278e séance

 

mettre le peuple et ses aspirations
au cœur des débats budgétaires

 

Proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations
au cœur des débats budgétaires

Texte de la proposition de résolution – n° 1032

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

Considérant que le peuple et ses représentants doivent disposer des moyens nécessaires pour exercer leur pleine et entière souveraineté ;

Considérant que la politique budgétaire constitue le socle des choix politiques effectués pour la vie du pays ;

Considérant que le droit d’initiative parlementaire doit pouvoir s’exercer pleinement, y compris en matière budgétaire et financière ;

Considérant que les différents verrous portés à ce droit d’initiative parlementaire portent tout autant atteinte à la vie démocratique qu’ils n’ont aucunement montré leur efficacité sur le plan budgétaire ;

Considérant qu’il y a lieu de permettre aux députés et aux sénateurs de débattre en toute liberté, et donc en toute responsabilité, des propositions de recettes et de dépenses ;

Considérant que le Parlement ne dispose pas des moyens lui permettant de conduire efficacement ses missions de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ;

Considérant que la diversification de la composition de la Cour des comptes doit permettre de garantir la pluralité d’opinion et de pérenniser la crédibilité de l’institution ;

1° Encourage le Gouvernement à formuler des propositions visant à renforcer le droit d’initiative parlementaire en matière budgétaire ;

2° Invite le Gouvernement à accorder les moyens financiers nécessaires pour que le Parlement puisse disposer de ses propres pouvoirs d’expertise, en toute autonomie, afin de contrôler efficacement son action et évaluer les politiques publiques ;

3° Encourage le Gouvernement à prendre des initiatives visant à diversifier la composition de la Cour des comptes afin de renforcer la pluralité d’opinion et d’expression en son sein et, ainsi, pérenniser la crédibilité de la juridiction.

Annexes

DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juin 2018, de M. Olivier Serva, une proposition de résolution relative à l’Outre-mer, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1087.

ANALYSE DES SCRUTINS

278e séance

Scrutin public n° 973

Sur la proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires.

Nombre de votants :.................30

Nombre de suffrages exprimés :.......28

Majorité absolue :..................15

Pour l’adoption :...........5

Contre :.................23

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 22

M. Florian Bachelier, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chassaing, Mme Dominique David, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie-Ange Magne, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Abstention : 2

M. Maxime Minot et M. Arnaud Viala

Non-votant(s) : 1

Mme Annie Genevard (présidente de séance)

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 1

M. Jean-Noël Barrot

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault

Groupe La France insoumise (17)

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Lecoq

Non inscrits (20)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard