270e séance
Liberté de choisir son avenir professionnel
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Texte adopté par la commission – n° 1019
I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6111‑3, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
1° L’article L. 6111‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑6. – Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel.
« Le conseil est gratuit. L’opérateur du conseil en évolution professionnelle accompagne la personne dans l’identification de ses potentiels et de ses compétences mobilisables ainsi que dans la formalisation et la mise en œuvre des projets d’évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l’accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu’elle exprime ainsi que les financements disponibles.
« Il accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle prévus à l’article L. 6323‑17‑1.
« L’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Sous réserve de l’article L. 6111‑6‑1, le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5314‑1, par Pôle emploi, par l’institution chargée de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres ainsi que par les opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123‑5.
« Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire. » ;
2° Il est ajouté un article L. 6111‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑6‑1. – Les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353‑10.
« Ceux d’entre eux qui ne remplissent pas cette obligation perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111‑6, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
III (nouveau). – Jusqu’à la désignation des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123‑5 du code du travail par France compétences et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019, les organismes agréés à prendre en charge le congé individuel de formation conformément aux règles en vigueur au 31 décembre 2018 délivrent le conseil en évolution professionnelle défini au présent article, afin d’accompagner les salariés dans leurs projets de transition professionnelle.
Amendement n° 1883 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’opérateur du conseil en évolution professionnelle peut faire état des besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. »
Amendement n° 1910 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« économiques »
insérer le mot:
« , environnementaux ».
Amendement n° 277 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« les compétences de la personne, ».
Amendement n° 1677 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet accompagnement peut être réalisé à distance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 959 présenté par M. Christophe, n° 1081 présenté par Mme Elimas, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1620 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. ».
Amendement n° 1679 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il accompagne les proches aidants mentionnés à l’article R. 245‑7 du code de l’action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée de l’Assurance Maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »
Amendement n° 751 présenté par M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Herth, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme de La Raudière, M. Pancher et Mme Sage.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d’actions de formations relevant de l’article L. 6323‑6. »
Amendements identiques :
Amendements n° 903 présenté par Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1773 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 6323‑6. Les organismes alors en charge de ces actions intégreront les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l’accompagnement du conseil en évolution professionnelle. »
Amendement n° 832 présenté par Mme Fabre.
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« professionnelle »
insérer les mots :
« , en complémentarité avec le bilan de compétences, ».
Amendement n° 1526 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires, l’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ».
Amendement n° 1908 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après la seconde occurrence du mot :
« cadres »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Amendement n° 549 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« prestataires compétents sélectionnés par France Compétences sur appel d’offres dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« opérateurs »
le mot :
« prestataires ».
Amendement n° 1301 rectifié présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après le mot :
« opérateurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3. »
Amendement n° 431 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
Après le mot :
« opérateurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« habilités par l’organisme défini à L. 6123‑3 dans le cadre d’un appel à candidatures régional. »
Amendement n° 2106 présenté par M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III – Jusqu’au 31 décembre 2019, dans l’attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en œuvre du 4° de l’article L. 6123‑5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 délivrent le conseil en évolution professionnelle défini au présent article.
Sous-amendement n° 2210 présenté par Mme Fabre.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au présent article »
les mots :
« à l’article L. 6111‑6 du même code ».
Après l’article 3
Amendements identiques :
Amendements n° 397 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip et M. Viala et n° 551 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Vialay, M. Rolland, M. Savignat, M. Forissier et M. Schellenberger.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. À l’expiration de ce délai, l’absence de réponse vaut recevabilité de la demande ».
Amendement n° 396 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 6423‑1 du code du travail, les mots : « dont la candidature a été déclarée recevable en application de l’article L. 6412‑2 » sont supprimés.
Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs
Champ d’application de la formation professionnelle
I. – L’intitulé du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé : « La formation professionnelle ».
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Catégories d’actions » ;
2° Les articles L. 6313‑1 à L. 6313‑3 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6313‑1. – Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
« 1° Les actions de formation ;
« 2° Les bilans de compétences ;
« 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
« 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l’article L. 6211‑2.
« Art. L. 6313‑2. – L’action de formation mentionnée au 1° de l’article L. 6313‑1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
« Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance.
« Elle peut également être réalisée en situation de travail.
« Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.
