234e séance

 

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

 

Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
et alimentaire et une alimentation saine et durable

Texte adopté par la commission - n° 902

Après l’article 14 quater

Amendement n° 1131 présenté par Mme Batho.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à 100 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 contenant des substances actives reconnues ou suspectées d’être cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateur endocrinien est interdite à une distance inférieure à 100 mètres des constructions à usage d’habitation et de leur limite de propriété. »

3° Au quatrième alinéa, substituer au mot : « au », sont insérés les mots « aux 1° et 2° du ».

Amendement n° 2006 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 1 à 3, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548 CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 , ou des perturbateurs endocriniens, au sens de la définition donnée par la Commission Européenne, ou des neurotoxiques est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public. »

Amendement n° 1132 présenté par Mme Batho.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° L’épandage et le traitement par des produits mentionnés au même article L. 253‑1 sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° du présent article, fréquenté occasionnellement par un groupe d’enfants ou d’élèves de l’enseignement scolaire ou supérieur dans le cadre d’activités pédagogiques, physiques ou sportives. L’autorité administrative détermine le périmètre et la durée, avant et pendant l’évènement, de la zone non traitée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1433 présenté par Mme Batho et n° 2463 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

I. – Après le mot : « code », la fin du VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

II.– Après le Chapitre III du Titre V du Livre II du même code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis : Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Section 1 : Taxe additionnelle sur les produits phytopharmaceutiques

« Art. L. 253-19. : Il est perçu une taxe additionnelle sur la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et de l’article L. 253-1, d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle, prévue à l’article L. 253-8-2.

« La taxe additionnelle est perçue dans les conditions prévues aux II, III, V, et VII de l’article L. 253-8-2.

« Le taux de la taxe additionnelle est fixé à 0,2 % du chiffre d’affaires mentionné au III de l’article L. 253-8-2. Le cas échéant, le montant de la taxe est arrondi à l’euro inférieur. Le seuil minimal de recouvrement est de 100 €.

« Le produit de la taxe additionnelle est affecté au fonds prévu à l’article L. 253-21 pour financer la mise en place du dispositif de réparation des préjudices en lien direct avec l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

« Le recouvrement de la taxe est assuré par ce fonds selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

Section 2 : Réparation des divers préjudices

« Art. L. 253-20 : Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :

« 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ;

« 3° Les enfants atteints d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition de l’un de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture établit la liste des pathologies mentionnées aux 2° et 3° du présent article. »

Section 3 : Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

« Art. L.253-21 : Il est créé un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé. Il groupe toutes les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles.

« Ce fonds a pour mission de réparer les préjudices définis à l’article L. 253-20. Il est représenté à l’égard des tiers par son directeur. »

« Art. L. 253-22 : Le demandeur justifie de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et de l’atteinte à l’état de santé de la victime.

« Il informe le fonds des autres procédures relatives à l’indemnisation des préjudices définis au I du présent article éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, il en informe le juge de la saisine du fonds.

« Si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle et en l’absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l’organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité. Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu à l’article L. 253-23 jusqu’à ce que l’organisme concerné communique au fonds les décisions prises. En tout état de cause, l’organisme saisi dispose pour prendre sa décision d’un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire. Faute de décision prise par l’organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois.

« Le fonds examine si les conditions d’indemnisation sont réunies. Il recherche les circonstances de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et ses conséquences sur l’état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toutes investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.

« Au sein du fonds, une commission médicale indépendante se prononce sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et la survenue de la pathologie. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture.

« Vaut justification de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par ces produits au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité.

« Vaut également justification du lien entre l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et le décès la décision de prise en charge de ce décès au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par des produits phytopharmaceutiques en application de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité.

« Dans les cas valant justification de l’exposition aux produits phytopharmaceutiques mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite. Il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision.

« Le fonds peut demander à tout service de l’État, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l’exécution de leurs obligations éventuelles.

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande faite au fonds d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.

« Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical et du secret industriel et commercial. »

« Art. L. 253-23 : Dans les neuf mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation. Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. À défaut de consolidation de l’état de la victime, l’offre présentée par le fonds a un caractère provisionnel.

« Le fonds présente une offre dans les mêmes conditions en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime.

