279e séance
MOYENS NÉCÉSSAIRES AU MINISTÈRE DE LA JUSTICE POUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Proposition de résolution visant à pérenniser les moyens nécessaires à la participation du ministère de la justice à l’effort national de lutte contre le terrorisme
Texte de la proposition de résolution – n° 1042
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu la note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017 de la Cour des comptes relative à la mission Justice,
Vu les travaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques le 31 mai 2018 ;
Considérant la gravité d’une menace terroriste persistante et aigüe qui, de manière inédite, porte atteinte à la sécurité publique et met durablement en cause la sûreté de l’État ;
Considérant la place relativement modeste qu’occupe la mission Justice au sein du budget général de l’État en dépit de son statut de mission prioritaire, ainsi que le décalage chronique entre les ressources qui lui sont affectées et l’étendue de ses missions ordinaires ;
Considérant l’apport décisif des plans de lutte antiterroristes et du Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme à la mobilisation efficace de la justice judiciaire, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services chargés de l’aide aux victimes contre le terrorisme ;
1. Affirme solennellement la nécessité de maintenir et d’accentuer l’effort national engagé en vue de l’éradication de la menace terroriste ;
2. Juge indispensable une planification des moyens de cette lutte, notamment dans le cadre de l’établissement d’une loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice , qui doit favoriser une approche globale de parcours délinquants susceptibles de conduire à la radicalisation et au terrorisme ;
3. Invite le Gouvernement à pérenniser les ressources obtenues par la mission Justice dans le cadre des plans de lutte contre le terrorisme et du plan d’action contre la radicalisation afin de garantir, d’une part, la prévention des actes terroristes et la prise en charge des personnes radicalisées, d’autre part, l’identification, le jugement et l’incarcération des auteurs ou participants à de telles entreprises, enfin, la réparation des préjudices subies par les victimes ;
4. Invite le Gouvernement à envisager, dans cette optique, les procédures susceptibles d’assurer en gestion la préservation des ressources nécessaires à la continuité des actions engagées dans la lutte antiterroriste, y compris par un dispositif d’affectation des autorisations et crédits votés par le Parlement ;
5. Encourage le Gouvernement à donner les suites qu’il convient à la recommandation de la Cour des comptes tendant à « mettre en place un suivi détaillé de l’emploi des crédits ouverts depuis 2015 à la mission Justice au titre des plans de lutte antiterroriste et antiradicalisation, afin d’en rendre compte de manière transverse et spécifique dans les rapports annuels de performances ».
AUTONOMIE FISCALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Proposition de résolution visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales
Texte de la proposition de résolution – n° 1034
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34 de la Constitution ;
Vu l’article 34‑1 de la Constitution ;
Vu l’article 72 de la Constitution ;
Vu l’article 72‑2 de la Constitution ;
Vu les articles L.O. 1114‑1 et L.O. 1114‑2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 1612‑4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu la communication de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, co‑rapportée par MM. Charles de Courson et Christophe Jerretie, présentée devant la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le 9 mai 2018 ;
Considérant les mouvements successifs de décentralisation et de renforcement des compétences des collectivités territoriales ;
Soulignant la vitalité de la démocratie locale se mesurant par un niveau de participation aux élections municipales le plus élevé ;
Rappelant que les collectivités territoriales constituent le premier investisseur public ;
Rappelant que les collectivités territoriales sont les seules composantes des administrations publiques à voter leur budget de fonctionnement à l’équilibre ;
Regrettant des diminutions constantes et sans cohérence des concours financiers aux collectivités locales par les différents gouvernements ;
Souhaite une redéfinition du ratio d’autonomie financière en éliminant du ratio les fractions de produit d’impôt national transférées aux collectivités territoriales, ainsi que la création d’un ratio d’autonomie fiscal afin de garantir une autonomie fiscale pleine et entière ;
Souhaite une autonomie pleine et entière de fixation des taux par les collectivités territoriales pour des raisons de responsabilité financière et de démocratie locale ;
Souhaite qu’une loi de financement des collectivités territoriales, en cohérence avec le projet de loi de finances, fixe les recettes de ces dernières et les grandes orientations de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
Souhaite que les compensations de transfert de charges de l’État vers les collectivités territoriales soient intégrales et évolutives.
