267e séance

 

Liberté de choisir son avenir professionnel

 

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Texte adopté par la commission – n° 1019

TITRE IER

VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES

Chapitre Ier

Renforcer et accompagner la liberté des individus
dans le choix de leur formation

Article 1er

I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 6323‑2, les mots : « en heures » sont remplacés par les mots : « en euros » ;

2° L’article L. 6323‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑3. – Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

« Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4.

« Toutefois, par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 demeurent mobilisables pour financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux bénévoles et aux sapeurs‑pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. » ;

3° L’article L. 6323‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑4. – I. – Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323‑6, L. 6323‑21, L. 6323‑31 et L. 6323‑34.

« II. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés par :

« 1° Le titulaire lui‑même ;

« 2° L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;

« 3° Un opérateur de compétences ;

« 4° L’organisme mentionné à l’article L. 4163‑14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

« 6° L’État ;

« 7° Les régions ;

« 8° Pôle emploi ;

« 9° L’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 du présent code ;

« 10° Un fonds d’assurance‑formation de non‑salariés défini à l’article L. 6332‑9 du présent code ou à l’article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 11° Une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

« 12° Une autre collectivité territoriale ;

« 13° L’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;

« 14° L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1 du présent code. » ;

4° L’article L. 6323‑5 est abrogé ;

5° L’article L. 6323‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑6. – I. – Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l’article L. 6113‑1 comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences au sens du même article L. 6113–1 et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6.

« II. – Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :

« 1° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1 ;

« 2° Les bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313‑1 ;

« 3° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;

« 4° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle‑ci ;

« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs‑pompiers volontaires d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

6° L’article L. 6323‑7 est abrogé ;

7° L’article L. 6323‑8 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Chaque titulaire d’un compte a connaissance du montant des droits inscrits sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « des droits inscrits ou mentionnés » sont remplacés par les mots : « et l’utilisation des droits inscrits » ;

c) Le III est abrogé ;

8° L’article L. 6323‑9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑9. – La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé et le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323‑8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. » ;

9° L’article L. 6323‑10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

b) Le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « en droits complémentaires » ;

10° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323‑11 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder dix fois le montant annuel de cette alimentation. Cette valeur et ce montant, exprimés en euros, sont fixés par décret en Conseil d’État.

« Le compte du salarié ayant effectué une durée de travail inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année est alimenté à la fin de cette année, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa, à due proportion de la durée de travail effectuée.

« En outre, le compte d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13 est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa du présent article.

« Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet. » ;

11° À la fin de l’article L. 6323‑11‑1, les mots : « de quarante‑huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel et d’un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d’État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323‑11 » ;

12° À la fin de l’article L. 6323‑12, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « de la durée du travail effectuée » ;

13° L’article L. 6323‑13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, durant les six ans précédant l’entretien mentionné au II de l’article L. 6315‑1, des entretiens prévus au I du même article L. 6315‑1 et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II dudit article L. 6315‑1, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d’État et l’entreprise verse, dans le cadre de ses contributions au titre de la formation professionnelle, une somme dont le montant, fixé par décret en Conseil d’État, ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323‑11. » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’organisme paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l’article L. 6362‑10 » ;

c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Le contrôle et le contentieux de ce versement sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. » ;

14° À l’article L. 6323‑14, les mots : « signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel » sont remplacés par les mots : « gestionnaires d’un opérateur de compétences » ;

15° L’article L. 6323‑15 est ainsi modifié :

a) Le mot : « supplémentaires » est supprimé ;

b) Les mots : « des heures qui sont créditées » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits » ;

16° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323‑6. » ;

17° L’article L. 6323‑17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑17. – Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. » ;

18° La sous‑section 2 de la section 2 est complétée par des articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑6 ainsi rédigés :

« Art. L. 6323‑17‑1. – Tout salarié peut demander à mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui‑ci contribue au financement d’une action de formation certifiante ou qualifiante au sens de l’article L. 6314‑1, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle. Il bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

« Art. L. 6323‑17‑2. – I. – Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret. La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

« II. – Le projet du salarié peut faire l’objet d’un accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123‑5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6. Cet opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il propose un plan de financement.

« Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6 dont relève l’entreprise qui emploie le salarié. Cette commission apprécie la pertinence du projet, instruit la demande de prise en charge financière et décide ou non d’autoriser et de financer le projet. Cette décision est motivée. »

« Les modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 6323‑17‑3. – La durée du projet de transition professionnelle correspond à la durée de l’action de formation.

« Art. L. 6323‑17‑4. – La durée du projet de transition professionnelle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Ce projet est assimilé à une période de travail :

« 1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

« 2° À l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.

« Art. L. 6323‑17‑5. – Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

« La rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’opérateur de compétences dont il relève.

« Un décret précise les modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. 

« Art. L. 6323‑17‑6 (nouveau). – Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par l’autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323‑17‑1. Elle est dotée de la personnalité morale. Cette commission atteste également du caractère réel et sérieux du projet mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1. Elle suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional.

« Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel.

« Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite d’un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission, en application du 4° bis de l’article L. 6123‑5.

« Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l’État et aux obligations mentionnées au 4° du II de l’article L. 6332‑1‑1.

« En cas de défaillance de la commission, un administrateur est nommé par le ministre en charge de la formation professionnelle. L’administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de rétablir son fonctionnement normal.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. » ;

19° L’article L. 6323‑20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑20. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation suivie dans le cadre du projet de transition professionnelle mentionné à l’article L. 6323‑17‑1 sont pris en charge par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise qui emploie le salarié.

« Les modalités selon lesquelles ces prises en charges sont réalisées sont déterminées par décret. » ;

20° Les deux premiers alinéas de l’article L. 6323‑20‑1 sont ainsi rédigés :

« Le salarié employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑4 à un opérateur de compétences mobilise son compte personnel de formation en application de l’article 22 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« Lorsque la personne publique verse la contribution mentionnée à l’article L. 6331‑4 à un opérateur de compétences, le salarié qu’elle emploie utilise ses droits inscrits sur le compte personnel de formation dans les conditions définies au présent chapitre. Il peut également solliciter une formation dans les conditions définies à l’article 22 ter de la loi n° 83­­‑634 du 13 juillet 1983 précitée. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

21° L’article L. 6323‑21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑21. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les demandeurs d’emploi :

« 1° Les formations mentionnées à l’article L. 6323‑6 ;

« 2° Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1. » ;

22° L’article L. 6323‑22 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑22. – Lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, son compte personnel de formation est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Dans ce cas, ces organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes hors rémunération. » ;

23° L’article L. 6323‑23 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑23. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 si la prise en charge de l’action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d’emploi. » ;

24° La section 3 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Dispositions d’application

« Art. L. 6323‑24‑1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. » ;

25° L’article L. 6323‑25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑25. – Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L. 6331‑48, L. 6331‑53 et L. 6331‑65 du présent code et à l’ article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;

26° À l’article L. 6323‑26, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

27° L’article L. 6323‑27 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant annuel, exprimé en euros, dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder dix fois le montant annuel. La valeur de ce plafond et ce montant sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année. » ;

28° À l’article L. 6323‑28, les mots : « des heures mentionnées » sont remplacés par les mots : « du montant mentionné » ;

29° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6323‑29, les mots : « l’organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l’opérateur de compétences » ;

30° À l’article L. 6323‑30, les mots : « des heures créditées » sont remplacés par les mots : « du montant crédité » ;

31° L’article L. 6323‑31 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑31. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l’article L. 6323‑6. » ;

32° L’article L. 6323‑32 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑32. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1. » ;

33° À la première phrase de l’article L. 6323‑33, les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

34° L’article L. 6323‑34 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑34. – L’alimentation du compte se fait à hauteur d’un montant exprimé en euros, par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail, dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond et ce montant, sont supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323‑11. Le montant inscrit sur le compte permet à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l’article L. 6323‑6, ainsi que les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle Emploi et par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1. » ;

