CRSAJOANR5L15S2019E1N007

7e séance

haine sur internet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

Texte adopté par la commission – n° 2062

I. – Le 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés ;

2° (Supprimé)

II (nouveau). – Après l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 2 et 3 de la présente loi, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé :

« Art. 6‑4. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu contrevenant aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6 et 227‑24 du code pénal, l’autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la présente loi ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique donnant accès aux contenus jugés illicites par ladite décision.

« Dans les mêmes conditions, l’autorité administrative peut également demander à tout moteur de recherche ou tout annuaire de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces contenus.

« Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement des contenus en application des deux premiers alinéas, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces contenus. »

Amendement n° 259 présenté par Mme Bergé, Mme Granjus, Mme Tiegna, Mme Gipson, Mme Piron, Mme Rist, M. Vignal, Mme Sylla, Mme Racon-Bouzon, Mme Tuffnell, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Kasbarian, M. Zulesi, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove et M. Maillard.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique »

les mots :

« d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ».

Amendement n° 357 présenté par Mme de La Raudière.

À l’alinéa 5, après le mot :

« électronique »,

insérer les mots :

« ou d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ».

Amendement n° 377 présenté par M. Bothorel, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, Mme Tiegna, Mme Hérin, Mme Michel, Mme de Lavergne, Mme Brulebois, M. Rouillard, M. Roseren, M. Sommer, M. Besson-Moreau, M. Girardin, M. Vignal, Mme Genetet, Mme Le Peih, M. André, M. Testé, Mme Calvez, M. Belhamiti, Mme Provendier, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Taché, M. Dombreval, Mme Janvier, M. Le Gendre, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Chouat, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Gassilloud, Mme Gayte, M. Gérard, Mme Gipson, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Griveaux, M. Guerini, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Julien-Laferrière, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Mahjoubi, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, M. Michels, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Thiébaut, Mme Thillaye, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Véran, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Villani, Mme Wonner et M. Zulesi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les annonceurs et les prestataires de services visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ne diffusent pas les campagnes publicitaires sur les sites et adresses électroniques visées par ladite décision judiciaire et, le cas échéant, par la demande de l’autorité administrative visée au premier alinéa du présent article, pour la durée applicable établie par le juge ou l’autorité administrative.

« Est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités mentionnées à l’alinéa précédent, de ne pas satisfaire à l’obligation énoncée au même alinéa. »

Amendement n° 99 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Toute personne, ainsi que toute association ayant intérêt à agir en la matière, peut contester devant l'autorité judiciaire tout contenu rendu inaccessible par une plateforme mentionnée à l’article premier de la loi n°... du... visant à lutter contre la haine sur internet lorsqu’elles estiment que cette action constitue une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale d’expression et qu’une entrave non-négligeable à celle-ci peut être constatée. »

Amendement n° 117 présenté par M. Corbière, M. Latombe, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé :

« Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2, les opérateurs mentionnés à ce même article permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les personnes restées sur leur propre plateforme. Ils implémentent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »

Amendement n° 372 présenté par Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte du II du présent article, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : »

« Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2, les opérateurs mentionnées à ce même article permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »

Après l'article 6

Amendement n° 309 présenté par Mme Avia.

Après l'article 6, insérer la division et l'intitulé suivants :

« Chapitre IV bis

« Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne ».

Amendement n° 376 rectifié présenté par Mme Abadie.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – Après le 9° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9° bis Ne pas adresser de messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique. »

II. – L’article 132‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 26° Interdiction d’adresser des messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique. »

III. – Le dernier alinéa de l’article 131‑4-1 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est complété par la phrase suivante : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132‑44 et 132‑45 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 229 présenté par M. Mazars et M. Terlier et n° 233 présenté par M. Paris.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

2° La première phrase du second alinéa de l’article 510 est ainsi modifiée :

a) Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel ».

b) La seconde occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ».

3° À l’article 512, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Amendement n° 38 présenté par Mme Granjus, M. Girardin, Mme Brulebois, Mme Bergé, Mme Françoise Dumas, Mme Hai, Mme Sylla, M. Baichère, Mme Piron, M. Anato, M. Vignal, M. Grau, M. Testé et Mme Fontenel-Personne.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32 bis ainsi rédigé :

« Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

« Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 32 sont punis 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.

« La peine est portée à 75 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Amendement n° 39 présenté par Mme Granjus, M. Girardin, Mme Brulebois, Mme Bergé, Mme Hai, Mme Françoise Dumas, Mme Sylla, M. Baichère, Mme Piron, M. Anato, M. Vignal, M. Grau et Mme Fontenel-Personne.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33 bis ainsi rédigé :

« Art. 33 bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.

« Les faits mentionnés au deuxième alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse.

Amendement n° 121 présenté par M. Ciotti, M. Quentin, Mme Tabarot, M. Masson, M. Bazin, M. Pradié, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Vialay, M. Pauget, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster et Mme Louwagie.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le II de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I du présent article, dont l’activité dépasse un seuil de nombres de connexions défini par décret, exigent de chaque utilisateur souhaitant accéder à leurs services la fourniture d’un document attestant de leur identité ainsi que la fourniture d’une déclaration de responsabilité pour les contenus qu’il diffuse.

« L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du même I des documents mentionnés à l’alinéa précédent. »

Amendement n° 103 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Dans les ressorts de cours d’appel qu’il juge pertinent et pour une durée de deux ans, le ministère de la justice peut proposer aux magistrats qui le souhaitent une formation contre la cyberhaine et la propagation de propos racistes, sexistes et antisémites en ligne.

Avant l'article 6 bis

Amendement n° 310 présenté par Mme Avia.

Avant l'article 6 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :

« Chapitre IV bis

« Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne ».

Article 6 bis (nouveau)

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « critique », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne ».

Amendement n° 164 présenté par M. Reiss, Mme Dalloz, M. Straumann, M. Lurton, M. Bazin, M. Minot, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Bony, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster et M. Leclerc.

Substituer aux mots :

« de la haine »

les mots :

« des contenus haineux ».

Amendement n° 222 présenté par M. Cazenove, Mme Gaillot, M. Testé, M. Vignal, Mme Bureau-Bonnard, M. Damaisin, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Grau, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Perea, Mme De Temmerman, M. Simian, Mme Hai et Mme Le Peih.

Compléter cet article par les mots :

« en informant des sanctions encourues par les contrevenants ».

Amendement n° 100 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont comprises dans cet enseignement des mesures visant à lutter contre tout type de propagande raciste, sexiste, antisémite en ligne, ainsi que des modules contre le cyberharcèlement. »

Amendement n° 82 présenté par M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Atger, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Blanchet, Mme De Temmerman et M. Claireaux.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au sixième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « responsable », sont insérés les mots : « et respectueux de la dignité de la personne humaine »

Amendement n° 276 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont sensibilisés à la lutte contre les discours de haine en ligne. »

Amendement n° 83 présenté par M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Atger, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Blanchet, Mme De Temmerman, Mme Calvez et M. Claireaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La sixième phrase du second alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « y compris dans l’espace numérique ». »

Amendement n° 277 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article L. 332‑5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un module de sensibilisation à la lutte contre les discours de haine en ligne. ». »

Après l'article 6 bis

Amendement n° 214 présenté par M. Balanant, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.

Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris la haine en ligne, ».

Amendement n° 215 présenté par M. Balanant, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.

Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris les violences en ligne, ».

Amendement n° 84 présenté par M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme Atger, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Blanchet, Mme Calvez, Mme Petel, Mme De Temmerman, Mme Colboc et M. Claireaux.

Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 511‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑3-1. – Aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement, y compris lorsque ces faits sont commis dans l’espace numérique hors temps scolaire, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale. »

Amendement n° 275 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :

Un référent en matière de lutte contre la haine et le harcèlement sur internet est désigné au sein de chaque établissement scolaire du second degré.

Amendement n° 328 présenté par Mme Brulebois, M. Mis, Mme O'Petit, Mme Tuffnell, Mme Goulet, Mme Bureau-Bonnard, M. Morenas, M. Eliaou, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Pascale Boyer, M. Arend, M. Girardin, M. Damaisin, Mme Verdier-Jouclas, Mme Calvez, M. Testé, Mme Sarles, Mme Le Peih, Mme Louis, Mme Toutut-Picard, M. Cazenove, M. Poulliat, M. Mbaye et M. Claireaux.

Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :

Les règlements intérieurs des écoles, collèges et lycées font état du dispositif de la loi, des voies de recours et des peines encourues.

Amendement n° 94 présenté par M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :

Dans des départements identifiés dans la limite de dix, à destination de publics particulièrement vulnérables, le Gouvernement peut mettre en place pour une durée de deux ans une expérimentation de lutte contre le cyberhacèlement, qui pourra à la fois se composer d’une campagne de prévention et d’un accompagnement les personnes qui en sont victimes.

Article 6 ter (nouveau)

À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la haine en ligne ».

Amendement n° 172 présenté par M. Reiss, Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Viala, M. Perrut, M. Lurton, M. Bazin, Mme Kuster, M. Bony, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc et M. Minot.

À la fin de l’article, substituer aux mots :

« haine en ligne »

les mots :

« diffusion de contenus haineux ».

Après l'article 6 ter

Amendement n° 292 présenté par M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Atger, Mme De Temmerman, M. Blanchet, Mme Racon-Bouzon et M. Claireaux.

Après l'article 6 ter, insérer l'article suivant :

L’article L. 401‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 222‑33‑2-2 et 226‑2-1 du code pénal, aux septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il fixe les conditions selon lesquelles tout élève ayant commis une des infractions susmentionnées par voie électronique à l’encontre d’un autre élève ou du personnel de la communauté éducative peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire, y compris pour des faits commis hors temps scolaire ou à l’extérieur de l’enceinte de l’école ou de l’établissement d’enseignement scolaire. »

Amendement n° 157 présenté par M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller et M. Warsmann.

Après l'article 6 ter, insérer la division et l'intitulé suivants :

« Chapitre IV bis

« Dispositions relatives à la poursuite des auteurs de contenus haineux

« Article XX. – Au second alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « électorale, », sont insérés les mots : « ou dans le cas de la diffusion au public par voie électronique de contenus manifestement illicites mentionnés au premier alinéa du I de l'article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ».

Chapitre V

Dispositions finales

(Division et intitulé nouveaux)

Article 7

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution de la présente loi et sur les moyens consacrés à la lutte contre les contenus illicites, y compris en matière d’éducation, de prévention et d’accompagnement des victimes.

Amendements identiques :

Amendements n° 387 présenté par le Gouvernement et n° 388 présenté par Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Rédiger ainsi cet article :

« Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus visés à l’article premier de la présente loi, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés, en prenant en compte la diversité des publics concernés, notamment les mineurs. »

Après l'article 7

Amendement n° 104 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.