« Art. L. 6313‑3. – Les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet :
« 1° De permettre à toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
« 2° De favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
« 3° De réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non‑salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
« 4° De favoriser la mobilité professionnelle. » ;
3° Les articles L. 6313‑4, L. 6313‑9 et L. 6313‑11 à L. 6313‑15 sont abrogés ;
4° L’article L. 6313‑10, qui devient l’article L. 6313‑4, est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences » sont remplacés par les mots : « Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l’article L. 6313‑1 » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d’un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l’opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6 du présent code. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu’avec l’accord du bénéficiaire. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt‑quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan. » ;
5° Les articles L. 6313‑5 à L. 6313‑8 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6313‑5. – Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnées au 3° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1.
« Art. L. 6313‑6. – Les actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 ont pour objet :
« 1° De permettre aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;
« 2° De dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle ;
« 3° De contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté ;
« 4° De contribuer au développement de l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie.
« La préparation à l’apprentissage vise à accompagner les personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d’un contrat d’apprentissage. Elles sont organisées par les centres de formation d’apprentis ainsi que par des organismes et établissements dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’enseignement agricole. Les bénéficiaires des actions de préparation à l’apprentissage sont obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale tel que défini à l’article L. 6342‑1. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier d’une rémunération en application de l’article L. 6341‑1.
« Art. L. 6313‑7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
« 1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 ;
« 2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113‑1 ;
« 3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6.
« Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
« Art. L. 6313‑8. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. »
III. – L’article L. 6322‑44 du code du travail est abrogé.
Amendement n° 1911 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1302 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendements identiques :
Amendements n° 555 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala et n° 1122 présenté par M. Cherpion et M. Viry.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans les conditions prévues au livre IV de la sixième partie. »
Amendement n° 278 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. »
Amendement n° 553 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° La participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 ou au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6. Les dépenses afférentes à la participation couvrent :
« a) Pour les salariés participant au jury, le remboursement des frais de transport, d’hébergement, de restauration, sa rémunération, les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s’y rattachent et, le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s’y rattache ;
« b) Pour les travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale, membres de profession non salariée et dirigeants non-salariés participant au jury, une indemnité forfaitaire, le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration ;
« c) Pour les retraités participant au jury, le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration ;
« d) La rémunération, distincte de celle mentionné au a, si elle existe, des membres du jury par l’organisme certificateur. »
Amendement n° 242 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3142‑42. »
Amendement n° 1303 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant d’atteindre un objectif professionnel »
les mots :
« caractérisé par un programme préétabli, qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats ».
Amendement n° 324 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après le mot :
« permettant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« d’acquérir ou d’améliorer une qualification, mais aussi d’atteindre un objectif professionnel. »
Amendement n° 486 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 1471 présenté par M. Vercamer, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« emplois »,
insérer les mots :
« , à l’amélioration de leurs conditions de travail ».
Amendement n° 965 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De développer la compréhension des enjeux économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux, permettant aux travailleurs d’appréhender le travail dans sa globalité et d’être des citoyens dans l’entreprise. »
Amendement n° 1228 présenté par M. Belhaddad, Mme Piron, Mme Sylla, Mme Cazarian, Mme Trisse, Mme Zannier, Mme Genetet, M. Vignal, M. Sorre, Mme Lazaar, M. Ardouin, Mme Cazebonne et Mme Rauch.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De favoriser, pour l’ensemble des situations visées de 1° à 4°, la connaissance des savoirs de base en langue française, en calcul et en utilisation des outils numériques. »
Amendement n° 1817 présenté par Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De sensibiliser les travailleurs aux enjeux liés au fonctionnement de l’entreprise, à la santé au travail et aux risques psychosociaux ainsi que d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture. »
Amendement n° 1866 présenté par M. Thiébaut.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’améliorer les relations de travail et la collaboration au sein de l’entreprise, de manière à assurer le bien-être au travail et à améliorer la qualité du travail accompli. »
Amendement n° 1914 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De sensibiliser les travailleurs et leur collectif à la transition écologique, de participer au développement de leurs compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l’économie d’énergie, d’accéder à des savoirs liés au lien entre l’économie et la préservation de l’environnement. »
Amendement n° 1916 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De participer au développement des compétences liées à la mise en œuvre de l’égalité professionnelle, à la prévention du harcèlement et du sexisme, et de sensibiliser à la déconstruction des stéréotypes de genre. »
Amendement n° 1918 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De développer la culture micro-économique et macro-économique des travailleurs et leurs savoirs en sciences humaines, sociales et naturelles, de participer à la transmission de savoirs relatifs à la place du travail dans la société, de sensibiliser à la santé au travail et aux risques psychosociaux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss et Mme Bassire et n° 144 présenté par Mme Anthoine et Mme Dalloz.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendements identiques :
Amendements n° 494 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala, n° 904 présenté par Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1798 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Victory.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Amendement n° 2058 présenté par Mme Corneloup, M. Abad, M. Ferrara, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur.