« L’offre définitive est faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le fonds a été informé de cette consolidation.

« Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par le fonds de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif.

« L’acceptation de l’offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l’action en justice prévue à l’article L. 253-24 vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques. »

« Art. L.253-24 : Le demandeur ne dispose du droit d’action en justice contre le fonds d’indemnisation que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l’article L. 253-23 ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.

« Cette action est intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur. »

« Art. L. 253-25 : Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

« Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d’appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.

« Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive.

« La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’occasion de l’action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime en application de la législation de sécurité sociale. L’indemnisation à la charge du fonds est révisée en conséquence. »

« Art. L. 253-26 : Le fonds est financé par : 1° L’affectation de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 253-19 ; 2° Les sommes perçues en application de l’article L. 253-25 ; 3° Les produits divers, dons et legs. »

« Art. L. 253-27 : Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de dix ans.

« Pour les victimes, le délai de prescription commence à courir à compter de :

« – pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques ;

« – pour l’aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition aux produits phytopharmaceutiques. »

« Art. L. 253-27 : L’activité du fonds fait l’objet d’un rapport annuel remis au Gouvernement et au Parlement avant le 30 avril.

« Les modalités d’application du présent chapitre III bis sont fixées par décret en Conseil d’État. »

« Le délai fixé au premier alinéa de l’article L. 253-23 est porté à douze mois pendant l’année qui suit la publication du décret mentionné au précédent alinéa. »

Amendement n° 1459 présenté par Mme Batho.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑3 .– Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, et enregistrées dans le registre prévu à l’article L. 257‑3, sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

Amendement n° 1460 présenté par Mme Batho.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

À l’article L. 257‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « tiennent le registre » sont remplacés par les mots : « renseignent le registre numérique  ».

Amendement n° 2097 présenté par Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, Mme Pompili, M. Fugit, M. Gouttefarde, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot et Mme Le Feur.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par  le mot : « bénéficient ».

Amendement n° 1142 présenté par Mme Batho.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Le dixième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, est complété par la phrase suivante :

« Elle prend en considération, dans le cadre de l’évaluation des risques, « l’effet cocktail », considéré comme les risques liés aux effets additifs, synergiques, potentialisateurs ou antagonistes de la combinaison de ces produits au regard des principaux mélanges auxquels la population est exposée. »

Amendement n° 2169 présenté par Mme Panonacle.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement définit par arrêté, dès promulgation de la présente loi, des limites maximales de résidus visant à prendre en compte la problématique des effets cocktails.

Amendement n° 2290 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les dispositions à prendre relatives à la question des limites maximales en résidus qui tiennent compte de la problématique des effets cocktails.

Amendement n° 2121 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans l’exercice de ces missions, ainsi que celles citées au précédent alinéa pour des produits destinés à l’agriculture pratiquée dans les territoires d’outre-mer, elle met en place des protocoles spécifiques prenant en compte les contraintes particulières liées au climat tropical. »

Amendement n° 2499 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Le troisième alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « et bénéficient de supports informatifs à destination de l’ensemble des citoyens. »

Amendement n° 2449 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, les mots : « ministre chargé de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».

Amendements identiques :

Amendements n° 967 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et n° 1438 présenté par Mme Batho.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé ».

Amendement n° 503 présenté par M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Vercamer, M. Lagarde, Mme Sage, Mme Auconie et M. Meyer Habib.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Afin de pouvoir identifier d’éventuels lots de fruits et légumes pouvant contenir des pesticides interdits ou dangereux, il est mis en place une traçabilité complète du producteur au consommateur sur la filière végétale.

Amendement n° 966 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les modalités de réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes d’une pathologie causée par une exposition directe aux produits phytopharmaceutiques, et les descendants de victimes, eux-mêmes victimes de la transmission transgénérationnelle des effets d’une telle exposition.

Amendement n° 1432 présenté par Mme Batho.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la faisabilité et l’opportunité de la mise en place d’un mécanisme d’assurance-risque, comme alternative socio-économique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Amendement n° 1618 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, M. Besson-Moreau, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gaillard, M. Gouffier-Cha, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, M. Julien-Laferriere, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, Mme Magne, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Perrot, Mme Pompili, M. Rebeyrotte, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics à mobiliser pour permettre un accompagnement de 30 000 exploitations agricoles dans la transition vers des systèmes économes en produits phytosanitaires avant la fin de l’année 2020.

