254e séance
Évolution du logement, de l’amÉnagement et du numÉrique
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Texte adopté par la commission – n° 971
Après l'article 40
Amendement n° 209 présenté par M. Teissier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Reda et M. Viala.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
À l’article L. 711-5 du code de la consommation, après le mot : « issues », sont insérés les mots : « d’un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d’habitation conclu auprès des organismes visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou ».
Amendement n° 1786 présenté par M. Rudigoz, Mme Guévenoux, M. Mis, M. Blein, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, Mme Rauch, M. Potterie, Mme Pouzyreff, M. Borowczyk, M. Trompille et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Rédiger ainsi l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation :
« Le fait d’occuper en réunion les espaces communs, comprenant notamment les parties souterraines et les caves, ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d’intérêt général et une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise.
Est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende toute personne qui, déjà condamnée définitivement pour des faits d’occupation illicite, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 132‑11 du code pénal.
La personne encoure également, à titre de peine complémentaire, une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise. »
Amendement n° 1784 présenté par M. Rudigoz, Mme Guévenoux, M. Mis, M. Blein, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, Mme Rauch, M. Potterie, Mme Pouzyreff, M. Borowczyk, M. Trompille et Mme Vanceunebrock-Mialon.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
L’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « communs, » sont insérés les mots : « comprenant notamment les parties souterraines et les caves » ;
2° Au même alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ».
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet et n° 2734 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d’État. Les polices municipales ont compétence pour constater cette infraction. »
Amendement n° 942 présenté par M. Bazin.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-4. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle.
Amendement n° 3023 présenté par M. Da Silva.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Sans préjudice de l'application de l'article L. 126-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait d’occuper les espaces communs d’immeubles collectifs d’habitation de manière abusive et gênante en portant atteinte aux commodités et à la sûreté de passage ou en constituant un rassemblement de nature à troubler la tranquillité résidentielle. »
Amendement n° 1905 présenté par Mme Ménard.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Afin d’assurer la tranquillité résidentielle et de lutter contre les troubles de jouissance, le bailleur peut demander la transmission de toute décision judiciaire inhérente au locataire, aux fins notamment de permettre la résiliation judiciaire du bail. »
Amendement n° 941 présenté par M. Bazin.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑4. – Au cas par cas et à la demande d’un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d’une copie de décision pénale, de jugement, d’ordonnance ou de décision de composition pénale, voire de rappel à la loi se rapportant à des troubles causés par un habitat locataire dudit bailleur afin que le bailleur puisse remplir ses obligations tendant à assurer la tranquillité résidentielle et lutter contre les troubles de jouissance, notamment pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
« À la demande d’un bailleur, les services de police et de gendarmerie nationale légalement saisis par réquisitions permanente au sens de l’article L. 126‑1 ou ponctuelle au sens de l’article L. 126‑2, peuvent constater des infractions et transmettre ces éléments audit bailleur, dès lors que de tels faits se rapportent à des actes commis sur le patrimoine du bailleur par des locataires ou des ayants-cause de locataire. Dès lors que de tels actes ont donné lieu à des amendes forfaitaires ou à l’établissement de mains courantes informatiques ou rapports par les services de police ou gendarmerie, le bailleur pourra obtenir ces actes pour étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail pour troubles de jouissance ou de voisinage.
II. – Les dispositions du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 943 présenté par M. Bazin.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent mettre en place des équipements de vidéo-protection dans les parties communes de leurs immeubles dans les conditions d’information du droit commun. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 346 présenté par M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, Mme Genevard, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Minot, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Abad, M. Lurton, M. Reda, M. Fasquelle, M. Descoeur, M. Huyghe, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin et M. Viala et n° 1171 présenté par M. Pauget.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
L’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les organismes d’habitation à loyer modéré intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués.
« Tout trouble de voisinage est signalé par l’organisme d’habitation à loyer modéré à la police et à la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, à la police municipale et fait l’objet d’un rappel au règlement intérieur.
