250e séance
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Texte adopté par la commission – n° 971
Après l’article 33
Amendements identiques :
Amendements n° 55 rectifié présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet, n° 923 rectifié présenté par M. Bazin, n° 1265 rectifié présenté par Mme Lacroute, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Bony, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin et Mme Trastour-Isnart, n° 2114 rectifié présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2699 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Au cinquième alinéa du I de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d’intérêt direct pour les locataires. »
Amendement n° 635 présenté par M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2019.
III. – Une mission de préfiguration est créée afin de préparer les conditions juridiques et budgétaires du retour des compétences exercées depuis le 1er janvier 2016 par les établissements publics territoriaux vers la métropole du Grand Paris ou les communes.
Amendement n° 634 présenté par M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Herbillon, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Le I bis de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I bis À compter du 1er janvier 2019, les communes mettent en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, en application des articles L. 411‑10, L. 441‑1, L. 441‑1‑1, L. 441‑1‑4 à L. 441‑1‑6, L. 441‑2‑3, L. 441‑2‑6 à L. 441‑2‑8 et L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
Amendement n° 3111 présenté par M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du 3 du I de l’article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l’article 278 sexies et » ;
2° Le I de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations... (le reste sans changement) ;
b) Le I est complété par un 14 ainsi rédigé :
« 14. Les livraisons à soi-même de terrain à bâtir consécutives à des travaux de démolition de locaux mentionnés au 2 du I situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle signée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine prévue par l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1796 présenté par Mme Melchior, M. Sempastous, M. Kerlogot, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, M. Vignal et Mme Sylla.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Les mesures de politiques locales de l’habitat donnent lieu à une convention entre l’État et les organismes de logements sociaux, annexée au plan local d’habitat, au plan départemental d’habitat ou au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, précisant les orientations de la politique locale en matière de :
- Développement de l’offre nouvelle, par la maîtrise d’ouvrage directe ou la vente d’un logement en l’état futur d’achèvement ;
- Politique de vente du patrimoine locatif ;
- Développement de l’accession sociale, notamment par la vente du patrimoine locatif ou l’accession au neuf ;
- Politiques d’entretien et de rénovation, s’agissant notamment des projets de démolition et de restructuration.
La convention s’impose aux organismes de logement social. Elle est une déclinaison territoriale de leur convention d’utilité sociale.
La convention est signée de façon obligatoire pour les collectivités délégataires et de façon facultative pour les collectivités non délégataires. »
Amendement n° 88 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Bassire, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’instruction des demandes de logement social.
Amendement n° 89 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Masson, Mme Bassire, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible péréquation entre les fonds de solidarité pour le logement.
Amendement n° 90 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet.
Après l’article 33, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus.
RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER
LA MIXITÉ SOCIALE
Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé
I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Après le 2° de l’article 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Aux logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité, régis par le titre Ier ter ; »
2° Après le titre Ier bis, il est ajouté un titre Ier ter ainsi rédigé :
« TITRE Ier ter
« DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DANS LES LOGEMENTS MEUBLÉS LOUÉS AVEC UN BAIL MOBILITÉ
« Art. 25‑12. – Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé au sens de l’article 25‑4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
« Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre qui sont d’ordre public. Sauf disposition contraire, les dispositions du titre Ier bis ne sont pas applicables.
« Les articles 1er, 3‑2, 3‑3, 4, 5, 6, 7, 7‑1 et 8, les I à IV de l’article 8‑1 et les articles 18, 21, 22‑1, 22‑2, 25‑4 et 25‑5 sont applicables au bail mobilité.
« La commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour l’examen des litiges résultant de l’application des dispositions du présent titre.
« Le présent titre ne s’applique ni aux logements‑foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution.
« Art. 25‑13. – I. – Le contrat de location est établi par écrit et précise :
« 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
« 2° Le nom du locataire ;
« 3° La date de prise d’effet ;
« 4° La durée du contrat de location conformément à l’article 25‑14 ;
« 5° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;
« 6° La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
« 7° Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
« 8° Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité conformément à l’article 25‑12.
« 9° (nouveau) Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
« 10° (nouveau) La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
« 11° (nouveau) Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.
« Le contrat comporte en outre une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité régi par les dispositions du présent titre. À défaut de cette mention ou de l’une des informations prévues aux 4° ou 8°, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis.
« Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote‑part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
« Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.
« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
« II. – Toute clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite.
« Art. 25‑14. – Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois, non renouvelable.
« La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l’article 25‑13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.
« Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé, il s’opère un nouveau bail soumis aux dispositions du titre Ier bis.
« Art. 25‑15. – Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
« À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.
« Art. 25‑16. – Le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail.
« Art. 25‑17. – Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
« Art. 25‑18. – Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l’article 23. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le précédent locataire se serait acquitté. »
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou dans le cadre d’un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1502 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2280 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 413 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le mot : « majeure », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2 est ainsi rédigée : « par le preneur ou son conjoint ».
Amendement n° 2401 présenté par M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Latombe, M. Hammouche et M. Fuchs.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité, tel que défini à l’article 25‑12. ». »
Amendement n° 1489 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
À l’alinéa 6, après le mot :
« loués »,
insérer les mots :
« à titre provisoire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1484 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2700 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 7, après le mot :
« locataire »,
insérer les mots :
« disposant déjà et conservant l’usage d’un autre logement à titre de résidence principale, et ».
Amendement n° 2849 présenté par Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Morenas, M. Perea, Mme Lenne, Mme Riotton et M. Giraud.
À l’alinéa 7, après le mot :
« apprentissage, »
insérer les mots :
« en contrat à caractère saisonnier, ».
Amendement n° 2871 présenté par Mme Dubos.
À l’alinéa 7, après le mot :
« stage »,
insérer les mots :
« , en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ».
Amendement n° 932 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ou en procédure de divorce pour faute suite à un dépôt de plainte pour violences conjugales ou envers les enfants ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1483 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2701 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un tel bail ne peut être proposé pour un logement ayant précédemment été loué en application des titres Ier ou Ier bis. »
Amendement n° 3125 présenté par M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Bareigts, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le bail mobilité ne peut être conclu que pour un logement ayant connu une vacance d’au moins trois mois depuis sa dernière mise en location, en application des titres Ier et Ier bis de la présente loi. ».
Amendement n° 2286 présenté par Mme Panot, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Les articles 1er, 3, 3‑2, 3‑3, 4, 5, 6, 7, 7‑1, 8, 17, 17‑1, 20‑1, 21, 22‑2, 25‑4, 25‑5 et les I à IV de l’article 8‑1 sont applicables au bail mobilité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1467 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2702 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 9, après la référence :
« 18 »,
insérer la référence :
« , 20-1 ».
Amendement n° 2130 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« La justification du motif ouvrant le bénéfice... (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1460 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2703 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , ainsi que l’adresse de la résidence principale conservée par le preneur. »
Amendement n° 1443 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d’information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur :
« – l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
« – la procédure relative à la garantie « visa pour le logement et l’emploi » ;
« – les durées minimales et maximales pour lesquelles peuvent être conclu un bail mobilité ;
« – l’interdiction de renouveler celui-ci. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1405 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2377 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingts mois consécutifs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1411 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2376 présenté par M. Benoit, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure de baux mobilité pour un même logement pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs. »
Amendement n° 2309 présenté par M. Cédric Roussel, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Charvier, Mme Rist, M. Bouyx, Mme Piron, M. Bois, M. Anato, Mme Cazarian, M. Sorre, Mme Guerel, Mme Bureau-Bonnard, M. Buchou et M. Nadot.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« II. – Le bail mobilité peut contenir une clause de solidarité entre les colocataires lorsque les circonstances le justifient. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1424 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2704 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
Amendement n° 934 présenté par M. Bazin.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« dix mois »,
les mots :
« douze mois, moins un jour ».
Amendement n° 780 présenté par M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 29, substituer au mot :
«dix »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 414 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.
I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , non renouvelable ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Des baux successifs peuvent être conclus avec le même locataire à la condition que la durée totale ne soit pas supérieure à dix mois. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2873 présenté par Mme Dubos et n° 3227 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et non reconductible ».
Amendement n° 1421 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« sur ce logement comme sur tout autre logement appartenant au même bailleur ».
Amendement n° 935 présenté par M. Bazin.
