263e séance
Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Texte adopté par la commission – n° 971
Chapitre III
Lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
L’article 1649 quater‑0 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du 1, la référence : « au 2 » est remplacée par les références : « aux 2 ou 3 du présent article » ;
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les trois derniers alinéas du 1 s’appliquent également aux délits en matière d’habitat indigne prévus à l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique, aux IV et VI de l’article L. 123‑3 du code de la construction et de l’habitation, aux I et II de l’article L. 511‑6 du même code et au I de l’article L. 521‑4 dudit code. »
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111‑6‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lots, en propriété ou en jouissance, d’une résidence, d’un appartement ou de tout immeuble à usage d’habitation, confère à celui-ci le statut d’habitat collectif. »
La section 6 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 302‑20 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑20. – Les plans locaux de lutte contre l’habitat indigne prévus aux articles L. 302‑17 à L. 302‑19 sont adoptés avant le 31 décembre 2020. »
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 634‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif de déclaration ne s’applique pas aux propriétaires et aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État en application de l’article L. 351‑2. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – À la demande d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en oeuvre et le suivi, sur leurs territoires respectifs, des articles L. 634‑3 à L. 634‑4 s’agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.
« Cette délégation est limitée à la durée de validité du plan local de l’habitat. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 634‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 634‑1. »
3° L’article L. 635‑1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif d’autorisation préalable ne s’applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d’une convention avec l’État en application de l’article L. 351‑2. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – À la demande d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en oeuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635‑3 à L. 635‑10 s’agissant des zones soumises à déclaration de mise en location.
« Cette délégation est limitée à la durée de validité du plan local de l’habitat. Le maire de chaque commune délégataire adresse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 635‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation préalable ne concerne pas les propriétaires ou les logements mentionnés au second alinéa du I de l’article L. 635‑1. »
Amendement n° 2796 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« aux propriétaires et ».
Amendement n° 2797 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« bénéficient d’une convention avec l’État en application de »
les mots :
« font l’objet d’une convention prévue à ».
Amendement n° 2798 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« les propriétaires ou ».
Après l’article 56 quater
Amendement n° 219 présenté par Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Viala, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Levy, M. Reda et Mme Louwagie.
Après l’article 56 quater, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , ou à la mise à disposition, la location ou la vente d’un même logement à des familles ou à des individus n’étant liés par aucun lien de parenté ou d’affection, ».
Amendement n° 710 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.
Après l’article 56 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d’habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. »
Amendement n° 453 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.
Après l’article 56 quater, insérer l’article suivant :
Les articles L. 634‑3 à 634-5 et L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux personnes soumises aux 1° et 5° de l’article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Amendement n° 759 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.
Après l’article 56 quater, insérer l’article suivant :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 635‑4 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce formulaire inclut nécessairement un diagnostic complet du logement mis en location. Il est fourni par le demandeur et vise à attester de la conformité dudit logement aux critères de décence ou du caractère indigne de l’habitat tels que définis à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La demande d’autorisation » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 635‑8, les mots : « sans incidence sur » sont remplacés par les mots : « conforme à ».
Article 56 quinquies (nouveau)
I. – Au 5° bis de l’article 225‑19 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Au 3° du IV de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 3° du VII de l’article L. 123‑3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au 3° du III de l’article L. 511‑6, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Après l’article 56 quinquies
Amendement n° 2921 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 1° du VII de l’article L. 123‑3, du III de l’article L. 511‑6 et du II de l’article L. 521‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue par le neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation ; »
2° Le VIII de l’article L. 123‑3, le IV de l’article L. 511‑6 et le deuxième alinéa du III de l’article L. 521‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue par le neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. »
II. – Le 5° de l’article 225‑19 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue par le neuvième alinéa de l’article 131‑21 est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. »
III. – L’article L. 1337-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue par le neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation ; »
2° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l’infraction ont fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue par le neuvième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est égal à celui de l’indemnité d’expropriation. »
Amendement n° 2143 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 322-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un bien fait l’objet d’un arrêté prévu à l’article L. 1331-28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123-3 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation et que les travaux et mesures prescrits par cet arrêté n’ont pas été réalisés au terme prévu par ledit arrêté, le montant de l’indemnité d’expropriation ne peut excéder la moitié de l’estimation faite par l’autorité administrative compétente. »
Amendement n° 3094 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 511‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des locaux insalubres ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants utilisés aux fins d’habitation qui font l’objet d’une mise en demeure ou d’une injonction au titre des articles L. 1331‑24, L. 1331‑26‑1 ou du II de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique auxquelles il n’est pas satisfait dans le délai fixé par le représentant de l’État dans le département. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 511‑2 après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;
3° L’article L. 511‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 322‑7, le montant de l’indemnité due aux propriétaires au titre des locaux mentionnés au 4° de l’article L. 511‑1 peut être réduit à la valeur du terrain nu à la suite de la déduction du coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police propre à assurer la sécurité et la salubrité des locaux. »
Amendement n° 2145 rectifié présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux prescrits par l’arrêté prévu au présent I peuvent, sur le rapport d’un homme de l’art, respecter des normes de construction applicables aux bâtiments d’habitation nouveaux mentionnées à l’article L. 111‑4 du présent code et fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Après le II de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les travaux prescrits par l’arrêté prévu au premier alinéa du II du présent article peuvent, sur avis de la commission ou du haut conseil, respecter des normes de construction applicables aux bâtiments d’habitation nouveaux mentionnées à l’article L. 111‑4 du code de la construction et de l’habitation et fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 2144 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 511‑2, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – En cas de vente par adjudication d’un bien frappé par l’arrêté prévu au présent article, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixés par cet arrêté. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée de plein droit. » ;
2° À la fin de l’article L. 541‑5, les mots : « , et en cas de vente par adjudication » sont supprimés.
II. – Le II de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente par adjudication d’un bien frappé par l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixé par cet arrêté. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée de plein droit. »
Amendement n° 2141 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Le chapitre 5 du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au titre de la section 3 et à l’article 225‑14, les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ».
2° Après la section 3 bis, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :
« Section 3 ter : Des conditions de logement et d’hébergement contraires à la dignité humaine
« Art. 226‑16‑4. – I. – Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de logement ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« II. – 1° Lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes, l’infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 400 000 € d’amende.
« 2° Lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur, l’infraction est punie de 15 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.
« 3° Lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, l’infraction est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.
« III. – La dépendance et la vulnérabilité sociale ou économique s’apprécient notamment au regard de l’âge, de l’état physique, du niveau de ressources et de qualification, du niveau de maîtrise de la langue française, de la présence d’enfants, ainsi que des éventuelles pressions physiques ou morales subies. »
Amendement n° 221 présenté par Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Viala, M. Bony, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Reda, M. Brun, Mme Levy, M. Saddier, Mme Beauvais et M. Le Fur.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225‑14‑3. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende de 150 000 euros et de la confiscation de ses biens le fait d’abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative, de sa situation sociale, de son âge, d’un état de grossesse apparent ou connu de l’auteur de cet abus, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace d’hébergement dans les conditions mentionnées à l’article 225‑14. »
Amendement n° 802 présenté par M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace d’hébergement dans les conditions mentionnées à l’article 225‑14. Cet abus est puni de sept ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende.
« Les personnes physiques ou morales déclarées coupables de l’infraction prévue au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21. » ;
2° Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières, un bien immobilier à usage d’habitation à d’autres fins que son occupation à titre personnel ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. »
Amendement n° 803 présenté par M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace d’hébergement dans les conditions mentionnées à l’article 225‑14. Cet abus est puni de sept ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende.
« Les personnes physiques ou morales déclarées coupables de l’infraction prévue au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21. » ;
2° Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. - En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l’article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l’interdiction systématique d’acheter pour une durée de dix ans soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières, un bien immobilier à usage d’habitation à d’autres fins que son occupation à titre personnel ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement. »
Amendement n° 712 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque a abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, louant ou mettant à disposition un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Il est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
« Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21. »
II. – Toute personne condamnée en vertu de l’article 225‑14‑3 est inscrite dans les fichiers de police judiciaire, au sens prévu par l’article 230‑6 du code de procédure pénale. Y figure la liste des sociétés civiles immobilières concernées et le nom de leurs actionnaires.
Amendement n° 801 présenté par M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace d’hébergement dans les conditions mentionnées à l’article 225‑14. Cet abus est puni de sept ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende.
« Les personnes physiques ou morales déclarées coupables de l’infraction prévue au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21. »
Amendement n° 646 présenté par M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse d’autrui en lui vendant, en lui louant ou en lui mettant à disposition un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou tout autre espace. »
Amendement n° 647 présenté par M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :
« Art. 225‑14‑3. – Le marchand de sommeil est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende.
« La peine d’amende est triplée pour les personnes morales.
« Le marchand de sommeil encourt également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21. »
Amendement n° 713 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. – Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués.
« En cas de violations desdites règles, le coupable peut être puni d’une amende de 15 000 euros telle que prévue à l’article L. 480‑4‑1 du code de l’urbanisme. »
Amendement n° 645 présenté par M. Reda, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Le Grip, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil, entendu comme étant la personne qui abuse d’autrui en lui vendant, en lui louant ou en lui mettant à disposition un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou tout autre espace, sont systématiquement confisqués. »
Amendements identiques :
Amendements n° 994 présenté par M. Bournazel, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller et n° 3096 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
L’article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4° bis ou 5° et au 5° bis est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’infraction prévue à l’article 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction. »
Sous-amendement n° 3234 présenté par M. Lioger.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la personnalité de son auteur ».
Sous-amendement n° 3231 présenté par M. Lioger.
Compléter cet amendement par les six alinéas suivants :
« II. – Le IV de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 1° et au 3° est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
« III. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Le VII de l’article L. 123‑3 et le III de l’article L. 511‑6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 1° et au 3° est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
« 2° Le 1° du II de l’article L. 521‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette confiscation est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » »
Amendement n° 3029 présenté par M. Cubertafon, Mme Poueyto et M. Lainé.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Après l’article 225‑15‑1 du code pénal, il est inséré un article 225‑15‑2 ainsi rédigé :
« Art. 225‑15‑2. – Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens immobiliers ou fonciers, ou sous réserve des droits du propriétaires de bonne foi, dont ils ont la libre disposition, qu’elle qu’en soit la nature : meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Amendement n° 774 présenté par M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive sont systématiquement confisqués. »
Amendement n° 2764 rectifié présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
L’article L. 2213‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 2213‑22. I. – Afin de lutter contre les marchands de sommeil et de faire cesser immédiatement la location de logements indignes, insalubres ou dangereux, le maire peut prendre, à titre conservatoire, un arrêté d’interdiction de louer dans les cas visés au II du présent article.
« II. – Lorsqu’un immeuble, des locaux ou installations à usage d’habitation sont susceptibles de faire l’objet d’une déclaration d’insalubrité, d’une mise en demeure ou d’une injonction prise en application des articles L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 du code de la santé publique, d’un arrêté de péril en application de l’article L. 511‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou constituent un ou des logements indignes au sens de l’article 84 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, le maire peut prendre un arrêté d’interdiction de louer.
« III. – Le maire notifie au propriétaire bailleur par arrêté l’interdiction de louer, après mise en demeure, et en notifie immédiatement le représentant de l’État dans le département.
« IV. – Faute pour le propriétaire bailleur de s’y conformer dans un délai de 30 jours, l’autorité administrative applique par arrêté une astreinte d’un montant maximum de 200 euros par jour de retard à l’encontre du propriétaire bailleur défaillant et fait procéder, si nécessaire avec le concours de la force publique, à la fermeture du logement.
« V. – Le relogement des personnes locataires à la date de la publication de l’arrêté d’interdiction de louer est à la charge du propriétaire bailleur défaillant jusqu’à ce qu’une solution de relogement pérenne leur soit proposée.
« VI. – Sous réserve que le propriétaire fasse démonstration aux services communaux d’hygiène et de santé de la conformité du logement visé aux dispositions de l’article 6 de la loi précitée, l’arrêté d’interdiction de louer est abrogé par l’autorité administrative.
« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 2765 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – Au 4° bis de l’article 225‑19 du code pénal, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ».