« En cas de manquement grave et répété par le locataire aux obligations qui lui incombent au titre des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le bailleur entame une procédure devant le tribunal du ressort dans lequel est situé l’immeuble. Si le juge conclut à un manquement grave et persistant, le droit au maintien dans les lieux du locataire s’éteint. L’extinction du droit au maintien dans les lieux entraîne résiliation du bail dans un délai de deux mois et s’impose au bailleur comme au locataire. »
Amendement n° 2318 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
L’article L. 442‑6‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bail de l’occupant d’un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la décision judiciaire ne peut être exécutée si l’organisme d’habitations à loyer modéré n’a pas proposé au locataire une nouvelle solution de logement en adéquation avec sa situation financière et familiale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1269 présenté par Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin et Mme Trastour-Isnart, n° 1676 présenté par M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Cattin, M. Cherpion, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Parigi, Mme Anthoine, M. Verchère, Mme Kuster et Mme Dalloz et n° 1909 présenté par Mme Ménard.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par les mots : « et au droit de propriété » ;
2° L’article 226‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ;
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers ou le maintien... (le reste sans changement) » ;
c) Au même alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »
II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants et » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »
Amendement n° 1942 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conséquences que l’expulsion aurait sur les personnes concernées, de l’absence et des conditions de leur relogement. »
Amendement n° 784 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».
II. – L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;
2° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Amendement n° 2985 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Motin, M. André, M. Sorre, Mme Mireille Robert, M. Le Bohec, M. Morenas, Mme Rossi, Mme Piron, Mme Cloarec, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, M. Perrot, M. Chalumeau, M. Labaronne et M. Tan.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient ».
Amendement n° 2310 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑6‑1. – Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412‑1 à L. 412‑6 et L. 611‑1, L. 621‑4, L. 631‑6, L. 641‑8 et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens ou de s’y maintenir n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités. »
Amendement n° 1910 présenté par Mme Ménard.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
II. – Après le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, lorsque le maire a connaissance de l’occupation du domicile d’un de ses administrés ou de l’occupation d’un logement vacant, dans les conditions déterminées au premier alinéa, il peut, après avoir cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Diard, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 1296 présenté par M. Warsmann, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 1911 présenté par Mme Ménard.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l’infraction ».
Amendement n° 202 présenté par Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Hetzel, Mme Le Grip, M. Dassault, M. Ramadier, M. Bouchet, M. Bony, M. Viala, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda et Mme Levy.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant est constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
Amendement n° 1912 présenté par Mme Ménard.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du bailleur, le contrat de location peut être résilié lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a été condamné au titre d’une ou plusieurs infractions sanctionnées à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des troubles de voisinage qui se sont produits au sein dudit logement, de l’immeuble ou du groupe d’immeubles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 752 présenté par M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, Mme Beauvais, M. Reda, M. Masson, M. Kamardine, M. Pauget, Mme Poletti, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Diard et M. Pierre-Henri Dumont, n° 1880 présenté par M. Fuchs, Mme El Haïry, Mme Florennes, M. Millienne, M. Balanant, M. Berta, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme Deprez-Audebert et n° 2735 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Letchimy, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles. »
Amendement n° 944 présenté par M. Bazin.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
L’article 6‑1 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles, sauf si des enfants y résident. »
Amendement n° 785 présenté par M. Woerth, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Amendement n° 2314 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
L’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suspend la procédure d’expulsion pour la durée de l’évaluation du dossier du locataire menacé d’expulsion. »
Amendement n° 1677 présenté par M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Bony, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Vialay, M. Quentin, M. Reda, M. Descoeur, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M. de Ganay, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Kuster et Mme Le Grip.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte et fait la preuve que le logement est occupé de manière illicite par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « aux occupants et » sont remplacés par les mots : « aux tiers occupants sans droit ni titre, ainsi qu’au propriétaire ou à l’occupant légal du logement, et est » ;
b) La troisième phrase est supprimée ;
3° Après le mot : « préfet », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « recourt à la force publique afin de procéder à l’évacuation forcée du logement. »
II. – Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir des dispositions prévues par la présente loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Diard, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 1196 présenté par M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, M. Pauget et M. de la Verpillière.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
I. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. »
II. – L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivant la demande du propriétaire des lieux, le représentant de l’État dans le département où se situe ce domicile recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile. »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Diard, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Reitzer, M. Rolland, M. Saddier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry et n° 1159 présenté par M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Levy, M. Ramadier et M. Leclerc.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. – Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, ne peut se prévaloir prioritairement des dispositions prévues par la présente loi. »
Amendement n° 1678 présenté par M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Bony, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Vialay, M. Quentin, M. Reda, M. Descoeur, M. Viala, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M. de Ganay, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Kuster et Mme Le Grip.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 226‑4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit immeuble.
Amendement n° 1679 présenté par M. Aubert, M. Bazin, M. Cordier, M. Straumann, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Bony, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Vialay, M. Quentin, M. Reda, M. Descoeur, M. Viala, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M. de Ganay, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, Mme Kuster, Mme Dalloz et Mme Le Grip.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant.
Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne.
