258e séance
encadrement de l’utilisation du téléphone portable
dans les écoles et les collèges
Proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable
dans les écoles et les collèges
Texte adopté par la commission – n° 989
L’article L. 511‑5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Reiss et n° 13 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 840
Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (première lecture).
Nombre de votants :.................69
Nombre de suffrages exprimés :.......63
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................48
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 43
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Cécile Muschotti, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut et Mme Agnès Thill
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss et M. Antoine Savignat
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Nadia Essayan, M. Laurent Garcia et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Béatrice Descamps
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme George Pau-Langevin, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 4
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
Mme Marie-George Buffet et Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Marie-France Lorho
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Raphaël Gérard a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Mme Charlotte Lecocq n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 841
Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, de la proposition de loi relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (première lecture).
Nombre de votants :.................87
Nombre de suffrages exprimés :.......87
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 51
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Gabriel Attal, M. Julien Borowczyk, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Laurence Gayte, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Paul Molac, M. Adrien Morenas, Mme Cécile Muschotti, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Arnaud Viala
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, M. Laurent Garcia, Mme Sophie Mette et Mme Maud Petit
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
Mme Béatrice Descamps et M. Christophe Naegelen
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme George Pau-Langevin, M. Hervé Saulignac et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
Mme Marie-George Buffet, M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Marie-France Lorho
4/4