239e séance

 

Évolution du Logement, de l’AmÉnagement et du NumÉrique

 

Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Texte adopté par la commission - n° 971

TITRE Ier

CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER

Chapitre Ier

Dynamiser les opÉrations d’amÉnagement pour produire
plus de foncier constructible

Avant l’article premier

Amendement n° 592 présenté par M. Gérard, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Avant l’article premier, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre préliminaire

Garantir la qualité de l’acte de construire

Article 1er A

Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 101‑4. – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du cadre de vie de tous les citoyens au sens de l’article 1er de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

« À cette fin, elles doivent être conduites de manière à garantir la qualité des constructions, l’innovation technique et architecturale, la maîtrise des coûts et la pérennité des ouvrages. »

Amendement n° 2037 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa  de l’article 1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont insérés les quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un logement est défini par trois conditions cumulatives :

« 1° Il est un espace physique dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État ;

« 2° Il est un espace social qui offre la liberté de vivre en privé (se détendre, dormir, manger, recevoir), une base pour l’accès aux services de droit commun et, conformément à l’article 215 du code civil, il constitue le socle pour la famille ;

« 3° Il est un espace sécurisé par le droit. »

ANALYSE DES SCRUTINS

239e séance

Scrutin public n° 732

sur l’amendement n° 592 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation avant l’article premier du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................41

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 9

M. Gabriel Attal, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. Raphaël Gérard, M. Hubert. Julien-Laferriere, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer et M. Stéphane Testé

Contre : 38

Mme Caroline Abadie, M. Christophe Arend, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Christophe Jerretie, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Ludovic Mendès, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Véronique Riotton, M. Vincent Thiébaut et Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Abstention : 1

Mme Agnès Thill

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 13

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat.

Non-votant(s) : 1

M. Marc Le Fur (président de séance).

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Jimmy Pahun

Contre : 2

M. Jean-Luc Lagleize et M. Jean-Paul Mattéi.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Serge Letchimy, M. Joaquim Pueyo et M. Hervé Saulignac.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (20)

Pour : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.