II. – L’article L. 1337‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° du IV est ainsi rédigé :
« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131‑27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »
2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La confiscation des immeubles ou de l’usufruit des immeubles prononcée en application du 1° et 1° bis est réalisée au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble. »
III. – L’article L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est ainsi rédigé :
« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131‑27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement. »
2° Est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – La confiscation des locaux mis à bail prononcée en application du 1° du II et du III est réalisée au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle sont situés les locaux. »
Amendement n° 3101 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
L’article L. 322‑7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l’article 225‑14 du code pénal sont frappées de l’interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières, pour un bien immobilier à usage d’habitation, à d’autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, le juge chargé de la vente par adjudication ou le notaire chargé de la vente par voie d’adjudication amiable vérifient si l’acquéreur a fait l’objet d’une condamnation sur le fondement de l’article 225‑14 du code pénal. Lorsque l’adjudicataire a fait l’objet d’une telle condamnation, la vente est résolue de plein droit. À cette fin, le notaire interroge le casier judiciaire national par l’intermédiaire de l’Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui lui indique si l’acheteur personne physique ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur est dans la situation mentionnée à l’alinéa précédent. »
Amendement n° 2147 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 322‑7 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 322‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑7‑1. – La personne condamnée à l’une des peines complémentaires prévues au 5° bis de l’article 225‑19 du code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique, au 3° du VII de l’article L. 123‑3 et au 3° du III de l’article L. 511‑6 du code de la construction et de l’habitation ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine, sauf dans le cas d’une acquisition pour une occupation à titre personnel. »
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I.
Amendement n° 3099 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 322‑12 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 322‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 322‑12‑1. – Il appartient au juge de vérifier si l’adjudicataire personne physique ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant adjudicataire a fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’une des peines prévues au 5° bis de l’article 225‑19 du code pénal, au 3° du IV de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique, au 3° du VII de l’article L. 123‑3 et du III de l’article L. 511‑6 du code de la construction et de l’habitation.
« Lorsqu’il résulte de cette procédure que l’acquéreur a fait l’objet d’une condamnation définitive à l’une des peines mentionnées à l’alinéa précédent, la vente est résolue de plein droit. »
Amendement n° 2146 rectifié présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l’article L. 542‑2 est complété par les mots :
« ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai susmentionné, ne procède pas de travaux engagés par le propriétaire, mais ont été réalisés d’office en exécution d’une mesure de police au titre de la lutte contre l’habitat indigne : » ;
2° Le premier alinéa du III de l’article L. 831- 3 est complété par les mots :
« ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai susmentionné, ne procède pas de travaux engagés par le propriétaire, mais ont été réalisés d’office en exécution d’une mesure de police au titre de la lutte contre l’habitat indigne : ».
II. – Le Gouvernement dépose, avant la fin du mois de février 2019, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la mise en œuvre des mesures de conservation de l’allocation de logement, portant notamment sur le nombre de procédures déclenchées et le montant détaillé des sommes non-restituées aux bailleurs. Le rapport s’attache particulièrement à proposer des pistes pertinentes d’utilisation des sommes conservées non-restituées aux bailleurs. »
Amendement n° 2844 présenté par M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 542‑2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Durant ce délai, le locataire verse à l’organisme payeur le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l’organisme payeur. »
b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l’allocation de logement, du loyer et des charges récupérables ainsi consigné peut-être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. »
2° L’article L. 831‑3 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée :
« Durant ce délai, le locataire verse à l’organisme payeur le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par l’organisme payeur. »
b) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l’allocation de logement, du loyer et des charges récupérables ainsi consigné peut-être reversé aux collectivités territoriales ou à l’État dans le cas où ils exécutent des travaux d’office. »
Amendement n° 834 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, les droits de préemption peuvent être exercés sur les biens constitutifs des délits prévus aux articles L. 123‑3, L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation, L. 1337‑4 du code de la santé publique ou 225‑14 du code pénal ».
Amendement n° 1506 présenté par M. Testé, Mme Bergé, M. Chalumeau, M. Kokouendo, Mme Charvier, M. Matras, Mme Chapelier, M. Bois, M. Potterie, M. Morenas, M. Ardouin, M. Cédric Roussel, Mme Piron, M. Besson-Moreau, Mme Pitollat, Mme De Temmerman, Mme Thill, Mme Degois, M. Fiévet, M. Daniel, Mme Vignon, Mme Lazaar, M. Pellois, Mme O’Petit, M. Martin, Mme Rilhac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Meynier-Millefert, M. Perrot et M. Delpon.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout acte de vente, l’extrait du casier judiciaire peut être demandé par le service instructeur de la commune. »
Amendement n° 2142 rectifié présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1861 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière ou toute cession conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts d’une telle société, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession est soumise au droit de préemption prévu à l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme, est constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Le rédacteur de l’acte met en œuvre à cet effet les dispositions prévues à l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme. »
II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle mentionne obligatoirement le nom de l’acquéreur envisagé. »
Amendement n° 1507 présenté par M. Testé, Mme Rossi, Mme Bergé, M. Giraud, M. Chalumeau, Mme Piron, M. Morenas, Mme Cazarian, M. Portarrieu, M. Sorre, M. Matras, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, M. Freschi, Mme Bono-Vandorme, M. Cédric Roussel, M. Gouttefarde, Mme Hérin, Mme Magne, M. Raphan, Mme Sylla, M. Bois, Mme Le Meur, M. Delpon, Mme Chapelier, M. Potterie, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Pitollat, Mme Thill, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Degois, M. Kokouendo, M. Fiévet, M. Daniel, Mme Vignon, Mme Riotton, Mme Lazaar, M. Pellois, Mme O’Petit, M. Martin, Mme Charvier, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Rilhac et Mme Meynier-Millefert.
Après l’article 56 quinquies, insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l’acquéreur envisagé. Dans le cadre d’un achat par une société civile immobilière, le K-BIS précisant le nom de l’acquéreur et ou de ses associés peut être exigé. »
Les syndics de copropriété prévus à l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 17‑2 de la même loi, sont tenus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de déclarer au service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent de la location, dans la copropriété, de locaux à usage d’habitation dont l’exploitation est contraire aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à la sécurité des personnes ou à la santé publique sur le fondement de l’article 225‑14 du code pénal, de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation.
Amendement n° 3145 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Les syndics de copropriété prévus à l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 17‑2 de la même loi, déclarent au Procureur de la République les activités de location, dans la copropriété, de locaux à usage d’habitation dont l’exploitation est contraire aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ou est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à la sécurité des personnes ou à la santé publique sur le fondement de l’article 225‑14 du code pénal, de l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique et des articles L. 123‑3, L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation. Cette déclaration est sans préjudice de l’éventuelle déclaration de soupçon prévue à l’article L. 561‑15 du code monétaire et financier ».
Après l’article 56 sexies
Amendement n° 224 présenté par Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bony, M. Bouchet, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Leclerc, M. Viala, Mme Beauvais, M. Reda, M. Brun, Mme Louwagie, Mme Levy et M. Le Fur.
Après l’article 56 sexies, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1331‑23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un logement est considéré comme suroccupé dès lors qu’il dépasse de 50 % les seuils fixés par l’article R. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Amendement n° 1939 présenté par M. Huyghe, M. Abad, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine, M. Minot, M. Straumann, Mme Louwagie et M. Vialay.
Après l’article 56 sexies, insérer l’article suivant :
L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur et le locataire certifient, selon un moyen déterminé par décret, la décence du logement lors de sa remise. Tout moyen de preuve peut être produit pour l’attester. »
Amendement n° 738 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.
Après l’article 56 sexies, insérer l’article suivant :
L’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou qui se trouve en état de sur-occupation selon les critères définis au 2° de l’article D. 542‑14 du code de la sécurité sociale » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les locaux, installations ou logements dont les polices administratives établissent qu’ils se trouvent dans une des situations mentionnées au précédent alinéa sont expressément qualifiés d’« indignes ».
Amendement n° 2140 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Après l’article 56 sexies, insérer l’article suivant :
Après l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article 7‑2 bis ainsi rédigé :
« Art. 7‑2 bis. – Aux fins de résorption de l’habitat indigne, des logements non décents, des locaux et installations impropres à l’habitation et de l’habitat informel, il est institué un pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, dans chaque département, co-présidé par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général.
« Ce pôle est composé des services de l’État, de l’agence nationale de l’habitat et des opérateurs sanitaires concernés, des services compétents du département, des communes dotées d’un service communal d’hygiène et de santé au sens du troisième alinéa de l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat, des organismes payeurs des aides au logement, de l’association départementale d’information pour le logement, des associations dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et de tout organisme ou personne désigné conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général.
« Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne assure la coordination des actions de repérage de l’habitat indigne et indécent, locatif ou en propriété, et de son traitement, notamment, par la mutualisation des moyens, de l’expertise, l’échange de données et des financements. Il fournit un appui juridique et technique aux communes ou aux acteurs sociaux, coordonne les offres de formation, assure la diffusion des informations utiles à la résorption de l’habitat indigne ou non décent et à la protection des occupants.
« Il rend compte de ses travaux au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. »
I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 123‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « la non-exécution des travaux qu’il prescrit dans le délai fixé expose l’exploitant et le propriétaire au » sont remplacés par les mots : « , à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, l’exploitant et le propriétaire seront redevables du » ;
b) Les trois premiers alinéas du III sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. – Si, à l’expiration du délai fixé, les mesures et travaux prescrits par l’arrêté prévu au I n’ont pas été réalisés, l’exploitant et le propriétaire défaillants sont redevables d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L’astreinte est prononcée par arrêté du maire.
« Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non‑exécution.
« L’astreinte court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à complète exécution des travaux et des mesures prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non‑exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l’amende prévue au IV. » ;
c) Après la première phrase du dernier alinéa du même III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’astreinte prend fin à la date de la notification à l’exploitant et au propriétaire de l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits. » ;
2° L’article L. 129‑2 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « la non‑exécution des mesures et travaux dans le délai fixé expose le propriétaire au » sont remplacés par les mots : « , en cas de non‑exécution des mesures et travaux prescrits à l’expiration du délai fixé, le propriétaire sera redevable du » ;
b) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À l’expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits par cet arrêté n’ont pas été réalisés, le propriétaire défaillant est redevable d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L’astreinte est prononcée par arrêté du maire.
« Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non‑exécution.
« L’astreinte court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à la complète exécution des travaux et des mesures prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non‑exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. » ;
c) Après la première phrase du onzième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits. » ;
3° Au quatorzième alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑1 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 301‑5‑1‑2, la référence : « au III de l’article L. 1331‑29 » est remplacée par les références : « aux articles L. 1331‑29‑1 et L. 1334‑2 » ;
4° L’article L. 511‑2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, l’arrêté de péril précise également que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non‑exécution des réparations, travaux et mesures prescrits, le propriétaire sera redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au IV du présent article. » ;
b) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, à l’expiration du délai fixé dans l’arrêté de péril prévu au I, si les réparations, mesures et travaux prescrits n’ont pas été réalisés, le propriétaire défaillant est redevable d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L’astreinte est prononcée par arrêté du maire.
« Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non‑exécution.
« Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d’hébergement, l’arrêté prononçant l’astreinte est notifié au propriétaire de l’immeuble et à l’exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l’astreinte.
« Lorsque l’arrêté de péril concerne tout ou partie des parties communes d’un immeuble soumis à la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l’article L. 543‑1.
« Lorsque l’arrêté concerne un immeuble en indivision, l’astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l’article L. 541‑2‑1.
« L’astreinte court à compter de la date de notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à la complète exécution des travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non‑exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
« Le montant des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l’amende prévue au I de l’article L. 511‑6.
« L’astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté. Dans le cas où l’arrêté a été pris par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, l’astreinte est recouvrée au bénéfice de l’établissement public concerné.
« À défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l’État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de ce dernier, la créance est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’Agence nationale de l’habitat.