35° À la fin de l’article L. 6323‑35, les mots : « de ces heures » sont remplacés par les mots : « du montant des droits inscrits sur le compte » ;

36° L’article L. 6323‑36 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑36. – L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale au plus 0,35 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant, ainsi que le taux de la contribution, sont définis par décret. »

37° L’article L. 6323‑37 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑37. – Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le compte ou au plafond mentionné à l’article L. 6323‑34, le compte peut faire l’objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d’abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l’article L. 6323‑4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement ou le service d’aide par le travail mentionnée à l’article L. 344‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles. » ;

38° L’article L. 6323‑38 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑38. – Les montants complémentaires mobilisés à l’appui d’un projet de formation sont mentionnés dans le compte sans y être inscrits. Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant des droits à formation qui sont crédités sur le compte chaque année et du plafond mentionné à l’article L. 6323‑34. » ;

39° L’article L. 6323‑41 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑41. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du titulaire qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1. » ;

40° La section 5 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Dispositions d’application

« Art. L. 6323‑42. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »

II. – Le chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts
et consignations

« Section 1

« Missions

« Art. L. 6333‑1. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées à l’article L. 6135‑1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133‑2 et L. 6134‑2 et les ressources mentionnées aux articles L. 6323‑36 et L. 6332‑11.

« La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis au titre du compte personnel de formation selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 6323‑11 et aux articles L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34.

« Art. L. 6333‑2. – La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer les abondements mentionnés au VI de l’article L. 2254‑2 et aux articles L. 6323‑4, L. 6323‑11, L. 6323‑13, L. 6323‑14, L. 6323‑29 et L. 6323‑37.

« Art. L. 6333‑3. – La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d’attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu’à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.

« La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l’objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte personnel de formation.

« Art. L. 6333‑4. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l’État une convention triennale d’objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles L. 6333‑1 et L. 6333‑2 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles L. 5151‑6, L. 6111‑7 et L. 6323‑8.

« La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.

« Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences.

« Ce rapport est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.

« Section 2

« Gestion

« Art. L. 6333‑5. – La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6333‑1 au sein d’un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources sont mutualisées dès réception.

« Les ressources supplémentaires mentionnées à l’article L. 6333‑2 font l’objet d’un suivi comptable distinct.

« Les sommes dont dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année constituent, pour l’année suivante, ses ressources et alimentent une réserve de précaution dans un compte spécifique ouvert dans ses livres.

« Art. L. 6333‑6. – La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1, les opérateurs de compétences et les organismes mentionnés à l’article L. 6332‑9 des conventions définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.

« Section 3

« Dispositions d’application

« Art. L. 6333‑7. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

III. – L’article L. 6111‑7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 6111‑7. – Les informations relatives à l’offre de formation, notamment celles relatives aux formations, tarifs, sessions d’information, modalités d’inscription et certification obtenue conformément à l’article L. 6316‑2, sont collectées au sein d’un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. Ce système d’information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.

« Ce système est alimenté par :

« 1° Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, pour les formations qu’ils financent ;

« 2° Les prestataires d’actions mentionnés à l’article L. 6351‑1.

« France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu’elle finance.

« Cette base identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l’article L. 6323‑6. »

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la dernière phrase du VI de l’article L. 2254‑2, les mots : « heures créditées » sont remplacés par les mots : « droits crédités » ;

1° L’article L. 4162‑5 est ainsi modifié :

a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

b) À la fin, la référence : « L. 6111‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6323‑1 » ;

2° L’article L. 4163‑8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « heures de formation » sont remplacés par le mot : « euros » ;

b) À la fin, la référence : « L. 6111‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6323‑1 » ;

3° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 6353‑10, la référence : « au III de l’article L. 6323‑8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6323‑9 ».

V. – À l’article L. 432‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant  de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, la référence : « L. 6111‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6323‑1 ».

V bis (nouveau). – Au 3° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « au III de l’article L. 6323‑8 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 6323‑9 ».

VI. – A. – Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogé.

B. – Les conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333‑1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont précisées par décret en Conseil d’État.

Par dérogation au A et au premier alinéa du présent B, ces organismes assurent jusqu’à leur terme la prise en charge financière des congés individuels de formation accordés avant le 1er janvier 2019. Le cas échéant, les conventions triennales d’objectifs et de moyens qu’ils concluent avec l’État en application de l’article L. 6333‑6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont prolongées jusqu’à ce terme.

VII. – Les heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon des modalités définies par décret.

VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Toutefois, au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, elles sont ainsi modifiées :

1° Le premier alinéa de l’article L. 6323‑20 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par les mots : « ou l’opérateur de compétences » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑23 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi, après la référence : « L. 6331‑1 », sont insérés les mots : « ou par la région ou par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 » ;

3° L’article L. 6323‑32 dudit code est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑32. – Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 ou par le fonds d’assurance‑formation de non‑salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont il relève.

« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l’article L. 6331‑53.

« Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 ou par l’opérateur de compétences mentionné au premier alinéa de l’article L. 6331‑68. » ;

4° L’article L. 6323‑41 du même code est complété par les mots : « ou par l’opérateur de compétences dont relève l’établissement ou le service d’aide par le travail ».

Amendements identiques :

Amendements n° 312 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1885 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 133 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss et Mme Bassire et n° 143 présenté par Mme Anthoine et Mme Dalloz.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 45, 49, 50, 53, 62, 108 à 114, 121 à 124, 170 et 173.

Amendement n° 471 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 60 à 62.

Amendement n° 153 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 62.

Amendement n° 1277 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 50 et 62.

Amendement n° 2054 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Victory.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le même article L. 6323‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des droits inscrits sur le compte est revalorisé au 1er janvier de chaque année sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation du compte.

« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ». »

Amendement n° 1834 présenté par M. Borowczyk, M. Bois, Mme De Temmerman, Mme Guerel, M. Mis, Mme Cattelot, Mme Dupont, M. Zulesi, Mme Rauch et M. Daniel.

Après le mot :

« alimenté »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« lorsque son titulaire remplit l’une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4. Les droits qui y sont inscrits restent mobilisables dans l’année suivant la satisfaction de l’une de conditions précitées. »

Amendement n° 935 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« volontaires »,

insérer les mots :

« , notamment de la réserve civile de la police nationale, ».

Amendement n° 749 présenté par M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Herth, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme de La Raudière, M. Pancher et Mme Sage.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou les actions mentionnées à l’article L. 6323‑6 ».

Amendement n° 273 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ou les actions mentionnées au II de l’article L. 6323‑6 ».

Amendement n° 1278 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de gestion et d’abondement des comptes personnels des agents publics sont définis par un décret publié au Journal officiel avant le 31 décembre 2018. »

Amendement n° 539 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« coût »

le mot :

« prix ».

Amendement n° 1879 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 15° Le cas échéant, le titulaire lui-même. »

Amendements identiques :

Amendements n° 342 présenté par M. Perrut, n° 403 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala et n° 1672 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ».

Amendement n° 343 présenté par M. Perrut.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations. »

Amendement n° 47 présenté par M. Perrut.

À l’alinéa 26, substituer aux trois occurrences des mots :

« sanctionnées par les »

les mots :

« préparant aux ».

Amendement n° 237 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence des mots :

« sanctionnées par les »

les mots :

« préparant aux ».

Amendement n° 241 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

À l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :

« professionnelles »,

insérer les mots :

« , celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle, ».

Amendement n° 430 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences. »

Amendement n° 274 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

À l’alinéa 27, après le mot :

« conditions »,

insérer les mots :

« d’ancienneté, de fréquence et selon un cahier des charges ».

Amendement n° 399 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« ainsi que toutes celles qui contribuent à l’obtention de la certification visée par la validation des acquis ».

Amendement n° 542 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.

