231e séance
équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission – n° 902
Après l'article 11 septdecies
Amendements identiques :
Amendements n° 193 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, M. Straumann et M. Vialay et n° 1263 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont accessibles que par des adultes majeurs. Leur consentement attestant de leur âge doit obligatoirement être donné avant l’accès à ceux-ci.
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux supports relatifs aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »
Amendement n° 1019 présenté par M. Causse, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Piron, M. Marc Delatte, M. Testé, Mme Guerel, M. Portarrieu, M. Ardouin, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Marsaud, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Sylla et M. Perrot.
Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, après le mot : « symboles », sont insérés les mots : « intégrant dans ses critères la qualité des protéines, la qualité et l’équilibre des graisses, notamment la teneur en acide gras trans, ».
Amendement n° 1020 présenté par M. Causse, M. Zulesi, Mme Piron, M. Marc Delatte, M. Testé, Mme Guerel, M. Portarrieu, M. Ardouin, M. Nadot, Mme De Temmerman, Mme Marsaud, M. Chalumeau, Mme Rossi, M. Thiébaut, Mme Sylla et M. Perrot.
Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un indicateur supplémentaire peut y être associé pour préciser le degré de transformation d’un produit en prenant en compte le nombre d’étapes de transformation, la présence d’additifs et d’auxiliaires technologiques. Les modalités d’application de cet indicateur sont définies par décret du ministre chargé de la santé, de la consommation et de l’agroalimentaire, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Amendement n° 2487 présenté par Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant :
Le second alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. »
Amendement n° 2370 présenté par M. Borowczyk.
Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant :
La quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels fixée à 2 % au maximum.
Amendement n° 2030 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant :
À compter du 1er janvier 2019, les organisateurs des grands événements sportifs ne peuvent être sponsorisés par des marques alimentaires dont les produits sont néfastes pour la santé.
Amendement n° 2495 présenté par M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score.
Amendements identiques :
Amendements n° 1609 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Chalumeau, M. Vignal, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Raphan, M. Thiébaut, Mme Sylla, M. Sommer, M. Bois et Mme Michel et n° 2366 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.
Article 11 octodecies (nouveau)
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».
Amendement n° 2357 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l’alimentation responsable ».
Amendement n° 1846 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du don »
les mots :
« de la lutte contre la précarité ».
Article 11 novodecies (nouveau)
L’intitulé du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Qualité de l’alimentation : politiques publiques, nutrition, sécurité sanitaire ».
Amendement n° 2152 présenté par M. Moreau.
Supprimer cet article.
Au premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
Amendement n° 1153 présenté par M. Moreau.
Après le mot :
« associations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 11 vicies
Amendement n° 396 présenté par M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab.
Après l'article 11 vicies, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est composé à parts égales de cinq collèges représentant l’État, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. »
Amendement n° 2274 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 11 vicies, insérer l'article suivant :
L’article L. 201‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture. »
Amendement n° 2037 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article 11 vicies, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l'article L. 811‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le Conseil d’administration est présidé par le chef de l’établissement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 516 rectifié présenté par M. El Guerrab et M. Pancher et n° 2314 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11 vicies, insérer l'article suivant :
L’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des conseils d’administration des instituts techniques agricoles, des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d’une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
« La répartition des voix entre ces organisations syndicales doit être égale ou proportionnelle à la répartition des suffrages exprimés lors des élections aux chambres d’agriculture par le collège des chefs d’exploitation et assimilés. Cette répartition est revue au plus tard un an après chaque élection aux chambres d’agriculture. Ces organisations syndicales peuvent participer directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations.
« Le présent article n’est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s’exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. »
Amendement n° 2493 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 11 vicies, insérer l'article suivant :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions possibles de mise en place d’une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire afin de constituer une police unifiée de l’alimentation.
Amendement n° 2506 présenté par Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 11 vicies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune 2021‑2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées à l’introduction de mécanismes « contracyclique » de manière à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles.
Il présente une distribution de la totalité des aides versées au titre de la politique agricole commune, par niveaux de revenus des exploitations.
Amendement n° 2503 présenté par Mme Rabault, M. Potier, M. Garot, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 11 vicies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2018 un rapport présentant département par département une simulation de l’évolution des aides totales de la politique agricole commune, année par année, de 2021 à 2027, sur la base des hypothèses annoncées par la Commission européenne pour le budget 2021‑2027.
Amendement n° 2747 présenté par M. Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 11 vicies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant département par département un récapitulatif des aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017.
À l’article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et agroalimentaire ».
Article 11 duovicies (nouveau)
Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter sa création.
Après l'article 11 duovicies
Amendement n° 2376 présenté par M. Simian, M. Sempastous, M. Perea, Mme Degois, Mme Verdier-Jouclas, M. Perrot, M. Bois, M. Chalumeau, Mme Piron, Mme Marsaud, Mme Michel, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, M. Boudié, Mme Brulebois, M. Gouttefarde, M. Ardouin, M. Delpon, Mme Mirallès, M. Cellier, Mme Mauborgne et Mme Hammerer.