Après le mot :
« acquis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« de leur expérience ont pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ou enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. »
Amendement n° 2094 présenté par M. Maillard, M. Studer, Mme Rilhac, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« , y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne ».
Amendement n° 1920 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De contribuer à l’acquisition de compétences et de connaissances permettant d’entretenir un rapport informé, critique et émancipé au travail. »
Amendement n° 1921 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De sensibiliser à la transition écologique, de participer au développement des compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l’économie d’énergie, d’accéder à des savoirs liés au lien entre activité économique et préservation de l’environnement. »
Amendement n° 1923 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De sensibiliser aux risques professionnels et de participer de la connaissance de la dangerosité des produits utilisés dans le cadre du travail. »
Amendement n° 1472 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Lecoq, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Serville et M. Nilor.
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la voie de l’apprentissage »
les mots :
« les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ».
Amendement n° 1660 présenté par M. Jégo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À la troisième phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« apprentis »,
insérer les mots :
« les écoles de la deuxième chance mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation et les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense mentionnés à l’article L. 130‑1 du code du service national, ».
Amendement n° 1415 présenté par Mme Fabre.
À la troisième phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« dont la liste est déterminée »
le mot :
« déterminés ».
Amendement n° 1661 présenté par M. Jégo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après la troisième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Cet arrêté mentionne notamment les écoles de la deuxième chance définies à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation et les centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense mentionnés à l’article L. 130‑1 du code du service national ».
Amendement n° 556 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.
Substituer aux alinéas 34 à 38 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 6313‑7. – Sont dénommées formations certifiantes, les formations préparant à :
« 1° Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 6113‑1 ;
« 2° L’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113‑1 ;
« 3° Une certification enregistrée au répertoire spécifique prévu à l’article L. 6113‑6. »
Amendements identiques :
Amendements n° 986 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier et n° 1064 présenté par M. Abad, M. Cattin, M. Pradié, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Levy, M. Hetzel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Taugourdeau et M. Bazin.
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche. »
Amendement n° 321 présenté par Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire.
Supprimer l’alinéa 40.
Après l’article 4
Amendement n° 1010 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 6112‑3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l’article L. 5212‑13 qui postulent à une formation professionnelle nécessitant de passer au préalable un test de positionnement, peuvent, si elles le souhaitent, bénéficier d’un tiers temps. Elles informent de leur situation l’organisme qui organise la tenue de l’examen, au minimum dix jours avant l’examen. »
Amendement n° 429 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière et M. Vialay.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics, à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause d’engagement du salarié à rester dans l’entreprise pendant cinq ans.
Amendement n° 428 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière et M. Vialay.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Dans les entreprises situées en zone frontalière dispensant une formation, financée par des fonds publics, à destination de leurs futurs salariés, le contrat de travail doit pouvoir comporter une clause d’engagement du salarié à rester dans l’entreprise pendant trois ans.
L’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein de ces organismes, engager la procédure de validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 6411‑1 du code du travail. »
Qualité
I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Qualité des actions de formation professionnelle » ;
2° L’article L. 6316‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1. – Les prestataires mentionnés à l’article L. 6351‑1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323‑17‑6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’institution mentionnée à l’article L. 5214‑1 ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État. » ;
3° Sont ajoutés des articles L. 6316‑2 à L. 6316‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 6316‑2. – La certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le Comité français d’accréditation ou bien par tout autre organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
« Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l’article L. 6316‑3.
« Art. L. 6316‑3. – Un référentiel national déterminé par décret pris après avis de France compétences fixe les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316‑1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre.
« Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage.
« Les organismes financeurs mentionnés au même l’article L. 6316‑1 procèdent à des contrôles afin de s’assurer de la qualité des formations effectuées.
« Art. L. 6316‑4. – (Supprimé)
« Art. L. 6316‑5. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »
II. – L’article L. 6316‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « organismes collecteurs agrées mentionnés à l’article L. 6332‑1, les organismes paritaires agrées mentionnés à l’article L. 6333‑1 » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences, les commissions mentionnées à l’article L. 6323‑17‑6 » ;
2° Le mot : « continue » est supprimé.