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Il peut être étendu à douze mois, moins un jour, si le locataire est détenteur d’une carte de service civique. »
Amendement n° 1624 présenté par Mme El Haïry, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Il peut être étendu à un an, moins un jour, si le locataire est détenteur d’une carte de service civique et que le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. »
Amendement n° 3170 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il en est de même, à l’expiration de cette durée, en cas de conclusion entre les mêmes parties d’un nouveau bail portant sur le même logement. »
Amendement n° 2820 présenté par Mme Dubos.
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« il s’opère un nouveau bail »
les mots :
« ce nouveau bail est ».
Amendement n° 2283 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement. »
Amendement n° 2288 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 36.
Amendement n° 1131 présenté par M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc et Mme Bonnivard.
Supprimer l’alinéa 37.
Amendement n° 936 présenté par M. Bazin.
Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« Art. 25‑17. – Un dépôt de garantie d’un mois maximum peut être exigé par le bailleur, s’il n’opte pas pour la garantie Visale. »
Amendement n° 937 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 25‑19. – L’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ne s’applique pas au bail mobilité. »
Après l’article 34
Amendement n° 2955 présenté par M. Nogal, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ».
2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée :
« Section IV : La résidence junior ».
« Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective ou à la vie active. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et des jeunes actifs. A titre accessoire, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.
« Ces résidences proposent des prestations d’accueil, personnalisé ou non, qui peut être digitalisé, et l’entretien des locaux affectés à la vie collective.
« Ces résidences peuvent également proposer des services supplémentaires ou des équipements spécifiques. Parmi ces équipements et services supplémentaires, certains peuvent être ouverts à des tiers à la résidence, notamment la restauration.
« Ces résidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351‑2 lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.
« L’article L. 441‑2 ne s’applique pas aux résidences juniors.
« Sous-section 1 : La résidence universitaire
« Art. L. 631‑12‑2. – La résidence universitaire est une résidence junior qui accueille, à titre principal, des étudiants.
« Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
« Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.
« Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
« Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et faisant l’objet, à la date de publication de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, d’une convention conclue en application de l’article L. 351‑2 peuvent, après agrément du projet de l’organisme et sans qu’un nouveau concours financier de l’État puisse être sollicité, bénéficier du régime prévu à l’article L. 631‑12‑1.
« Sous-section 2 : La résidence jeunes actifs
« Art. L. 631‑12‑3. – La résidence jeunes actifs est une résidence junior qui accueille, à titre principal, des jeunes actifs.
« Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
« Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article.
« Le résident ne peut pas céder le contrat de location. ».
II. – Au 3° de l’article L. 151‑34 et au dernier alinéa de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et résidences jeunes actifs ».
III. – Aux trois alinéas du VIII de l’article 40 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et résidences jeunes actifs ».
Amendement n° 2566 présenté par Mme Guévenoux, M. Vuilletet, M. Boudié, M. Mis et M. Rudigoz.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des services rendus aux résidents, et notamment la surveillance du site, la présence en loge destinée à l’accueil des locataires, à l’enregistrement des réclamations, à la visite de personnes âgées ou dépendantes, la réception de courrier ou plus généralement tout service qui nécessite une présence sur le site. »
Amendement n° 2977 présenté par M. Bothorel, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bessot Ballot, Mme Tiegna, M. Sommer, M. Roseren, Mme Bergé, M. Marilossian, Mme Tuffnell, M. Borowczyk, Mme Le Peih, Mme Guerel, Mme Charvier, Mme Thillaye, M. Molac, Mme Piron, M. Kerlogot, M. Jacques, M. Belhaddad, M. Rouillard, Mme Rauch, Mme Mauborgne, Mme Krimi et M. François-Michel Lambert.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
L’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d’habitation, qui fait l’objet d’un bail mobilité ou de plusieurs baux mobilité d’une durée totale de huit mois au moins dans l’année, constitue la résidence secondaire de son propriétaire, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631‑7 ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».
Amendement n° 2564 présenté par Mme Guévenoux, M. Vuilletet, M. Mis, M. Boudié, M. Gauvain, M. Villani, M. Rudigoz, M. Paris, M. Questel et M. Houlié.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le g de l’article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ».