« L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l’exécution d’office par le maire des mesures et travaux prescrits par l’arrêté prévu au I du présent article. L’astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l’astreinte s’ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d’office. Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l’article 2374 du code civil et aux articles L. 541‑1 à L. 541‑6 du présent code. » ;
c) Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :
« V. – Lorsque l’arrêté de péril n’a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d’office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés, rendue à sa demande. » ;
5° Au 1° de l’article L. 541‑1, la référence : « de l’article L. 1331‑29 » est remplacée par les références : « des articles L. 1331‑29‑1 et L. 1334‑2 » ;
6° L’article L. 543‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L. 1331‑22 à L. 1331‑29 du code de la santé publique, une décision prise en application de l’article L. 1334‑2 du même code, un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du présent code ou un arrêté relatif à la sécurité des équipements communs des immeubles à usage principal d’habitation pris en application de l’article L. 129‑2 du présent code concerne les parties communes d’un immeuble soumis à la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’arrêté précise que, à l’expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits n’ont pas été réalisés, les copropriétaires seront redevables du paiement d’une astreinte exigible dans les conditions prévues ci‑après. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « par la mise en demeure » sont supprimés et, après le mot : « notifié », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « par arrêté de l’autorité publique compétente à chacun des copropriétaires et recouvré à l’encontre de chacun d’eux. » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « par la mise en demeure » sont supprimés, après le mot : « publique », il est inséré le mot : « compétente » et, à la fin, les mots : « dont le montant court à compter de la mise en demeure adressée au syndic de la copropriété » sont supprimés ;
e) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’astreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé, selon le cas, à l’article L. 1331‑29‑1 du code de la santé publique, au IV de l’article L. 511‑2 du présent code ou à l’article L. 129‑2 du présent code » ;
f) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 1331‑29 » est remplacée par les références : « des articles L. 1331‑22 à L. 1331‑29 et L. 1334‑2 ».
II. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l’expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des locaux impropres à l’habitation ou, le cas échéant, de non‑réalisation des mesures prescrites, la personne qui a mis les locaux à disposition sera redevable d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331‑29‑1. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l’expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation, la personne qui a mis les locaux à disposition sera redevable d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331‑29‑1. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 1331‑24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’injonction prévue au premier alinéa précise que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non‑respect des prescriptions édictées, la personne qui a mis les locaux ou installations à disposition ou celle qui en a l’usage sera redevable d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331‑29‑1. » ;
4° Après le troisième alinéa de l’article L. 1331‑25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté précise que, à l’expiration du délai qu’il a fixé, en cas de non‑respect de l’interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les locaux et installations désignés, le propriétaire sera redevable d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331‑29‑1. » ;
5° L’article L. 1331‑28 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « déclare », sont insérés les mots : « par arrêté » ;
b) Le quatrième alinéa du II est supprimé ;
c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – L’arrêté d’insalubrité prévu au premier alinéa des I et II précise que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non‑exécution des mesures et travaux prescrits, le propriétaire sera redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331‑29‑1. » ;
6° L’article L. 1331‑29 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Si les mesures prescrites par l’arrêté prévu au II de l’article L. 1331‑28 pour remédier à l’insalubrité d’un immeuble n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, elles peuvent être exécutées d’office, y compris sur des locaux devenus vacants, après mise en demeure infructueuse du propriétaire de les réaliser dans le délai d’un mois. Cette mise en demeure est notifiée dans les conditions prévues à l’article L. 1331‑28‑1. » ;
b) Le III est abrogé ;
7° Après l’article L. 1331‑29, il est inséré un article L. 1331‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1331‑29‑1. – I. – Si les mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331‑22 à L. 1331‑25 et L. 1331‑28 n’ont pas été réalisés à l’expiration du délai fixé, les personnes à qui ils ont été notifiés sont redevables d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard. L’astreinte est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département.
« Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non‑exécution.
« II. – Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d’hébergement, l’arrêté prononçant l’astreinte est notifié au propriétaire de l’immeuble et à l’exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l’astreinte.
« Lorsque l’arrêté, la mise en demeure ou l’injonction concerne tout ou partie des parties communes d’un immeuble soumis à la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l’article L. 543‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Lorsque l’arrêté concerne un immeuble en indivision, l’astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l’article L. 541‑2‑1 du même code.
« III. – L’astreinte court à compter de la date de notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« L’autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non‑exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
« Le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l’amende prévue au I de l’article L. 1337‑4.
« L’astreinte est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat sur le territoire duquel est implanté l’immeuble ou l’établissement ayant fait l’objet de l’arrêté, dont le président s’est vu transférer les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne en application de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au budget de l’Agence nationale de l’habitat.
« IV. – Lorsqu’un arrêté d’insalubrité est pris en application du troisième alinéa du II de l’article L. 1331‑28, le propriétaire est redevable de l’astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d’habitation, qui ont été le cas échéant prescrites, n’ont pas été réalisées.
« Lorsqu’un immeuble ou un logement devient inoccupé et libre de location après la date de l’arrêté prononçant une astreinte et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des voisins, il est mis fin à l’astreinte à la date à laquelle le bail a effectivement été résilié et les occupants ont effectivement quitté les lieux. Le propriétaire reste toutefois redevable de l’astreinte tant que les mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage du logement, qui ont été le cas échéant prescrites, n’ont pas été réalisées.
« V. – L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l’exécution d’office par l’autorité administrative des mesures et travaux prescrits par les arrêtés, mises en demeure et injonctions prévus aux articles L. 1331‑22 à L. 1331‑25 et L. 1331‑28. L’astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire et, le cas échéant, à l’exploitant de l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits.
« Dans ce cas, le montant de l’astreinte, qui s’ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d’office, est garanti par les dispositions prévues au 8° de l’article 2374 du code civil. Les articles L. 541‑1 à L. 541‑6 du code de la construction et de l’habitation sont applicables. » ;
8° L’article L. 1334‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par dix‑huit alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l’État procède de même lorsque le diagnostic mentionné à l’article L. 1334‑1 ou, sous réserve de validation par l’autorité sanitaire, le constat de risque d’exposition au plomb mentionné à l’article L. 1334‑5 met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction et constituant un risque d’exposition au plomb pour un mineur.
« Les travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté comprennent, d’une part, les travaux visant les sources de plomb elles-mêmes et, d’autre part, ceux visant à assurer la pérennité de la protection.
« La décision du représentant de l’État précise que le propriétaire sera redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au II du présent article :
« 1° À défaut, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision, soit de contestation de la nature des travaux envisagés, soit d’engagement de sa part de procéder à ceux-ci dans le délai fixé ;
« 2° Ou, en cas de non‑respect de son engagement de réaliser les travaux, dans le délai fixé.
« À défaut de connaître l’adresse actuelle du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l’exploitant du local d’hébergement ou de pouvoir l’identifier, la notification le concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, à la mairie de l’arrondissement où est situé l’immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l’immeuble.
« Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du représentant de l’État dans le département, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement peut soit contester la nature des travaux envisagés, soit faire connaître au représentant de l’État dans le département son engagement de procéder à ceux-ci dans le délai figurant dans la notification du représentant de l’État. Il précise en outre les conditions dans lesquelles il assurera l’hébergement des occupants, le cas échéant. Dans le premier cas, le président du tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme du référé. Sa décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
« II. – Le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement est redevable d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard :
« 1° À défaut de contestation dans le délai de dix jours mentionné au I ou d’engagement dans le même délai de réaliser les travaux prescrits ;
« 2° Ou, en cas de non-respect de son engagement de réaliser les travaux à l’issue du délai fixé dans la notification.
« L’astreinte est prononcée par le représentant de l’État dans le département. Son montant est modulé en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
« Si les mesures ou travaux prescrits concernent un établissement recevant du public aux fins d’hébergement, l’arrêté prononçant l’astreinte est notifié au propriétaire de l’immeuble et à l’exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l’astreinte.
« Lorsque la décision concerne tout ou partie des parties communes d’un immeuble soumis à la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’astreinte est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 543‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Lorsque l’arrêté concerne un immeuble en indivision, l’astreinte est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 541‑2‑1 du même code.
« L’astreinte court à compter de la date de notification de l’arrêté la prononçant jusqu’à complète exécution des mesures et travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« L’autorité administrative peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non‑exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
« L’astreinte est liquidée et recouvrée par l’État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat sur le territoire duquel est implanté l’immeuble ou l’établissement ayant fait l’objet de l’arrêté, dont le président s’est vu transférer les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne en application de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, au budget de l’Agence nationale de l’habitat.
« III. – À défaut de réalisation des mesures et travaux prescrits au terme du délai indiqué dans la notification prévue au premier alinéa du I, le représentant de l’État dans le département fait exécuter les mesures et travaux nécessaires aux frais du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires ou de l’exploitant du local d’hébergement. L’astreinte prend fin à la date de la notification à ces derniers de l’exécution d’office des mesures et travaux prescrits. » ;
9° (nouveau) À la deuxième phrase de l’article L. 1334‑3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
10° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 1334‑9, la troisième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du I de ».
III. – Le 8° de l’article 2374 du code civil est ainsi rédigé :
« 8° L’État, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon le cas, pour la garantie des créances nées de l’application des articles L. 123‑3, L. 129‑2, L. 129‑4, L. 511‑2, L. 511‑4 ou L. 521‑3‑2 du code de la construction de l’habitation ou des articles L. 1331‑29‑1 ou L. 1331‑30 du code de la santé publique. »
IV. – La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le début de la première phrase du d de l’article 10‑1 est ainsi rédigé : « d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331‑29‑1 et L. 1334‑2 du code de la santé publique et aux articles L. 129‑2 et L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331‑22 à L. 1331‑25, L. 1331‑28 ou L. 1334‑2 du code de la santé publique ou des articles L. 129‑1 ou L. 511‑1 du code de la construction et de l’habitation et ayant… (le reste sans changement). » ;
2° L’article 24‑8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « de l’article L. 1331‑29 » est remplacée par les références : « des articles L. 1331‑29‑1 et L. 1334‑2 » ;
b) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, la référence : « L. 1331‑29 » est remplacée par les références : « L. 1331‑29‑1, L. 1334‑2 ».
IV bis (nouveau). – L’article L. 2573‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du I, sont ajoutés les mots : « Dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, » ;
2° Le 4° du III est ainsi rédigé :
« 4° Le deuxième alinéa du I et le IV sont supprimés. »
V. – Les I à IV bis entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
Amendement n° 1306 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
Amendement n° 1307 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat sur le territoire duquel est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté, dont le président s’est vu transférer les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne en application de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 97.
Après l’article 57
Amendement n° 1713 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 57, insérer l’article suivant :
Au IV de l’article L. 521‑3‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « 5 ans ».
Après l’article 11 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. – I. – À Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d’assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation. L’arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation.
« Un rapport motivé établi par les services chargé de l’hygiène et de la sécurité placés sous l’autorité du représentant de l’État dans le département et une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I.
« Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de l’arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l’évacuation volontaire des lieux.
« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l’absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés.
« II. – Lorsqu’il est constaté, par procès‑verbal dressé par un officier de police judiciaire, qu’un local ou une installation est en cours d’édification sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à sa démolition dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’acte, effectuée dans les conditions prévues au I.
« III. – L’obligation d’évacuer les lieux et l’obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II ne peuvent faire l’objet d’une exécution d’office ni avant l’expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif n’ait statué, s’il a été saisi, par le propriétaire ou l’occupant concerné, dans les délais d’exécution volontaire, d’un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative. L’État supporte les frais liés à l’exécution d’office des mesures prescrites. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2149 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Bello, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2338 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2336 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique »
les mots :
« sécurité des habitants ».
Amendement n° 3158 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant »
les mots :
« adaptée à chaque occupant et dans l’attente d’un hébergement d’urgence en conformité avec les articles L. 345‑2‑2 et L. 345‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, ».