Après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant :
I. – L’article 1450 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux exploitants viticoles n’utilisant pas des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement susceptibles de faire l’objet de certifications définies à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 2313 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant :
Le 1° du II de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 1° La présence dans leur conseil d’administration, de quatre collèges disposant d’un nombre de voies égales représentant :
« a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que les chambres d’agriculture ;
« b) Les collectivités territoriales ;
« c) Les autres partenaires dont l’État et les actionnaires
« d) Les associations de protection de l’environnement représentatives au titre de l’article L. 141‑3 du code de l’environnement. ».
Amendement n° 2312 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant :
Aux premier, quatrième et neuvième alinéas de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, après chaque occurrence du mot « agriculture », sont insérés les mots : « et de l’alimentation ».
Amendement n° 2033 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’un de ces collèges est réservé aux organisations représentant les consommateurs, les collectivités territoriales et les associations de protection de la nature et de l’environnement. »
Amendement n° 2316 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Taurine, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin.
Après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’évaluation de la politique d’orientation des productions et d’organisation des marchés.
« Il est composé de quatre collèges disposant d’un nombre de voies égal représentant :
« - L’État et notamment l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1
« - Les collectivités territoriales ;
« - Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que les chambres d’agriculture ;
« - Les associations de protection de l’environnement agrées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement et les associations de consommateurs. »
Amendement n° 2265 présenté par Mme Petel, Mme Degois et Mme Vignon.
Après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « consommateurs » sont insérés les mots : « , des organisations de protection animale ».
Amendement n° 2315 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant :
L’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de l’agriculture biologique disposent a minima d’un siège au conseil d’administration de l’interprofession dont ils sont membres. »
Amendement n° 2310 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant :
Après le 4° de l’article L. 814‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Cinq représentants des organisations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs ».
Amendement n° 2372 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 11 duovicies, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’intérêt de la création d’un fonds d’indemnisation pour les agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique et dont les parcelles ont été contaminées.
I. – L’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Lutte contre la précarité alimentaire
« Art. L. 266‑1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante et de façon digne et durable aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
« La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l’alimentation, à la nutrition et à la santé.
« Elle participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement et se fonde sur la coopération entre l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations et les personnes concernées.
« L’aide alimentaire est une composante de la lutte contre la précarité alimentaire.
« Art. L. 266‑1. – L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d’un accompagnement.
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
« Ces conditions doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l’aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire métropolitain et d’outre‑mer et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d’assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d’hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.
« Sont également déterminées par décret en Conseil d’État les modalités de collecte et de transmission à l’autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s’effectuent dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
III. – Aux II et III de l’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement, les mots : « association caritative habilitée en application de l’article L. 230‑6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « association habilitée en application de l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Amendement n° 942 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Saddier, Mme Valentin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Pauget et M. Viala.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 266-1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire, dont l’aide alimentaire est la composante essentielle, a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante. Elle vise à apporter une réponse à l’urgence et permet de combattre la pauvreté dans la mesure où elle constitue une porte d’entrée vers l’inclusion sociale des personnes accueillies. Elle reconnaît les personnes dans leur dignité et contribue à faciliter leur réinsertion. »
Amendement n° 1784 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante et de façon digne et durable »
les mots :
« vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L’aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, en y associant les personnes concernées. »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale. »
Amendement n° 945 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Saddier, Mme Valentin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard et M. Pauget.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement bénévole, qu’il faut encourager et soutenir, est au cœur de la lutte contre la précarité alimentaire. »
Amendement n° 2360 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 11 insérer l’alinéa suivant :
« Les denrées alimentaires qu’elles distribuent incluent une part significative de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces en conversion au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ou provenant d’approvisionnement en circuits courts. »
Après l'article 12
Amendement n° 2086 rectifié présenté par Mme Toutut-Picard, M. Fugit, M. Kerlogot et Mme Le Feur.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commerces de détail prennent en charge les déchets générés par les denrées alimentaires qu’ils ont données aux associations mentionnées au III de l’article L. 541‑15‑5 et qui n’ont pas été distribuées. »
Amendement n° 2453 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place proposent à leurs clients des contenants permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Amendement n° 1797 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Abba, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Zulesi, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Yolaine de Courson, M. Colas-Roy, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme Panonacle, M. Perea, M. Pichereau, M. Orphelin, M. Arend, Mme De Temmerman, M. Haury, Mme Josso, Mme Meynier-Millefert, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Pompili, M. Perrot, Mme Kerbarh, M. Fugit, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Dombreval et Mme Riotton.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place. »
Amendement n° 1971 rectifié présenté par Mme Abba et M. Orphelin.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place peuvent mettre gratuitement à la disposition de leurs clients, qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.
« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne. »
II. – À compter du 1er juillet 2021, au premier alinéa de l’article L. 541‑15‑7 du code de l’environnement, les mots : « peuvent mettre » sont remplacés par le mot : « mettent ».
Amendement n° 280 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Au quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement, après le mot « locales », sont insérés les mots : « les activités de restauration et les commerces alimentaires ».
Amendement n° 2419 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la précarité alimentaire ».
Amendement n° 2492 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
À l’alinéa 2 de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou de leur groupement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1793 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, Mme Victory, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe et n° 2462 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
L’article L. 631‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De contribuer à la réduction des pertes et gaspillages alimentaires. »
Amendement n° 295 présenté par M. Grelier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Louwagie et M. Sermier.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Les communes référencent, centralisent et portent à la connaissance de leurs habitants les producteurs exploitant une activité agricole sur leur domaine qui mettent en œuvre des opérations de glanage.
Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession dans des conditions prévues par décret. »
Amendement n° 72 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Saddier, M. Dassault, M. Rolland, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective » ».
Amendement n° 1158 présenté par M. Moreau.
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans des conditions prévues par décret, »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mêmes mots :
« dans des conditions prévues par décret ».
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires ».
Amendement n° 2491 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « D’ici 2026, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent les modalités de mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux sur l’ensemble du territoire national. » ».
Avant le dernier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – la lutte contre la précarité alimentaire. »
Article 12 quinquies (nouveau)
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.
Amendement n° 2250 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l'année :
« 2020 »
l'année :
« 2022 ».
Respect du bien‑être animal
(Division et intitulé nouveaux)
I. – Le premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et par le code rural et de la pêche maritime ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
3° Après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».
Amendement n° 60 présenté par M. Taugourdeau.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 30 présenté par M. Minot, n° 174 rectifié présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Lacroute, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay et M. Hetzel, n° 364 présenté par M. Benoit, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Sage, M. Vercamer et M. Villiers et n° 1040 présenté par M. Bouchet.
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Corneloup et M. Pauget, n° 930 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers, n° 1072 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet, n° 1610 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Crouzet, M. Blanchet, M. Grau, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, M. Potterie, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Rebeyrotte, M. Paluszkiewicz, M. Folliot, M. Simian, M. Vignal, M. Perrot, Mme Lardet, Mme Peyrol, Mme Piron, M. Raphan, M. Bois, Mme Michel et Mme Cariou et n° 1680 présenté par M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Minot et M. Savignat.
Supprimer l'alinéa 1.
Amendement n° 1554 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;
« 2° À la fin les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés. »
Amendement n° 1581 présenté par M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Bony, M. Leclerc et M. de Ganay.
Après l’alinéa 1 insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes droits sont reconnus aux associations visées au premier alinéa pour les délits et contraventions de maltraitance animale prévus par le code rural et de la pêche maritime, lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d’élevage, de parcage, de transport et d’abattage des animaux ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 903 présenté par M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss et M. Straumann, n° 931 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers et n° 1071 présenté par M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet et M. Bouchet.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 92 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 91 présenté par M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier et M. Rémi Delatte.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 1571 présenté par M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Fiévet, Mme Guerel, Mme Rossi, Mme Sylla et M. Trompille.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , des établissements des catégories A ou B en application de l’article R. 413‑24 du code de l’environnement ».
Après l'article 13
Amendement n° 2018 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif et la caudectomie des porcelets sont interdites. »
Amendement n° 254 présenté par M. Falorni.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite ».
Amendement n° 2347 présenté par Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à partir de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. »
ANALYSE DES SCRUTINS
231e séance
Scrutin public n° 688
Sur l'amendement n°2018 de Mme Taurine après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......70
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................60
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Typhanie Degois
Contre : 48
M. Patrice Anato, M. François André, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Grégory Besson-Moreau, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Pierre Person, Mme Barbara Pompili, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna, Mme Corinne Vignon et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 4
M. Anthony Cellier, M. Dominique Da Silva, M. Guillaume Kasbarian et Mme Laëtitia Romeiro Dias
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Éric Diard
Contre : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vincent Descœur et M. Gilles Lurton
Abstention : 2
M. Maxime Minot et M. Jean-Charles Taugourdeau
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Richard Ramos
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette et M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Contre : 2
M. Thierry Benoit et M. Franck Riester
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 1
M. Guillaume Garot
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud'homme et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et M. Olivier Falorni
Scrutin public n° 689
Sur l'amendement n° 2347 de Mme Limon après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......72
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........72
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 52
M. Patrice Anato, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, M. Anthony Cellier, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Liliana Tanguy, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Daniel Fasquelle et M. Gilles Lurton
Abstention : 3
M. Éric Diard, M. Maxime Minot et M. Jean-Charles Taugourdeau
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Lise Magnier
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. Guillaume Garot
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Bastien Lachaud, M. Loïc Prud'homme et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho
Abstention : 1
M. Olivier Falorni
20/20