ANALYSE DES SCRUTINS
279e séance
Scrutin public n° 974
sur l’ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
Nombre de votants :................561
Nombre de suffrages exprimés :......520
Majorité absolue :.................261
Pour l’adoption :.........349
Contre :................171
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 299
Mme Caroline Abadie (par délégation), Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada (par délégation), M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato (par délégation), M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal (par délégation), Mme Laetitia Avia (par délégation), Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut (par délégation), Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad (par délégation), Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx (par délégation), Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey (par délégation), Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet (par délégation), M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian (par délégation), Mme Samantha Cazebonne (par délégation), M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Stéphane Claireaux (par délégation), Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy (par délégation), Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille (par délégation), M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas (par délégation), Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante (par délégation), M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot (par délégation), Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (par délégation), Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot (par délégation), M. Grégory Galbadon, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson (par délégation), M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet (par délégation), Mme Valérie Gomez-Bassac (par délégation), M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet (par délégation), M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau (par délégation), Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian (par délégation), Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal (par délégation), Mme Sonia Krimi (par délégation), Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert (par délégation), Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur (par délégation), M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih (par délégation), M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart (par délégation), Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy (par délégation), M. Christophe Lejeune (par délégation), Mme Marion Lenne (par délégation), M. Roland Lescure (par délégation), Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian (par délégation), Mme Sandra Marsaud (par délégation), M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert (par délégation), Mme Monica Michel, M. Thierry Michels (par délégation), Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch (par délégation), M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot (par délégation), M. Mickaël Nogal (par délégation), Mme Delphine O, Mme Claire O’Petit (par délégation), Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin (par délégation), Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois (par délégation), M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol (par délégation), Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau (par délégation), M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron (par délégation), Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoit Potterie (par délégation), M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon (par délégation), M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain (par délégation), Mme Mireille Robert (par délégation), Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren (par délégation), Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva (par délégation), M. Thierry Solère, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer (par délégation), Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (par délégation), M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy (par délégation), M. Adrien Taquet (par délégation), M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye (par délégation), Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Manuel Valls (par délégation), Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran (par délégation), Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal (par délégation), M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier (par délégation) et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. Paul Molac
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 102
M. Damien Abad (par délégation), Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert (par délégation), Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin (par délégation), Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard (par délégation), M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Marine Brenier (par délégation), M. Xavier Breton (par délégation), M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin (par délégation), M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti (par délégation), M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille (par délégation), Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles (par délégation), M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst (par délégation), M. Claude de Ganay (par délégation), M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin (par délégation), M. Michel Herbillon (par délégation), M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine (par délégation), Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion (par délégation), Mme Véronique Louwagie (par délégation), M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix (par délégation), M. Franck Marlin (par délégation), M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury (par délégation), M. Jean-François Parigi (par délégation), M. Éric Pauget (par délégation), M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy (par délégation), M. Robin Reda (par délégation), M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer (par délégation), M. Bernard Reynès (par délégation), M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier (par délégation), M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot (par délégation), M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier (par délégation), Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry (par délégation) et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 47
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot (par délégation), Mme Justine Benin (par délégation), M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo (par délégation), M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon (par délégation), Mme Marguerite Deprez-Audebert (par délégation), M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche (par délégation), M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour (par délégation), M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe (par délégation), Mme Aude Luquet (par délégation), M. Max Mathiasin (par délégation), M. Jean-Paul Mattéi (par délégation), Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer (par délégation), M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Thierry Robert (par délégation), Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky (par délégation) et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 1
M. Jean-Luc Warsmann (par délégation).
Contre : 2
M. Christophe Naegelen et M. Philippe Vigier.
Abstention : 29
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps (par délégation), M. Philippe Dunoyer (par délégation), M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès (par délégation), M. Meyer Habib, M. Antoine Herth (par délégation), M. Yves Jégo (par délégation), Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux, M. Maurice Leroy, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier (par délégation), M. Bertrand Pancher, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer (par délégation), M. Francis Vercamer, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller (par délégation).
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 30
M. Joël Aviragnet (par délégation), Mme Ericka Bareigts (par délégation), Mme Marie-Noëlle Battistel (par délégation), Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon (par délégation), M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot (par délégation), M. David Habib (par délégation), M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Stéphane Le Foll, M. Serge Letchimy (par délégation), Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi (par délégation), Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation), M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory (par délégation).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 17
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat (par délégation), M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon (par délégation), Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon (par délégation), Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine (par délégation).
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 14
Mme Huguette Bello (par délégation), M. Moetai Brotherson (par délégation), M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet (par délégation), M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon (par délégation), M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.
Abstention : 2
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir et M. Jean-Philippe Nilor (par délégation).
Non inscrits (21)
Pour : 2
M. Jean-Michel Clément (par délégation) et M. M’jid El Guerrab.
Contre : 6
M. Jean-Félix Acquaviva (par délégation), M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. José Evrard, M. Olivier Falorni et Mme Sylvia Pinel.
Abstention : 9
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu (par délégation), M. Gilbert Collard, M. Nicolas Dupont-Aignan (par délégation), Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne-Laurence Petel a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 975
sur la proposition de résolution visant à promouvoir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales (art. 34-1 de la Constitution).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........32
Contre :.................37
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 6
Mme Anne Blanc, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Olivier Gaillard, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet et M. Paul Molac.
Contre : 34
Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Michel Delpon, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Fabien Gouttefarde, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Denis Masséglia, Mme Monica Michel, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet.
Abstention : 3
M. Julien Borowczyk, Mme Sereine Mauborgne et Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jérôme Nury, M. Vincent Rolland, M. Pierre Vatin et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Marc Fesneau, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Bruno Millienne.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 12
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Yves Jégo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Clémentine Autain et M. Ugo Bernalicis.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Jean-Paul Dufrègne
Non inscrits (21)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Marie-France Lorho
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Laure de La Raudière a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Nicole Trisse a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
9/9