Amendement n° 3159 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 3, insérer par l’alinéa suivant :
« Aucun arrêté d’évacuation et de démolition ne peut être pris sans proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence effective. »
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne afin :
1° D’harmoniser et de simplifier les polices administratives mentionnées aux articles L. 123‑1 à L. 123‑4, L. 129‑1 à L. 129‑7, L. 511‑1 à L. 511‑7, L. 521‑1 à L. 521‑4, L. 541‑1 à L. 541‑6 et L. 543‑1 à L. 543‑2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique, et de prendre les mesures de coordination et de mise en cohérence nécessaires pour favoriser la mise en œuvre effective des mesures prescrites par l’autorité administrative ;
2° De répondre plus efficacement à l’urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d’urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne ;
3° De favoriser l’organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l’habitat indigne, en particulier :
a) En modifiant les dispositions prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales relatives au transfert aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat des polices de lutte contre l’habitat indigne relevant du code de la construction et de l’habitation, en particulier les modalités de décision des maires, de façon à établir un cadre stable à l’exercice des compétences transférées et sécuriser les actes juridiques pris pendant les périodes transitoires de transfert de compétences ;
b) En favorisant la création, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d’habitat et par la métropole de Lyon, de services mutualisant au niveau intercommunal les moyens matériels et financiers de lutte contre l’habitat indigne et les immeubles dangereux ;
c) En modifiant l’article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation pour favoriser la délégation des prérogatives du préfet en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331‑30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’a été créé au niveau intercommunal un service mutualisant les moyens de lutte contre l’habitat indigne et les immeubles dangereux ;
d) En adaptant les dispositions prévues aux a à c du présent 3° à la situation particulière de la métropole du Grand Paris.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 1191 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala et n° 2150 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1192 présenté par M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Straumann, M. Vialay, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Fasquelle et M. Viala.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« six ».
Amendement n° 244 présenté par M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Bazin, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »,
le mot :
« douze ».
Amendement n° 1308 rectifié présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
À l’alinéa 3, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« , à laquelle le propriétaire et le locataire ne peuvent se soustraire lorsqu’il a des raisons sérieuses de penser que l’habitation ou l’ensemble d’habitation ne correspond pas aux normes d’habitabilité, d’hygiène ou de décence, ».
Amendement n° 1712 présenté par M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et en renforçant la mise en œuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes ; ».
Amendement n° 1353 présenté par M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Ramadier, M. Parigi, M. Le Fur et Mme Bonnivard.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« communal et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« communes et les ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« au maire ou ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au niveau intercommunal ».
Amendements identiques :
Amendements n° 454 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie et n° 967 présenté par M. Bazin.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« niveau »,
insérer les mots :
« communal et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« communes et les ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« au maire ou ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au niveau intercommunal ».
Amendements identiques :
Amendements n° 468 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier et M. Descoeur et n° 968 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 3100 rectifié présenté par M. Vuilletet, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« par coordination avec les mesures d’harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ».
Après l’article 58
Amendement n° 2763 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 58, insérer l’article suivant :
L’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupation de logement ou d’un bâtiment en raison d’un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants au sens des articles L. 1331‑22 à L. 1331‑28 du code de la santé publique ou des articles L. 511‑1 et L. 129‑1 du code de la construction et de l’habitation, les baux et les loyers des logements ou immeubles sont suspendus jusqu’à la suppression du risque à l’origine de la prise de l’arrêté susmentionné. La suspension du bail et de ses effets démarrent dès la notification au propriétaire ou gestionnaire du bien de l’arrêté pris au titre des pouvoirs de police générale du maire, en raison du danger grave et immédiat constaté. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 635‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. »
Après l’article 58 bis
Amendement n° 2489 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin.
Après l’article 58 bis, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 5112‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Après le mot : « social », sont insérés les mots : « et aux organismes agréés exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, ».
Améliorer le droit des copropriétés
I. – Le code de la construction et habitation est ainsi modifié :
1° Le vingt‑deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 est complété par les mots : « ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées définie aux articles L. 741‑1 et L. 741‑2. » ;
2° L’article L. 615‑6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « ou sur requête » sont supprimés ;
b) Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – Les conclusions de l’expertise sont notifiées, avec la décision qui l’ordonne, au propriétaire, au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou, s’il y a lieu, à l’administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d’attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, au représentant de l’État dans le département, au maire de la commune ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. Cette notification vaut intervention forcée à l’instance. » ;
c) Au deuxième alinéa du même III, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « au représentant de l’État dans le département » ;
d) Au dernier alinéa dudit III, les mots : « après avoir entendu les parties dûment convoquées » sont remplacés par les mots : « les parties ayant été dûment entendues ou appelées » ;
e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « copropriétaires, », sont insérés les mots : « aux copropriétaires, » ;
3° L’article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue au troisième alinéa du présent article, peuvent user des prérogatives qu’ils tiennent des troisième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 521‑3‑3. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑2, les mots : « , si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d’un plan de sauvegarde défini à l’article L. 615‑1 du présent code » sont supprimés et les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant‑dernier ».
II. – L’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris sur l’avis conforme du Conseil d’État peut autoriser la prise de possession d’un ou plusieurs immeubles dégradés situés dans le périmètre défini par le décret mentionné à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, dont l’acquisition est prévue pour la réalisation d’une opération d’aménagement déclarée d’utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des occupants rendent nécessaires la prise de possession anticipée et qu’un projet de plan de relogement des occupants a été établi. »
III. – Les dispositions prévues au 2° du I sont applicables aux procédures ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi.
Amendement n° 2982 présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Motin, M. Sorre, Mme Mireille Robert, M. Le Bohec, M. Morenas, Mme Rossi, Mme Piron, Mme Cloarec, M. Vignal, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, M. Perrot et M. Chalumeau.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au V de l’article L. 615‑1, les mots : « ne » et « pas » sont supprimés ; »
Amendement n° 1038 présenté par M. Ramadier, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi et M. Grelier.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l’organisme d’habitations à loyer modéré copropriétaire, dans les immeubles compris dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place dans le cadre des articles L. 741‑1 et L. 741‑2. »
Amendement n° 2801 présenté par M. Lioger.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « état », sont insérés les mots : « d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au regard du risque incendie ».
Après l’article 59
Amendements n° 3065 présenté par M. Vuilletet.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 255‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 255‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 255‑7‑1. – Pour l’application des dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis, la signature d’un bail réel solidaire est assimilée à une mutation et le preneur est subrogé dans les droits et obligations du bailleur, sous réserve des dispositions suivantes :
- le preneur dispose du droit de vote pour toutes les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires à l’exception de décisions prises en vertu des articles 25 d et n et 26 a et b de la loi susnommée, ou de décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne les spécificités du bail réel solidaire. Le bailleur exerce également les actions qui ont pour objet de contester les décisions pour lesquelles il dispose du droit de vote. Aucune charge ne pourra être appelée auprès du bailleur y compris pour des frais afférents aux décisions prises par lui ou pour son compte ;
- chacune des deux parties peut assister à l’assemblée générale des copropriétaires et y formuler toutes observations sur les questions pour lesquelles elle ne dispose pas du droit de vote. »
Amendements identiques :
Amendements n° 969 présenté par M. Bazin et n° 2767 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑15 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 970 présenté par M. Bazin et n° 1140 présenté par M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Warsmann.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
L’article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d’État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. »
Amendement n° 2768 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
L’article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du septième alinéa du II est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 50 % de la quote-part de travaux annuels à constituer en fonction du plan pluriannuel de travaux défini dans le diagnostic technique global. » ;
2° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global est réalisé afin de définir les travaux susceptibles d’être réalisés au cours des dix prochaines années avec une estimation des coûts. Pour les copropriétés de moins de cinquante lots principaux, un diagnostic technique simplifié, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, est réalisé. Ces diagnostics sont actualisés tous les dix ans.»
Amendement n° 2300 présenté par M. Bazin.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Le II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « à », la fin de la seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « 25 % de la quote-part de travaux annuels à constituer en fonction du plan pluriannuel de travaux défini dans le diagnostic technique global. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les copropriétés de plus de cent lots principaux, un diagnostic technique global est réalisé afin de définir les travaux susceptibles d’être réalisés au cours des dix prochaines années avec une estimation des coûts. Pour les copropriétés de moins de 100 lots principaux, un diagnostic technique simplifié, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, est réalisé. Ces diagnostics sont actualisés tous les dix ans. »
Amendement n° 1045 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier et Mme Kuster.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Le II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant est décidé par l’assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25‑1. Ce montant est défini en pourcentage du montant de travaux évalué par le diagnostic technique global et assorti d’un terme obligatoire. Il ne peut être inférieur à 10 % du montant des travaux évalués et est appelé suivant les tantièmes correspondants. »
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes versées au titre du fonds travaux sont attachées au copropriétaire. Elles donnent lieu à un remboursement par le syndicat au vendeur à l’occasion de la cession d’un lot et sont reconstituées immédiatement et intégralement par l’acheteur au jour de la mutation. »
Amendement n° 1047 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Le II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global est réalisé afin de définir les travaux susceptibles d’être réalisés au cours des dix prochaines années avec une estimation des coûts. Pour les copropriétés de moins de 50 lots principaux, un diagnostic technique simplifié, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, est réalisé. Ces diagnostics sont actualisés tous les dix ans. »
Amendements identiques :
Amendements n° 996 présenté par M. Bazin et n° 2769 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
L’article 14‑2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le syndic joint à l’ordre du jour une fiche technique de l’immeuble reprenant l’état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche est définie dans le cadre d’un décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 998 présenté par M. Bazin, n° 1048 présenté par M. Ramadier, M. Lurton, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier et Mme Kuster et n° 2771 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de la tenue d’une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété doivent être traitées en priorité après celles liées à la constitution du bureau, du budget prévisionnel et de l’approbation des comptes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 997 présenté par M. Bazin, n° 1143 présenté par M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Lagarde et n° 2770 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coordonnées civiles et postales. En cas de mutation d’un lot, le syndic doit transmettre une liste actualisée dans un délai maximal de quinze jours. »
Amendements identiques :
Amendements n° 999 présenté par M. Bazin, n° 1141 présenté par M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Lagarde et n° 2772 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa du I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret détermine les documents et options minimum qui doivent figurer aussi bien dans l’interface du conseil syndical que dans celle des copropriétaires, »
Amendements identiques :
Amendements n° 1357 présenté par M. Pauget, M. Brun, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Levy, M. Masson, M. Parigi et M. Le Fur et n° 2773 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic engage une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les contrats signés pour une période supérieure ou égale à deux ans, une mise en concurrence automatique avant la date d’anniversaire. Le syndic en place présente, au cours de l’assemblée générale approuvant les comptes, un compte-rendu annuel des actions menées mettant en exergue les résultats obtenus. La date de référence est l’exercice comptable de la copropriété. »
Amendement n° 1000 présenté par M. Bazin.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Le I de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndic doit engager une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les cinq ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour les contrats signés pour une période supérieure ou égale à quatre ans, une mise en concurrence automatique avant la date d’anniversaire. Le syndic en place présente, au cours de l’assemblée générale approuvant les comptes, un compte-rendu annuel des actions menées mettant en exergue les résultats obtenus. La date de référence est l’exercice comptable de la copropriété. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1001 présenté par M. Bazin et n° 2774 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L’une concerne les contrôles des comptes et l’autre l’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel. »
Amendement n° 2775 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Après l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé :
« Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Celui sortant ne peut ni prélever les honoraires pour la durée restante de son mandat, ni réclamer des dommages et intérêts, à moins de justifier, par une décision judiciaire, le vote abusif de la résiliation du contrat. »
Amendement n° 1002 présenté par M. Bazin.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Après l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé :
« Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour voter un nouveau contrat de syndic. Celui sortant ne peut ni prélever les honoraires pour la durée restante de son mandat, ni réclamer des dommages et intérêts, à moins de justifier, par une décision judiciaire, le vote abusif de la résiliation du contrat. »
Amendement n° 1310 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé :
« Art. 19‑3. – En cas d’impayés de charges de la part d’un copropriétaire bailleur, dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de copropriété, au terme de la mise en demeure du copropriétaire défaillant, peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte financière de 10 euros par jour de retard au copropriétaire précité de payer les charges dues. »
Amendement n° 1309 présenté par M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé :
« Art. 19‑3. – En cas d’impayés de charges de la part d’un copropriétaire bailleur, condamné pour la même infraction et dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de copropriété, au terme de la mise en demeure du copropriétaire défaillant, peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte financière minimale de 50 euros par jour de retard au copropriétaire précité de payer les charges dues. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1003 présenté par M. Bazin et n° 2776 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l’assigner pour le contraindre de s’exécuter. L’engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procès-verbal. Les frais peuvent être avancés par le président du conseil syndical et remboursés par le syndicat des copropriétaires sur présentation de justificatifs. »
Amendement n° 2777 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat et ne peut pas être inférieur à dix euros par jour. »
Amendement n° 1004 présenté par M. Bazin.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai de quinze jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic dont le montant est défini dans le contrat de mandat et ne peut pas être inférieur à dix euros par jour. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1005 présenté par M. Bazin, n° 1142 présenté par M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Lagarde et n° 2778 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
Le sixième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du conseil syndical peut interroger l’établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d’obtenir toutes informations sur le statut du compte bancaire de la copropriété et sur les opérations enregistrées sur les relevés bancaires. »
Amendement n° 461 présenté par M. de la Verpillière, M. Straumann, M. Viala, M. Bazin, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, M. Lurton, M. Cattin, M. Sermier, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reitzer, M. Descoeur, M. Minot, M. Ramadier, M. Bony, M. Dive, M. Abad, Mme Bassire, M. Bouchet et Mme Valérie Boyer.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le e du II de l’article 24 est abrogé ;
2° Le b de l’article 25 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 26‑1 » ;
3° Après l’article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article 25, lorsque certains copropriétaires proposent d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, l’autorisation ne peut leur être refusée que par un vote intervenant dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 26, motivé par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
« Un décret précise les conditions d’exécution des travaux, qui sont effectués sous la surveillance du syndic.
