224e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission - n° 902
Après l’article 8
Amendement n° 63 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson et M. Vialay.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Amendement n° 2411 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 522‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2-2. – Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe de transparence vis-à-vis des associés-coopérateurs est assuré.
« Un décret définit les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 2468 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
- les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d’évolution de ces prix ;
- les délais de paiement ;
- les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
- les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
Sous-amendement n° 2725 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Cette convention est reconnue par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labélisation. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « porté », sont insérés les mots : « par principe » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. »
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Furst, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte, n° 985 présenté par M. Le Fur, n° 1602 présenté par M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Schellenberger, M. Aubert et M. Ferrara et n° 1664 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. ».
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans :
1° D’affecter le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce d’un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires, y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie, revendues en l’état au consommateur ;
2° D’encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires, y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie, et de définir les sanctions administratives permettant d’assurer l’effectivité de ces dispositions.
II (nouveau). – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
Amendement n° 1756 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 86 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte, n° 170 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony et M. de Ganay, n° 259 présenté par M. Rolland, M. Grelier, M. Huyghe, M. Masson et Mme Trastour-Isnart, n° 955 présenté par M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Door, M. Viala et M. Boucard et n° 986 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Brun, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Vialay, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Aubert et M. Ferrara.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Amendement n° 2479 présenté par Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le relèvement du seuil de revente à perte est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l’application du deuxième alinéa de l’article L. 420‑5 du code du commerce ».
Amendements identiques :
Amendements n° 702 présenté par M. Besson-Moreau, n° 713 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Viala, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay, n° 928 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 1084 présenté par M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, Mme Bassire et M. Bouchet, n° 1196 présenté par M. Forissier et M. Straumann et n° 1669 présenté par M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Descoeur, M. Grelier, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. Sermier et M. Gosselin.
À l’alinéa 3, après le mot :
« promotionnelles »,
insérer les mots :
« instantanées ou différées dans le temps, financées par le distributeur ou le fournisseur ».
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Masson et M. Vialay, n° 130 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte, n° 142 présenté par M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Dive, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart et M. Leclerc, n° 321 présenté par M. Bony, Mme Valentin, M. Fasquelle, M. Marleix et M. Forissier, n° 329 présenté par Mme Bonnivard, M. de la Verpillière et M. Lurton et n° 1036 présenté par M. Bouchet.
À l’alinéa 3, après le mot :
« promotionnelles »,
insérer les mots :
« financées par le distributeur ou le fournisseur ».
Amendement n° 1548 rectifié présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay et M. Viala.
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« alimentaires »,
insérer les mots :
« et tous les produits destinés à l’alimentation humaine peu importe leur conditionnement ou leurs caractéristiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 670 présenté par M. Jolivet et n° 956 présenté par M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de Ganay, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Door, M. Pauget, M. Viala, M. Huyghe et M. Boucard.
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« denrées alimentaires »
les mots :
« toutes les denrées et produits destinées à l’alimentation humaine ou animale ».
Amendement n° 2682 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier et M. Leclerc.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie »
les mots :
« destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441‑10 du code de commerce, notamment avec la mise en place de plafonds ne pouvant excéder 34 % de remises sur les produits et 25 % du chiffre d’affaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2659 présenté par M. Bouchet, n° 2660 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay, n° 2661 présenté par Mme Bonnivard, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Saddier, M. Sermier, M. Lurton et M. Fasquelle, n° 2662 présenté par M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Ferrara et M. Masson, n° 2664 présenté par Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Larrivé, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Valentin et M. Viala et n° 2671 présenté par M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont et M. Parigi.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie »
les mots :
« destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441‑10 du code de commerce ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2669 présenté par M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, Mme Bassire, M. Bouchet et M. Viala, n° 2670 présenté par M. Forissier et M. Dive, n° 2674 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Larrivé, Mme Louwagie et Mme Valentin, n° 2676 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 2680 présenté par M. Brun, M. Cattin et M. Cordier, n° 2681 présenté par M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier et M. Marleix et n° 2683 présenté par M. Descoeur, M. Saddier, M. Rolland, M. Pauget et M. Rémi Delatte.
À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »
insérer les mots :
« et celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441‑10 du code de commerce ».