III. – Le 1° du I, les deux premiers alinéas de l’article L. 6316‑3 et l’article L. 6316‑5, dans leur rédaction résultant du 3° du I, ainsi que le II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 2° du I, l’article L. 6316‑2 et le dernier alinéa de l’article L. 6316‑3, dans leur rédaction résultant du 3° du I, entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Amendement n° 2111 deuxième rectification présenté par M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑4. – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
« II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. »
« III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »
Sous-amendement n° 2198 deuxième rectification présenté par M. Cherpion, M. Viry et M. Hetzel.
À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« et privés associés à l’État par contrat ».
Amendements identiques :
Amendements n° 560 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala et n° 2079 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 752 présenté par M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Herth, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme de La Raudière, M. Pancher et Mme Sage.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il peut être complété par un référentiel complémentaire établi par une branche et validé par France Compétences ».
Amendement n° 432 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers. »
Amendement n° 1610 présenté par M. Potier.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret prend en compte la graduation des coûts, tenant compte de la taille de la structure. »
Amendement n° 562 présenté par Mme Louwagie, M. Lurton, M. Nury, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Reiss, M. Door, M. Vialay, M. Rolland, M. Ramadier, M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Savignat, M. Forissier, M. Schellenberger, Mme Bassire, Mme Lacroute et M. Viala.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de la qualité »
les mots :
« du contrôle de service fait ».
Après l’article 5
Amendement n° 2059 présenté par Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Descoeur.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa du II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « en rapport direct avec le contenu de la certification visée » sont supprimés ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La certification visée tient compte du secteur d’activité du demandeur dans son ensemble. L’appréciation du rapport avec le domaine d’activité est laissée aux établissements universitaires concernés par la demande. »
Amendement n° 1924 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de confier aux seuls acteurs publics la certification des organismes de formation. Ce rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif que représenterait une prise en charge publique de la certification de la formation professionnelle et les bénéfices possibles pour ses usagers.
I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6312‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6312‑1. – L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
« 1° À l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;
« 2° À l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 ou dans le cadre d’un plan de développement des compétences après accord de l’employeur ;
« 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325‑1. » ;
2° L’article L. 6315‑1 est ainsi modifié :
aa) (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « et au conseil en évolution professionnelle » ;
a) (Supprimé)
b) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.
« IV. – (Supprimé) » ;
3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Les intitulés des sous‑sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;
c) L’article L. 6321‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6321‑2. – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;
d) L’article L. 6321‑6 est rédigé :
« Art. L. 6321‑6. – Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321‑2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :
« 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans une limite horaire par salarié fixée par ledit accord ;
« 2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 5 % du forfait.
« L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
e) À l’article L. 6321‑7, au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au 2° de l’article L. 6321‑6 », et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;
f) Les articles L. 6321‑8, L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ;
g) L’article L. 6321‑11 devient l’article L. 6321‑8 ;
h) L’article L. 6321‑13, qui devient l’article L. 6321‑9, est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise. » ;
i) Les articles L. 6321‑14 à L. 6321‑16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321‑10 à L. 6321‑12 ;
II (nouveau). – Après le 4° du II de l’article L. 2312‑26 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs prévus à l’article L. 6315‑1 ; ».
III (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
Amendements identiques :
Amendements n° 338 présenté par M. Dharréville, M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1575 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 434 présenté par M. Cherpion, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cornut-Gentille, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Door, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Saddier, Mme Le Grip, Mme Louwagie et M. Viala.
À l’alinéa 4, après le mot :
« plan »,
insérer les mots :
« d’adaptation et ».
Amendement n° 1305 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« développement des compétences »
le mot :
« formation ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le mercredi 13 juin 2018, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (n° 1051).
DÉpÔt de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi supprimant la perte d’un point pour les petits excès de vitesse sur les routes secondaires dont la vitesse maximale autorisée est de 80 kilomètres par heure.
Cette proposition de loi, n° 1061, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi supprimant la perte d’un point pour les petits excès de vitesse.
Cette proposition de loi, n° 1062, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Julien Borowczyk, une proposition de loi visant à assouplir les règles relatives au permis à point dans la perspective de l’abaissement de la limitation de vitesse à 80 kilomètres par heure sur les routes à deux voies.
Cette proposition de loi, n° 1063, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à régionaliser la régulation de notre politique de santé.
Cette proposition de loi, n° 1064, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la liberté d’étudier dans les établissements d’enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 1065, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ou de rattachements.
Cette proposition de loi, n° 1066, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi prévoyant une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité.