Sans préjudice de l’article 1240 du code civil, le tiers occupant à titre gratuit est responsable de l’entretien du bien qu’il occupe. Lorsqu’il souhaite quitter celui-ci, il prévient par courrier avec accusé de réception le propriétaire de son départ. Il dispose alors de trente jours à compter de la date d’envoi pour quitter l’immeuble.
Le propriétaire d’un immeuble occupé par un tiers à titre gratuit récupère la jouissance pleine et entière de son bien, après avoir prévenu l’occupant à titre gratuit par courrier avec accusé de réception. Le tiers occupant à titre gratuit dispose alors de trente jours à compter de la date d’envoi du courrier pour quitter l’immeuble. Passé ce délai, le propriétaire peut faire valoir ses droits et engager une procédure au titre de l’occupation sans droit ni titre de son bien.
Amendement n° 1013 présenté par M. Bazin.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la définition du cadre légal et sur la mission sociale des résidences services seniors.
Amendement n° 2312 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’instauration d’une garantie universelle des loyers, sur la réalisation de l’objectif à valeur constitutionnelle pour toute personne de disposer d’un logement décent et sur les finances publiques.
L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du I, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;
2° À la même première phrase, après le mot : « signalés », sont insérés les mots : « , dans des conditions précisées par décret, » ;
3° La troisième phrase du même avant‑dernier alinéa est supprimée ;
4° Au début de la première phrase du II, les mots : « À compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés et, après le mot : « saisine », sont insérés les mots : « , dans des conditions précisées par décret, ».
Amendement n° 2316 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
A l’alinéa 2, après la référence :
« I, »,
insérer les mots :
« les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés et ».
Après l'article 41
Amendement n° 3081 présenté par Mme Dubos.
Après l'article 41, insérer l'article suivant :
L’article L. 111‑6‑6 code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Afin d’être en mesure d’assurer l’accomplissement de leurs missions, les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs visés à l’article L. 111‑6‑3 ».
I. – L’article L. 353‑15‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « respecter », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de dette locative, le protocole prévoit que l’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l’organisme payeur mentionné à l’article L. 351‑14.
« La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d’apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus. » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « maximal » est supprimé ;
4° Le sixième alinéa est supprimé ;
5° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
II. – L’article L. 442‑6‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « respecter », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En l’absence de dette locative, le protocole prévoit que l’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire. Ce protocole est transmis pour information à l’organisme payeur mentionné à l’article L. 351‑14.
« La durée du protocole est de deux ans au plus. En cas de nouvelle négociation du plan d’apurement, elle peut être, par avenant, prolongée de trois années au plus. » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « maximal » est supprimé ;
4° Le sixième alinéa est supprimé ;
5° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
Amendement n° 95 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Straumann, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le locataire accepte une mutation de logement combinée à un plan d’apurement, le montant des remboursements mensuels est majoré d’au moins 25 % du montant de l’économie réalisée. » ».
Amendement n° 93 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Straumann, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Bazin, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Fasquelle, Mme Tabarot et M. Emmanuel Maquet.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le locataire accepte une mutation de logement combinée à un plan d’apurement, le montant des remboursements mensuels est majoré d’au moins 15 % du montant de l’économie réalisée. » ».
Après l'article 42
Amendements identiques :
Amendements n° 363 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Perrut, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont et n° 1995 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 42, insérer l'article suivant :
I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑7‑2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l’article L. 312‑1 peuvent fonctionner en service d’intervention à domicile pour accompagner des personnes malades et en situation de précarité. Ces interventions visent notamment la prévention des expulsions locatives. Les modalités de ces interventions et de leur financement sont fixées par voie réglementaire.
« Les appartements de coordination thérapeutique peuvent fonctionner en dispositif. Le fonctionnement en dispositif consiste en une organisation des établissements d’appartements de coordination thérapeutique en services constitués d’équipe pluridisciplinaire d’accompagnement à domicile mentionnés au premier alinéa du présent article. Les interventions de ces équipes sont destinées à prévenir notamment le risque d’expulsion locative Dans le cadre du dispositif, ces services proposent aux bailleurs sociaux et aux locataires, directement ou en partenariat, l’ensemble des modalités d’accompagnement prévues par les équipes pluridisciplinaires des appartements de coordination thérapeutique.
« Un cahier des charges fixé par décret définit les conditions de fonctionnement et de financement en dispositif intégré.
« Le fonctionnement des services d’accompagnement à domicile pour les personnes malades en situation de précarité est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’agence régionale de santé, les organismes de protection sociale et les établissements et services intéressés.
« Les établissements et services signataires de la convention adressent à l'agence régionale de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un bilan établi selon des modalités prévues par décret.