Amendement n° 2461 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l’article 14 quater, insérer l’article suivant :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires.

Article 14 quinquies (nouveau)

L’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « l’environnement », sont insérés les mots : « , les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoit des mesures tendant au développement des produits de » sont remplacés par les mots : « s’accompagne d’une stratégie nationale de déploiement du » ;

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle. » ;

4° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « , des organismes de recherche compétents ».

Amendement n° 2531 présenté par M. Berta, M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants :

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l’avancée de la recherche, comprenant a minima :

« 1° les produits de biocontrôle,

« 2° les techniques d’agriculture de précision,

« 3° la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. 

« Les produits de biocontrôle visés au 1° sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent en particulier :

« 1° Les macro-organismes ;

« 2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 2532 présenté par M. Bolo, M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La deuxième phrase est complétée par les mots :

« , appuyées par une évaluation du poids économique des entreprises productrices de substituts aux produits phytopharmaceutiques de synthèse. ».

Amendement n° 1183 présenté par M. Moreau.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des produits de ».

II – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :

« mots »,

rédiger ainsi la fin du même alinéa :

« : « met en œuvre une stratégie nationale de déploiement » ; ».

Amendement n° 2533 présenté par M. Bolo, M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des produits à usage biostimulant ».

Amendement n° 2496 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« notamment pour leur emploi en agriculture biologique et leur reconnaissance comme solution de certification d’économie de produits phytopharmaceutiques. ».

Amendement n° 2498 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il conduit des expérimentations comme celle de distinguer les phases d’homologation garantissant l’absence de toxicité et celle concernant l’effectivité du produit sur le plan commercial. »

Amendement n° 2497 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il permet l’accompagnement des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises pour la constitution de dossiers d’autorisation de mise sur le marché. »

Article 14 sexies (nouveau)

Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximale de trois ans, sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.

Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.

Amendements identiques :

Amendements n° 1437 présenté par Mme Batho, n° 2000 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin et n° 2489 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1841 présenté par M. Fugit, Mme Josso, M. Arend, Mme Tuffnell, Mme Pascale Boyer, Mme Marsaud, M. Orphelin, M. Cesarini, M. Perrot, Mme De Temmerman, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Toutut-Picard, M. Rudigoz, M. Zulesi, M. Portarrieu, M. Chalumeau, Mme Sylla, M. Fiévet, Mme Pompili, Mme Piron, Mme Brocard, Mme Leguille-Balloy, M. Julien-Laferriere, Mme Le Feur, Mme Dubré-Chirat et M. François-Michel Lambert.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« phytopharmaceutiques »

les mots :

« autorisés en agriculture biologique ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« phytopharmaceutiques »,

procéder à la même substitution.

Sous-amendement n° 2749 présenté par M. Moreau.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime ».

Amendement n° 1184 présenté par M. Moreau.

À l’alinéa 1, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« à compter de la publication de la présente loi ».

Amendement n° 426 présenté par M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« plantées en vigne et ».

Amendement n° 2720 présenté par M. Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« drones »,

insérer les mots :

« pour limiter les risques d’accidents du travail et ».

Après l’article 14 sexies

Amendement n° 2173 présenté par M. Bothorel, Mme Tiegna et Mme De Temmerman.

Après l’article 14 sexies, insérer l’article suivant :

I. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur procède à sa déclaration d’activités. Il n’est pas tenu d’adresser un manuel d’activités particulières ou de procéder à des déclarations de vols auprès des autorités territorialement compétentes. Sous réserve des dérogations spécifiques aux situations de vol dans les zones non peuplées, le producteur remplit les obligations de formation prévues par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.

II. – Les aéronefs télépilotés utilisés ont une masse maximale de 2 kilogrammes et disposent d’une attestation de conception.

III. – Sous réserve des conditions définies au I et au II du présent article, le producteur agricole peut utiliser un aéronef télépiloté, en dérogeant aux conditions fixées par le code de l’aviation civile et le code des transports.

Amendement n° 2178 présenté par M. Bothorel, Mme Tiegna et Mme De Temmerman.