Cette proposition de loi, n° 1067, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. François-Michel Lambert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au développement du financement participatif public.
Cette proposition de loi, n° 1068, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Loïc Prud’homme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi protégeant la population des pesticides par l’instauration d’une zone tampon.
Cette proposition de loi, n° 1069, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Guillaume Peltier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l’accession populaire à la propriété.
Cette proposition de loi, n° 1070, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aménager la « taxe à l’essieu », taxe spéciale sur certains véhicules routiers, pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non commercial.
Cette proposition de loi, n° 1071, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver l’avenir des musées privés français.
Cette proposition de loi, n° 1072, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à faire reconnaître la lutte contre le cancer de l’enfant « Grande cause nationale 2019 ».
Cette proposition de loi, n° 1073, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.
Cette proposition de loi, n° 1074, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale.
Cette proposition de loi, n° 1075, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens.
Cette proposition de loi, n° 1076, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire les risques de transmission d’infections du sang.
Cette proposition de loi, n° 1077, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser l’usage de caméras mobiles par la police municipale.
Cette proposition de loi, n° 1078, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Philippe Berta, une proposition de loi relative aux marques territoriales.
Cette proposition de loi, n° 1079, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme, et à prévoir l’expulsion des individus fichés.
Cette proposition de loi, n° 1080, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie.
Cette proposition de loi, n° 1081, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Cette proposition de loi, n° 1083, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Pierre Cordier, un rapport, n° 1054, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (n° 779).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 1055, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2017 (n° 980) :
Annexe 1 : Action extérieure de l’État ;
Annexe 2 : Action extérieure de l’État : Tourisme ;
Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l’État ;
Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l’agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural ;
Annexe 5 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;
Annexe 6 : Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers ;
Annexe 7 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ;
Annexe 8 : Cohésion des territoires : logement et hébergement d’urgence ;
Annexe 9 : Cohésion des territoires : Politique des territoires ;
Annexe 10 : Conseil et contrôle de l’État ;
Annexe 11 : Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
Annexe 12 : Culture : Patrimoines ;
Annexe 13 : Défense : Préparation de l’avenir ;
Annexe 14 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
Annexe 15 : Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative, Investissements d’avenir ;
Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques ;
Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;
Annexe 18 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ; Transition énergétique ;
Annexe 19 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Aides à l’acquisition de véhicules propres ; Contrôle et exploitation aériens ;
Annexe 20 : Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
Annexe 21 : Économie : Commerce extérieur ;
Annexe 22 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;
Annexe 23 : Engagements financiers de l’État ;
Annexe 24 : Enseignement scolaire ;
Annexe 25 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques ;
Annexe 26 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis ;
Annexe 27 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion du patrimoine immobilier de l’État ;
Annexe 28 : Immigration, asile et intégration ;
Annexe 29 : Justice ;
Annexe 30 : Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public ;
Annexe 31 : Outre-mer ;
Annexe 32 : Pouvoirs publics ;
Annexe 33 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
Annexe 34 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
Annexe 35 : Régimes sociaux et de retraite ; Pensions ;
Annexe 36 : Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales ;
Annexe 37 : Remboursements et dégrèvements ;
Annexe 38 : Santé ;
Annexe 39 : Sécurités ; Police, gendarmerie, sécurité routière, Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
Annexe 40 : Sécurités ; Sécurité civile ;
Annexe 41 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
Annexe 42 : Sport, jeunesse et vie associative ;
Annexe 43 : Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ;
Annexe 44 : Participations financières de l’État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ;
Annexe 45 : Affaires européennes.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Stanislas Guerini, un rapport, n° 1056, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public (n° 806).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Vincent Descoeur, un rapport, n° 1058, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Vincent Descoeur, Jean-Jacques Gaultier, Jérôme Nury, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (936).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de Mme Catherine Kamowski, un rapport, n° 1059, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n° 859).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de Mme Émilie Chalas, un rapport, n° 1082, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération (n° 882).
DÉpÔt d’un rapport sur une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de Mme Brigitte Kuster, un rapport, n° 1060, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à créer une commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence (988).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. le Premier ministre, en application du dernier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le rapport relatif à l’évaluation sur l’expérimentation de l’emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale.
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de Mme Bérengère Poletti et M. Rodrigue Kokouendo, un rapport d’information n° 1057, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’aide publique au développement.
DÉpÔt d’un avis
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2018, de M. Christophe Arend, un avis, n° 1053, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (n°911).