II. – Un rapport sur les conséquences du fonctionnement en dispositif à domicile des appartements de coordination thérapeutique sur le parcours des personnes malades et en situation de précarité et sur les établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2020.
Amendement n° 42 présenté par Mme Wonner et M. Démoulin.
Après l'article 42, insérer la division et l'intitulé suivants :
Les compétences des conseils locaux de santé mentale, plateformes de concertation et de coordination entre les élus locaux d’un territoire, la psychiatrie publique, les bailleurs sociaux, les institutions médico-sociales, les forces chargées de la sécurité publique, les usagers et les aidants ayant pour mission de définir des politiques locales et des actions permettant l’amélioration de la santé mentale de la population par l’insertion sociale et la participation des usagers, sont renforcées en ce qui concerne l’accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives.
Amendements identiques :
Amendements n° 249 présenté par M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri et n° 370 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Vialay, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont et M. Lurton.
Après l'article 42, insérer l'article suivant :
Les compétences des conseils locaux de santé mentale sont renforcées en ce qui concerne l’accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale. Elles comprennent en particulier la prévention des expulsions locatives.
I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 313‑4, après la référence : « L. 312‑5‑1 », sont insérés les mots : « ou le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné à l’article L. 312‑5‑3 » ;
2° L’article L. 313‑9 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis L’évolution des objectifs et des besoins des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement fixés par le plan applicable en vertu de l’article L. 312‑5‑3 ; »
b) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 1° bis » et, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « ou du plan » ;
c) Au dernier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « , 1° bis » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 313‑11, les mots : « de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de la tarification » et, après le mot : « médico‑sociale », sont insérés les mots : « ou le plan » ;
4° Après l’article L. 313‑11‑1, il est inséré un article L. 313‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑11‑2. – Les gestionnaires d’établissements et services relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 concluent, dans les conditions prévues à l’article L. 313‑11, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Ce contrat peut inclure d’autres établissements et services relevant de la compétence tarifaire du représentant de l’État dans la région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental. Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l’article L. 312‑1.
« Par dérogation aux II et III de l’article L. 314‑7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le contrat. Sans préjudice des articles L. 313‑14‑1 et L. 315‑14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l’équilibre lorsque la situation de l’établissement ou du service l’exige.
« Ce contrat emporte les effets de la convention mentionnée à l’article L. 345‑3.
« Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. » ;
5° Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑14‑1, à la première phrase du second alinéa du VIII de l’article L. 314‑7, au 1° de l’article L. 315‑12 et à la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 315‑15, après la référence : « L. 313‑11‑1 », est insérée la référence : « , L. 313‑11‑2 » ;
5° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 345‑2‑2, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
6° L’article L. 345‑2‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 345‑2 et du présent article, les missions du service intégré d’accueil et d’orientation et des personnes morales concourant au dispositif de veille sociale prévu au même article L. 345‑2 peuvent être exercées à l’échelon de plusieurs départements. À cette fin, une convention peut être conclue entre une personne morale et les représentants de l’État dans plusieurs départements pour assurer, sous l’autorité, dans chaque département, du représentant de l’État, un service intégré d’accueil et d’orientation intervenant sur le territoire de plusieurs départements. »
II. – À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « mis en place au niveau départemental par le représentant de l’État dans le département en application de » sont remplacés par les mots : « mentionné à ».
III. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les projets d’extension inférieure ou égale à 100 % d’augmentation de la capacité d’un établissement relevant du 8° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et les projets d’autorisation, dans la limite de sa capacité existant à la date du 30 juin 2017, d’un établissement déclaré à cette date sur le fondement de l’article L. 322‑1 du même code sont exonérés de la procédure d’appel à projet prévue au I de l’article L. 313‑1‑1 dudit code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
L’autorité compétente de l’État mentionnée au c de l’article L. 313‑3 du même code dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de l’établissement pour se prononcer sur une demande d’autorisation.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet. La décision de rejet est motivée dans les conditions fixées à l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration.
IV. – Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens prévus à l’article L. 313‑11‑2 du code de l’action sociale et des familles sont conclus par les bénéficiaires d’une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou, dans les départements d’outre‑mer, du conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement mentionné à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Amendement n° 1093 présenté par Mme Riotton, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Kerlogot, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Marsaud, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Roseren, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson et M. Zulesi.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 312‑5‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné mentionné au 3° du III de l’article L. 3221‑2 du même code sont annexés au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées mentionné au I. »
Amendement n° 447 présenté par M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Benin, M. Berta, Mme Essayan, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge et M. Pahun.