« Les contestations doivent être formées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires et sont portées devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux travaux d’accessibilité qui incombent au syndicat en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. »
Amendement n° 1044 présenté par M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy et Mme Kuster.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 24 est complété par des j à s ainsi rédigés :
« j) A moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent f.
« k) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène ;
« l) L’installation d’une station radioélectrique nécessaire au déploiement d’un réseau radioélectrique ouvert au public ou l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble dès lors qu’elles portent sur des parties communes ;
« m) L’autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ;
« n) L’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;
« o) L’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires ;
« p) L’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;
« q) L’autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l’article L. 126‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ;
« r) L’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
« s) La demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. »
2° – Les f à o de l’article 25 sont abrogés.
Amendement n° 3078 présenté par Mme Dufeu Schubert, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Pascale Boyer, Mme Mireille Robert, Mme Rossi et Mme Khattabi.
Après l’article 59, insérer l’article suivant :
À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative d’un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété. Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. – Le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :
1° Redéfinir le champ d’application et adapter les dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d’une part, et modifier les règles d’ordre public applicables à ces copropriétés, d’autre part ;
2° Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
III. – L’ordonnance mentionnée au II est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. L’ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Amendement n° 1006 présenté par M. Bazin.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il convient notamment de fixer un seuil de minorité de blocage afin de permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés. »
Après l’article 60
Amendement n° 2362 présenté par Mme Marsaud, Mme Pompili, Mme Riotton, M. Causse, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Sarles, M. Perea, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, Mme Yolaine de Courson, Mme Hammerer, M. Ardouin et Mme Mireille Robert.
Après l’article 60, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre VI bis
Clarifier et conforter les politiques locales de l’habitat
I. – « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° – Politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie. »
2° le 2° du II est abrogé.
II. – L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il a un caractère facultatif pour les communautés de communes de moins de 30 000 habitants ou ne comptant pas une commune de plus de 10 000 habitants. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
« II. – Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique de l’habitat au service du projet de territoire. Cette politique vise à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. »
3° Le dernier alinéa est supprimé ;
4° Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Dans les six mois suivant approbation par l’établissement public de coopération intercommunale, le programme local de l’habitat donne lieu à la signature d’une convention entre l’État, l’établissement public de coopération intercommunale concerné, et, le cas échéant, les autres acteurs publics ou privés impliqués dans le programme d’actions. Cette convention précise les engagements de chacun des acteurs pour la durée du programme. Les termes de la convention peuvent être révisés au moment du bilan triennal. »
III. – Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement est créée dans chaque département, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le décret précise notamment :
« – La composition du comité départemental de l’habitat et de l’hébergement ;
« – Les modalités d’animation et de suivi des politiques locales de l’habitat ;
« Les outils d’observation et de connaissance des enjeux habitat à disposition des membres du comité départemental de l’habitat et de l’hébergement ;
« – Les modalités d’articulation entre les instances départementales et l’instance régionale du comité départemental de l’habitat et de l’hébergement. »
« Ce comité est co-présidé par le représentant de l’État et un membre représentant les collectivités associées à ce comité. »
« Ce comité peut intégrer une commission spécifique dédiée au logement social. »
Après le premier alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque territoire départemental doit être couvert par un Plan Départemental de l’Habitat au 1er janvier 2021. »
Amendement n° 1835 présenté par Mme Rabault.
Après l’article 60, insérer l’article suivant :
Les deuxième et troisième de l’article 91 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2020, les résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article mettent leur règlement de copropriété en conformité avec les articles 41‑1 et 41‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi. La mise en conformité du règlement de copropriété entraîne l’application des articles 41‑1 à 41‑6 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, dans leur rédaction résultant du I de l’article 14. »
Numérisation du secteur du logement
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Définir un régime d’agrément des prestataires qui assistent les propriétaires et les locataires dans l’établissement du contrat de location à l’aide d’outils numériques permettant à la fois d’établir des contrats de location conformes à la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et d’assurer la transmission automatique des données relatives à ces contrats prévue au 2° du présent I ;
2° Améliorer la connaissance des données relatives aux contrats de location relevant de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée en :
a) Déterminant les obligations et modalités de transmission à l’État et à l’association nationale mentionnée à l’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation des données relatives à ces contrats, y compris ceux en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, en prévoyant, le cas échéant, des règles spécifiques pour les contrats donnant droit à des avantages fiscaux liés à l’investissement locatif ;
b) Prévoyant les sanctions applicables en cas de non‑respect des règles adoptées sur le fondement du a ;
c) Déterminant les modalités de conservation et d’utilisation de ces données par l’État et l’association mentionnée au même a ;
d) Déterminant les conditions de la mise à disposition du public des résultats des traitements effectués sur ces données.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
Amendement n° 246 présenté par M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Bazin, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 1007 présenté par M. Bazin.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 2213 présenté par M. Roseren.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« État », insérer les mots :
« , aux collectivités territoriales concernées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« les collectivités territoriales concernées ».
Après l’article 61
Amendement n° 1010 rectifié présenté par M. Bazin.
Après l’article 61, insérer l’article suivant :
Les documents contenus dans le dossier de diagnostic technique, prévu à l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont fournis par voie dématérialisée pour la constitution du dossier de location.
Il en est de même pour la copie des extraits du règlement de copropriété pour les appartements loués dans une copropriété prévue à l’article 3 de la même loi.
Sous-amendement n° 3243 présenté par M. Thiébaut.
Après l’article 61, insérer l’article suivant :
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sauf objection explicite d’une des parties au contrat ».
Simplifier le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité
I. – Le B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois avant le » sont remplacés par les mots : « au plus tard au moment du » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
II. – Le I est applicable aux dossiers d’information transmis à compter de la publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 1115 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 2779 présenté par M. Pupponi, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1008 présenté par M. Bazin.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones rencontrant un problème de couverture en termes de communications électroniques, le dossier d’information est déposé au plus tard au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable ». »
Amendement n° 3317 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3316 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3315 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3314 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3313 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « seize » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3312 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3311 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3310 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « treize » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3309 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « douze » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3308 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « onze » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3307 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3306 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3305 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3304 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3303 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3302 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3301 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3300 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 3255 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».
Amendement n° 456 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Louwagie.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones relevant du dispositif de couverture ciblée arrêtées par le ministre en charge des communications électroniques, le dossier d’information est déposé au plus tard au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable ». ».
Amendement n° 307 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « une semaine ».
Après l’article 62
Amendements identiques :
Amendements n° 123 présenté par M. Descoeur, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier, n° 268 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Reiss, M. Ramadier, M. Cinieri et M. Cordier, n° 995 présenté par Mme de La Raudière, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 2971 présenté par M. Bothorel et M. Batut.
Après l’article 62, insérer l’article suivant :
Le B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne fait pas l’objet d’une extension ou d’une rehausse substantielle. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1121 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Descoeur, M. Lurton, M. Bazin et M. Vialay, n° 1339 présenté par Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller, n° 2222 présenté par M. Roseren, Mme Riotton, M. Gaillard, M. Sempastous et Mme Lardet et n° 2972 présenté par M. Bothorel.
Après l’article 62, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa du B du II de l’articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l’installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant, font l’objet d’une information préalable du maire, dès lors que le support ne fait pas l’objet d’une extension ou d’une rehausse substantielle. »
Amendement n° 1222 présenté par Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Après l’article 62, insérer l’article suivant :
Après le mot : « comprend », la fin du C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des télécommunications électroniques est ainsi rédigée :
« une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques générée par l’installation, sauf si l’installation prévue est située à plus de deux cent mètres d’une habitation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 125 présenté par M. Descoeur, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier et n° 1223 présenté par Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.
Après l’article 62, insérer l’article suivant :
Le G du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est supprimé.
Après l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L’article L. 2122‑1‑1 n’est pas applicable lorsque le titre d’occupation est destiné à l’installation et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. »
Amendement n° 2217 présenté par M. Roseren.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un système d’information au sens de l’article 1er de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, porté par une collectivité ou un groupement. »
Après l’article 62 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 124 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Reda, M. Viala, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier et n° 285 rectifié présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Reiss, M. Ramadier, M. Cinieri et M. Cordier.
Après l’article 62 bis, insérer l’article suivant :
Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le titre d’occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. »
Par dérogation à l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Cette disposition est applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022.
Au plus tard le 30 septembre 2022, le Gouvernement établit un bilan de cette dérogation.
Amendement n° 3141 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« À titre expérimental, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dérogation »,
le mot :
« expérimentation ».
Amendement n° 3299 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2045 ».
Amendement n° 3298 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2044 ».
Amendement n° 3297 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2043 ».
Amendement n° 3296 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2042 ».
Amendement n° 3295 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2041 ».
Amendement n° 3294 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2040 ».
Amendement n° 3293 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2039 ».
Amendement n° 3292 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2038 ».
Amendement n° 3291 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2037 ».
Amendement n° 3290 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2036 ».
Amendement n° 3289 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2035 ».
Amendement n° 3288 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2034 ».
Amendement n° 3287 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2033 ».
Amendement n° 3286 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2032 ».
Amendement n° 3285 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2031 ».
Amendement n° 3284 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2030 ».
Amendement n° 3283 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2029 ».
Amendement n° 3282 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2028 ».
Amendement n° 3281 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2027 ».
Amendement n° 3280 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2026 ».
Amendement n° 3279 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 3278 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2024 ».
Amendement n° 3277 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.
Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
Amendement n° 3157 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022 »,
les mots :
« décisions d’urbanismes prises à compter d’un mois après la publication de la présente loi ».
Après l’article 62 ter
Amendement n° 191 présenté par Mme Kuster, M. Masson, M. Ciotti, M. Abad, M. Bouchet, M. Viala, M. Ramadier, M. Bony, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Levy, M. Reda, Mme Louwagie, M. Brun et Mme Beauvais.
Après l’article 62 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑1‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 33‑1‑1 A. – Les antennes relais de téléphonie mobile sont obligatoirement installées à une distance d’au moins 300 mètres d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement dit « sensible », notamment les crèches, écoles du premier et deuxième degré, établissements de santé. En zone urbaine, et à titre dérogatoire, la distance d’installation est fixée à 100 mètres d’un établissement sensible.
« La valeur limite d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile est fixée à 0,6 volt par mètre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 122 présenté par M. Descoeur, Mme Meunier, M. Reda, M. Viala, Mme Bonnivard, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 267 rectifié présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Reiss, M. Ramadier, M. Cinieri et M. Cordier, n° 1340 présenté par Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller et n° 2970 rectifié présenté par M. Bothorel.
Après l’article 62 ter, insérer l’article suivant :
À l’article L. 121‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 265 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Reiss, M. Bony, M. Ramadier, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Louwagie, n° 832 présenté par M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Reda, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier et n° 2219 présenté par M. Roseren, Mme Riotton, Mme Degois, M. Sempastous, M. Gaillard et Mme Lardet.
