235e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Texte adopté par la commission - n° 902
Après l’article 14 septies
Amendement n° 1138 présenté par Mme Batho.
Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du Règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :
« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop–P–tefuryl ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenicanil, diquat, métham sodium, Metsulfuron méthyle, sulcotrione ;
« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-métolachlore.
Amendement n° 2004 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Sont interdits à compter du 1er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
« IV. – Il est également interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées citées au III.
« V. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »
Amendement n° 1456 présenté par Mme Batho.
Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est interdit, à compter du 1er janvier 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 962 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et n° 2448 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »
Amendement n° 1453 présenté par Mme Batho.
Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
Amendement n° 2447 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est interdit d’importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisées par les autorités communautaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Brun, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Aubert, Mme Le Grip et M. Forissier, n° 39 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Trastour-Isnart et M. Vialay, n° 118 présenté par M. Verchère, n° 208 présenté par M. Reiss, n° 217 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 469 présenté par M. Menuel, M. Larrivé et M. Viry, n° 949 présenté par M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard et M. Viala, n° 963 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et n° 1471 présenté par Mme Batho.
Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
Amendement n° 1815 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 14 septies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les abeilles, la population des abeilles en France, les menaces qu’elles subissent et les solutions à apporter pour assurer leur protection.
L’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2022, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l’exigence de sobriété dans l’usage des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives disponibles, notamment en matière de biocontrôle. »
Amendement n° 1435 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de 2022 »
les mots :
« du 1er janvier 2019 ».
Après l’article 14 octies
Amendement n° 2222 présenté par M. Delpon, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Martin, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Charvier et Mme Toutut-Picard.
Après l’article 14 octies, insérer l’article suivant :
Après le II de l’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d’une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes. »
Amendement n° 2534 présenté par M. Bolo, M. Turquois, M. Fesneau, M. Ramos, M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Après l’article 14 octies, insérer l’article suivant :
L’article L. 255‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les substances à usage biostimulant obtenues à partir de matières naturelles sans traitement chimique, dès lors que les quantités vendues sont inférieures à un seuil fixé par voie règlementaire. »
Amendement n° 2363 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 14 octies, insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa du II de l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet pédagogique des établissements d’enseignement et de formation agricole promeut des pratiques agricoles exemptes de produits agropharmaceutiques. »
Amendement n° 1215 présenté par M. Taugourdeau.
Après l’article 14 octies, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le bilan des autorisations de mise sur le marché délivrées et les méthodes d’évaluation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant les produits de biocontrôle et les produits phytosanitaires.
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 510‑1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
2° Le chapitre IV est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 514‑7. – L’assemblée permanente des chambres d’agriculture rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 510‑1 dans le cadre d’un rapport remis chaque année au Parlement et aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1532 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Zumkeller et M. Morel-À-L’Huissier et n° 1767 présenté par M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion et M. Viry.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réduction de l’utilisation »,
les mots :
« promotion de solutions contribuant à la réduction ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« promouvoir »,
insérer les mots :
« des solutions contribuant à ».
Amendement n° 2134 présenté par M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du signe :
« , »,
insérer les mots :
« à la promotion de solutions contribuant, ».
Amendement n° 2144 présenté par M. Moreau.
Substituer aux alinéas 3 et 4 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° L’article L. 513-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 510-1, dans le cadre d’un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
Après l’article 14 nonies
Amendement n° 2035 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 14 nonies, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mission des établissements qui composent le réseau des chambres d’agriculture est exclusivement une mission de service public au service de la transition écologique de l’agriculture. L’État vérifie et est garant de la mise en œuvre des missions de service public des chambres d’agriculture. ».
Amendement n° 1091 présenté par Mme de Lavergne.
Après l’article 14 nonies, insérer l’article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , dont l’un est réservé à des personnalités qualifiées issues des organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de protection de la nature et de l’environnement, désignées à raison de leurs compétences par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l’agriculture. »
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité et des sols ».
Le 9° de l’article L. 5141‑16 du code de la santé publique est complété par les mots : « et celles auxquelles est autorisée la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les publications qui leur sont destinés ».
Après l’article 14 undecies
Amendement n° 2464 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 14 undecies, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 12 ainsi rédigée:
« Section 12
« Dispositions particulières applicables à l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. »
« Art. L. 421-18. – I. – Toute personne pouvant justifier de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques et de l’atteinte à son état de santé de la victime obtient la réparation intégrale des dommages subis par le fonds de garantie.
« II. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
« 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Les personnes qui souffrent d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ;
« 3° Les enfants atteints d’une pathologie directement occasionnée par l’exposition de l’un de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l’agriculture établit la liste des pathologies mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
« III. – Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu’il leur a versées. »
Amendement n° 1884 présenté par Mme Cattelot.
Après l’article 14 undecies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 5141‑16 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5141‑17 ainsi rédigé :
« La publicité des médicaments vétérinaires immunologiques soumis à la prescription, à destination des éleveurs professionnels d’animaux relevant d’espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, est autorisée aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de la culture pour une durée de cinq ans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 189 présenté par M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay, n° 1708 présenté par Mme Trastour-Isnart et M. Ferrara et n° 2296 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 14 undecies, insérer l’article suivant :
Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 5143‑2 est abrogé.
2° Le premier alinéa de l’article L. 5143‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144‑1‑1 ».