I.- Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le I de l’article L. 312‑5‑3, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Après consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, le représentant de l’État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du IV de la loi précitée. Ce programme établit notamment les priorités de financement des dispositifs de la veille sociale mentionnés à l’article L. 345‑2 ainsi que de créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l’article L. 312‑1. » ; »
II.- En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le 8° du IV de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par les mots : « , ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur financement ». »
Amendement n° 364 présenté par M. Fasquelle, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Perrut, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Cinieri et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le I de l’article L. 312‑5‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis.- Il prend en compte les objectifs fixés dans le projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique et le programme relatif au maintien dans le logement et d’accès au logement et à l’hébergement accompagné mentionné au 3° du III. de l’article L. 3221‑2 du même code. » ; »
Amendement n° 247 présenté par M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Bazin, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V.- Les Plans départementaux d’accès à l’hébergement et aux logements mentionnés à l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les projets régionaux de santé et les programmes régionaux d’accès dans le logement des personnes handicapées inscrits aux articles 158 et 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. »
Amendement n° 2916 présenté par Mme Dubos.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
«b bis) À la dernière phrase du sixième alinéa, les mots « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots « les cas prévus au 1° et au 1° bis ».
Amendement n° 2736 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« modulation »
le mot :
« augmentation »
ANALYSE DES SCRUTINS
254e séance
Scrutin public n° 816
Sur l'amendement n° 346 de M. Di Filippo et l'amendement identique après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......120
Majorité absolue :..................61
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................97
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 87
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, Mme Anne Blanc, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 19
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Valérie Lacroute, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland et M. Arnaud Viala
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet et M. Jean-Paul Mattéi
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot et Mme Agnès Firmin Le Bodo
Abstention : 1
M. Yves Jégo
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 2
M. Luc Carvounas et M. Olivier Faure
Abstention : 1
M. Jean-Louis Bricout
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 6
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 817
Sur l'amendement n° 1269 de Mme Lacroute et les amendements identiques suivants après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :................151
Nombre de suffrages exprimés :......140
Majorité absolue :..................71
Pour l’adoption :..........56
Contre :.................84
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 5
M. Jean-François Cesarini, M. Dominique Da Silva, Mme Frédérique Dumas, Mme Frédérique Lardet et M. Xavier Paluszkiewicz
Contre : 77
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Didier Baichère, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Christophe Euzet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 10
M. Patrice Anato, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Philippe Folliot, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Adrien Morenas, Mme Alice Thourot et Mme Alexandra Valetta Ardisson
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 32
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Michel Vialay
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 7
Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé et M. Jean-Paul Mattéi
Contre : 1
Mme Géraldine Bannier
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Yves Jégo
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Joaquim Pueyo et M. François Pupponi
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Frédérique Dumas a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 818
Sur l'amendement n° 2310 de Mme Taurine après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :................106
Nombre de suffrages exprimés :.......98
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................91
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 59
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, M. Didier Baichère, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Blandine Brocard, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, M. Michel Delpon, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Christophe Euzet, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Jacqueline Maquet, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, M. Hervé Pellois, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, M. Denis Sommer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 3
Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin et Mme Laëtitia Romeiro Dias
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 20
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Éric Woerth
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Anthoine
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Bruno Millienne
Abstention : 1
M. Bruno Fuchs
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. Joaquim Pueyo
Abstention : 2
M. Olivier Faure et M. François Pupponi
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud'homme et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 819
Sur l'amendement n° 944 de M. Bazin après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................95
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
M. Dominique Da Silva et Mme Alexandra Louis
Contre : 51
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Didier Baichère, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Alexandre Freschi, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, M. Jacques Savatier, M. Bertrand Sorre, M. Jean-Louis Touraine, Mme Nicole Trisse, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Martine Wonner
Abstention : 1
Mme Fiona Lazaar
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 19
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Lacroute, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Éric Woerth
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 6
M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau et M. Bruno Millienne
Contre : 1
Mme Géraldine Bannier
Abstention : 2
M. Fabien Lainé et M. Patrick Mignola
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure et M. Serge Letchimy
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud'homme et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 820
Sur l'amendement n° 18 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Nombre de votants :.................75
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 43
M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Émilie Cariou, M. Sébastien Cazenove, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Patrice Perrot, Mme Mireille Robert, M. Gwendal Rouillard, M. Jacques Savatier, M. Bertrand Sorre et Mme Martine Wonner
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 17
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Lacroute, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat et M. Charles de la Verpillière
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance)
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Guy Bricout
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout et M. Serge Letchimy
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 1
M. Loïc Prud'homme
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Stéphane Peu et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
27/27