Après l’article 62 ter, insérer l’article suivant :
Après le mot : « naturels », la fin de l’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative de couverture. »
Amendements identiques :
Amendements n° 193 rectifié présenté par Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Pauget, M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Rémi Delatte, M. Aubert et Mme Dalloz et n° 1958 présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 62 ter, insérer l’article suivant :
À L’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ».
Amendement n° 2220 présenté par M. Roseren, Mme Riotton, Mme Degois, M. Sempastous, M. Gaillard et Mme Lardet.
Après l’article 62 ter, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de la présente section. »
Amendements n° 1962 rectifié présenté par Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 62 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L’autorisation est délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 121 présenté par M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Reda, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 266 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Reiss, M. Ramadier, M. Cinieri et M. Cordier, n° 1342 présenté par Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller et n° 2221 présenté par M. Roseren, Mme Riotton, M. Gaillard, M. Sempastous et Mme Lardet.
Après l’article 62 ter, insérer l’article suivant :
Après le 3° de l’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. »
Amendement n° 2452 rectifié présenté par M. Jolivet, Mme Crouzet, M. Perea, M. Blanchet, Mme Leguille-Balloy, M. Gaillard, M. Giraud, Mme Bono-Vandorme, M. Zulesi, Mme Motin, Mme Kerbarh, M. Moreau, M. Chalumeau, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Françoise Dumas, Mme Wonner, M. Descrozaille, M. Savatier, M. Leclabart, Mme Riotton, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont, Mme Rauch, Mme Melchior, Mme Meynier-Millefert, Mme Fontenel-Personne, M. Perrot, Mme Mauborgne et M. Sommer.
Après l’article 62 ter, insérer l’article suivant :
Après le b) de l’article L. 410‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Indique en outre, dans le cas d’une opération de nature immobilière, après consultation des opérateurs distributeurs de téléphonie mobile et d’internet, la qualité du débit sur le terrain concerné. ».
I. – L’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « permettant », sont ajoutés les mots : « de déployer des réseaux et » ;
1° Le c est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « bénéficiant de servitudes ou lié par une convention de passage définie avec le propriétaire » sont supprimés ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « bénéficiant de la servitude ou visée par la convention de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce passage » sont remplacés par les mots : « déjà existante, en suivant au mieux son cheminement » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Le 2° du I s’applique aux demandes d’autorisation pour lesquelles l’information prévue au cinquième alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est transmise à compter de la publication de la présente loi.
Amendement n° 1603 présenté par M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 309 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« un »
La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 33‑6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l’accessibilité des parties communes aux opérateurs pour les besoins d’installation et d’exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que pour le raccordement des logements des abonnés ».
Au premier alinéa de l’article L. 332‑8 du code de l’urbanisme, les mots : « ou artisanal » sont remplacés par les mots : « artisanal ou relative aux communications électroniques ».
Amendement n° 3256 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« relative »,
insérer le mot :
« notamment ».
Le deuxième alinéa de l’article 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ».
Le huitième alinéa du III de l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« – lorsque la personne en cause ne s’est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d’obligations de déploiement prévues par l’autorisation d’utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d’obligations de déploiement résultant d’engagements pris en application de l’article L. 33‑13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, apprécié notamment au regard du nombre d’habitants, de kilomètres carrés ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des montants suivants : soit un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert pour un réseau radioélectrique, ou 1 500 € par local non raccordable pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ; ».
Amendement n° 314 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Saddier, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
À l’alinéa 2, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« du nombre d’emplois, ».
Amendement n° 2196 présenté par Mme Marsaud, Mme Riotton, Mme Kerbarh, M. Causse, Mme Tuffnell, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Perea, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, Mme Yolaine de Courson, Mme Mireille Robert et M. Roseren.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« local »
les mots :
« logement et 5000 € par local à usage professionnel ».
Après l’article 64
Amendement n° 2194 rectifié présenté par Mme Marsaud, M. Causse, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Riotton, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Perea, M. Perrot, Mme Jacqueline Maquet, Mme Yolaine de Courson, Mme Mireille Robert et M. Roseren.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « homogène », sont insérés les mots : « des logements et des locaux d’entreprises ».
Amendement n° 2198 présenté par Mme Marsaud, Mme Riotton, M. Causse, Mme Tuffnell, Mme Kerbarh, M. Buchou, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, Mme Pompili, Mme Sarles, M. Perrot, M. Perea, Mme Yolaine de Courson, Mme Mireille Robert et M. Roseren.
Après l’article 64, insérer l’article suivant :
L’article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité publie annuellement le taux de couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné des logements, ainsi que celui des locaux d’entreprise, à l’échelle de la commune, et de manière agrégée par opérateur d’infrastructures. »
La section 4 du chapitre Ier du titre II de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :
1° Le II de l’article 33 est ainsi rédigé :
« II. – Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables :
« 1° Aux marchés publics de conception-réalisation conclus, jusqu’au 31 décembre 2018, par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée et qui sont relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L. 301‑2 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Aux marchés publics de conception-réalisation conclus, jusqu’au 31 décembre 2022, en vue de l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article 35 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° La conception, la construction, la maintenance et/ou l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en application de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre d’un contrat global conclu au plus tard le 31 décembre 2022. »
Amendement n° 2800 présenté par M. Lioger.
À l’alinéa 7, supprimer le signe et le mot :
« /ou ».
Après l’article 64 bis
Amendement n° 2216 présenté par M. Roseren.
Après l’article 64 bis, insérer l’article suivant :
Au 4° du II de l’article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « conformément aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales »
Amendement n° 459 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.
Après l’article 64 bis, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.
« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs tenus de mettre en œuvre ce partage, le délai dans lequel la convention de partage doit être conclue et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui fondent la convention de partage. Elle approuve la convention de partage et peut, le cas échéant, en demander sa modification dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de négocier de bonne foi, le non-respect ou le défaut de mise en œuvre de la convention de partage sont sanctionnés par l’autorité, conformément à l’article L. 36‑11.
« En cas d’échec des négociations entre les parties, l’autorité peut exiger d’un ou plusieurs opérateurs la publication d’une offre d’accès à leur réseau en vue de permettre la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.
« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs qui doivent formuler une telle offre d’accès, le délai dans lequel l’offre doit être formulée et rendue publique et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières qui fondent cette offre d’accès. Elle peut demander la modification de cette offre dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de formuler une offre, de négocier de bonne foi avec un opérateur tiers la signature d’une convention d’accès sur cette base, ou le défaut de mise en œuvre de cette convention sont sanctionnés par l’autorité, conformément à l’article L. 36‑11.
« Sans préjudice de l’article L. 34‑8‑1, lorsque la prestation permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des zones identifiées en application du III de l’article 52 ou des articles 52‑1 et 52‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des articles 119, 119‑1 ou 119‑2 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou de l’article L. 34‑8‑5 du présent code, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »
Amendement n° 308 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Fasquelle, M. Reda, M. Lurton, M. Rolland, M. Descoeur, M. Bazin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 64 bis, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute interruption du réseau fixe de plus de dix jours consécutifs donne droit à un dédommagement financier de l’abonné par l’opérateur. Le dédommagement est au moins égal au montant de l’abonnement proratisé par nombre de jours de défaillance. »
Amendement n° 220 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier et M. Descoeur.
Après l’article 64 bis, insérer l’article suivant :
Après l’article 16 quater de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 16 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 16 quinquies. – Le déploiement de l’accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. »
Amendement n° 225 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.
Après l’article 64 bis, insérer l’article suivant :
Les entreprises exploitant des réseaux ouverts au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément aux dispositions de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques doivent commercialiser leurs offres dans les zones où un réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique est déployé.
Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lurton, Mme Meunier, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.
Après l’article 64 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet annuellement jusqu’en 2022 un rapport sur la réalisation des objectifs relatifs à la réduction de la fracture numérique prévue par la présente la loi.
Amendement n° 243 présenté par M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. Nury, M. Bazin, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget et M. Cinieri.
Après l’article 64 bis, insérer l’article suivant :
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures prises visant à favoriser à court terme le déploiement des réseaux mobiles très haut débit dans les zones actuellement peu ou pas couvertes par les réseaux filaires très haut débit.
Amendement n° 214 rectifié présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Louwagie.
Après l’article 64 bis, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile, tant sur l’investissement que le fonctionnement.
Amendement n° 2334 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Après l’article 64 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact des émissions hertziennes sur la santé et sur les mesures à prendre pour une réduction progressive des seuils d’émission des équipements hertziens dans le cadre des objectifs de couverture en 4G de tout le territoire.
Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français
I. – Après le I ter de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – L’Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. À cet effet, elle est chargée :
« 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ;
« 2° D’assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l’optimisation du système technique, l’information des utilisateurs et l’évaluation du dispositif au regard des perspectives d’évolution des modalités techniques de diffusion ;
« 3° De mettre en œuvre, le cas échéant, l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. »
II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter d’une date fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
À compter de cette date, l’Agence nationale des fréquences se substitue de plein droit à l’État dans les marchés et conventions conclus par l’État pour assurer la continuité de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires du temps légal français. Ces marchés et conventions sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de l’Agence nationale des fréquences à l’État n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. L’Agence nationale des fréquences et l’État informent conjointement les cocontractants de cette substitution.
Après l’article 65
Amendement n° 460 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Louwagie.
Après l’article 65, insérer l’article suivant :
L’article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition d’urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d’un objectif présentant un caractère d’intérêt général ou d’intérêt public ».
(Division et intitulé nouveaux)
Dispositions spécifiques à la Corse
Au I de l’article L. 4425‑28 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
Après l’article 66
Amendement n° 1825 présenté par M. Falorni, Mme Pinel et Mme Dubié.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Le titre II du Livre 1er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Certification des armatures
« Art. L. 129‑10. – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un État membre de l’Union européenne. Cette certification doit alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Armatures, notamment en ce qui concerne l’intervention d’une tierce partie accréditée et les performances prévues dans les normes correspondantes.
« La mise en œuvre de ces armatures doit être réalisée par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées titulaires de la marque Association française certificat armature béton pose d’armatures du béton.
« Les modalités de cette certification sont définies par décret ».
Amendement n° 222 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Ramadier, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Louwagie.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le nombre : « 232 », sont insérés les mots : « ou les communes ou stations classées touristiques ».
Amendement n° 632 présenté par M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert et M. Vialay.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent voter une délibération pluriannuelle engageant la collectivité à ne pas augmenter les taux d’un impôt ou d’une taxe locale pendant une durée pouvant aller de trois à six ans. »
Amendement n° 2257 présenté par Mme Le Grip, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Descoeur, M. Furst, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Perrut, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, Mme Louwagie et Mme Valérie Boyer.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « sept ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
Amendement n° 3126 présenté par M. Pupponi.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – À compter du 1er janvier 2019, la mission dévolue au groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse créée par l’article 42 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est exercée par l’office foncier de la Corse, lui-même créé par l’article 148 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et mentionné aux articles L. 4424‑26‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II. – L’article L. 4424‑26‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« L’office est également chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus, dans les conditions prévues aux articles L. 341‑1 à L. 341‑4 du code de la recherche. À cet effet, il peut prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d’en identifier leurs propriétaires et créer ou gérer l’ensemble des équipements ou services d’intérêt commun rendus nécessaires pour la réalisation de cette mission.
« Afin de préserver le caractère indépendant des opérations de titrisation, une commission des titres de propriété est constituée au sein de l’office et chargée de la reconstitution des titres de propriété en Corse. Cette commission est présidée par un magistrat ou un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire désigné par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice. Elle est en outre composée :
« 1° du représentant de l’État en Corse ;
« 2° du président de l’office foncier de la Corse ;
« 3° des présidents des associations des maires de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ;
« 4° du président du conseil régional des notaires de Corse.
« L’office ainsi que les personnes missionnées par lui peuvent se faire communiquer de toute personne, physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tous documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission du groupement, y compris ceux contenus dans un système informatique ou de traitement de données à caractère personnel, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. Les agents de l’office et les personnes missionnées par lui sont tenus de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de leur mission sous peine des sanctions prévues aux articles 226‑13, 226‑31 et 226‑32 du code pénal.