Compléter l’alinéa 28 par les mots :

« et toutes les actions de formation s’y rattachant dès lors qu’elles contribuent à l’obtention de la certification visée par la validation des acquis ».

Amendement n° 154 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l’article L. 6313‑3, bénéficiant d’un abondement de l’employeur. » ;

Amendement n° 1698 présenté par M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. » ;

Amendement n° 1658 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours, pour les personnes en reconversion professionnelle ou en emploi dans le secteur des services à la personne. » ;

Amendement n° 1135 présenté par Mme El Haïry, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les actions de formation aux premiers secours procurées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. » ;

Amendement n° 2156 présenté par M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les activités physiques et sportives ; »

Amendement n° 1686 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Une entreprise peut procéder à l’embauche d’un chômeur de longue durée et s’engager, dans un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, ou d’un contrat à durée indéterminée, à le former à un poste correspondant à un besoin de l’entreprise. En contrepartie de cette formation, qui doit faire l’objet d’une description détaillée dans le contrat de travail, l’entreprise bénéficie d’une partie ou de la totalité du compte personnel de formation de ce salarié. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »

Amendement n° 1279 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Carvounas, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Supprimer l’alinéa 33.

Amendements identiques :

Amendements n° 134 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss et Mme Bassire et n° 145 présenté par Mme Anthoine.

Supprimer les alinéas 34 à 40.

Amendement n° 292 présenté par M. El Guerrab.

À la première phrase de l’alinéa 36, après la première occurrence du mot :

« compte »,

insérer les mots :

« , y compris un Français établi hors de France, ».

Amendement n° 472 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :

« Le choix de la formation et l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement est assuré avec l’appui des opérateurs de compétences. »

Amendement n° 473 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Avant la prise en charge définitive des actions de formation, il propose automatiquement un rendez-vous avec un conseiller des opérateurs de compétence. »

Amendement n° 1223 présenté par Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Leroy, M. Ledoux, M. Demilly, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Christophe et Mme de La Raudière.

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Le compte personnel de formation est applicable également aux actifs handicapés, quel que soit le type de handicap. »

Amendement n° 1521 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Ce service dématérialisé permet également aux actifs de noter les formations auxquelles ils ont assisté ».

Amendement n° 2005 présenté par M. Borowczyk, M. Bois, Mme Lazaar, Mme De Temmerman, Mme Guerel, M. Mis, Mme Cattelot, Mme Dupont, M. Zulesi, Mme Rauch, M. Daniel, Mme Romeiro Dias et M. Thiébaut.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Le compte personnel de formation peut être utilisé pour un salarié proche de la retraite. Il lui est donné la possibilité de suivre des formations de sensibilisation à la fin d’activité et au développement de compétences personnelles. »

Amendement n° 952 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur organise pour chaque salarié titulaire d’un compte personnel de formation une demi–journée d’information sur les dispositifs de formation auxquels il peut prétendre. »

Amendement n° 1570 présenté par Mme Fontaine-Domeizel.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 euros les manquements aux obligations d’accessibilité pour les personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 5212‑13 du code du travail concernant d’une part le système d’information prévu au présent article et d’autre part les différents services de communication au public en ligne des services qui en procèdent. Une nouvelle sanction est prononcée chaque mois lorsque le manquement à ces dispositions perdure. »

Amendement n° 1134 présenté par Mme Fabre.

À l’alinéa 40, après le mot :

« dématérialisé »,

insérer les mots :

« , ses conditions générales d’utilisation ».

Amendements identiques :

Amendements n° 155 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 1280 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Carvounas, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Après la seconde occurrence du mot :

« année »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45,

« à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 400 heures. »

Amendement n° 1283 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots :

« qui ne peut être inférieur à 900 euros ».

Amendement n° 1282 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Compléter la première phrase de l’alinéa 45 par les mots :

« qui ne peut être inférieur à 1 300 euros ».

Amendement n° 1281 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :

« excéder »

les mots :

« être inférieur à ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 111.