Après l’article 14 sexies, insérer l’article suivant :

I. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur procède à sa déclaration d’activités. Il n’est pas tenu d’adresser un manuel d’activités particulières ou de procéder à des déclarations de vols auprès des autorités territorialement compétentes. Sous réserve des dérogations spécifiques aux situations de vol dans les zones non peuplées, le producteur remplit les obligations de formation prévues par la loi du n° 2016‑1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.

II. – Les aéronefs télépilotés utilisés ont une masse maximale de 500 grammes et disposent d’une attestation de conception.

III. – Sous réserve des conditions définies au I. et au II. du présent article, le producteur agricole peut utiliser un aéronef télépiloté, en dérogeant aux conditions fixées par le code de l’aviation civile et le code des transports.

Amendement n° 440 présenté par M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-HenriDumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay et M. Abad.

Après l’article 14 sexies, insérer l’article suivant :

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l’expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures expérimentales portent notamment sur l’autorisation de l’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef télépiloté dans certains territoires, dérogeant aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.

II. – Cette expérimentation peut être menée pour une période maximale de cinq ans et faire l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Amendement n° 826 présenté par M. Daniel, M. Clément, M. Le Bohec, M. Besson-Moreau, Mme Cattelot, M. Paluszkiewicz, Mme Khattabi, Mme Mauborgne, M. Martin, Mme Wonner, Mme Guerel, M. Nadot, Mme Krimi, Mme Lecocq, M. Damaisin et Mme Beaudouin-Hubiere.

Après l’article 14 sexies, insérer l’article suivant :

À titre expérimental, dans les zones définies par les directions départementales des territoires, l’utilisation d’aéronefs télépilotés peut être envisagée dans les zones difficilement accessibles pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques.

L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 299 présenté par M. Grelier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Louwagie et M. Sermier et n° 1043 présenté par M. Bouchet.

Après l’article 14 sexies, insérer l’article suivant :

I. – Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, qui font l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visent à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.

Les conditions et modalités de ces expérimentations sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.

Article 14 septies (nouveau)

Aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « néonicotinoïdes », sont insérés les mots : « ou ayant des modes d’action identiques, à l’exception des produits de biocontrôle définis à l’article L. 253‑6, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 418 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, M. Vialay et M. Le Fur, n° 728 présenté par M. Jean-PierreVigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Dive, M. Pierre-HenriDumont, M. Larrivé, M. Lorion et Mme Valentin, n° 1078 présenté par M. Fasquelle, M. Reiss, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet et M. Viala, n° 1112 présenté par Mme Magnier, M. GuyBricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. PhilippeVigier et M. Zumkeller et n° 1530 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Lagarde et M. Leroy.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2247 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa » ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

« 3° Au troisième alinéa, les mots : « phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considéré ».

Sous-amendement n° 2721 présenté par Mme Batho.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Sous-amendement n° 2727 rectifié présenté par M. Moreau.

Après la première occurrence du mot :

« alinéa »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés ». »

Après l’article 14 septies

Amendement n° 2009 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :

I. – Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 1° ainsi rédigée :

« Section 1° : Produits phytosanitaires interdits

« Art. L. 253‑2. – Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes :

« Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop‐P‐tefuryl, Fipronil, Ziram, Dimethoate, Ethoprophos, Diflufenican(il), Diquat, Metam‐sodium Metsulfuron, méthyle, Sulcotrione, Glyphosate, 2,4‐MCPA, Bentazone Bromoxynil (octanoate) Chlorothalonil, Chlorprophane, Dimethenamid‐P, Chlorpyriphos methyl, Folpet, Hydrazine maléïque, Mancozèbe38, Propyzamide, Prosulfocarbe, S‐Metolachlore. »

II. – Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant les substances actives jugées préoccupantes, listées dans le rapport n° 2017‑124 R de l’Inspection générale des affaires sociales, sont retirées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 1997 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Amendement n° 1995 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour l’application du II, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes correspondent à l’ensemble des substances à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même ».

Amendement n° 2140 présenté par Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, Mme Frédérique Dumas, M. Fugit, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Martin, Mme Michel, M. Morenas, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Piron, M. Questel, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, M. Sorre, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon et M. Zulesi.

Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les substances actives de la famille des néonicotinoïdes, mentionnées au premier alinéa du présent II, sont définies comme les substances ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »

Amendements identiques :

Amendements n° 946 présenté par M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Valentin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Pauget et M. Viala et n° 2053 présenté par M. Alauzet, M. Besson-Moreau, M. Testé, M. Pellois, M. Chalumeau, Mme Guerel, M. Clément, Mme Charvier, M. François-Michel Lambert, M. Martin, M. Marc Delatte, M. Molac, M. Chassaing, Mme Toutut-Picard, M. Thiébaut et Mme Valetta Ardisson.

Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :

Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« On entend par néonicotinoïde toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »

Amendement n° 1462 présenté par Mme Batho.

Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite à compter de la promulgation de la présente loi ». 

Amendement n° 1238 présenté par Mme Batho.

Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :

« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III et un IV ainsi rédigés :

« III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er juillet 2021.

« IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :

« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop-p- tefuryl ;

« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenican(il), diquat, metam-sodium, mesulfuron méthyle, sulcotrione ;

« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s‑metalochlore.

« 4° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives de la classe des fongicides des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase. »

Amendements identiques :

Amendements n° 964 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, n° 1141 présenté par Mme Batho et n° 2054 présenté par M. Alauzet, M. Testé, Mme Guerel, M. Chalumeau, M. Pellois, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Charvier, Mme Rossi, M. Chassaing, Mme Toutut-Picard et Mme Valetta Ardisson.

Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. »

Amendement n° 1570 présenté par M. Orphelin, Mme Le Feur, Mme Pompili, Mme Abba, M. Alauzet, Mme Ali, M. Attal, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hérin, Mme Josso, M. Kerlogot, Mme Krimi, M. Julien-Laferriere, M. François-Michel Lambert, Mme Magne, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Morenas, M. Nadot, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi.

Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate » est interdite à compter du 1er mai 2021.

« Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1er mai 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.

« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.

« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique. »

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n° 911).

DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2018, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence.

Cette proposition de résolution, n° 988, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du lundi 28 mai 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA [COM(2018) 298 final]

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques [COM(2018) 334 final]

ANALYSE DES SCRUTINS

234e séance

Scrutin public n° 702

sur l’amendement n° 2006 de M. Ruffin à l’article 14 quater du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......59

Majorité absolue :..................30

Pour l’adoption :...........2

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 40

M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, Mme Jennifer De Temmerman, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Anissa Khedher, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Sophie Panonacle, M. Benoît Potterie, M. Pacôme Rupin, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 6

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Dino Cinieri, Mme Virginie Duby-Muller, M. Guillaume Larrivé et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Bruno Duvergé, Mme Patricia Gallerneau, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, Mme Laure de La Raudière et M. Bertrand Pancher.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 2

M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Contre : 2

M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 703

sur l’amendement n° 1433 de Mme Batho et l’amendement identique à l’article 14 quater du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........24

Contre :.................54

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 7

M. Christophe Arend, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Fannette Charvier, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandrine Mörch, M. Matthieu Orphelin et Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Contre : 41

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Jean-Michel Jacques, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Benoît Potterie, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 6

M. Stéphane Buchou, Mme Annie Chapelier, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Jean-Claude Leclabart et Mme Sophie Panonacle.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 4

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri et M. Julien Dive.

Contre : 8

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Abstention : 1

M. Julien Aubert.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 2

Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos.

Contre : 3

M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Patricia Gallerneau.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Paul Christophe.

Contre : 2

M. Charles de Courson et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Abstention : 4

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Antoine Herth et Mme Laure de La Raudière.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin et M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Delphine Batho et Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 1

M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 704

sur l’amendement n° 2121 de M. Serville à l’article 14 quater du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......76

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................70

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 46

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Annie Chapelier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau, Mme Sophie Mette, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 5

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Christian Hutin, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (20)

Abstention : 1

M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 705

sur l’amendement n° 2449 de M. Garot à l’article 14 quater du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................97

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 59

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Matthieu Orphelin, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Sarah El Haïry, Mme Patricia Gallerneau, Mme Sophie Mette, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 8

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière et Mme Lise Magnier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (20)

Contre : 2

Mme Delphine Batho et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 706

Scrutin public sur l’amendement n° 967 de la commission du développement durable à l’article 14 quater du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................92

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 5

M. Julien Borowczyk, Mme Fannette Charvier, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Barbara Pompili et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 48

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Annie Chapelier, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 2

M. Jean-Luc Fugit et Mme Sandrine Le Feur.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Virginie Duby-Muller, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Sarah El Haïry, Mme Patricia Gallerneau, Mme Sophie Mette, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 7

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière et Mme Lise Magnier.