« Toutefois, ces informations peuvent être communiquées aux officiers publics ministériels quand elles sont nécessaires à l’exercice de leurs missions. Pour l’accomplissement de sa mission, l’office peut créer un fichier de données à caractère personnel dans les conditions définies par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la commission des titres de propriété, et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en ce qui concerne les conditions d’application du précédent alinéa. »
III. – Pour l’application du présent article, les personnels du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse sont intégrés de plein droit dans les services de l’office foncier de la Corse et conservent les stipulations antérieures de leur contrat ainsi que les avantages antérieurement acquis.
IV. – L’article 42 de la loi n° 2006‑728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 2927 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, l’exonération sur les plus-values immobilières s’étend sur une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 2425 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il est intégré, dans les programmes scolaires, un temps consacré à la sensibilisation aux risques majeurs.
Amendement n° 2420 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel ouvre droit aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à toutes les chaînes du service de télévision hertzien terrestre de France et des autres services de télévision hertziens des outre-mer.
Amendement n° 2906 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la diffusion des services de télévision hertziens terrestres est la même en France métropolitaine et dans les Outre-mer.
Amendement n° 2431 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Mathiasin.
Après l’article 66, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de proroger l’application de l’article 199 undecies C du code général des impôts en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion.
Annexes
DÉpÔt d’une proposition de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la transmission d’entreprise.
Cette proposition de loi, n° 1047, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de propositions de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, de M. Julien Aubert, une proposition de résolution concernant les certificats d’économie d’énergie, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1036.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, de Mme Amélie de Montchalin, une proposition de résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1037.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, de M. Laurent Saint-Martin, une proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1038.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, de M. Jean-Paul Mattei, une proposition de résolution pour un usage plus proportionné et pertinent de la décote applicable aux cessions de biens et actifs immobiliers du domaine privé de l’Etat, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1039.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, de Mme Sarah El Haïry, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à veiller à une mise en œuvre optimale du renforcement des moyens et des missions du fonds pour le développement de la vie associative, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1040.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, de M. Saïd Ahamada, une proposition de résolution relative à la lutte contre la pollution du transport maritime et à la promotion des carburants marins alternatifs, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1041.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, de M. Patrick Hetzel, une proposition de résolution visant à pérenniser les moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1042.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, de Mme Marie-Christine Dalloz, une proposition de résolution relative à l’évaluation de la performance des autorités administratives indépendantes, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1043.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, de M. François Jolivet, une proposition de résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1044.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la flavescence dorée.
Cette proposition de résolution, n° 1045, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 juin 2018, de M. Nicolas Forissier, une proposition de résolution relative au soutien aux exportations de produits agricoles et agroalimentaires, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1046.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Par lettre du vendredi 8 juin 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE [COM(2018) 278 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’alignement des obligations en matière de communication d’informations dans le domaine de la politique environnementale et modifiant les directives 86/278/CEE, 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE, les règlements (CE) nº 166/2006 et (UE) nº 995/2010 et les règlements (CE) nº 338/97 et (CE) nº 2173/2005 du Conseil [COM(2018) 381 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport [COM(2018) 277 final]
PÉtitionS
reçues du 9 mars 2018 au 3 mai 2018 et examinées par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Séance du 23 mai 2018
M. Christophe Euzet, rapporteur
Pétition n° 11 du 9 mars 2018
Mme Brigitte Chassin de Kergommeaux (pétition collective)
Cette pétition de l’association ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) réclame la création d’une commission d’enquête parlementaire relative aux exportations d’armes de la France et à leur conformité ou non aux engagements internationaux conclus par celle-ci (notamment au Traité sur le commerce des armes, entré en vigueur le 24 décembre 2014). La pétition critique en particulier les exportations d’armes de la France vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, deux pays qui sont parties prenantes à la guerre particulièrement sanglante qui se déroule au Yémen.
Décision de la Commission : La pétition demande la création d’une commission d’enquête parlementaire relative à des sujets dont la commission des affaires étrangères a vocation à être saisie.
Renvoi de la pétition à la commission des affaires étrangères.
Pétition n° 12 du 19 mars 2018
M. Yvan Bachaud
Cette pétition, émanant de l’association « Article 3 », demande la modification de l’article 3 de la Constitution pour y inscrire le « référendum d’initiative citoyenne ». Ce référendum devrait pouvoir intervenir en toutes matières. L’article 3 qui le prévoirait désormais ne pourrait lui-même être modifié que par voie référendaire. Par ailleurs, l’absence de promulgation dans un délai de six mois de la loi organique fixant les modalités d’application de cette disposition entraînerait la dissolution de droit de l’Assemblée nationale et l’organisation d’élections générales.
Décision de la Commission : La création d’un « référendum d’initiative citoyenne » pouvant intervenir en toutes matières ne figure pas dans le projet de loi de révision constitutionnelle présenté le 9 mai 2018 par le Premier ministre mais pourrait, le cas échéant, y être introduite par voie d’amendement.
Le référendum dit « législatif » prévu par l’article 11 de la Constitution qui permet de faire adopter une loi directement par le peuple (et qui se distingue du référendum dit « constituant » de l’article 89) a déjà vu son champ élargi à plusieurs reprises. Ainsi, la révision constitutionnelle de 1995 a étendu le champ du référendum à des projets de loi relatifs à la politique économique et sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent tout en laissant au président de la République une compétence discrétionnaire pour le mettre en œuvre. La révision constitutionnelle de 2008 a, quant à elle, instauré le « référendum d’initiative partagée ». Celui-ci repose sur une initiative parlementaire à laquelle les citoyens peuvent apporter leur soutien. La tenue du référendum n’est toutefois obligatoire qu’en l’absence d’examen de la proposition de loi par le Parlement, ce dernier pouvant adopter, modifier ou rejeter cette proposition.
Aller plus loin, et donc mettre en place un véritable référendum d’initiative populaire susceptible d’intervenir en tous domaines, se heurterait à plusieurs difficultés. Ainsi, un tel dispositif pourrait être source d’insécurité juridique en facilitant l’adoption de textes de loi dont l’harmonisation avec les normes juridiques préexistantes, de niveau national, européen ou international (conventions et traités), serait mal assurée.
Il se concilierait mal, par ailleurs, avec la tradition française de la démocratie parlementaire, symbolisée notamment par la prohibition constante, depuis la Constitution du 3 septembre 1791, du mandat impératif. Cette tradition représentative réserve au Parlement les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice, mais aussi les libertés publiques, le droit pénal, les lois de finances ou encore ce qui touche aux « questions de société », tous sujets écartés précisément du champ du référendum lors de la révision de 1995. Revenir sur cette tradition serait prendre le risque de voir organiser des consultations populaires sur des sujets pouvant prêter à la démagogie et dont la constitutionnalité ne serait pas assurée.
Classement de la pétition.
Pétition n° 13 du 3 avril 2018
Mme Havéra Larbi (pétition collective)
Cette pétition émanant du « Collectif La loi de Thémis » a pour objet la libération de M. Tariq Ramadan dans l’attente de son jugement afin qu’il bénéficie de soins adéquats, sur le fondement des principes de la présomption d’innocence et du droit aux soins.
Décision de la Commission : Eu égard au principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire posé par l’article 64 de la Constitution, il n’appartient au Parlement ni d’interférer avec les décisions judiciaires ni de les commenter.
Classement de la pétition.
Pétition n° 14 du 16 avril 2018
M. Jean-Étienne de Linares, Délégué général, ACAT France (pétition collective)
Cette pétition de l’association ACAT-France invite les députés à rejeter le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Elle demande qu’il soit procédé, avant toute nouvelle réforme, à un véritable diagnostic du système d’asile français, incluant une évaluation de la mise en œuvre de la réforme de 2015.
Décision de la Commission : La présentation publique de cette pétition qui énumère les aspects jugés préoccupants du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a permis aux membres de la commission des lois d’être informés des arguments qu’elle avance, chaque parlementaire étant libre de se forger son avis en vue du vote qui aura lieu sur l’ensemble du texte.
Classement de la pétition.
Pétition n° 15 du 19 avril 2018
P. Antoine Paumard, JRS France (pétition collective)
Cette pétition émanant du « Service Jésuite des Réfugiés » (JRS France) réclame que l’on donne la possibilité d’apprendre le français aux demandeurs d’asile qui résident en France, en mettant en place un dispositif national faisant toute leur place aux associations et aux bénévoles. Elle y voit à la fois un vecteur d’autonomie pour les demandeurs d’asile au cours de leurs démarches et un atout pour les personnes concernées afin de « se reconstruire », quelle que soit par ailleurs l’issue de la procédure. Elle indique que plusieurs pays européens organisent des formations linguistiques pour les demandeurs d’asile dès leur arrivée. Faute d’une mise en place sur tout le territoire, le dispositif souhaité pourrait à tout le moins être expérimenté dans une dizaine de départements.
Décision de la Commission : Ouvrir les cours de langue de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) aux demandeurs d’asile pourrait favoriser leur intégration mais, à l’inverse, serait de nature à compliquer encore l’éloignement ultérieur du ressortissant étranger dont la demande serait rejetée. La mesure présenterait de surcroît l’inconvénient de mobiliser des moyens financiers et humains qui pourraient peut-être être employés plus utilement à l’intégration des étrangers ayant obtenu un titre de séjour.
À ce stade de la procédure législative, il n’est plus possible d’inscrire un tel dispositif dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Classement de la pétition.
Pétition n° 16 du 23 avril 2018
Mme Julie Mesmeur
Cette pétition défend l’allongement de la durée du congé de paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né, tel que le prévoit une proposition de loi déposée le 7 mars 2018 par M. Bastien Lachaud.
Décision de la Commission : Ce sujet entre dans le champ de la commission des affaires sociales à laquelle la proposition de loi a d’ailleurs été renvoyée.
Renvoi de la pétition à la commission des affaires sociales.
Pétition n° 17 du 3 mai 2018
M. David Gourdon, Ligue de Défense des Conducteurs (pétition collective)
Cette pétition émanant de la « Ligue de Défense des Conducteurs » invite les députés à demander au Gouvernement de renoncer à l’abaissement à 80 km/h de la limitation de vitesse sur le réseau secondaire, et plus généralement à sa politique, jugée « répressive », en matière de sécurité routière. C’est une toute autre politique qu’il conviendrait selon elle de mettre en œuvre, passant au premier chef par la réparation et l’entretien du réseau routier et l’aménagement des zones dangereuses.
Décision de la Commission : Au vu des expériences passées, il ne paraît pas défendable de nier toute relation entre vitesse et accidentalité. En tout état de cause, une évaluation de la mesure interviendra dans deux ans. En effet, une « clause de rendez-vous » a été fixée au 1er juillet 2020 afin d’étudier l’impact sur l’accidentalité de la mesure envisagée.
Classement de la pétition.
Pétition n° 18 du 3 mai 2018
Mme Jeannine Ferron, Sauvegarde Retraites (pétition collective)
Cette pétition de l’association « Sauvegarde Retraites » réclame le rétablissement de la demi-part fiscale des personnes veuves et apporte son soutien à l’initiative prise en ce sens par le député Sacha Houlié.
Décision de la Commission : Un tel rétablissement ne pouvant trouver place que dans la loi de finances, c’est la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire qui a vocation à être saisie de ce sujet.
Renvoi de la pétition à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
*
* *
Décisions prises par les commissions permanentes auxquelles des pétitions avaient été renvoyées par la commission des lois lors de sa réunion du 20 décembre 2017
Pétition n° 1 du 19 juillet 2017
M. Eudes Baufreton, Délégué général, Contribuables Associés (pétition collective)
Les pétitionnaires demandent aux députés un engagement solennel de faire de la baisse des dépenses publiques une priorité absolue et de signer la « Charte de bonne gestion de l’argent public » de « Contribuables Associés ».
Décision prise par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire au cours de sa réunion du 18 avril 2018 (M. Éric Woerth, rapporteur) : Cette pétition consiste en un courrier-type que les citoyens sont invités à adresser à leurs parlementaires respectifs afin de les inciter à signer une « Charte de bonne gestion de l’argent public ». La plupart des députés ont déjà donc pris connaissance de ce document par ce biais. Si les sujets évoqués par cette pétition intéressent effectivement l’Assemblée et, plus particulièrement, la commission des finances, elle se borne à inviter les députés à accomplir une démarche dans laquelle il leur est loisible de s’engager individuellement.
