrages exprimés :......128
Majorité absolue :..................65
Pour l’adoption :..........52
Contre :.................76
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Barbara Bessot Ballot.
Contre : 73
Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. François André, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
Mme Sonia Krimi et M. Jean-Claude Leclabart.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 31
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Richard Ramos.
Contre : 3
M. Bruno Duvergé, M. Jean-Paul Mattéi et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 3
M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 3
M. Louis Aliot, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 628
sur l’amendement n°697 de M. Besson-Moreau et les amendements identiques à l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................125
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........67
Contre :.................53
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 15
Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Fannette Charvier, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jacques Maire, M. Paul Molac, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Hélène Zannier.
Contre : 53
Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Abstention : 5
M. Grégory Besson-Moreau, M. Christophe Blanchet, M. Olivier Gaillard, M. Denis Masséglia et M. Rémy Rebeyrotte.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 26
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Bruno Duvergé, M. Jean-Paul Mattéi, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 9
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Loïc Prud’hoMme et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 3
Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
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