Amendement n° 2223 présenté par M. Delpon, Mme Jacqueline Dubois, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Testé, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Charvier et Mme Toutut-Picard.
Après l’article 14 undecies, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 5143‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144‑1‑1 du présent code. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
1° De rendre l’exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment :
– en imposant une séparation capitalistique des structures ;
– en assurant l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;
– en permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ;
– en permettant la mise en œuvre effective des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
L’activité de conseil, séparée de l’activité de vente, doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
2° De réformer le régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques :
– en fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ;
– en le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ;
– en prévoyant son application dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ;
3° De confier aux agents mentionnés à l’article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172‑4 du même code ;
4° De confier aux agents mentionnés à l’article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d’enquête dont disposent les agents habilités par le code de la consommation, prévus aux articles L. 512‑7, L. 512‑10 et L. 512‑16 du même code.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De modifier la portée de l’obligation fixée à l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d’autre part, leur imposer la réalisation d’un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l’approvisionnement durable ;
2° De prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541‑15‑5 et L. 541‑15‑6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l’industrie agro‑alimentaire et de la restauration collective après une expérimentation, d’une durée de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ;
3° D’imposer à certains opérateurs de l’industrie agro‑alimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ;
4° D’apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’au titre IV du livre V du code de l’environnement les modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.
Amendement n° 1934 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Masson, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Brun.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1550 présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Dive, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras et M. Vialay.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Une structure privée qui associe les activités de vente et de conseil le mentionne clairement auprès de son client. Une mention spécifique de « prudence », à destination du client, figure de manière lisible et obligatoire sur les devis et factures.
« L’activité de conseil et de vente pluriannuelle doit s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage des impacts des produits phytopharmaceutiques. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 7.
ANALYSE DES SCRUTINS
235e séance
Scrutin public n° 714
sur l’amendement n° 2004 de M. Prud’homme après l’article 14 septies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................114
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
M. Lionel Causse et M. Matthieu Orphelin.
Contre : 52
Mme Bérangère Abba, M. François André, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Olivier Gaillard, M. Raphaël Gérard, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Célia de Lavergne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 8
Mme Stella Dupont, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, Mme Zivka Park, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 4
M. Jean-Claude Bouchet, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Louis Masson et M. Jérôme Nury.
Abstention : 15
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Jimmy Pahun.
Contre : 9
M. Philippe Berta, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Bertrand Pancher et M. André Villiers.
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 715
sur l’amendement n° 962 de la commission du développement durable et l’amendement identique suivant après l’article 14 septies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :.......79
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........25
Contre :.................54
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 10
M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Fannette Charvier, Mme Stella Dupont, M. Matthieu Orphelin, M. Patrice Perrot, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 35
M. François André, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 10
Mme Bérangère Abba, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Gaillard, M. Raphaël Gérard, Mme Sandrine Le Feur, Mme Sandra Marsaud, Mme Zivka Park, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 4
M. Jean-Claude Bouchet, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Louis Masson et M. Jérôme Nury.
Abstention : 14
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Geneviève Levy, M. Gérard Menuel, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
M. Philippe Berta et M. Jimmy Pahun.
Contre : 8
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. André Villiers.
Contre : 7
M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Delphine Batho.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 716
sur l’amendement n° 2447 de M. Garot après l’article 14 septies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................118
Nombre de suffrages exprimés :......115
Majorité absolue :..................58
Pour l’adoption :..........45
Contre :.................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Olivier Gaillard.
Contre : 62
M. Damien Adam, M. François André, M. Didier Baichère, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Émilie Guerel, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
M. Éric Alauzet et M. Éric Poulliat.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 24
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 8
M. Philippe Berta, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Sarah El Haïry.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 7
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Vigier et M. André Villiers.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 4
M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 4
M. Sylvain Brial, M. Olivier Falorni, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Scrutin public n° 717
sur l’amendement n° 16 de M. Breton et les amendements identiques suivants après l’article 14 septies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :................108
Nombre de suffrages exprimés :......103
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........41
Contre :.................62
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Pierre Henriet.
Contre : 55
M. Damien Adam, M. François André, M. Didier Baichère, Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Dimitri Houbron, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 4
M. Éric Alauzet, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Gaillard et M. Éric Poulliat.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 23
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
M. Philippe Berta, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Jimmy Pahun et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Sarah El Haïry.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, Mme Laure de La Raudière, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Vigier et M. André Villiers.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (20)
Pour : 4
M. Sylvain Brial, M. Olivier Falorni, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Vincent Descœur et M. Guillaume Garot ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Mme Danièle Hérin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 718
sur l’amendement n° 2464 de M. Potier après l’article 14 undecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Nombre de votants :.................79
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 45
M. Damien Adam, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, M. Xavier Batut, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Fannette Charvier, Mme Yolaine de Courson, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, M. Raphaël Gérard, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Monica Michel, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Jean-François Portarrieu, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 2
Mme Jennifer De Temmerman et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 7
M. Thibault Bazin, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Marc Le Fur, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot et M. Jérôme Nury.
Abstention : 8
Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Marine Brenier, M. Rémi Delatte, M. Julien Dive, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Charles Taugourdeau et Mme Laurence Trastour-Isnart.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, M. Antoine Herth et Mme Lise Magnier.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 5
M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
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