Abstention : 1

M. Paul Christophe.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (20)

Contre : 1

M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Delphine Batho a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

Mme Michèle Crouzet et M. Gaël Le Bohec ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 707

sur l’amendement n° 1437 de Mme Batho et les amendements identiques à l’article 14 sexies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......93

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :...........7

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 58

M. Christophe Arend, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Hervé Pellois, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 16

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau et M. Richard Ramos.

Abstention : 1

Mme Géraldine Bannier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 7

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Guillaume Garot, M. Christian Hutin et M. Joaquim Pueyo.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Abstention : 2

M. Sébastien Chenu et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 708

sur l’amendement n° 418 de M. Cinieri et les amendements identiques à l’article 14 septies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................93

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 56

M. Christophe Arend, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Matthieu Orphelin, M. Hervé Pellois, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 2

M. Xavier Batut et M. Jean-Claude Leclabart.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Abstention : 3

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet et M. Vincent Descœur.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 6

Mme Sophie Auconie, M. Charles de Courson, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Thierry Benoit.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 2

M. Guillaume Garot et M. Christian Hutin.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Contre : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 709

sur l’amendement n° 2009 de Mme Taurine après l’article 14 septies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................79

Nombre de suffrages exprimés :.......77

Majorité absolue :..................39

Pour l’adoption :...........2

Contre :.................75

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 50

M. Christophe Arend, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Jean François Mbaye.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

Mme Sarah El Haïry, Mme Sophie Mette, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 6

Mme Sophie Auconie, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 1

M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 710

sur l’amendement n° 1997 de M. Ruffin après l’article 14 septies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................78

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :...........4

Contre :.................74

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 50

M. Christophe Arend, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

Mme Sarah El Haïry, Mme Sophie Mette, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 6

Mme Sophie Auconie, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 711

sur l’amendement n° 1995 de M. Prud’homme après l’article 14 septies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................81

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................68

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 5

M. Christophe Arend, Mme Fannette Charvier, Mme Véronique Hammerer, M. Matthieu Orphelin et Mme Barbara Pompili.

Contre : 46

M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Jennifer De Temmerman.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

M. Xavier Breton.

Contre : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Abstention : 1

M. Jean-Yves Bony.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Richard Ramos.

Contre : 3

Mme Sarah El Haïry, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 7

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 712

sur l’amendement n° 964 de la commission du développement durable et les amendements identiques après l’article 14 septies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................84

Nombre de suffrages exprimés :.......78

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 6

Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Marion Lenne, M. Matthieu Orphelin, Mme Barbara Pompili et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 42

M. Florian Bachelier, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.

Abstention : 4

M. Christophe Arend, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sereine Mauborgne et Mme Nicole Trisse.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Richard Ramos

Contre : 4

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Géraldine Bannier

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 7

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Abstention : 1

M. Guillaume Garot.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.

Scrutin public n° 713

sur l’amendement n° 1570 de M. Orphelin après l’article 14 septies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Nombre de votants :.................85

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................63

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 16

M. Christophe Arend, Mme Fannette Charvier, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Luc Fugit, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, Mme Sandrine Mörch, M. Matthieu Orphelin, Mme Barbara Pompili, Mme Nathalie Sarles, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.

Contre : 36

M. Florian Bachelier, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Olivier Gaillard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Guillaume Kasbarian, Mme Anne-Christine Lang, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 1

M. Michel Delpon.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dino Cinieri, M. Vincent Descœur, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Daniel Fasquelle, M. Christian Jacob, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et M. Arnaud Viala.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Richard Ramos.

Contre : 4

Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.

Abstention : 1

Mme Géraldine Bannier.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 7

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

M. Guillaume Garot.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Delphine Batho.