Classement de la pétition.
Pétition n° 3 du 31 juillet 2017
Mme Marie-Reine Bedouin (pétition collective)
Présentée au nom l’Association Française des Malades du Myélome Multiple (af3m), cette pétition demande l’accélération de la mise à disposition en France d’un certain nombre de médicaments innovants susceptibles de prolonger la vie des patients atteints de la maladie du myélome multiple, qui est un cancer de la moelle osseuse. Les pétitionnaires font valoir qu’un certain nombre de médicaments ayant obtenu des autorisations de mise sur le marché de la part de l’Agence européenne des médicaments ne sont pas disponibles pour les patients en France, en raison de blocages administratifs.
Décision prise par la commission des affaires sociales au cours de sa réunion du 17 mai 2018 (Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure) : La saisine directe de la commission des affaires sociales par l’Association Française des Malades du Myélome Multiple (af3m) sur le sujet soulevé par la pétition a conduit à un dialogue avec le ministère des Solidarités et de la Santé, dialogue dont l’association a été tenue informée. Les pétitions adressées par les membres de cette association ont donc reçu réponse sur le fond.
Classement de la pétition.
Pétition n° 9 du 6 novembre 2017
Mme Béatrice Rougy
La pétitionnaire demande l’interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de douze ans sur les chaînes de télévision tant publiques que commerciales. Elle demande aussi que, sur toutes les chaînes, les publicités destinées aux adultes ne puissent suivre ou précéder les émissions pour les enfants que dans un délai d’au moins quinze minutes. Elle réclame enfin l’interdiction de faire jouer à un enfant un rôle de premier plan dans tout spot publicitaire.
Décision de la commission des affaires culturelles et de l’éducation notifiée par courrier du 14 mai 2018 (M. Bruno Studer, rapporteur) : Cette pétition – qui prend la forme d’une carte postale réalisée par l’association « Mouvement pour une Alternative Non-violente » (MAN) – a été envoyée par une seule personne et porte sur un sujet (l’impact de la publicité sur les enfants) largement débattu par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.
Classement de la pétition.
ANALYSE DES SCRUTINS
263e séance
Scrutin public n° 854
sur l’amendement n° 774 de M. Reda après l’article 56 quinquies du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......49
Majorité absolue :..................25
Pour l’adoption :..........13
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 36
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 855
sur l’amendement n° 2764 de M. Pupponi après l’article 56 quinquies du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......46
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 35
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoit Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Sarah El Haïry
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 856
sur l’amendement n° 224 de Mme Kuster après l’article 56 sexies du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 857
sur l’amendement n° 738 de M. Ramadier après l’article 56 sexies du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
M. Thibault Bazin, Mme Brigitte Kuster, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 858
sur l’amendement n° 1306 de M. Lagarde à l’article 57 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......44
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
M. Jean-Michel Fauvergue et M. Benoît Potterie
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Abstention : 1
M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (Président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 859
sur l’amendement n° 1307 de M. Lagarde à l’article 57 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................47
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 860
sur l’amendement n° 1713 de M. Chassaigne après l’article 57 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................49
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................40
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 34
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Alain Ramadier
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 861
sur l’amendement n° 2149 de M. Peu et l’amendement identique après l’article 57 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................38
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 862
sur l’amendement n° 2336 de M. Ruffin à l’article 57 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 32
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 863
sur l’amendement n° 3158 de M. Ruffin à l’article 57 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 864
sur l’amendement n° 3159 de M. Ruffin à l’article 57 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................45
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................39
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 865
sur l’amendement n° 1191 de M. Masson et l’amendement identique à l’article 58 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 866
sur l’amendement n° 1192 de M. Masson à l’article 58 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 867
sur l’amendement n° 244 de M. Rolland à l’article 58 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................40
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 868
sur l’amendement n° 1308 de M. Lagarde à l’article 58 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Dominique Da Silva
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 869
sur l’amendement n° 1712 de M. Chassaigne à l’article 58 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 870
sur l’amendement n° 1353 de M. Pauget et l’amendement identique à l’article 58 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 32
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 871
sur l’amendement n° 454 de M. Saddier et l’amendement identique à l’article 58 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Isabelle Florennes
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 872
sur l’amendement n° 257 de M. Rolland et les amendements identiques à l’article 58 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 32
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 873
sur l’amendement n° 2763 de M. Pupponi après l’article 58 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Thibault Bazin, M. Alain Ramadier et M. Éric Straumann
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 874
sur l’amendement n° 2801 de M. Lioger à l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........34
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 27
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Contre : 1
M. Bruno Questel
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pine
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Bruno Questel a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 875
sur l’amendement n° 3065 de M. Vuilletet après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........32
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 29
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Alain Ramadier
Abstention : 1
M. Thibault Bazin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 876
sur l’amendement n° 969 de M. Bazin et l’amendement identique après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement iémocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 877
sur l’amendement n° 61 de Mme Dalloz et les amendements identiques après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................39
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 878
sur l’amendement n° 52 de Mme Dalloz et les amendements identiques après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 879
sur l’amendement n° 2300 de M. Bazin après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 880
sur l’amendement n° 1045 de M. Ramadier après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 881
sur l’amendement n° 1047 de M. Ramadier après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................41
Nombre de suffrages exprimés :.......39
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en mmarche (313)
Contre : 31
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 882
sur l’amendement n° 51 de Mme Dalloz et les amendements identiques après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................36
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 32
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 883
sur l’amendement n° 170 de M. Descoeur et les amendements identiques après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......43
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 32
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Laurence Gayte, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 884
sur l’amendement n° 167 de M. Descoeur et les amendements identiques après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................43
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
Mme Anne-Laure Cattelot
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 885
sur l’amendement n° 165 de M. Descoeur et les amendements identiques après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......41
Majorité absolue :..................21
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................34
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 30
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 886
sur l’amendement n° 53 de Mme Dalloz et les amendements identiques après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 887
sur l’amendement n° 1000 de M. Bazin après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Nathalie Elimas
Contre : 3
Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Abstention : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 888
sur l’amendement n° 171 de M. Descoeur et les amendements identiques après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 889
sur l’amendement n° 162 de M. Descoeur et les amendements identiques après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Jean-Charles Colas-Roy
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 890
sur l’amendement n° 1310 de M. Lagarde après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Cattelot et M. Jean-Charles Colas-Roy
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 891
sur l’amendement n° 1309 de M. Lagarde après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................31
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 892
sur l’amendement n° 172 de M. Descoeur et les amendements identiques après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 29
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 893
sur l’amendement n° 163 de M. Descoeur après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......34
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Jean-Charles Colas-Roy
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Alain Ramadier
Abstention : 1
M. Thibault Bazin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 894
sur l’amendement n° 1004 de M. Bazin après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 895
sur l’amendement n° 166 de M. Descoeur et les amendements identiques après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................32
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 28
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette et M. Richard Ramos
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 896
sur l’amendement n° 1674 de M. Peu après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Jean-Charles Colas-Roy
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, Mme Marie Lebec, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Pierre-Yves Bournazel et Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 897
sur l’amendement n° 461 de M. de La Verpillière après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................30
Nombre de suffrages exprimés :.......28
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 898
sur l’amendement n° 1044 de M. Ramadier après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................30
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :...........2
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 899
sur l’amendement n° 3078 de Mme Dufeu Schubert après l’article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................28
Nombre de suffrages exprimés :.......23
Majorité absolue :..................12
Pour l’adoption :...........1
Contre :.................22
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Audrey Dufeu Schubert
Contre : 22
Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Abstention : 1
M. Patrice Perrot
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 1
M. Thibault Bazin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 900
sur l’amendement n° 1006 de M. Bazin à l’article 60 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................28
Nombre de suffrages exprimés :.......27
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................22
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 3
M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Guillaume Gouffier-Cha et M. Benoît Potterie
Contre : 21
Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Thibault Bazin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 1
Mme Isabelle Florennes
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 901
sur l’amendement n° 2362 de Mme Marsaud après l’article 60 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................26
Nombre de suffrages exprimés :.......24
Majorité absolue :..................13
Pour l’adoption :...........1
Contre :.................23
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Patrice Perrot
Contre : 19
M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Richard Lioger, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Vincent Thiébaut
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 1
M. Thibault Bazin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 902
sur l’amendement n° 1835 de Mme Rabault après l’article 60 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................27
Nombre de suffrages exprimés :.......25
Majorité absolue :..................13
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................22
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
Mme Audrey Dufeu Schubert
Contre : 20
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Richard Lioger, M. Jean François Mbaye, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 1
M. Thibault Bazin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 903
sur l’amendement n° 246 de M. Rolland à l’article 61 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................29
Nombre de suffrages exprimés :.......26
Majorité absolue :..................14
Pour l’adoption :...........2
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 22
Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Richard Lioger, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Thibault Bazin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 904
sur l’amendement n° 1007 de M. Bazin à l’article 61 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................31
Nombre de suffrages exprimés :.......29
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................25
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 23
Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, M. Richard Lioger, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 905
sur l’amendement n° 2213 de M. Roseren à l’article 61 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......28
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :...........9
Contre :.................19
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 4
M. Éric Bothorel, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Gilles Le Gendre et M. Xavier Roseren
Contre : 17
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Richard Lioger, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 2
Mme Caroline Abadie et M. Jean François Mbaye
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Alain Ramadier
Abstention : 1
M. Thibault Bazin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 906
sur l’amendement n° 1010 de M. Bazin après l’article 61 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :..........31
Contre :..................2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 23
Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Vincent Thiébaut et M. Guillaume Vuilletet
Contre : 2
Mme Françoise Dumas et M. Richard Lioger
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 907
sur l’amendement n° 1015 de M. Peu et l’amendement identique à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................32
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................24
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Contre : 21
Mme Caroline Abadie, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Gilles Le Gendre, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Scrutin public n° 908
sur l’amendement n° 3317 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 23
Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
M. Thibault Bazin
Abstention : 1
M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Pour : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 909
sur l’amendement n° 3316 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......30
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 910
sur l’amendement n° 3315 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................34
Nombre de suffrages exprimés :.......29
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :...........2
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 1
M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 911
sur l’amendement n° 3314 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......30
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Nicolas Démoulin
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 912
sur l’amendement n° 3313 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................32
Pour l’adoption :..........17
Contre :..................5
L’Assemblée nationale a adopté.27
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
M. Éric Bothorel et M. Nicolas Démoulin
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 913
sur l’amendement n° 3312 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Nicolas Démoulin
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 914
sur l’amendement n° 3311 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Nicolas Démoulin
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 915
sur l’amendement n° 3310 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......33
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 916
sur l’amendement n° 3309 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 3
M. Éric Bothorel, M. Nicolas Démoulin et M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Sabine Rubin
Abstention : 1
Mme Danièle Obono
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 917
sur l’amendement n° 3308 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 918
sur l’amendement n° 3307 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 919
sur l’amendement n° 3306 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 920
sur l’amendement n° 3305 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......32
Majorité absolue :..................17
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 921
sur l’amendement n° 3304 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................35
Nombre de suffrages exprimés :.......29
Majorité absolue :..................15
Pour l’adoption :...........2
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 922
sur l’amendement n° 3303 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........3
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Éric Bothorel
Contre : 25
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 923
sur l’amendement n° 3302 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 2
M. Éric Bothorel et M. Nicolas Démoulin
Contre : 24
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 924
sur l’amendement n° 3301 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........2
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 1
M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
Scrutin public n° 925
sur l’amendement n° 3300 de M. Pupponi à l’article 62 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
Nombre de votants :.................37
Nombre de suffrages exprimés :.......31
Majorité absolue :..................16
Pour l’adoption :...........2
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 26
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Éric Bothorel, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Nicolas Démoulin, Mme Christelle Dubos, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Sandra Marsaud, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Mickaël Nogal, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren et M. Guillaume Vuilletet
Abstention : 1
M. Guillaume Gouffier-Cha
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Abstention : 2
M. Thibault Bazin et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 2
Mme Isabelle Florennes et Mme Sophie Mette
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance)
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 1
Mme Laure de La Raudière
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Valérie Rabault
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu
Non inscrits (20)
Abstention : 1
Mme Sylvia Pinel
170/170