Amendement n° 1344 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 5 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité tel que défini à l’article 25‑12. »
Amendement n° 2565 présenté par Mme Guévenoux, M. Mis, M. Boudié, M. Questel, M. Gauvain, M. Villani, M. Paris, M. Rudigoz et M. Houlié.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Amendement n° 1820 présenté par Mme Do.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Au a de l’article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Amendement n° 2292 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complétée par un article 48 ainsi rédigé :
« Art. 48. – Par dérogation à la durée de contrat de bail prévue à l’article 10, est introduit un bail d’habitation à durée indéterminée à usage de résidence principale dans lequel la date de fin de contrat n’est pas mentionnée. Si le locataire rompt le contrat de bail et quitte le logement alors il n’a pas obligation d’indiquer de motif. »
« Le locataire doit respecter un délai de préavis qui correspond à :
- 3 mois pour une occupation du bien de 3 à 5 ans ;
- 6 mois pour une occupation du bien de 5 à 8 ans ;
- 9 mois pour une occupation du bien de 9 ans et plus.
La résiliation doit être notifiée au bailleur, au plus tard au troisième jour ouvré du mois pour prendre effet à la fin du troisième mois suivant cette notification.
Le bailleur peut résilier le contrat dans les conditions prévues aux articles 14, 14‑1 et 15. Seul le locataire dont le nom est inscrit sur le contrat de bail peut résilier le contrat. »
Amendement n° 2395 présenté par M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Mathiasin et M. Garcia.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le 7° du IV de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots : « par les organismes de logements sociaux notamment, ».
Amendement n° 2392 présenté par M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Mathiasin et M. Garcia.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables afin de mettre en place pour certaines catégories de personnes aux très faibles revenus, un dispositif de caution locative, leur permettant un accès à un logement.
Amendement n° 2396 présenté par M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Garcia et M. Mathiasin.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de favoriser le dispositif d’intermédiation locative dans les départements d’outre-mer.
Amendement n° 2398 présenté par M. Thierry Robert, Mme Benin, M. Mathiasin et M. Garcia.
Après l’article 34, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures fiscales incitatives envisageables sur l’impôt sur les sociétés afin de favoriser la mobilisation d’un parc social auprès de sociétés foncières et des sociétés civiles immobilières, notamment en cas de conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat.
ANALYSE DES SCRUTINS
250e séance
Scrutin public n° 800
Sur l’amendement de suppression n° 1502 de M. Peu et l’amendement identique suivant à l’article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 49
M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 10
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Bruno Fuchs et M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Philippe Gomès
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 801
Sur l’amendement n° 1489 de M. Peu à l’article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................59
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 47
M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoit Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Ian Boucard et M. Robin Reda
Contre : 6
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton et M. Antoine Savignat
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Bruno Millienne
Contre : 4
M. Jean-Noël Barrot, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Patrick Mignola
Abstention : 1
Mme Sarah El Haïry
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Philippe Gomès
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 802
Sur l’amendement n° 1484 de M. Peu et l’amendement identique suivant à l’article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 42
M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, M. Benoit Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et Mme Huguette Tiegna
Abstention : 1
Mme Pascale Boyer
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 8
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Philippe Gomès
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 803
Sur l’amendement n° 1483 de M. Peu et l’amendement identique suivant à l’article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................65
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 43
M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoit Potterie, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 10
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry et M. Patrick Mignola
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Philippe Gomès
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 804
Sur l’amendement n° 935 de M. Bazin à l’article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 39
M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne-France Brunet, M. Sébastien Cazenove, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Sandrine Mörch, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 9
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Antoine Savignat
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne
Contre : 1
M. Max Mathiasin
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Philippe Gomès
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 805
Sur l’amendement n° 936 de M. Bazin à l’article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................50
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 38
M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-France Brunet, M. Sébastien Cazenove, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Jean-Michel Jacques, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard et M. Antoine Savignat
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Sarah El Haïry
Contre : 3
M. Jean-Noël Barrot, M. Max Mathiasin et M. Patrick Mignola
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
M. Philippe Gomès
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 806
Sur l’article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :..........38
Contre :..................3
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 33
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aurore Bergé, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-France Brunet, M. Sébastien Cazenove, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Stanislas Guerini, Mme Véronique Hammerer, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Stéphane Testé, Mme Alice Thourot et M. Guillaume Vuilletet
Contre : 1
Mme Olga Givernet
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 5
Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard et M. Antoine Savignat
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 4
M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Max Mathiasin et M. Patrick Mignola
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 2
M. Éric Coquerel et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
26/26