III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 123 par les mots :

« qui ne peut être inférieur à dix fois le montant annuel de cette alimentation. »

Amendement n° 1673 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :

« euros, »,

insérer les mots :

« font l’objet d’une réévaluation périodique indexée sur l’inflation et ».

Amendement n° 1151 présenté par Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« Ils font l’objet d’une réévaluation périodique indexée sur l’inflation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 2016 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :

« fixés »,

insérer les mots :

« et revalorisés annuellement ».

Amendement n° 1617 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Rédiger ainsi l’alinéa 47 :

« Le compte personnel de formation du salarié reconnu en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail est alimenté à la fin de cette année dans la limite d’un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder vingt fois le montant annuel de cette alimentation. »

Amendement n° 1076 présenté par Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Rédiger ainsi l’alinéa 47 :

« Pour le salarié mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail, quelle que soit sa durée de travail, le compte est alimenté d’un montant annuel et d’un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d’État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323‑11. »

Amendement n° 1886 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« Un accord de branche doit prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables pour les postes dont la technicité requiert des formations plus coûteuses, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 623 présenté par M. Fuchs, M. Berta, M. Lagleize, Mme Florennes, M. Laqhila, M. Mathiasin et Mme El Haïry.

À l’alinéa 48, après le mot :

« branche »

insérer les mots :

« ou interprofessionnel par défaut ».

ANALYSE DES SCRUTINS

267e séance

Scrutin public n° 928

sur l’ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture).

Nombre de votants :................555

Nombre de suffrages exprimés :......511

Majorité absolue :.................256

Pour l’adoption :.........342

Contre :................169

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 302

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali (par délégation), Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin (par délégation), M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau (par délégation), Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell (par délégation), Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard (par délégation), M. Pierre Cabaré (par délégation), Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Stéphane Claireaux (par délégation), Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy (par délégation), Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David (par délégation), Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx (par délégation), M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost (par délégation), Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante (par délégation), M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue (par délégation), M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne (par délégation), Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet (par délégation), M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier (par délégation), M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Aina Kuric (par délégation), M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne (par délégation), Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec (par délégation), M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq (par délégation), Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel (par délégation), M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès (par délégation), M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch (par délégation), M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot (par délégation), M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Claire O’Petit (par délégation), Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois (par délégation), M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu (par délégation), M. Benoit Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel (par délégation), Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren (par délégation), Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard (par délégation), M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz (par délégation), M. Pacôme Rupin (par délégation), M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva (par délégation), M. Benoit Simian, M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (par délégation), M. Buon Tan (par délégation), Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye (par délégation), Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot (par délégation), Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille (par délégation), Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Manuel Valls (par délégation), Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal (par délégation), Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Yves Daniel.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

Mme Nadia Ramassamy (par délégation).

Contre : 95

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard (par délégation), M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer (par délégation), Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille (par délégation), Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier (par délégation), M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine (par délégation), Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé (par délégation), M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix (par délégation), M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel (par délégation), Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès (par délégation), M. Vincent Rolland (par délégation), M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann (par délégation), Mme Michèle Tabarot (par délégation), M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier (par délégation), Mme Laurence Trastour-Isnart (par délégation), Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala (par délégation), M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Abstention : 5

M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 38

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru (par délégation), M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry (par délégation), Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau (par délégation), M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche (par délégation), Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Luc Lagleize (par délégation), M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe (par délégation), Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin (par délégation), M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Thierry Robert, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman.

Contre : 1

Mme Josy Poueyto.

Abstention : 4

M. Bruno Joncour, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

M. Jean-Luc Warsmann.

Abstention : 30

Mme Sophie Auconie (par délégation), M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, M. Philippe Dunoyer (par délégation), M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès (par délégation), M. Antoine Herth, M. Yves Jégo, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde (par délégation), M. Vincent Ledoux, M. Maurice Leroy, Mme Lise Magnier (par délégation), M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. Philippe Vigier, M. André Villiers (par délégation) et M. Michel Zumkeller.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 30

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli (par délégation), M. Jérôme Lambert, M. Stéphane Le Foll, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin (par délégation), Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo (par délégation), M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier (par délégation), Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 17

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière (par délégation), Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive (par délégation), M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 12

Mme Huguette Bello, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne (par délégation), M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc (par délégation).