Amendement n° 2476 rectifié présenté par Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ventes de produits alimentaires visées au deuxième alinéa de l’article L. 420‑5 du code du commerce sont concernées par cet encadrement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, M. Saddier, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Rémi Delatte et n° 1416 présenté par M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Bazin et M. Parigi.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximal à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximal de promotion à 25 % des volumes vendus. »
Amendement n° 2412 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les spécificités des filières des produits bruts au sein desquelles un accord interprofessionnel a été adopté entre les opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte. »
Amendement n° 2423 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les spécificités des filières de produits bruts au sein desquelles un accord a été adopté par une organisation interprofessionnelle réunissant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte ».
Amendements identiques :
Amendements n° 729 présenté par M. Saddier, M. Le Fur, M. Rolland, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Lacroute, M. Forissier, M. Viala et M. Brun et n° 1055 présenté par M. .
Compléter ainsi l’alinéa 3 :
« Des modalités spécifiques sont prévues pour les filières des produits bruts pour lesquelles un accord interprofessionnel adopté par une organisation interprofessionnelle composée de membres représentant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution le spécifie. »
Amendement n° 144 présenté par M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Leclerc.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Deux ans après la promulgation de la présente loi, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires évalue, à partir de critères objectifs, l’impact des mesures prises par le Gouvernement en application du présent article. »
Après l’article 9
Amendement n° 2475 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Il est complété par les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l’honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l’administration pour enregistrement et contrôle ».
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite fixée à l’alinéa précédent. Les commerçants sont autorisés à participer aux ventes au déballage de fruits et légumes frais pour une période ne pouvant excéder deux mois par année civile. Ils sont tenus de satisfaire à la déclaration préalable mentionnée à l’alinéa précédent, à laquelle est jointe leur attestation sur l’honneur, qui est également cosignée par le titulaire des droits sur le lieu de vente, lorsque celui-ci est distinct du commerçant. En vue des contrôles par l’administration, le titulaire des droits sur le lieu de vente tient un registre sur lequel figurent notamment l’identité et les coordonnées des commerçants participant ou ayant participé aux ventes au déballage, s’ils sont distincts du premier, ainsi que les dates et durées de ces ventes. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1062 présenté par M. Bouchet, n° 2102 présenté par Mme Toutut-Picard et n° 2527 présenté par M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.
« 2° Après le deuxième aliéna, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :
« a. Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;
« b. Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle font l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »
ANALYSE DES SCRUTINS
224e séance
Scrutin public n° 646
sur le sous-amendement n° 2725 de M. Jumel aprés l’article 8 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................49
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 40
Mme Ramlati Ali, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 1
M. Julien Dive.
Abstention : 9
M. Julien Aubert, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Olivier Falorni.
Scrutin public n° 647
sur l’amendement n° 2468 de M. Potier après l’article 8 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........57
Contre :..................1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 39
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 1
M. Julien Dive
Abstention : 9
M. Julien Aubert, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Olivier Falorni.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Julien Dive a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 648
sur l’amendement de suppression n° 1756 de M. Chassaigne à l’article 9 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......56
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :...........8
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 43
Mme Ramlati Ali, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, M. Éric Girardin, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 1
M. Vincent Descœur.
Abstention : 9
M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Julien Dive, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
M. Philippe Bolo et M. Richard Ramos.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Thierry Benoit et M. Yannick Favennec Becot.
Abstention : 2
M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 1
M. Dominique Potier.
Abstention : 2
Mme Ericka Bareigts et Mme Marie-Noëlle Battistel.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 649
sur l’amendement n° 2479 de Mme Bareigts à l’article 9 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
Mme Ramlati Ali et Mme Véronique Hammerer.
Contre : 38
M. Gabriel Attal, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Sophie Errante, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, M. Éric Girardin, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Matthieu Orphelin, Mme Béatrice Piron, M. Benoît Potterie, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Anne-Laurence Petel et Mme Laurianne Rossi.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 4
M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur et M. Éric Straumann.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Géraldine Bannier et M. Richard Ramos.
Abstention : 2
M. Philippe Bolo et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth et M. Franck Riester.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Loïc Prud’homme et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. André Chassaigne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Véronique Hammerer a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
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