Textes soumis en application
de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 13 juin 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
9774/1/18 REV 1. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Carine Pigeon, membre titulaire pour le Luxembourg, en remplacement de M. Claude Ewen, démissionnaire.
9777/1/18 REV 1. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de M. Paul De Araujo, membre suppléant pour le Luxembourg en remplacement de M. Vincent jacquet, membre démissionnaire.
9781/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Maria Luísa Torres De Eckenroth Guimarães, membre titulaire portugaise, en remplacement de M. António Robalo Dos Santos, démissionnaire.
9784/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Christos Ioannou, membre titulaire pour la Grèce, en remplacement de Mme Rena Bardani, démissionnaire.
9786/18. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de Mme Thea TREIER, membre suppléante pour l’Estonie, en remplacement de Mme Carita Rammus, démissionnaire.
9787/18. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Nomination de Mme Helo TAMME, membre titulaire pour l’Estonie, en remplacement de Mme Katrin Truve, démissionnaire.
9855/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Véronique Eischen-Becker, membre titulaire pour le Luxembourg, en remplacement de M. Paul De Araujo, démissionnaire.
8837/18 LIMITE. – Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale.
9856/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Paul De Araujo, membre suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de Mme Véronique Eischen-Becker, démissionnaire.
8845/18 LIMITE. – Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Sahel.
8840/18 LIMITE. – Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Corne de l’Afrique.
COM(2018) 284 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules lourds.
8849/18 LIMITE. – Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie.
8873/18 LIMITE. – Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.
COM(2018) 310 final. – Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2018 Prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.
9496/18 LIMITE. – Décision du Conseil concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne et modifiant la position commune 2002/400/PESC.
9551/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie.
COM(2018) 318 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (« Parquet européen »).
9554/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie.
COM(2018) 339 final. – Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil concernant les titres adossés à des obligations souveraines.
COM(2018) 435 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion.
COM(2018) 436 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe ».
COM(2018) 437 final. – Proposition de règlement du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021–2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe ».
COM(2018) 438 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014.
COM(2018) 440 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Corps européen de solidarité » et abrogeant le [règlement relatif au corps européen de solidarité] et le règlement (UE) nº 375/2014.
COM(2018) 441 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826.
COM(2018) 442 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine douanier.
COM(2018) 443 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « Fiscalis » aux fins de la coopération dans le domaine fiscal.
COM(2018) 445 final. – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des avantages.
COM(2018) 447 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013, (UE) nº 377/2014 et la décision no 541/2014/UE.
COM(2018) 479 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part.
COM(2018) 481 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des Protocoles n° 1 et n° 4 à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part.
DEC 11/2018. – Proposition de virement de crédits n° DEC 11/2018 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2018.
ANALYSE DES SCRUTINS
270e séance
Scrutin public n° 945
sur l’article 3 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :................107
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........69
Contre :.................33
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 64
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Christophe Lejeune, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 15
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Claude de Ganay, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Charles de la Verpillière et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 1
M. Jimmy Pahun.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 9
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Christian Hutin, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.
Abstention : 1
Mme Clémentine Autain.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (20)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
M. Jean Lassalle.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jimmy Pahun a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 946
sur l’amendement n° 1471 de M. Vercamer à l’article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
Nombre de votants :.................97
Nombre de suffrages exprimés :.......95
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 63
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Albane Gaillot, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Claude Bouchet, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
M. Joël Aviragnet, Mme Josette Manin, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Abstention : 1
Mme Ericka Bareigts.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (20)
Abstention : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 947
sur l’amendement n° 965 de M. Dharréville à l’article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :......100
Majorité absolue :..................51
Pour l’adoption :..........31
Contre :.................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 64
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 13
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Patrick Hetzel, M. Gilles Lurton, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Frédéric Reiss et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 3
M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 7
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (20)
Abstention : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 948
sur l’amendement n° 1817 de Mme Victory à l’article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........20
Contre :.................82
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 71
M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Fiona Lazaar, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Cédric Roussel, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Jacqueline Dubois.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 2
M. Jean-Yves Bony et M. Jean-Claude Bouchet.
Contre : 4
Mme Nathalie Bassire, M. Gérard Cherpion, M. Éric Pauget et M. Bernard Perrut.
Abstention : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss et M. Stéphane Viry.
Non-votant(s) : 1
M. Marc Le Fur (président de séance).
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, Mme Justine Benin, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Francis Vercamer.
Contre : 2
M. Paul Christophe et Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 8
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Gisèle Biémouret, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (20)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
37/37