Non inscrits (20)

Contre : 14

M. Louis Aliot, Mme Delphine Batho, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu (par délégation), M. Gilbert Collard, Mme Jeanine Dubié (par délégation), M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Olivier Falorni, M. Jean Lassalle, Mme Marine Le Pen (par délégation), Mme Marie-France Lorho (par délégation), Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. M’jid El Guerrab.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pierre Henriet a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Philippe Nilor et M. Gabriel Serville ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 929

sur l’amendement n° 312 de M. Dharréville et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......79

Majorité absolue :..................40

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................65

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 55

Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Monique Iborra, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Bertrand Sorre, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 12

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Patrick Hetzel, Mme Geneviève Levy, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Laurent Garcia, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 5

M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 6

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Dominique Potier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Dufrègne.

Non inscrits (20)

Scrutin public n° 930

sur l’amendement n° 153 de M. Cherpion à l’article 1er du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................77

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 61

M. François André, M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Adrien Taquet, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

M. Pieyre-Alexandre Anglade.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Bernard Perrut, M. Patrice Verchère et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 8

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Bruno Fuchs, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 7

M. Olivier Becht, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Christine Pires Beaune, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (20)

Pour : 1

M. Ludovic Pajot.

Contre : 1

M. José Evrard.

Scrutin public n° 931

sur l’amendement n° 1277 de Mme Bareigts à l’article 1er du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Nombre de votants :................106

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 61

M. François André, M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 15

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Bernard Perrut, M. Patrice Verchère et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 8

Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Bruno Fuchs, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 7

M. Olivier Becht, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Christine Pires Beaune, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (20)

Pour : 2

M. José Evrard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 932

sur l’amendement n° 2054 de Mme Rabault à l’article 1er du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................69

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 64

M. Patrice Anato, M. François André, M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, M. Sébastien Cazenove, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thierry Michels, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.

Abstention : 1

M. Julien Borowczyk

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Gérard Cherpion, M. Jean-Pierre Door, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Bernard Perrut, M. Patrice Verchère et M. Stéphane Viry.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

Mme Nathalie Elimas, M. Bruno Fuchs, M. Fabien Lainé, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Patrick Mignola.

Abstention : 3

Mme Justine Benin, Mme Maud Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 7

M. Olivier Becht, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 7

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, Mme Christine Pires Beaune, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Clémentine Autain, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (20)

Pour : 1

M. Ludovic Pajot. 

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Pierre Dharréville a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

M. André Chassaigne n’a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 933

sur l’amendement n° 473 de M. Dharréville à l’article 1er du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Nombre de votants :.................91

Nombre de suffrages exprimés :.......91

Majorité absolue :..................46

Pour l’adoption :..........30

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Christine Cloarec

Contre : 46

Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Aurélien Taché, M. Jean Terlier, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Geneviève Levy, M. Jean-Louis Masson, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland et M. Charles de la Verpillière.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, Mme Sarah El Haïry, M. Bruno Fuchs, Mme Aude Luquet, M. Patrick Mignola, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 5

M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 8

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Contre : 1

M. M'jid El Guerrab.

Scrutin public n° 934

sur l’amendement n° 155 de M. Cherpion et l’amendement identique suivant à l’article 1er du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......83

Majorité absolue :..................42

Pour l’adoption :..........22

Contre :.................61

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 47

M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Olivier Gaillard, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Sandrine Mörch, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean Terlier, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 8

M. Gérard Cherpion, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, Mme Geneviève Levy, M. Frédéric Reiss et M. Charles de la Verpillière.

Abstention : 1

M. Jean-Louis Masson.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Bruno Fuchs, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 5

M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 8

Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 4

Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (20)

Contre : 1

M. M'jid El Guerrab.